Jugement no2404/2025 Not.48358/24/CC 2xi.c. AUDIENCE PUBLIQUE DU 15JUILLET 2025 LeTribunald'arrondissement de et à Luxembourg,vingt-troisièmechambre, siégeant en matièrecorrectionnelle, statuant en composition dejuge unique, a rendu le jugement qui suit: dans la cause duMinistère Publiccontre PERSONNE1.), néeleDATE1.)àADRESSE1.)(ADRESSE2.)), demeurantàL-ADRESSE3.), comparant en personne,assisté de Maître Samira BELLAHMER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, -p r é v e n ue- __________________________________________________________________________ F A I T S : Par citation du2juin2025,leProcureurd'Etat près leTribunald'arrondissement de Luxembourg a requislaprévenueàcomparaître à l'audience publique du9juillet2025devant leTribunalcorrectionnel de ce siège,pour y entendre statuer sur lespréventionssuivantes: Circulation :ivresse (0,67mg par litred’air expiré), contraventions. Al’audiencedu9juillet2025,Madamelevice-président constata l'identitéde laprévenue, lui donnaconnaissance de l’acte qui a saisi le Tribunal et l’informa de son droit de se taire et de son droit de ne pas s’incriminer soi-même. LaprévenuePERSONNE1.)fut entendueen ses explications et moyens de défense.

2 Lareprésentantedu Ministère Public,Charlotte MARC,substitutdu Procureur d’Etat,résuma l’affaire et fut entendueen son réquisitoire. Maître Samira BELLAHMER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, développa plus amplement les moyens de défense de la prévenue. LaprévenuePERSONNE1.)eut la parole en dernier. Le Tribunal prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce jour, date à laquelle le prononcé avait été fixé, le J U G E M E N T qui suit: Vu l’ensemble du dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice 48358/24/CC. Vu le procès-verbal numéro17311/2024du26décembre2024 dressé par la Police Grand- Ducale, RégionSud-Ouest,CommissariatEsch. Vu la citation à prévenu du2juin2025 régulièrement notifiéeà laprévenuePERSONNE1.). Le Ministère Public reproche àPERSONNE1.): «Etant conductriced’un véhicule automoteur sur la voie publique, le 26/12/2024 vers 03h23 sur l’axe routierADRESSE4.), en direction deADRESSE5.), à ADRESSE6.), sans préjudice des circonstances de temps et de lieu exactes, 1)Avoir circulé, même en l’absence de signes manifestes d’ivresse, avec un taux d’alcool d’au moins0,55 mg par litre d’air expiré en l’espèce de0,67mg/l d’air expiré 2)Défaut de se comporter raisonnablement et prudemment de façon à ne pasconstituer un danger pour la circulation 3)Vitesse dangereuse selon les circonstances 4)Avoir fait demi-tour sur une autoroute 5)Inobservation du signal C.1A / accès interdit» Le Tribunal correctionnel est compétent pour connaîtredescontraventionslibelléesà charge de laprévenueen raison deleurconnexité avec le délit mis à sa charge. Le 26 décembre 2024 à 03.23 heures,la police a été alertée quant à la présence d’un conducteur circulant en contresens sur l’autorouteADRESSE4.)en direction de Luxembourg. En route pour intercepter la voiture, la police a reçu l’information que la conductrice essayerait de faire demi-tour dans le tunnel «ALIAS1.)». La voiture a finalement pu être bloquéedans le tunnel et les agents de police ont constaté que la conductrice de la voiture,

