Tribunal d’arrondissement, 15 juillet 2025

Jugt no2450/2025 Not.39416/22/CD 1x ex.p./s. 1x restitution AUDIENCE PUBLIQUE DU 15 JUILLET 2025 LeTribunald'arrondissement de et à Luxembourg, septième chambre correctionnelle,a rendu le jugement quisuit : dans la cause duMinistère Publiccontre PERSONNE1.), né leDATE1.)àADRESSE1.), demeurantADRESSE2.), -p r é v e n u- ——————————————————————————————– F A I T S : Par citation du15 mai 2025,le Procureur d'Etat près leTribunald'arrondissement deet àLuxembourg a requis le prévenu de comparaître à l’audience publique du 11 juin 2025devant leTribunalcorrectionnel de ce siège, pour y entendre statuer sur lespréventionssuivantes : volcommisà l’aide de violences,tentative de vol commis à l’aide de violences. Acetteaudience, l’affaire fut contradictoirement remise à l’audience du9 juillet 2025. Al'audience publique du9 juillet 2025,le Tribunal autorisa, avec l'accord du Ministère Public,Maître Brandon Lee RIES, avocat,en remplacement de Maître

2 Philippe STROESSER, avocat à la Cour,les deuxdemeurant à Luxembourg, de représenterleprévenuPERSONNE1.). Le témoinPERSONNE2.)futentenduensesdéclarations orales, après avoir prêté le serment prévu à l'article 155 du Code de procédure pénale. Maître Brandon Lee RIES, avocat, en remplacement de Maître Philippe STROESSER, avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg, représentant le prévenu,fut entendu en sesmoyens de défense. Lareprésentantedu Ministère Public,Julie WEYRICH,substitut du Procureur d’Etat, résuma l'affaire etfut entendueen ses réquisitions. MaîtreBrandon Lee RIES, avocat,en remplacement de Maître Philippe STROESSER, avocat à la Cour, les deux demeurant àLuxembourg,développa lesmoyens de défense du prévenuPERSONNE1.). Maître Brandon Lee RIES, représentant le prévenu, eut la parole en dernier. LeTribunalprit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience de ce jour, date à laquelle le prononcé avait été fixé, le J U G E M E N Tqui suit: Vu la citation à prévenu du15 mai 2025 (not.39416/22/CD)régulièrement notifiée àPERSONNE1.). Vu l'ordonnance de renvoi numéro384/25(XXIIe)rendue par la chambre du conseil du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg en date du2 avril 2025 renvoyantPERSONNE1.), par application de circonstances atténuantes, devant une chambre correctionnelle de ce même Tribunal du chef devolcommis à l’aide de violencesou de menaces. Vu l’instruction menée en cause par leJuge d’instruction. Vu l’information donnée en date du26juin2025à la Caisse Nationale de Santé, relative à la citation du prévenu à l’audience, en application de l’article 453 du Code de la sécurité sociale. Vu leprocès-verbal numéroJDA123150-1/2022dressé en date du6 novembre 2022par laPolice Grand-Ducale,RégionCapitale,CommissariatLuxembourg. Vu le procès-verbal numéroSPJ-AP-PTR CAPITALE-2022/123149-1/HEMI dressé en date du6 novembre 2022par la Police Grand-Ducale,Service Central SPJ, PTRCAPITALE. Vu le rapportP00851701 dressé en datedu 29 novembre 2024 par le Laboratoire National de Santé, Service d’identification génétique–Département de médecine légale.

