Tribunal d’arrondissement, 15 juillet 2025

Jugt n°2431/2025 not.9742/25/CC I.C.2x (I.C. prov.) AUDIENCE PUBLIQUE DU 15JUILLET2025 Le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg,neuvième chambre, siégeant en matière correctionnelle, statuant en composition dejuge unique,a rendu le jugement qui suit: dans la cause du Ministère Public contre PERSONNE1.), né leDATE1.)àADRESSE1.)(Cap-Vert), demeurant àF-ADRESSE2.), -p r é v e n u- _________________________________________________________________________ FAITS: Par citation du28mai2025, Monsieur le Procureur d’Etat près le Tribunal d’arrondissement de et àLuxembourg a requis le prévenu de comparaître à l’audience publique du11juillet 2025devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur les préventions suivantes: circulation:ivresse (0,64mg/l);défautdecontrat d’assurancevalable. Àl’audiencedu11juillet2025,Madame le premierjuge-président constata l’identité du prévenu et lui donna connaissance de l’acte qui a saisi le Tribunal. Conformément à l’article 190-1 (2) du Code de procédure pénale, il a été instruit de son droit de garder le silence et de ne pas s’incriminer soi-même. Le prévenu renonça à l’assistance d’un avocat par déclaration écrite, datée et signée conformément à l’article 3-6 point 8 du Code de procédure pénale. Le prévenuPERSONNE1.)fut entendu en ses explications et moyens de défense. Lereprésentant du Ministère Public,Monsieur Stéphane JOLY-MEUNIER, substitutdu Procureur d’Etat, résuma l’affaire et fut entendu en son réquisitoire.

2 Le prévenuse vit attribuerla parole en dernier. Le Tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, date à laquelle le prononcé avait été fixé, le J U G E M E N T q u i s u i t: Vu le dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice numéro9742/25/CC et notamment le procès-verbaln°11357/2025du28février2025dressé parla Police Grand- Ducale,régionSud-Ouest,commissariatEsch(C3R). Vu le résultat de l’examen de l’air expiré par éthylomètre établissant l’alcoolémie du prévenu à0,64mgpar litred’air expiré. Vu lacitation du28mai2025régulièrement notifiée au prévenu. Le Ministère Public reproche àPERSONNE1.)d’avoir,le28février2025entre22.05heures et 22.10 heuresàL-ADRESSE3.),circulé dans un état alcoolisé prohibé par la loietd’avoir mis en circulation un véhicule sans être couvert par un contrat d’assurance valable. Àl’audience, le prévenun’a pas autrementcontesté la matérialitédes infractions lui reprochées par le Ministère Public.Il a encore présenté ses excuses et a sollicité la clémence du Tribunal. Au vu durésultat de l’examen de l’air expiré par éthylomètre établissant l’alcoolémie du prévenu à0,64mgpar litred’air expiré, il y a lieu de retenir l’infraction libellée sub 1) à sa charge. PERSONNE1.)a égalementadmis avoir conduit son véhicule de la marque Volkswagen, modèle Bora, portant les plaques d’immatriculationNUMERO1.)(F)sans être couvert par un contrat d’assurancevalable. PERSONNE1.)estpartantencoreà retenir dans les liens de la prévention libelléesub 2)à sa charge. Le prévenuPERSONNE1.)estpartantconvaincupar les éléments du dossier répressif, ensemble les débats menés à l’audienceet ses aveuxcomplets: «étant conducteur d’un véhicule automoteur sur la voie publique, le 28février 2025 entre 22.05 heures et 22.10 heures à L-ADRESSE3.), 1)avoircirculé, même en l’absence de signes manifestes d’ivresse, avec un taux d’alcool d’au moins 0,55 mg par litre d’air expiré en l’espèce de 0,64mg/l, 2)l’avoir mis en circulation sur la voie publique sans être couvert par un contrat d’assurance valable.» Lesinfractionslibellées sub 1) et 2)se trouventen concours réelentre elles, de sorte qu’il y a lieu d’appliquer les dispositions del’article 60 du Code pénalet de ne prononcer que la

