1 Jugt. no.2350/2025 not.13480/25/CD 1x ex.p. Jugement réputé contradictoire AUDIENCE PUBLIQUE DU 15 JUILLET2025 Le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg,treizième chambre,siégeant enmatière correctionnelle,a rendu le jugement qui suit: Dans la cause du Ministère Public contre PERSONNE1.), né leDATE1.)àADRESSE1.), demeurant à L-ADRESSE2.), -p r é v e n u- en présence de : 1)PERSONNE2.), 2)PERSONNE3.), les deuxdemeurant à L-ADRESSE2.), etcomparantpar Maître Vicky KLEIN, avocat, demeurant à Schieren, partiescivilesconstituéescontrePERSONNE1.), préqualifié. F A I T S :

2 Par citation du26 juin2025, le Procureur d’État près le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg a requis le prévenu de comparaître à l’audience publique du9 juillet2025 devant le Tribunal correctionnel de ce siège, pour y entendre statuer sur les préventions suivantes: I.1)infraction à l’article 409 alinéa 3 du Code pénal, 2)infractionaux articles 327 et 330-1du Code pénal, II.1)infraction à l’article 409 alinéa 3 du Code pénal, 2)infractionaux articles 327 et 330-1du Code pénal, III.1)infraction à l’article 409 alinéa 3 du Code pénal. Le prévenuPERSONNE1.)ne comparut pas à cette audience. Son mandataire, Maître Pierre-Alain HORN, avocat à la Cour, en remplacement de Maître Edoardo TIBERI, avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg,n’ayant pas, en l’absence de complexité et du faible volume dudit dossier et s’étant fait transmettre le dossier par les soins du Ministère Public le 8 juillet 2025 à 8.45 heures,obtenu la refixation de l’affaire, déclara déposer son mandat. Les témoinsPERSONNE2.)etPERSONNE3.)furent entendus séparément en leurs déclarations orales, après avoirprêté le serment prévu par la loi. MaîtreVicky KLEIN, avocat, demeurant à Schieren, se constitua partie civileau nom et pour le compte1)dePERSONNE2.)et2)d’PERSONNE3.), préqualifiés, contrePERSONNE1.), préqualifié, défendeur au civil; elledonna lecture des conclusions écrites qu’elle déposa ensuite sur le bureau du Tribunal, qui furent signées par Madame le Premier Vice-Président et par la greffière et qui sont annexées au présent jugement. Lereprésentant du Ministère Public,Éric SCHETTGEN,Substitut du Procureur d'Etat, résuma l’affaire et fut entendu en son réquisitoire. Le Tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, date à laquelle le prononcé avait été fixé, le jugementqui suit : Vu la citation du26 juin2025 régulièrement notifiéeà personneau prévenuPERSONNE1.). Bien que régulièrement cité,PERSONNE1.)ne comparut pasà l’audiencedu 9 juillet 2025,de sortequ'il y a lieu, conformément à l’article 185,paragraphe 2bis duCode de procédure pénale, de statuer par jugement réputé contradictoire à son égard. Aupénal Vu le dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice13480/25/CD et notamment lesprocès-verbauxn°1371/2023du11 septembre2024etn°431/2025du26 mars 2025, dresséspar la Police Grand-Ducale,Région Sud-Ouest, CommissariatPorte de l’Ouest (C2R).