3 Le Ministère Public reprochesub 1.au prévenuPERSONNE1.)d’avoir,le 6 novembre 2022, vers 04.20 heures, à L -ADRESSE3.), à hauteur du «ADRESSE4.)», soustrait frauduleusement au préjudice dePERSONNE2.), né leDATE2.), un téléphone portable IPhone 11, partant un objet ne lui appartenant pas,avec la circonstance que le vol a été commis en exerçant des violences pour assurer sa fuite, sinon pour se maintenir en possession des objets volés, notammentenle faisant tomber par terre et en le rouant de coups. Le Ministère Public reprocheencoresub 2.auprévenuPERSONNE1.)d’avoir, dans lesmêmes circonstances de temps et de lieu, tenté de soustraire frauduleusement au préjudice dePERSONNE2.), né leDATE2.), une montre de marque Giorgio Armani d’une valeur de 400 euros, partant un objet ne lui appartenant pas,avec la circonstance que la tentative de vol a été commise, en le faisant tomber par terre et en le rouant de coups pour essayer d’arracher la montre de son poignet, partant à l’aide de violences, tentative qui a été manifestée par des actes extérieurs qui formaient un commencement d’exécution et qui n’ont manqué leur effet qu’à cause de la résistance de la victime et de l’intervention d’un tiers. ⃰⃰ ⃰ ⃰ Il ressort duprocès-verbal numéroJDA 123150-1/2022 prémentionné qu’en date du6 novembre 2022, vers 04.30 heures, la Police a été informée qu’une personne venaitdesubir unvol commis à l’aide de violencesàL-ADRESSE3.). Arrivés sur les lieux,PERSONNE2.)a relaté aux agents de Police qu’ensemble avec trois individus lui inconnus, il a marché depuisADRESSE5.)en direction du ADRESSE7.)lorsque l’un de ces trois individus a mis la main dans son manteau et lui a soustrait son téléphone portable de la marque APPLE, modèle IPhone 11. PERSONNE2.)a alors demandé àce queson téléphone portablelui soit rendu, ce à quoi les trois individus lui ont infligé des coups pour ensuite prendre la fuite à pied. PERSONNE3.)etPERSONNE4.), soit deux témoins ayant vu l’agression dont PERSONNE2.)a fait l’objet, ont fourni une description des trois agresseurs aux agents verbalisants. Peu de temps après, une patrouille de Police a aperçu deux individus, identifiés en lespersonnesd’PERSONNE1.)et d’PERSONNE5.),dans laADRESSE6.), ainsi qu’un individu dansADRESSE5.), qui correspondaient à la description prémentionnée fournie par les témoins. PERSONNE1.)etPERSONNE5.)ont, lors de leurs auditions respectives du même jour, fait usage de leur droit au silence. A la sortie du Commissariat de Police, PERSONNE1.)etPERSONNE5.)ontpar hasardrencontréPERSONNE2.), qui a formellement identifiéPERSONNE1.)comme étant l’un de ses agresseurs, confirmant par ailleurs qu’PERSONNE5.)n’étaitpas l’un de ses agresseurs. Lors de son audition policière subséquente,PERSONNE2.) a réitéré ses déclarations effectuées sur le lieu de son agression, rajoutant qu’après s’êtrefait voler son téléphone portable,les trois individusl’ontfait tomber par terre etl’ont

4 rouéde coups.PERSONNE2.)a encore expliqué que lorsqu’il se trouvait par terre, les trois individusontégalement essayé de lui soustraire la montrequ’il portaitau poignetet que la fermeture de cette montre a ainsi été abîmée. Le plaignanta encore remis aux agents verbalisants un certificat médical établi en date du même jour par le docteurPERSONNE6.)constatant les blessures que PERSONNE2.)a subiau niveau du cou et des poignets. L’expertise génétique effectuée sur le manteau porté lors de l’agression par PERSONNE2.)n’a par ailleurs pas fait l’objet d’une correspondance positive dans le chef du prévenuPERSONNE1.). ⃰ ⃰ ⃰ A l’audience publique du 9 juillet 2025,Maître Brandon Lee RIES, représentant le prévenuPERSONNE1.)adéclaré que son mandant étaiten aveu desfaitset a reconnu les infractions lui reprochées, lesquelles sont encore établies tant en fait qu’en droit par les éléments du dossier répressif, notamment les dépositions du témoinPERSONNE2.)sous la foi du serment à l’audiencepubliquedu 9 juillet 2025,les déclarationspolicièresdes témoinsPERSONNE3.)etPERSONNE4.)et les aveuxcompletsdu prévenu. PERSONNE1.)estpartantconvaincupar les débats menés à l’audience publique du9 juillet 2025, ensemble les éléments du dossierrépressif et ses aveux,des infractionssuivantes: « comme auteur ayantlui-mêmecommislesinfractions, le 6 novembre 2022, vers 04.20 heures, à L-ADRESSE3.), à hauteur du «ADRESSE4.)», 1)eninfraction aux articles 461, 468 et469 duCode pénal, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice d’autruiunechose qui ne lui appartient pas, avec la circonstance que l’auteur du vol, surpris enflagrant délit, a exercé des violences pour assurer sa fuite, sinon pour se maintenir en possession de biens volés, en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice de PERSONNE2.), né leDATE2.), un téléphone portable IPhone 11, partant un objet ne lui appartenant pas, avec la circonstance que le vol a été commis en exerçant des violences pour assurer sa fuite, sinon pour se maintenir en possession des objets volés, notamment ne le faisant tomber par terre et en le rouant de coups. 2)en infraction aux articles51, 52,461 et 468 du Code pénal,