3 peine la plus forte, laquelle peut être élevée au double dumaximum sans toutefois pouvoir excéder la sommedes différentes peines prévues. L’article 12 de la loi modifiée du 14 février 1955concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiquessanctionne d’une peine d’emprisonnement de huit jours à trois ans ainsi que d’une amende de 500 à 10.000 euros ou d’une de ces peines seulement laprévention retenue sub 1)àcharge dePERSONNE1.). L’article 28 de la loi du 16 avril 2003 relative à l’assurance obligatoire en matière de véhicules automoteurs dispose que le propriétaire d’un véhiculequi le met en circulation dans l’un des endroits prévus à l’article 2 point 1 sans que la responsabilité civile à laquelle il peut donner lieu soit couverte conformément à ladite loi,est punis d’une peine d’emprisonnement de huit jours à trois ans et d’une amende de 500 à 10.000 euros ou une de ces peines seulement. Suivant l’article 29 de la loi du 16 avril 2003 relative à l’assurance obligatoire en matière de véhiculesautomoteurs, les articles 13, 14 et 16 de la loi modifiée du 14 février 1955 sont applicables aux infractions à l’article 28 prémentionné. L’article 13 point 1 de la loi du 14 février 1955susmentionnéepermet au juge saisi d’une ou de plusieurs infractions à la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques ou de délits ou de crimes qui se sont joints à ces infractions, de prononcer une interdiction de conduire de huit jours à un an en matière de contraventions et de trois mois à quinze ans en matière de délits ou de crimes. Cette interdiction de conduire«sera toujours prononcée en cas de condamnation du chef des délits visés au point 1 du paragraphe 2 de l’article 12 et au point 1 du paragraphe 4 bis de l’article 12 ou en cas de la récidive prévue au point 5 du paragraphe 2 du même article.» En circulant sur la voie publique en état d’imprégnation alcoolique, le prévenu a gravement mis en danger tant sa propre sécurité que celle des autres usagers. Compte tenu de la gravité des infractions retenues à charge du prévenu,il y a lieude condamnerPERSONNE1.)à uneamendede500euros,adaptéeà sa situation financière, ainsi qu’àuneinterdiction de conduirede14moisdu chef del’infraction deconduite en état d’ivresse retenuesub 1)à sa charge etàuneinterdiction de conduirede18 moisdu chef de l’infractionde défaut decontrat d’assurancevalableretenue sub 2) à sa charge. En vertu de l’article 628 alinéa 4 du Code deprocédure pénale, les cours et Tribunaux peuvent, «dans le cas où ils prononcent une interdiction de conduire un véhicule sur la voie publique, ordonner par la même décision motivée qu’il sera sursis à l’exécution de tout ou partie de cette peine accessoire, à condition que le condamné n’ait pas été, avant le fait motivant sa poursuite, l’objet d’une condamnation irrévocable à une peine d’emprisonnement correctionnel du chef d’infraction aux lois et règlements régissant la circulation sur la voie publiqueou à une peine privative de liberté pour infraction aux lois et règlements concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie.». PERSONNE1.)n’a pas subiau moment des faitsde condamnation excluant le sursis à l’exécution des peines et il ne semble pas indigne de l’indulgence du Tribunal, de sorte qu’il y a lieu de lui accorder la faveur dusursis intégralquantauxinterdictionsde conduire à prononcer à son encontre.

4 Le Tribunal ordonne encore larestitutionàPERSONNE1.)du véhicule de la marque Volkswagen, modèle Bora, portant les plaques d’immatriculationNUMERO1.)(F), saisi suivantprocès-verbalnuméroNUMERO2.)/2025 du 28 février 2025 de la Police Grand- Ducale,région Sud-Ouest,commissariat Esch (C3R). P A R C E S MO T I F S: le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg,neuvièmechambre, siégeant enmatière correctionnelle,composéede son premierjuge-président, statuantcontradictoirement,le prévenuPERSONNE1.)entendu en ses explications et moyens de défense,lereprésentant du Ministère Public entendu en son réquisitoireetle prévenu s’étant vu attribuer la parole en dernier, c o n d a m n ePERSONNE1.)du chef desinfractionsretenuesà sacharge à une amende deCINQ CENTS (500)euros, ainsi qu’auxfrais de sa poursuitepénale, ces frais liquidés à 318,48euros, f i x ela durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende àCINQ (5) jours, p r o n o n c econtrePERSONNE1.)du chef de l’infraction retenuesub1)à sacharge pour la durée deSOCIETE1.)(14)moisl’interdiction de conduire un véhicule automoteur des catégories A-F sur la voie publique, p r o n o n c econtrePERSONNE1.)du chef de l’infraction retenuesub 2)àsa charge pour la durée deDIX-HUIT(18)moisl’interdiction de conduire un véhicule automoteur des catégories A-F sur la voie publique, d i tqu’il serasursisà l’exécution de l’intégralitéde cesinterdictionsde conduire, a v e r t i tPERSONNE1.)qu’au cas où, dans un délai de cinq ans à dater du présent jugement, il aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation à une interdiction de conduire un véhicule sur la voie publique ou à une peine privative de liberté pour crimes ou délits prévus par la législation sur la circulation sur les voies publiques ou sur la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, l’interdiction de conduire prononcée ci-devant sera exécutée sans confusion possible avec la nouvelle peine, et que les peines de la récidive seront encourues dans les termes de l’article 56 alinéa 2 du Code pénal, o r d o n n elarestitutionàPERSONNE1.)du véhicule de la marque Volkswagen, modèle Bora, portant les plaques d’immatriculationNUMERO1.)(F), saisi suivantprocès-verbal numéroNUMERO2.)/2025 du 28 février 2025 de la Police Grand-Ducale,région Sud-Ouest, commissariat Esch (C3R). Le tout en application des articles 14, 16, 28, 29, 30, 44 et60du Code pénal, des articles1, 3-6,179, 182, 184, 189, 190, 190-1,194, 195,196, 628 et 628-1du Code de procédure pénale,desarticles12,13et14bisde la loi modifiée du 14 février 1955concernant la réglementation de la circulationsur toutes les voies publiquesetdes articles 28 et 29 de la

5 loi du 16 avril 2003 relative à l’assurance obligatoire en matière de véhicules automoteurs qui furent désignés à l’audience parMadame le premierjuge-président. Ainsi fait, jugé et prononcé parSonia MARQUES, premierjuge-président,en audience publique au Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, Cité judiciaire, Plateau du Saint-Esprit, en présence deLisa WEISHAUPT,attachée de justicedu Procureur d’Etat, et de Elisabeth BACK, greffière, qui, à l’exception de lareprésentantedu Ministère Public, ont signé le présent jugement. Ce jugement est susceptible d’appel. L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifsdans les40 joursde la date du prononcé du présent jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, en se présentantpersonnellementpour signer l’acte d’appel. L’appel peut également être interjeté, dans les40 joursde la date du prononcé du présent jugement par voie decourrier électroniqueà adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg à l’adresse [email protected]. L’appel interjeté par voie électronique le jour d’expiration du délai de recours peut parvenir au greffe jusqu’à minuit de ce jour. Le courrier électronique par lequel appel est interjeté doit émaner de l’appelant, de son avocat ou de tout autre fondé de pouvoir spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé au courrier électronique. Si le prévenu estdétenu,il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.