3 Vu l’information donnée par courrier du18 juin2025 à la Caisse Nationale de Santé en application de l’article 453 du Code de la sécurité sociale. Vu l’instruction et les débats à l’audience publique du9 juillet2025. Vu l’extrait du casier judiciaire luxembourgeois dePERSONNE1.)daté du26 juin 2025et versé à l’audience par lereprésentant du Ministère Public. Le Ministère Public reproche àPERSONNE1.): «commeauteur, ayant lui-même commis les infractions, I. fin août 2024 lors d'un voyage en famille au Portugal, à savoir vraisemblablement le 29 août 2024, sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes, 1) en infraction à l'article 409 alinéa 3 du Code pénal, d'avoir volontairement porté des coups et fait des blessures à la personne avec laquelle il vit habituellement, en l'espèce, d'avoir volontairement porté des coups et fait des blessures à sa concubine PERSONNE2.), née leDATE2.)à Luxembourg, avec laquelle il vit habituellement, notamment en lui portant plusieurs coups, dont au moins un coup de pied, causant des hématomes aux deux bras et à la jambe droite, 2) en infraction aux articles 327 et 330-1 du Code pénal, d'avoir, sans ordre ni condition, verbalement menacé d'un attentat contre les personnes punissable d'une peine criminelle, avec la circonstance que la menace a été commise à l'égard de la personne avec laquelle l'auteur vit habituellement, en l'espèce, d'avoir, verbalement menacé de mort saPERSONNE2.), pré qualifiée, avec laquelle il vit habituellement, notamment en lui disant « Je vais te tuer », II. le 26 mars 2025 vers 16.30 heures,àADRESSE3.), sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plusexactes, 1) en infraction à l'article 409 alinéa 3 du Code pénal, d'avoir volontairement porté des coups et fait des blessures à la personne avec laquelle il vit habituellement, avec la circonstance que les coups et blessures ont causé une incapacité de travail personnel, en l'espèce, d'avoir volontairement porté des coups et fait des blessures àPERSONNE3.), né leDATE3.)à Luxembourg, avec lequel il vit habituellement, notamment en lui jetant un téléphone portable au visage, en le poussant contre une armoire, en le prenant par le cou pour le jeter contre un mur, en lui portant des coups de poing au visage et en lui donnant des coups de pieds au ventre, causant une égratignure au niveau de la face médiale du nez, une petite bosse au niveau sous-orbitaire droit, un petit hématome au niveau frontal droit ainsi qu'une incapacité de travail personnel d'un jour,

4 2) en infraction aux articles 327 et 330-1 du Code pénal, d'avoir, sans ordre ni condition, verbalement menacé d'un attentat contre les personnes punissable d'une peine criminelle, avec la circonstance que la menace a été commise à l'égard de la personne avec laquelle l'auteur vit habituellement, en l'espèce, d'avoir, verbalement menacé de mortPERSONNE3.), pré qualifié, avec lequel il vit habituellement, notamment en lui demandant s'il préfère être tué immédiatement ou plus tard, III. environ deux à trois mois précédant le 26 mars 2025, àADRESSE3.), sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes, eninfraction à l'article 409 alinéa 3 du Code pénal, d'avoir volontairement porté des coups et fait des blessures à la personne avec laquelle il vit habituellement, en l'espèce, d'avoir volontairement porté des coups et fait des blessures àPERSONNE3.), pré qualifié, avec lequel il vit habituellement, notamment en lui portant des coups de pied contre la jambe gauche, tout en portant des chaussures de sécurité avec une coque en acier.» Quant à la compétence territoriale La citation du Ministère Public situe les infractions reprochées au prévenu dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, et plus précisément àADRESSE4.), mais égalementau Portugal, en ce qui concerneles infractions libellées sub I. Le Tribunal doit, d’office, avant d’analyser le fond de l’affaire, examiner sa compétence territoriale. En effet,« en matière pénale toutes les règles de compétence ont un caractère d’ordre public et impératif, ce qui signifie que (…) la juridiction doit, même d’office, soulever le moyen d’incompétence, dans le silence des parties »(Roger THIRY, Précis d’instruction criminelle en droit luxembourgeois, T.I., n°362). La compétence internationale des Tribunaux luxembourgeois en matière répressive est réglée par les articles 3 et 4 du Code pénal ainsi que par les articles 5 à 7-5 du Code de procédure pénale. L’article 4 du Code pénal instaure le principe que« l’infraction commise hors du territoire du Grand-Duché par des Luxembourgeois ou par des étrangers, n’est punie, dans le Grand- Duché, que dans les cas déterminés par la loi ». Ces exceptions sont reprises aux articles 5, 5- 1, 5-2 et 7 à 7-4. L’article 5 alinéa 2 du Code de procédure pénale dispose que :« Tout Luxembourgeois ou toute personne qui a sa résidence habituelle sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg qui, hors du territoire du Grand-Duché s'est rendu coupable d'un fait qualifié délit par la loi luxembourgeoise peut être poursuivi et jugédans le Grand-Duché de Luxembourg si le fait est puni par la législation du pays où il a été commis. (…) En cas de délit commis contre un particulier luxembourgeois ou étranger, la poursuite ne peut être intentée qu'à la requête du ministère public ; elle doit être précédée d'une plainte soit de la partie offensée ou de sa famille,

