Tribunal d’arrondissement, 15 juillet 2025

Jugt no2434/2025 Not.29557/24/CC Restit.1x AUDIENCE PUBLIQUE DU 15JUILLET2025 Le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg,neuvième chambre, siégeant enmatière correctionnelle, statuant en compositiondejuge unique, a rendu le jugement qui suit: dans la cause du Ministère Public contre PERSONNE1.), né leDATE1.)àADRESSE1.)(Guinée-Bissau), demeurant àL-ADRESSE2.), -p r é v e n u- F A I T S: Par citation du13 décembre2024,Monsieur le Procureur d’Etat près le Tribunal d’arrondissement de et àLuxembourg a requis leprévenu decomparaître à l’audience publique du17 février2025devant le Tribunal correctionnel de ce siègepour y entendre statuer sur les préventions suivantes: circulation: ivresse (0,99mg par litre d’air expiré);contraventions. L’affairefutremise à plusieurs reprises pour paraîtreutilement à l’audiencepublique du11 juillet2025. À cette audience,Madame lepremier juge-présidentconstata l’identité duprévenu et lui donna connaissance de l’acte qui a saisi le Tribunal. Conformément à l’article 190-1 (2) du Code de procédure pénale,ila été instruit de son droit de garder le silence et de ne pas s’incriminer soi-même. Le témoinPERSONNE2.)fut entendu en ses déclarations orales après avoir prêté le serment prévu par la loi. LeprévenuPERSONNE1.)fut entendu en ses explications et moyens de défense.

Lereprésentant du Ministère Public,MonsieurStéphane JOLY-MEUNIER,substitutdu Procureur d’Etat, résuma l’affaire et fut entendu en son réquisitoire. PERSONNE3.),avocat, demeurant à Luxembourg,développa plus amplement les moyens de défense du prévenu. Leprévenu se vit attribuer la parole en dernier. Le Tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, date à laquelle leprononcé avait été fixé,le J U G E M E N Tqui suit: Vu le dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice numéro29557/24/CCet notamment le procès-verbalnuméro23403/2024du4 août2024dressé par laPoliceGrand- Ducale,région Sud-Ouest,commissariat Differdange (C3R). Vu le résultat de l’examen de l’air expiré par éthylomètre établissant l’alcoolémie duprévenu à0,99mg par litred’air expiré. Vu la citation à prévenu du13 décembre 2024, régulièrement notifiéeàPERSONNE1.). Le Ministère Public reprocheàPERSONNE1.)d’avoir,le4 août 2024 vers 17.08heures à L- ADRESSE3.),circulé dans un état alcoolisé prohibé par la loi et d’avoir contrevenu àdeux prescriptionsénoncéesà l’article 140 de l’arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques. Lorsqu’une contravention se rattache à un délit par un lien de connexité ou d’indivisibilité, les deux infractions sont jugées en premier ressort et à charge d’appel par le Tribunal correctionnel. En l’espèce,il y a connexité entre le délit libellé sub 1) et lescontraventionslibelléessub 2)et 3)à chargedu prévenu. Le Tribunal correctionnel estpartantcompétent pour connaître del’ensemble des contraventionslibelléesà charge dePERSONNE1.). À l’audience du11juillet2025,le témoinPERSONNE2.)a déclaré avoir conduit le prévenu jusqu’à un arrêt de bus situé à environ 500 mètres de son domicile. Avec l’accord dece dernier, il aurait stationné son véhicule sur la chaussée avant de se rendre précipitamment à l’arrêt, les bus y desservant le secteur à des intervalles irréguliers, dans l’intention de regagner son propre domicile.Sur question duTribunal, le témoin a précisé qu’au cours du trajet,PERSONNE1.) avait pris place à l’arrière du véhicule et était occupé à passer un appel téléphonique. À la barre,PERSONNE1.)aformellementcontestéles infractions mises à sa chargeet a sollicité son acquittement.Il a confirmé la version des faits telle qu’exposée par le témoin PERSONNE2.), tout en remettant en cause les déclarations dePERSONNE4.)suivant lesquellesil aurait été aperçu assis au volant de son véhicule, avant d’en sortir pour satisfaire un besoinnatureletde s’installerpar la suitede nouveausur la banquette arrière.