5 d'avoirtenté desoustrairefrauduleusementau préjudice d’autrui une chose qui ne lui appartient pas, avec la circonstance que la tentativede vol a été commiseà l’aide deviolences ou demenaces, en l’espèce, d’avoir tenté de soustraire frauduleusement au préjudice de PERSONNE2.), né leDATE2.), une montre de marque Giorgio Armani d’une valeur de 400 euros, partant un objet ne lui appartenant pas, avec la circonstanceque la tentative de vol a été commise, notamment en le faisant tomber par terre et en le rouant de coups pour essayer d’arracher la montre de son poignet, partant à l’aidede violences, tentativequi a été manifestée par des actes extérieurs qui formaient un commencement d’exécution et qui n’ont manqué leur effet qu’à cause de la résistance de la victime de l’intervention d’un tiers.» Quant à la peine: Les infractions retenues à charge duprévenu se trouvent en concours réelentre elles, de sorte qu’il y a lieu d’appliquer les dispositions de l’article 60 duCode pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte, qui pourra être élevée au double du maximum, sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différents délits. Aux termes de l’article 468 duCode pénal, le volcommis à l’aide deviolences est puni de la réclusion de cinq à dix ans.En raison de la décriminalisation opérée par application combinée des articles 74, 77 et 468 duCode pénal, l’infraction de vol commis à l’aide de violences retenue à charge du prévenu est punie par un emprisonnement de trois mois à cinq ans et une amende de 251 à 10.000 euros ou d’une de ces peines seulement. En application des articles 468et 52 point e) duCode pénal, la tentative de vol qualifié est punie d’un emprisonnement de trois mois au moins. Le maximum de la peine encourue est le maximum ordinaire de l’emprisonnement correctionnel, soit cinq ans. En vertu des dispositions de l’article 77 duCode pénal, une amende de 251 à 10.000 euros peut être prononcée. Les peines prévues pour les infractions retenuesà charge du prévenu étant identiques, la peine la plus forte estcelle d’unemprisonnement de trois mois à cinq ans etd’une amende de 251 à 10.000 euros,ou d’une de ces peines seulement. Au vu de la gravitéintrinsèquedesinfractions retenues à sa charge, il y a lieu de condamnerPERSONNE1.)à une peine d’emprisonnement de18mois. PERSONNE1.)nesemblecependantpas indigne d’une certaineindulgence du Tribunalcompte tenu de ses aveux et de l’absence d’antécédents judiciaires dans son chef, de sorte qu’ily a lieu d’assortir la peine d’emprisonnement à prononcer à son encontre dusursisintégral. Le Tribunal ordonne encore la restitution àPERSONNE2.)de l’objet suivant:

6 -un manteau de la marque ZARA, de couleur noire, saisi suivant procès-verbal numéro 2022/12315016dressé en date du 6 novembre 2022 par la Police Grand-Ducale, RégionSud-Ouest, Commissariat Capellen. P A R C E S M O T I F S : leTribunald'arrondissement de et à Luxembourg,septième chambre, siégeant enmatière correctionnelle, statuantcontradictoirementà l’égard duprévenu PERSONNE1.),lemandataire duprévenuPERSONNE1.), le représentant, entenduensesexplications et moyens de défense,et lareprésentantedu Ministère Public entendueen ses réquisitions, condamnele prévenuPERSONNE1.)du chef desinfractions retenuesà sa charge à une peine d'emprisonnement dedix-huit(18) moisainsiqu'aux frais de sa mise en jugement, ces frais liquidés à3.040,82euros, y compris les frais de l’analyse ADN, d i t qu'il serasursisà l'exécution del’intégralitéde cettepeine d'emprisonnement, a v e r t i tle prévenu qu’au cas où, dans un délai de cinq ans à dater du présent jugement, il aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation à une peine d’emprisonnement ou à une peine plus grave pour crime ou délit de droit commun, la peine d’emprisonnement prononcée ci-devant sera exécutée sans confusion possible avec la nouvelle peine et que les peines de la récidive seront encourues dans les termes de l’article 56 alinéa2 duCode pénal, ordonn elarestitutionàPERSONNE2.)de l’objet suivant: -un manteau de la marque ZARA, de couleur noire, saisi suivant procès-verbal numéro 2022/12315016dressé en date du 6 novembre 2022 par la Police Grand-Ducale, Région Sud-Ouest, Commissariat Capellen. Par application des articles 14,15,44,51, 52,60, 74, 77,461, 468 et469duCode pénal, des articles 1,155, 179, 182, 184,185,189, 190, 190-1, 194,194-1,195, 196,626,627,628et628-1duCodede procédure pénaleet de l’article 453 du Code de la sécurité socialedont mention a été faite par le vice-président.

7 Ainsi fait et jugé parStéphane MAAS, vice-président,Aïcha PEREIRA, juge- déléguée, etDavid SCHETTGEN, juge-délégué, et prononcé, en présencedeLisa SCHULLER,attachée de justice, en l'audience publique du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, date qu'en tête, par le vice-président, assisté du greffierPascale PIERRARD,qui, à l'exception du représentant du Ministère Public, ont signé le présent jugement. Ce jugement est susceptible d'appel. L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les40 joursde la date du prononcé du présent jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, en se présentantpersonnellementpour signer l’acte d’appel. L’appel peut également être interjeté, dans les40 joursde la date du prononcé du présent jugement par voie decourrier électroniqueà adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg à l’[email protected]’appel interjeté par voie électronique le jour d’expiration du délai de recours peut parvenir au greffe jusqu’à minuit de ce jour. Le courrier électronique par lequel appel est interjeté doit émaner de l’appelant, de son avocat ou de tout autre fondé de pouvoir spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé au courrier électronique. Si le prévenu estdétenu,il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.