5 soit d'une dénonciation officielle à l'autorité luxembourgeoise par l'autorité du pays où le délit a été commis,(…)». En l’espèce, l’infraction de coups et blessures sur conjoint, à la supposer établie, constitue un délit au sens de l’article 409 du Code pénal. Le prévenuet la victime sontà considérer, aux termes de l’article 5 du Code de procédure pénale, comme luxembourgeois, pour en avoir la nationalité. Par ailleurs, la poursuite a été intentée par le Ministère Publicsuite au dépôt de plainte de la supposée victime. Le fait poursuivi par le Ministère Public constituant une infraction pénale au Portugal, il s’ensuit que le Tribunal est compétent pour connaître du fait reproché au prévenu, supposément commisau Portugal, en vertu des dispositions de l’article 5 alinéa 2 du Code de procédure pénale. Quant aux faits Lesinfractionsreprochéesau prévenu résultentà suffisance de droit du dossier répressif et notammentdes déclarations policières des victimesPERSONNE2.)etPERSONNE3.)réitérées à l’audience, sous la foi du serment, des constatations et investigations policières consignées dans le procès-verbal n°431/2025 du 26 mars 2025 ainsi que des photos des blessures d’PERSONNE3.)et du certificat médical du DrPERSONNE4.)du 27 mars 2025 y annexés. PERSONNE1.)est dès lors à retenir dans les liens detouteslesinfractionslibelléesà sa charge, sauf acorriger l’erreur matérielle qui s’est glissée dans le libellé des infractions sub I.1) et sub III.alors qu’il y a lieu de lire au lieu de «en infraction à l’article 409alinéa 3», «en infraction à l’article 409alinéa 1», la partie en l’espèce correspondant d’ailleurs à ce dernier libellé. Le prévenuest partantconvaincupar les éléments du dossier répressif, ensemble les débats menés à l’audience: « comme auteur ayant lui-même commis lesinfractions, I. fin août 2024 lors d'un voyage en famille au Portugal,aux alentours du29 août 2024, 1) en infraction à l'article 409 alinéa1du Code pénal, d'avoir volontairement porté des coups et fait des blessures à la personne avec laquelle il vit habituellement, en l'espèce, d'avoir volontairement porté des coups et fait des blessures à sa concubine PERSONNE2.), née leDATE2.)à Luxembourg, avec laquelle il vit habituellement, notamment en lui portant plusieurs coups, dont au moins un coup de pied, causant des hématomes aux deux bras et à la jambe droite, 2) en infraction aux articles 327 et 330-1 du Code pénal, d'avoir, sans ordre ni condition, verbalement menacé d'un attentat contre les personnes punissable d'une peine criminelle, avec la circonstance que la menace a été commise à l'égard de la personne avec laquelle l'auteur vit habituellement,

6 en l'espèce, d'avoir, verbalement menacé de mort saconcubinePERSONNE2.), préqualifiée, avec laquelle il vit habituellement, notamment en lui disant « Jevais te tuer », II. le 26 mars 2025 vers 16.30 heures,àADRESSE3.), 1) en infraction à l'article 409 alinéa 3 du Code pénal, d'avoir volontairement porté des coups et fait des blessures à la personne avec laquelle il vit habituellement, avec la circonstance que les coups et blessures ont causé une incapacité de travail personnel, en l'espèce,d'avoir volontairement porté des coups et fait des blessures àPERSONNE3.), né leDATE3.)à Luxembourg, avec lequel il vit habituellement, notamment en lui jetant un téléphone portable au visage, en le poussant contre une armoire, en le prenant par le cou pour le jeter contre un mur, en lui portant des coups de poing au visage et en lui donnant des coups de pieds au ventre, causant une égratignure au niveau de la face médiale du nez, une petite bosse au niveau sous-orbitaire droit, un petit hématome au niveau frontal droit ainsi qu'une incapacité de travail personnel d'un jour, 2) en infraction aux articles 327 et 330-1 du Code pénal, d'avoir, sans ordre nicondition, verbalement menacé d'un attentat contre les personnes punissable d'une peine criminelle, avec la circonstance que la menace a été commise à l'égard de la personne avec laquelle l'auteur vit habituellement, en l'espèce, d'avoir verbalement menacé de mortPERSONNE3.), préqualifié, avec lequel il vit habituellement, notamment en lui demandant s'il préfère être tué immédiatement ou plus tard, III. environ deux à trois mois précédant le 26 mars 2025, àADRESSE3.), en infraction à l'article 409 alinéa1du Code pénal, d'avoir volontairement porté des coups et fait des blessures à la personne avec laquelle il vit habituellement, en l'espèce, d'avoir volontairement porté des coups et fait des blessures àPERSONNE3.), préqualifié, avec lequel il vit habituellement, notamment en lui portant des coups de pied contre la jambe gauche, tout en portant des chaussures de sécurité avec une coque en acier.» La peine Les infractions retenues à charge du prévenu sont en concours réel entre elles, desorte qu’il y a lieu de faire application de l’article 60 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte, laquelle peut être élevée au double du maximum sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différents délits. L’article 409 du Code pénal réprime l’auteur de coups et blessures envers la personne avec laquelle ilvithabituellement d’une peine d’emprisonnementdesix mois à cinq ans et d’une amende de 251 euros à 5.000 euros, lorsqu’aucune incapacité de travail ne s’en est suivie, et