3 PERSONNE1.), présentait des signes d’une consommation récente d’alcool. En effet, elle dégageait notamment une odeur d’alcool, rencontrait des difficultés d’élocution et des réactions ralenties. Au vu des signes caractéristiques d’une consommation d’alcool,cette dernièrea été soumise aux tests d’alcoolémie prévus par la loi, qui se sont avérés positifs et ont fourni un résultat de 0,67mg par litre d’air expiré. À l’audience publique du9 juillet 2025,PERSONNE1.)a reconnu les faits mis à sa charge et a exprimé son repentir, sauf à contester l’infraction devitesse dangereuse selon les circonstances en expliquant qu’elle aurait été paniquée lorsqu’elle se serait compte qu’elle circulait à contresens.Comme elle n’aurait pas su ce qu’elle devait faire, elle aurait ralenti et cherché àopérer undemi-tour. Il résulte cependant des dépositions de deux témoins ayant croisé le chemin de la prévenue qu’elle aurait circulé à très vive allure, un des témoins estimant la vitesse à 150 km/h. PERSONNE1.)est partantconvaincuepar les débats menés à l'audience, ensembleavecles éléments du dossier répressif et ses aveuxpartiels: «Etant conductrice d’un véhicule automoteur sur la voie publique, le 26/12/2024 vers 03h23 sur l’axe routierADRESSE4.), en direction d'ADRESSE5.), à ADRESSE6.), sans préjudice des circonstances de temps et de lieu exactes, 1)Avoir circulé, même en l’absence de signes manifestes d’ivresse, avec un taux d’alcool d’au moins 0,55 mg par litre d’air expiré en l’espèce de 0,67 mg/l d’air expiré 2)Défaut de se comporter raisonnablement et prudemment de façon à ne pas constituer un danger pour la circulation 3)Vitesse dangereuse selon les circonstances 4)Avoir fait demi-tour sur une autoroute 5)Inobservation du signal C.1A / accès interdit» Le délitet lescontraventionsretenusà charge dePERSONNE1.)se trouvent en concours idéal entre elles, de sorte qu’il convient d’appliquer l’article 65 du Code pénal. L’article 12 de laloi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques sanctionne les délits de conduite en état d’ivresse de huit jours à trois ans ainsi que d’une amende de 500 euros à 10.000 euros ou d’une de ces peines seulement. L’article 13.1 de la loi précitée du 14 février 1955 permet au juge saisi d’une ou de plusieurs infractions à la réglementation de la circulation sur les voies publiques ou de délits ou de crimes qui se sont joints à ces infractions, de prononcer une interdiction de conduire de huit

4 jours à un an en matière de contraventions et de trois mois à quinze ans en matière de délits ou de crimes. Cette interdiction de conduire «sera toujours prononcée en cas de condamnation du chef des délits visés au point 1 du paragraphe 2 de l’article 12 et au point 1 du paragraphe 4bis de l’article 12 et en cas de récidive prévue au point 5 du paragraphe 2 du même article». Eu égard à la gravitédesinfractionscommises,le Tribunal condamnePERSONNE1.),à une amende dehuit cents(800)euros, adaptée à ses revenus,etàuneinterdiction de conduire deseize(16)mois. La prévenuePERSONNE1.)sollicite de voir assortir une éventuelle interdiction de conduire à prononcer du sursis sinon de se voir accorder une exemption pour les trajets professionnels. Le Tribunal estime qu’au vu de la gravité des faits,PERSONNE1.)ne mérite pas la faveur du sursis intégral quant à l’interdiction de conduire à prononcer. Il y a cependant lieu de lui accorder la faveur du sursis partiel de13 moisquant à l’interdiction de conduire à prononcer à son encontre conformément à l’article 628 alinéa 4 du Code de procédure pénale. Afin de ne pas hypothéquer l’avenir professionnel de laprévenue, il y a lieu d’excepterdes3 mois restants de l’interdiction de conduire, le trajet le plus court entre son domicile et son lieu de travail, ainsi que les trajets effectués dans l’intérêt prouvé de sa profession. Le trajet d’aller et de retour effectué entre le domicile et le lieu de travail dePERSONNE1.) peut ne pas être le plus direct lorsque le détour effectué est rendu nécessaire dans le cadre d’un covoiturage régulier ou pour déposer ou reprendre son enfant ou l’enfant qui vit en communauté domestique avec laprévenue, auprès d’une tierce personne à laquelleelleest obligéede le confier afin de pouvoir s’adonner à son occupation professionnelle. P A R C E S M O T I F S : le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg,vingt-troisièmechambre, composée de son vice-président, siégeant en matière correctionnelle, statuantcontradictoirement,la prévenueet son mandataireentendusenleursexplications et moyens de défense,la représentantedu Ministère Public entendueen ses réquisitionset laprévenueayant eu la parole en dernier, s e d é c l a r e compétentpour connaîtredescontraventionsreprochéesà laprévenue PERSONNE1.); c o n d a m n elaprévenuePERSONNE1.),du chefdel’infraction d’avoir conduit en état d’ivresse retenue à sa charge à une interdiction de conduire d'une durée deseize(16) mois applicable à tous les véhicules automoteurs des catégories de permis de conduire A, B, C, D, E et F sur toutes les voies publiques; d i tqu’il sera sursis à l’exécution detreize(13) moisde cette interdiction de conduite ; a v e r t i tlaprévenuePERSONNE1.)qu’au cas, où dans un délai de cinq ans à dater du présent jugement,elleaura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation

