1 Jugt LCRI n°81/2025 not.39097/24/CD 1x ex.p. 1x restit. AUDIENCE PUBLIQUE DU 15 JUILLET2025 LeTribunal d’arrondissement deLuxembourg, treizième chambre,siégeant enmatière criminelle,a rendu le jugement qui suit : dans la cause du Ministère Public contre PERSONNE1.), né leDATE1.)àLuxembourg, actuellementdétenu au Centre pénitentiaire d’Uerschterhaff -p r é v e n u- en présence de PERSONNE2.), née leDATE2.)àLuxembourg, demeurant à L-ADRESSE1.), comparanten personne, partie civileconstituée contrePERSONNE1.),préqualifié. ———————————————————————————————————- F A I T S : Parcitation du7mai2025, leProcureur d’État près le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg a requis le prévenuPERSONNE1.)de comparaîtreà l’audience publiquedu 23

2 mai2025devant la Chambre criminelle du Tribunal d’arrondissement deLuxembourg pour y entendre statuer sur lespréventionssuivantes: I. infraction à l’article 409 alinéas 1 et 3 du Codepénal, II. 1.infraction aux articles 375 et 377 du Code pénal, 2.infraction aux articles 327, alinéa 2, et 330-1, 1° du Code pénal, 3.infraction à l’article 409 alinéas 1 et 3 du Code pénal, III.principalement, infraction aux articles 51,52, 375 et 377 du Code pénal, subsidiairement,a)infraction à l’article 409 alinéas 1 et 3 du Code pénal, b)infraction aux articles 327, alinéa 1, et 330-1, 1° du Code pénal, IV.infraction à l’article 409 alinéas 1 et 3 du Code pénal, V.infraction à l’article 409 alinéas 1 et 3 du Code pénal, VI.infraction à l’article 409 alinéas 1 et 3 du Code pénal. A cette date, l’affaire fut contradictoirement remise au 2 juillet 2025. Àl’audience publique du2 juillet 2025,Madame lePremierVice-Président constata l’identité duprévenuPERSONNE1.)et luidonna connaissance desactesqui ontsaisi la Chambre criminelle. Conformément à l’article 190-1 (2) du Code de procédure pénale, le prévenuaété instruit de sondroit de garder le silenceet de ne pas s’auto-incriminer. LestémoinsPERSONNE2.),PERSONNE3.)etPERSONNE4.)furententendusséparémenten leurs dépositions orales après avoir prêté le serment prévu par la loi; ensuitePERSONNE2.) se constitua oralement partie civile contrePERSONNE1.), défendeur au civil. Le prévenuPERSONNE1.)fut entendu en ses explications et moyens de défense. Le représentant du Ministère Public,David GROBER,PremierSubstitut du Procureur d’État, résuma l’affaire et fut entendu en son réquisitoire. MaîtreJessica RODRIGUES MACIEL, avocat, demeurant àMersch, développa plus amplement les explications et moyens de défensedePERSONNE1.). LeprévenuPERSONNE1.)eut la parole en dernier. La Chambre criminelle prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, date à laquelle le prononcé avait été fixé, l e j u g e m e n t q u i s u i t:

