Tribunal d’arrondissement, 15 juillet 2025

Jugt n°2376/2025 Not.23830/24/CC 2x ic/tpp confisc. AUDIENCE PUBLIQUE DU 15 JUILLET2025 Le Tribunal d’arrondissement deLuxembourg,treizième chambre, siégeant commejuge unique en matière correctionnelle, a rendu le jugement qui suit: Dans la cause du Ministère Public contre PERSONNE1.), néeleDATE1.)àADRESSE1.)(Portugal), demeurant àL-ADRESSE2.). -p r é v e n ue- F A I T S : Par citation du4 novembre 2024, le Procureur d’État près le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg a requis laprévenuede comparaître à l’audience publique du2 janvier 2025devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur laprévention suivante: circulation: ivresse (0,82mg par litre d’air expiré). Après deux remisescontradictoires,l’affaire fut utilement retenue à l’audience publique du 7 juillet 2025.

À cette audience publique, lePremierJuge-Président constata l’identité de laprévenueet lui donna connaissance de l’acte qui a saisi le Tribunal. Conformément à l’article 190-1 (2) du Code de procédure pénale, laprévenuea été instruitede son droit de garder le silence et de ne pas s’incriminer soi-même. LaprévenuePERSONNE1.)fut entendueen ses explications et moyens de défense. Lereprésentant du Ministère Public,Eric SCHETTGEN,Substitut du Procureur d’État, résuma l’affaire et fut entendu en ses réquisitions. Maître Daniel NOEL, avocat à la Cour, demeurant àEsch/Alzette, exposa plus amplement les moyens de défense de la prévenue. La prévenue eut la parole en dernier. Le Tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, date à laquelle le prononcé avait été fixé, l e jugementquisuit: Vu la citation à prévenuedu4 novembre2024régulièrement notifiée àPERSONNE1.). Vu le procès-verbal n°158715-1/2024du20 juin 2024dressé par la Police Grand-Ducale, Région Capitale,CommissariatLuxembourg(C3R). Vu le résultat de l’examen de l’air expiré pratiqué par éthylomètre établissant l’alcoolémie de la prévenueà0,82mg/l d’air expiré. Vu le casier judiciaire luxembourgeois dePERSONNE1.)daté du 26 juin 2025 et versé à l’audience par lereprésentant duMinistère Public. Le Ministère Public reprocheà laprévenuePERSONNE1.), en tant que conductriced’un véhicule automoteursur la voie publique, le20 juin 2024 vers 00.35 heure àADRESSE3.),sans préjudice des circonstances de temps et de lieuplusexactes,d’avoir circulé, même en l’absence de signes manifestes d’ivresse, avec un taux d’alcool de0,82mg par litre d’air expiré. À l’audience du7 juillet 2025,laprévenuea été en aveu del’infractionlui reprochée par le Ministère Public.Elleadonné des explications, aprésenté ses excuses et a sollicité la clémence du Tribunal. Au vu des éléments du dossier répressif et des débats menés àl’audience,etnotammentau vudes constatations policièresconsignées dans leprocès-verbalprécitéetdu résultat de l’examen de l’air expiré pratiqué par éthylomètre,l’infractionreprochéeà laprévenueest établietant en fait qu’en

droit, de sorte qu’il y a lieu de retenirPERSONNE1.)dans les liens delapréventionlibelléeà son encontre. PERSONNE1.)est partantconvaincue: «étant conductriced’un véhicule automoteur sur la voie publique, le20 juin 2024 vers 00.35 heure àADRESSE3.), d’avoir circulé, même en l’absence de signesmanifestes d’ivresse, avec un taux d’alcool d’au moins 0,55 mg par litre d’air expiré, en l’espèce de0,82mg par litre d’air expiré.» L’article12 de la loi modifiée du 14février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques sanctionne la circulation en état d’ivresse d’une peine d’emprisonnement de huit jours à trois ans ainsi que d’une amende de 500 à 10.000 euros ou d’une de ces peines seulement. L’article13 point 1 de la loi du 14février 1955 précitée permet au juge saisi d’une ou de plusieurs infractions à la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques ou de délits ou de crimes qui se sont joints à ces infractions, de prononcer une interdiction de conduire de huit jours à un an en matière de contraventions et de trois mois à quinze ans en matière de délits ou de crimes. Cette interdiction de conduire«sera toujours prononcée en cas de condamnation du chef des délits visés aupoint1 du paragraphe2 de l’article12 et au point1 du paragraphe4bis de l’article12 ou en cas de la récidive prévue au point5 du paragraphe2 du même article.» Dans l’appréciation de la peine, le Tribunal prend enl’espèce en considération tant la gravité de l’infraction retenue à charge dePERSONNE1.)que sesaveux à l’audience publique du7 juillet 2025. Au vu de ce qui précède, le Tribunal condamnePERSONNE1.)à uneamende correctionnelle de 800eurosainsi qu’à uneinterdiction deconduirede19mois. Au vu d’unantécédent judiciaire spécifiquede la prévenue en 2023,soit un an avant les faits du présent dossier, le Tribunal décide de ne pas accorder à laprévenue le sursis à l’exécution de l’interdiction de conduire prononcée. L’article 13.1terde la loi du 14 février 1955précitéepermet à la juridiction répressive d’excepter de l'interdiction de conduire à prononcer un ou plusieurs des trajets limitativement énumérés. Au vu des explications fourniesà l’audiencequant à son besoin du permis de conduire et afin de ne pas compromettrela vie professionnelledePERSONNE1.), le Tribunal décided’excepter pour la durée de 12mois de l’interdiction de conduireles trajets suivants, à savoir: -les trajets effectués dans l’intérêt prouvé de la profession dePERSONNE1.),