7 d’unemprisonnement d’unan à cinq ans et d’une amende de 501 euros à 25.000 euros, lorsque ces coups et ces blessures ont entrainé une incapacité de travail personnel. Aux termes de l’article 327 alinéa 2 du Code pénal, les menaces verbales d’attentat contre les personnes, punissables d’une peine criminelle et proférées sans ordre ni condition, sont punies d’un emprisonnement de trois mois à deux ans et d’une amende de 500 euros à 3.000 euros. L’article 330-1 point 1° du Codepénal prévoit que le minimum des peines portées par les articles 327, 329 et 330 sera élevé conformément à l’article 266 du Code pénal, si le coupable a commis la menace d’attentat à l’égard d’un conjoint. La peine la plus forte est donc celle prévue par l’article 409 alinéa 3 du Code pénal. Eu égard à la gravitéinhérente à toute violence conjugaleet à la multiplicitédes faits età l’antécédent spécifique du prévenu, le Tribunal condamnePERSONNE1.)à unepeine d’emprisonnementde24moiset à unepeine d’amendecorrectionnelle de2.000euros. Eu égard àl’absence d’une véritable prise de conscience de la part du prévenu, celui-ci n’ayant même pas daigné se présenter à l’audience fixée pour plaidoiries, il n’y a pas lieu de lui accorder la faveur du sursis probatoire. Au civil 1)partie civile dePERSONNE2.)contrePERSONNE1.) A l’audience publique du9 juillet2025,MaîtreVicky KLEIN, avocat, demeurant à Schieren, se constitua partie civileau nom et pour le comptedePERSONNE2.), préqualifiée, contre PERSONNE1.), préqualifié, défendeur au civilpour réclamer lemontantde 13.000 euros à titre de réparationdesdommagessubis,avec les intérêtsau taux légalà partir du29 août 2024, date de la première infraction, sinonà partir du 26 mars 2025, date du second fait,jusqu’à solde. Le Tribunal est compétent pour connaître de la demande civile, eu égard à la décision à intervenir au pénal à l’égard dePERSONNE1.). La demande civile est recevable pour avoir été faitedans les forme et délai de la loi. Au vu des renseignements fournis,mais en l’absence de toute pièce,la demande en indemnisation de la partie demanderesse est à déclarer fondéepour un montant que le Tribunal évalueex aequo et bonoà3.000 euros. Il y a partant lieu de condamnerPERSONNE1.)à payer àPERSONNE2.)la somme de3.000 euros avec les intérêts au taux légal à partir du29 août 2024, datede la commission des faits, jusqu’à solde. PERSONNE2.)réclame encorele montant de 1.000 euros à titre de frais et honoraires d’avocat (erronément qualifié dans sa partie civile d’indemnité de procédure dans la partie relative aux dommages subis par la partie civile)etune indemnité de procédure.A l’audience, la mandataire de la partie civile a renoncé à l’indemnité de procédure. A défaut de pièces versés quant aux frais et honoraires d’avocat exposés, le Tribunal déclare non fondée cette demande.

