Jugement n°2358/2025 not.28369/24/CD Jugement sur requête en rectification AUDIENCE PUBLIQUE DU 15JUILLET2025 Le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg,seizièmechambre, siégeant enmatière correctionnelle, a rendu enson audience publique de ce jour, le jugement qui suit: Dans la cause du Ministère Public contre PERSONNE1.) née leDATE1.)àADRESSE1.)(Portugal) demeurant àL-ADRESSE2.), représentéeparMaîtreHakim KERROUMI MORENO ,Avocat, en remplacement de Maître Anne ROTH-JANVIER, Avocatà la Cour,les deuxdemeurant à Luxembourg, prévenue Par citation du27juin2025, le Procureur d'Etat près le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg a requis laprévenuePERSONNE1.)de comparaître à l'audience publique du9 juillet2025 devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur la: requête en rectification d’une erreur matérielle. Laprévenuefut requisede comparaître à l'audience publique du9 juillet 2025devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur ladite requête. Àcette audience,MaîtreHakim KERROUMI MORENO ,Avocat, en remplacement de Maître Anne ROTH-JANVIER, Avocatà la Cour,les deuxdemeurant à Luxembourg, fut entendu en ses conclusions au nom et pour comptedePERSONNE1.).

2 Lareprésentantedu Ministère Public,Claire KOOB,Substitutdu Procureur d’État, futentendue en ses réquisitions. Le Tribunal prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce jour, date à laquelle le prononcé avait été fixé, le J U G E M E N Tqui suit : Vu la citation à prévenu du27 juin2025, régulièrement notifiéeà la prévenue. Vu larequête en rectification d’une erreur matérielle présentée parMaîtreHakim KERROUMI MORENO,Avocat, en remplacement de Maître Anne ROTH-JANVIER, Avocatà la Cour,les deuxdemeurant à Luxembourg. Revu le jugementn°1759/2025renduen date du4 juin 2025par laseizièmeChambredu Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière correctionnelle. Le mandatairede la requérantedemande au Tribunalde déclarer la requête fondée etd’ordonner la rectification du jugement n°1759/2025du4 juin 2025en ce sens que dans le dispositifà la page11, la phrase suivante : «condamnePERSONNE1.)du chef des infractions retenues à sa charge à une peine d’emprisonnement de six (6) ans» serait à remplacer par : «condamnePERSONNE1.)du chef des infractions retenues à sa charge à une peine d’emprisonnement de six (6)mois». Une rectification d’un jugement n’est concevable qu’en présence d’une erreur purement matérielle, notion à interpréter stricto sensu. Pour les motifs exposés dans la requête, il y a lieu de rectifier l’erreur matérielle contenue dans le jugement rendu par le Tribunal correctionnel de Luxembourg en date du 4 juin 2025 sous le numéro 1759/2025. P A R C E S M O T I F S: leTribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, siégeant enmatière correctionnelle, statuantcontradictoirement,lemandatairede la requéranteentendu ensesmoyens et la représentantedu Ministère Publicentendueen ses conclusions, r e ç o i tlarequête en la forme,

3 lad i t fondée, d i tqu’il y a lieu à rectification de l’erreur matérielle contenue dans le jugement n°1759/2025 du4 juin 2025, o r d o n n equelejugement n°1759/2025du4 juin 2025stipuleau dispositifà la page11, «condamnePERSONNE1.)du chef des infractions retenues à sa charge à une peine d’emprisonnement de six (6)mois», o r d o n n eque la mention du présent jugement de rectification soit faite en marge du jugement rectifié n°1759/2025du4 juin 2025et qu’à l’avenir, il ne sera plus délivré ni expédition, ni extrait, ni copie dudit jugement, sans la rectification ordonnée, m e tles frais de la présente requête à charge de l'Etat. Par application des articles 179, 182, 184, 185, 190, 190-1, 195 et 196 du Code de procédure pénale qui furent désignés à l'audience parMadame le Juge-Président. Ainsi fait et jugé par Laura LUDWIG, Juge-Président,Paula GAUB, Jugeet Melissa DIAS, Juge déléguéeet prononcé en audience publique au Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, assisté dePhilippe FRÖHLICH, Greffier, en présencede Charlotte MARC, Substitut du Procureur d’État, qui, àl’exception de la représentante du Ministère Public, ont signé le présent jugement. Ce jugement est susceptible d'appel. L'appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les40 joursde la notification du présent jugement rendu par défaut, auprès du greffe du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, en se présentantpersonnellementpour signer l'acte d'appel. L’appel peut également être interjeté, dans les40 joursde la notification du présent jugement rendu par défaut, par voie decourrier électroniqueà adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg à l’[email protected]’appel interjeté par voie électronique le jour d’expiration du délai de recours peut parvenir au greffe jusqu’à minuit de ce jour. Le courrier électronique par lequel appel est interjeté doit émaner de l’appelant, de son avocat ou de tout autre fondé de pouvoir spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé au courrier électronique. Si le prévenu estdétenu,il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.