-le trajet d’aller et de retour effectué entre la résidence principale, une résidence secondaire présentant un caractère de stabilité ou tout autre lieu oùPERSONNE1.), se rend de façon habituelle pour des motifs d’ordrefamilial et le lieu du travail;ce trajet peut ne pas être le plus direct lorsque le détour effectué est rendu nécessaire dans le cadre d’un covoiturage régulier ou pour déposer ou reprendre son enfant ou l’enfant qui vit en communauté domestique avecPERSONNE1.),auprès d’une tierce personne à laquelleelleest obligée de le confier afin de pouvoir s’adonner à son occupation professionnelle. Dans la mesure où laprévenuea, de nouveau, circulé en état d’ivresse le20 juin 2024, et ce, avant l’expiration d’un délai de trois ans à partir du jour où la précédente condamnation du chef de ce même délit est devenue irrévocable, la confiscation du véhicule automoteur appartenantà la prévenueest obligatoire, conformément aux prescriptions de l’article 12 §2 point 2 de laloidu 14 février 1955 précitée, et ce, peu importe que le véhicule lui ait été offert par ses parents ou qu’elle l’ait acheté elle-même. Le Tribunal prononce partant la confiscation du véhicule de marqueBMW118i,portant les plaques d’immatriculationNUMERO1.)(L)appartenantà laprévenueet saisi suivant procès- verbaln°JDA 2024/158715-9dressé le20 juin 2024parlaPolice Grand-Ducale, RégionCapitale, CommissariatLuxembourg(C3R). Le véhicule étant sous main de justice, il n’y a pas lieu de prononcer d’amende subsidiaire. P A R C E S M O T I F S le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg,treizième chambre,composée de son Premier Juge-Président, siégeant en matière correctionnelle, statuantcontradictoirement,laprévenue PERSONNE1.)entendueensesexplications et moyens de défense, lereprésentant du Ministère Public entendu en son réquisitoireet le mandataire de la prévenue en ses moyens et conclusions, la prévenue ayant eu la parole en dernier, c o n d a m n ePERSONNE1.)du chef del’infraction retenue à sa charge à uneamende de HUIT CENTS(800) euros, ainsi qu’aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à462,90 euros, f i x ela durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende àHUIT(8) jours, p r o n o n c econtrePERSONNE1.)pour l’infraction retenue à son encontre uneinterdiction de conduired’une durée deDIX-NEUF(19) moisapplicable à tous les véhicules automoteurs des catégories de permis de conduire A, B, C, D, E et F sur la voie publique, e x c e p t edeDOUZE(12) moisde cette interdiction de conduire: -les trajets effectués dans l’intérêt prouvé de la profession dePERSONNE1.),

-le trajet d’aller et de retour effectué entre la résidence principale, une résidence secondaire présentant un caractère de stabilité ou tout autre lieu oùPERSONNE1.)se rend de façon habituelle pour des motifs d’ordre familial et le lieu du travail; ce trajet peut ne pas être le plus direct lorsque le détour effectué est rendu nécessaire dans le cadre d’un covoiturage régulier ou pourdéposer ou reprendre son enfant ou l’enfant qui vit en communauté domestique avecPERSONNE1.), auprès d’une tierce personne à laquelleelleest obligéede le confier afin de pouvoir s’adonner à son occupation professionnelle, o r d o n n ela confiscationdu véhicule demarqueBMW 118i,portant les plaques d’immatriculationNUMERO1.)(L)appartenantà laprévenueet saisi suivant procès-verbal n°JDA 2024/158715-9 dressé le 20 juin 2024 par laPolice Grand-Ducale, RégionCapitale, CommissariatLuxembourg(C3R). Par applicationdes articles14, 16, 27, 28, 29,30et31du Code pénal, des articles179, 182, 184, 185,189, 190, 190-1, 194, 195et196du Code de procédure pénale etdes articles12 et 13de la loi modifiée du 14 février1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques,qui furent désignés à l’audience par lePremierJuge-Président. Ainsi fait, jugé et prononcé parLarissa LORANG, Premier Juge-Président, en audience publique au Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, Cité Judiciaire, Plateau du Saint Esprit, en présence deStéphane JOLY-MEUNIER,Substitut du Procureur d’Etat,et deNadine GERAY, greffière, qui, à l’exception dureprésentant du Ministère Public, ont signé le présent jugement. Ce jugement est susceptible d'appel. L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les40 joursde la date du prononcé du présent jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, en se présentantpersonnellementpour signer l’acte d’appel. L’appel peut également être interjeté, dans les40 joursde la date du prononcé du présent jugement par voie decourrier électroniqueà adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg à l’[email protected]’appel interjeté par voie électronique le jour d’expiration du délai de recours peut parvenir au greffe jusqu’à minuit de ce jour. Le courrier électronique par lequel appelest interjeté doit émaner de l’appelant, de son avocat ou de tout autre fondé de pouvoir spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé au courrier électronique. Si le prévenu estdétenu,il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.