Au vudes déclarationsà l’audience sous la foi du sermentdu seul témoinPERSONNE2.),le Tribunal retientqu’il n’est pas établi à l’abri de tout doute quePERSONNE1.)avait conduit son véhiculele 4 août 2024 vers 17.08 heures àALIAS1.),ADRESSE4.)en état d’ivresse, de sorte qu’il y a lieu de l’en acquitter. Àfortiori, le même raisonnement doit être étendu auxcontraventionslibellées sub2) et 3) à charge du prévenu. Au vu des développements qui précèdent,PERSONNE1.)estpartantàacquitter: «étantconducteurd’un véhicule automoteur sur la voie publique, le 4 août 2024 vers 17.08 heures à L-ADRESSE5.),sans préjudice des circonstances de temps et de lieu exactes, 1)avoir circuléavec un taux d’alcool d’au moins 0,55mg par litre d’air expiré, en l’espèce de 0,99mg par litre d’air expiré, 2) défaut de se comporter raisonnablement etprudemment de façon à ne pas constituer un danger pour la circulation, 3) défaut de conduire de façon à rester constamment maître de son véhicule.» Il y a finalementlieu d’ordonnerla restitutionàPERSONNE1.)du véhicule de la marque ALIAS2.), immatriculé NUMERO1.) (L), saisi suivant procès -verbal numéroNUMERO2.)/2024du4 août 2024, dressé par la Police Grand-Ducale,région Sud- Ouest,commissariatDifferdange. P A R C E S M O T I F S: le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg,neuvième chambre,siégeant enmatière correctionnelle,composéede sonpremier juge-président,statuantcontradictoirement, le prévenuentendu ensesexplications et moyens de défense,lereprésentant du Ministère Public entendu en son réquisitoire, le mandataire du prévenu entendu en ses moyens de défenseetle prévenus’étant vu attribuerla parole en dernier, a c q u i t t ePERSONNE1.)du chef des infractions non établies à sa charge, ler e n v o i edes fins de sa poursuite sans frais ni dépens, l a i s s eles frais de sa poursuite pénale à charge de l’Etat, ordonnelarestitutionàPERSONNE1.)du véhicule de la marqueALIAS2.), immatriculé NUMERO1.)(F), saisi suivant procès-verbal numéroNUMERO2.)/2024du4 août 2024, dressé par la Police Grand-Ducale,région Sud-Ouest,commissariatDifferdange. Le tout en application des articles1, 155, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 191, 195 et 196 du Code de procédure pénalequi furent désignés à l’audience par Madame lepremier juge- président.

Ainsi fait et jugé par Sonia MARQUES, premier juge-président, prononcé en audience publique au Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, Cité Judiciaire, Plateau du Saint- Esprit, par Madame le premier juge-président,en présence deLisa WEISHAUPT,attachée de justicedu Procureur d’Etat, et de Elisabeth BACK, greffière, qui à l’exception de la représentantedu Ministère Public, ont signé le présent jugement. Ce jugement est susceptible d’appel. L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les40 joursde la date du prononcé du présent jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, en se présentantpersonnellementpour signer l’acte d’appel. L’appel peut également être interjeté, dans les40 joursde la date du prononcé du présent jugement par voie decourrier électroniqueà adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg à l’[email protected]. L’appel interjeté par voie électronique le jour d’expiration du délai de recours peut parvenir au greffe jusqu’à minuit de ce jour. Le courrier électronique par lequel appel est interjeté doit émaner de l’appelant, de son avocat ou de tout autre fondé de pouvoir spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé au courrier électronique. Si le prévenu estdétenu,il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.