Jugementn°2323/2025 not.2426/25/CC i.c.(2x) AUDIENCE PUBLIQUE DU15 JUILLET2025 Le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, dix-huitième chambre, siégeant en matière correctionnelle, statuant en composition dejuge unique, a rendu le jugement qui suit: Dans la cause du Ministère Public contre PERSONNE1.) néleDATE1.)àADRESSE1.), demeurant àADRESSE2.), comparant en personne, prévenu Par citation du2juin2025, le Procureur d’État près leTribunal d’arrondissement de et à Luxembourg a requisleprévenude comparaître à l’audience publique du10 juillet2025devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur lespréventionssuivantes: circulation avec un taux d'alcool d'au moins 0,55 mg par litre d'air expiré (en l'espèce de 1,48mg par litre d'air expiré)et contraventions. À cette audience, Monsieur le Premier Juge-Président constata l’identité du prévenu, lui donna connaissance de l’acte qui a saisi le Tribunalet l’informa desondroit de garder le silence etde ne pas s’incriminer lui-même. Le prévenu, assistée del’interprète assermentée Angela SABATER,renonça à l’assistance d’un avocat par déclaration écrite, datée et signée conformément à l’article 3-6 point 8 du Code de procédure pénale etfut entendu en ses explications et moyens de défense. La représentante du Ministère Public, Alexia DIAZ-GARCIA, Premier Substitut du Procureur d’État, résuma l’affaire et fut entendue en ses réquisitions.

2 Le prévenu eut la parole en dernieret demanda la traduction du présent jugement en langue espagnole. Le Tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience de ce jour, date à laquelle le prononcé avait été fixé, le L E J U G E M E N T Q U I S U I T : Vu l’ensemble du dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice2426/25/CC et notamment le procès-verbalNUMERO1.)dresséen date duDATE2.)par la Police grand- ducale,RégionSud-Ouest, CommissariatADRESSE0.). Vu la citation à prévenu du2juin2025,régulièrement notifiée àPERSONNE1.). Le Ministère Public reproche àPERSONNE1.) d’avoir,en date duDATE2.)vers 13.00 heures àADRESSE3.),en tant que conducteur d’un véhicule automoteur sur la voie publique,circulé, même en l’absence de signes manifestes d’ivresse, avec un taux d’alcool d’au moins 0,55 mg par litre d’air expiréet d’avoir commis deux contraventions à l’arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques. Lorsqu’une contravention se rattache à un délit par un lien de connexité ou d’indivisibilité, les deux infractions sont jugées en premier ressort et à charge d’appel par le Tribunal correctionnel. En l’espèce, il y a connexité entre le délits libellé sub 1) et les contraventions libellées sub 2) et sub 3) à charge du prévenu. Le Tribunal correctionnel est dès lors compétent pour connaître des contraventions libellées à charge dePERSONNE1.). Àl’audience publique du10 juillet2025,PERSONNE1.)a reconnulesinfractionsmisesà sa charge par le Ministère Public et aexprimé son repentir. En l’espèce,lesinfractionsreprochéesau prévenuPERSONNE1.)sontétabliestant en fait qu’en droit au vu des éléments du dossier répressif et notamment des constatations des agents verbalisant, du résultat de l’examen de l’air expiré ainsi que des débats menés à l’audience et notamment des aveux complets du prévenuPERSONNE1.)à la barre,sauf à préciser, en ce qui concerne l’infraction libellée sub2), que seules des propriétés publiquesont été endommagées. LeprévenuPERSONNE1.)est partantconvaincu: «étant conducteurd'un véhicule automoteur sur la voie publique, leDATE2.)vers 13.00 heures à L-ADRESSE3.), 1)avoir circulé, même en l’absence de signes manifestes d’ivresse,avec un taux d'alcool d'au moins 0,55 mg par litre d'air expiré,en l'espèce de1,48mg par litre d'air expiré,