8 2) partie civiled’PERSONNE3.)contrePERSONNE1.) A l’audience publique du9 juillet2025,MaîtreVicky KLEIN, avocat, demeurant à Schieren, se constitua partie civileau nom et pour le compted’PERSONNE3.), préqualifié, contre PERSONNE1.), préqualifié, défendeur au civilpour réclamer lemontantde 13.000 euros à titre de réparation du dommage moral subi,avec les intérêtsau taux légal à partir du 29 août 2024, date de la première infraction, sinon à partir du 26 mars 2025, date du second fait. Le Tribunal est compétent pour connaître de la demande civile, eu égard à la décision à intervenir au pénal à l’égard dePERSONNE1.). La demande civile est recevable pour avoir été faite dans les forme et délai de la loi. Au vu des renseignements fournis,mais en l’absence de toute pièce,la demande en indemnisation de la partie demanderesse est à déclarer fondéepour un montant que le Tribunal évalueex aequo et bonoà3.000 euros. Il y a partant lieu de condamnerPERSONNE1.)à payer àPERSONNE3.)la somme de3.000 euros avec les intérêts au taux légal à partir du26 mars2025,premièredatecertainede la commission des faitsle concernant, jusqu’à solde. PERSONNE3.)réclame encore le montant de 1.000 euros à titre de frais et honoraires d’avocat (erronément qualifié dans sa partie civile d’indemnité de procédure dans la partie relative aux dommages subis par la partie civile) et une indemnité de procédure. A l’audience, la mandataire de la partie civile a renoncé à l’indemnité de procédure. A défaut de pièces versés quant aux frais et honoraires d’avocat exposés, le Tribunal déclare non fondée cette demande. P A R C E S M O T I F S : Le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg,treizième chambre, siégeant en matière correctionnelle,statuantpar jugement réputé contradictoire,les parties demanderessesau civil entendues en leurs conclusions et le représentantdu Ministère Public ensesréquisitions, au pénal: se d é c l a r eterritorialement compétent pour l’infraction commiseau Portugal, c o n d a m n ePERSONNE1.), du chef desinfractionsretenues à sa charge,qui se trouvent en concours réel, àunepeined’emprisonnementdeVINGT-QUATRE(24)mois,à une amendecorrectionnelledeDEUX MILLE(2.000) euros,ainsi qu'aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à76,32euros, f i x ela durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l'amende àVINGT(20) jours,

9 au civil: 1) partie civile dePERSONNE2.)contrePERSONNE1.) d o n n e a c t eà lademanderesseau civil de saconstitutionde partie civile, sed é c l a r ecompétent pour en connaître, d é c l a r ecettedemandecivile recevable en la forme, d i tla demande en réparationdupréjudice moral fondée et justifiée,ex aequo et bono,pour le montantdeTROISMILLE(3.000)euros, partantc o n d a m n ePERSONNE1.)à payer àPERSONNE2.)le montantdeTROIS MILLE (3.000)euros,avec les intérêtsau taux légal à partir du 29 août 2024, date de la commission des faits, jusqu’à solde, d i tla demanderelative aux frais et honoraires d’avocat exposés non fondée, c o n d a m n ePERSONNE1.)aux frais de la demande civile, 2) partie civiled’PERSONNE3.)contrePERSONNE1.) d o n n e a c t eaudemandeur au civil de saconstitutionde partie civile, sed é c l a r ecompétent pour en connaître, d é c l a r ecettedemandecivile recevable en la forme, d i tla demande en réparationdupréjudice moral fondée et justifiée,ex aequo et bono,pour le montantdeTROIS MILLE(3.000)euros, partantc o n d a m n ePERSONNE1.)à payer àPERSONNE3.)le montant deTROIS MILLE (3.000)euros,avec les intérêtsau taux légal à partir du 26 mars 2025,première date certaine de la commission des faits leconcernant, jusqu’à solde, d i tla demanderelative aux frais et honoraires d’avocat exposés non fondée, c o n d a m n ePERSONNE1.)aux frais de la demande civile. Par application des articles14, 15, 16, 27, 28, 29, 30,60,66,327, 330-1 et 409du Codepénal, des articles1, 2,3,5,155, 179, 182,183-1,184,185,189,190,190-1, 194, 195et196du Code de procédure pénale,qui furent désignés à l'audience parMadamele Premier Vice-Président. Ainsi fait et jugé parSylvie CONTER, Premier Vice-Président, Yashar AZARMGINet Larissa LORANG, Premiers Juges, et prononcé, en présencede Stéphane JOLY-MEUNIER,Substitut du Procureur d’Etat,en l’audience publique dudit Tribunal d’arrondissement de Luxembourg,

10 date qu’en tête, par le Premier Vice-Président, assisté de la greffièreNadine GERAY, qui, à l’exception du représentant du Ministère public, ont signé le présent jugement. Ce jugement est susceptible d'appel. L'appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les40 joursde la notification du présent jugement rendu par défaut, auprès du greffe du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, en se présentantpersonnellementpour signer l'acte d'appel. L’appel peut également être interjeté, dans les40 joursde la notification du présent jugement rendu par défaut, par voie decourrier électroniqueà adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg à l’[email protected]. L’appel interjeté par voie électronique le jour d’expiration du délai de recours peut parvenir au greffe jusqu’à minuit de ce jour. Le courrierélectronique par lequel appel est interjeté doit émaner de l’appelant, de son avocat ou de tout autre fondé de pouvoir spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé au courrier électronique. Si le prévenu estdétenu,il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.