5 à une interdiction de conduire d’un véhicule sur la voie publique ou à une peine privative de liberté pour crimes ou délits prévus par la législation sur la circulation sur les voies publiques ou sur la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, l’interdiction de conduire prononcée ci-devant sera exécutée sans confusion possible avec la nouvelle peine et que les peines de la récidive seront encourues dans les termes de l’article 56 al. 2 duCode pénal ; e x c e p t epour le restant detrois (3) moisde cette interdiction de conduire les trajets entre son domicile et son lieu de travail, ainsi que les trajets effectués dans l’intérêt prouvé de sa profession ; d i tque le trajet d’aller et de retour effectué entre le domicile et le lieu de travail PERSONNE1.)peut ne pas être le plus direct lorsque le détour effectué est rendu nécessaire dans le cadre d’un covoiturage régulier ou pour déposer ou reprendre son enfant ou l’enfant qui vit en communauté domestique avecelle, auprès d’une tierce personne à laquelleelleest obligéede le confier afin de pouvoir s’adonner à son occupation professionnelle. c o n d a m n elaprévenuePERSONNE1.)du chef des infractions retenues à sa chargeà une amende dehuit cents(800) euros, ainsi qu'aux frais de sa mise en jugement,ces frais liquidés à17,52euros; f i x ela durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende àhuit(8) jours; Le tout en application des articles 14, 16, 28, 29, 30,65 et 66 du Code pénal, des articles 1, 3-6, 154, 179, 182, 183-1, 184, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196,628 et 628-1 du Code de procédure pénale, des articles7,12et13 de la loi modifiée du 14 février 1955 portant réglementation de la circulation routière et des articles 1, 2 et 140 de l’arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955portant règlementation de la circulation sur toutes les voies publiques, dont mention a été faite. Ainsi fait, jugé et prononcé par Tania NEY, vice-président, en audience publique au Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, Cité judiciaire, Plateau du Saint-Esprit, en présence deMax AREND,attaché de justice, et d’Alexia BIAGI,greffière assumée, qui, à l’exception dureprésentant du Ministère Public, ont signé le présent jugement. Ce jugement est susceptible d'appel. L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les40 joursde la date du prononcé du présent jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, en se présentantpersonnellementpour signer l’acte d’appel. L’appel peut également être interjeté, dans les40 joursde la date du prononcé du présent jugement par voie de courrier électroniqueà adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg à l’adresse [email protected]’appel interjeté par voie électronique le jour d’expiration du délai de recours peut

6 parvenir au greffe jusqu’à minuit de ce jour. Le courrier électronique par lequel appel est interjeté doit émaner de l’appelant, de son avocat ou de tout autre fondé de pouvoir spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé au courrier électronique. Si le prévenu estdétenu,il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.