3 2)défaut de se comporter raisonnablement et prudemment de façon à ne pas causer un dommage aux propriétéspubliques, 3) défaut deconduire de façon à rester constamment maître de son véhicule.» Lapeine Les infractions retenues à charge dePERSONNE1.)se trouvent en concours idéal. Il convient dès lors d’appliquer les dispositions de l’article 65 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte. L’article 12 de la loi modifiée du 14 février 1955 sanctionne d’une peine d’emprisonnement de huit jours à trois ans ainsi que d’une amende de 500 à 10.000 euros, ou d’une de ces peines seulement, le délit retenu à charge dePERSONNE1.). L’article 13 point 1 de la loi du 14 février 1955 permet au juge saisi d’une ou de plusieurs infractions à la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques ou de délits ou de crimes qui se sont joints à ces infractions, de prononcer une interdiction de conduire de huit jours à un an en matière de contraventions et de trois mois à quinze ans en matière de délits ou de crimes. Cependant l’interdiction de conduire sera toujours prononcée en cas de condamnation du chef des délits visés au point 1 du paragraphe 2 de l’article 12 et au point 1 du paragraphe 4bis de l’article 12 ou en cas de la récidive prévue au point 5 du paragraphe 2 du même article. Il en sera de même lorsqu’en cas de récidive dans un délai de trois ans à compter du jour où une précédente condamnation du chef d’un délit en matière de dépassement de la limitation réglementaire de la vitesse ou en matière d’assurance obligatoire de la responsabilité civile des véhicules automoteurs est devenue irrévocable. En circulant sur la voie publique en état d'imprégnation alcoolique, le prévenu a gravement mis en danger tant sa propre sécurité que celle des autres usagers. En considération de la gravité desinfractionsretenuesà l’égarddu prévenu,tout en tenant également compte de l’aveu du prévenu à la barre et de son repentir sincère,le Tribunal condamnePERSONNE1.)àuneinterdiction de conduirede34moiset àune amende correctionnellede800 euros, qui tient également compte de sesrevenus disponibles. PERSONNE1.)n’a pas subi jusqu’à ce jour de condamnation excluant le sursis à l’exécution des peines et ne semble pas indigne de l’indulgence du Tribunal. Il y a partant lieu de lui accorder la faveur du sursis intégral quant aux interdictions de conduire à prononcerà son encontre. PAR CES MOTIFS: ladix-huitièmechambre du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, composée de son Vice-Président, statuantcontradictoirement,PERSONNE1.)entendu en ses explications et moyens de défense,lareprésentantedu Ministère Public entendueen son réquisitoire,

4 condamne PERSONNE1.)du chef desinfractionsretenuesà sa chargeàune amende de huitcents(800) euros, ainsi qu’aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à7,72 euros, fixela durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende àhuit(8)jours, prononce contrePERSONNE1.)du chef de l’infraction retenue à sa charge pour la durée detrente-quatre(34)moisl’interdiction de conduire sur la voie publique, ditqu'il serasursisà l'exécution del’intégralitéde cette interdiction de conduire, avertitPERSONNE1.)qu’au cas où, dans un délai de cinq ans à dater du présent jugement, il aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation à une interdiction de conduire un véhicule sur la voie publique ou à une peine privative de liberté pour crimes ou délits prévus par la législation sur la circulation sur les voies publiques ou sur la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, l’interdiction de conduire prononcée ci-devant sera exécutée sans confusion possible avec la nouvelle peine. En application des articles 14, 16,27,28, 29et30 du Code pénal, des articles3-6,179, 182, 184,189, 190, 190-1, 194, 195,196, 628 et 628-1du Code de procédure pénale,des articles 1,2,7,12et13 de la loi modifiée du 14 février 1955etdes articles 1, 2 et140de l'arrêté grand- ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques,dont mention a été faite. Ainsifait, jugé et prononcé par Paul ELZ, Premier Juge-Président, en audience publique au Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, assisté de Carole MEYER, Greffière, en présence deAnne THEISEN, Substitut du Procureur d’État, qui à l’exception de la représentante du Ministère Public, ont signé le présent jugement. Ce jugement est susceptible d'opposition. L'opposition doit être formée dans les formes et délais prévus aux articles 187 et suivants du Code de procédure pénale, à savoir dans les15 joursqui suivent la remise du présent jugement par lettre recommandée avec avis de réception, par courrier adressé au Parquet du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, Cité judiciaire, Plateau St Esprit, L-2080 Luxembourg. Si vous n'avez pas reçu la lettre personnellement, vous pouvez former opposition dès que vous avez connaissance du jugement. Votre lettre doit indiquer vos nom, prénom et adresse, la date et le numéro du jugement et la déclaration que vous formez opposition. Si une personne s'est constituée PARTIE CIVILE contre vous, c'est-à-dire si quelqu'un a demandé au tribunal de vous condamner à luipayer une certaine somme pour réparer le dommage que vous avez causé, vous devez obligatoirement lui adresser une lettre de la même teneur. Ce jugement est susceptible d'appel. L'appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les 40 joursde la notification du présent jugement rendu par défaut, auprès du greffe du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, en se présentantpersonnellementpour signer l'acte d'appel. L’appel peut également être interjeté, dans les40 joursde la notification du présent jugement rendu par défaut, par voie decourrier électroniqueà adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg à l’[email protected]. L’appel interjeté par voie électronique le jour d’expiration du délai de recours peut parvenir au greffe jusqu’à minuit de cejour. Le courrier électronique par lequel appel est interjeté doit émaner de l’appelant, de son avocat ou de tout autre fondé de pouvoir spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé au courrier électronique. Si le prévenu estdétenu,il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.