3 Vu l’ordonnance n°190/25(XXIIe)du19 février2025de la Chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement deLuxembourg renvoyant le prévenuPERSONNE1.)devant la Chambre criminelle de ce même Tribunaldu chef d’infractions de viol, de tentative de viol, de coups et blessures volontaires et de menaces d’attentat. AU PÉNAL Vu la citation du7mai2025régulièrement notifiée au prévenuPERSONNE1.). Vu l’information donnée par courrier du12 juin2025à la Caisse Nationale de Santé en application de l’article 453 du Code de la sécurité sociale. Vu l’ensemble de l’information judiciaireeffectuée dans le dossier notice39097/24/CD. Vu le rapportd’expertiseétabli par leDr Marc GLEIS. Vu le résultat de l’instructionà l’audience de la Chambre criminelle. Vu le casier judiciaire luxembourgeoisduprévenuPERSONNE1.)daté du26juin2025,versé à l’audience par le Ministère Public. Les faits: Les faits à la base de la présente affaire, tels qu’ils résultent des éléments du dossier répressif soumis à la Chambre criminelle, peuvent se résumer comme suit : PERSONNE2.)a déposéunepremièreplainte le24 juillet 2024 contrePERSONNE1.), soutenant que ce dernier se serait introduit, contre sa volonté, dans l’appartement appartenant àPERSONNE4.), qu’elle occupait à ce moment.Elle a fait état d’un viol s’étant passé durant la nuit du 4 juillet 2024. Le 12 juillet 2024,PERSONNE1.)serait entré via le balcondans l’appartement et sans son accord. Le 26 juillet 2024, la Police s’est rendue dans le logement dePERSONNE1.)après avoir été avertieparPERSONNE4.)quePERSONNE2.)présentait des brûlures, blessures qu’il avait vues sur des enregistrements présents sur le téléphone dePERSONNE2.). Arrivés sur place, les policiers ont trouvéPERSONNE2.)etPERSONNE1.), les deux étant sensiblement éméchés, dans le logement dePERSONNE1.). Après avoir pris inspection des blessures dePERSONNE2.), une ambulance a été appelée sur place.PERSONNE2.)relate avoir dormi sur lecanapédans l’appartementquand elle aurait été réveilléesoudainementpar unedouleurintense provenant d’unepoêle brûlantequePERSONNE1.)avait placéesur son bras droit.Elle explique qu’étant pratiquement toujours dans un état alcoolisé avancé, elle n’aurait pas été en mesure d’appeler de l’aide. Lors du dépôt de ses différentes plaintes,PERSONNE2.)a encore fait état d’une multitude de viols quePERSONNE1.)aurait commis sur sa personne ainsi que de menaces proférées à son encontre, sans cependant pouvoir donner de plus amples précisions. Interrogépar rapport aux blessures dePERSONNE2.),PERSONNE1.)a expliqué avoir nettoyé des tuyaux avec de l’eau bouillante et qu’à la finil se seraitapprochédePERSONNE2.)pour

4 lui dire de faire quelque chose et qu’ilauraitalors, accidentellement, placé le poêle sur le bras de sacompagne. Il n’aurait pas réalisé la température élevée de l’objet et n’aurait pas eu l’intention de causer des brûlures àPERSONNE2.). Le 21 octobre 2024,PERSONNE2.)a déposé plainte etexplique avoir quitté l’appartement de PERSONNE1.)pour aller acheter une boisson.PERSONNE1.)l’aurait suivie etl’auraittirée en vue de regagner le domicile. S’y opposant,PERSONNE2.)se seraitlaissétomber et se serait opposéeavec tout son poids pour ne pas devoir suivrePERSONNE1.), qui l’aurait alors frappée. Cet incident a pu être confirmé par le témoinPERSONNE3.). PERSONNE1.), lors de ses différentes auditions, a,par ailleurs,toujours contesté avoir commis des viols sur la personne dePERSONNE2.). Ils auraient formé un couple et auraient eu une relation empreinte de hauts et de bas, mais il aurait toujoursrespectéune réponse négative de sa partenaire.Il conteste encore avoir menacé sa compagne et précise que s’il avait prononcé de telles paroles, celaauraitété sous l’emprise de l’alcool dont il abuserait depuis quelques années. Concernant le fait du 21 octobre 2024, il admet s’être disputé avecPERSONNE2.)et l’avoir poussée, tout endonnant à penser que cela aurait pu être mal interprété par un tiers. Les hématomes quePERSONNE2.)présentaient proviendraient de diverses chutes de cette dernière qui souffrirait de crises d’épilepsie, tout comme la fracture du nez. Il admet également avoir pousséPERSONNE2.)àADRESSE2.)le 24 mai 2024, de sorte à la faire tomber. Entendue comme témoin à l’audience publique du 2 juillet 2025,PERSONNE2.)a déclaré que PERSONNE1.)ne l’aurait jamais violée et ne l’aurait pas menacée. Elle aurait fait des dépositions en étant dans un état de forte alcoolisation, et elles ne correspondraient pas à la vérité. Elle souffre d’épilepsie et il serait tout à fait probable que tous ses hématomes proviennentde chutes faites à la suite d’une crise d’épilepsie sinon sous l’effet de l’alcool. Elleamaintenuses déclarations par rapport aux brûlures subies sur son bras droit. En droit: Le Ministère Public reproche àPERSONNE1.): «comme auteurayant lui-même commis lesinfractions, I. le 21octobre2024 vers 18.55 heures à L-ADRESSE3.)et àADRESSE4.), entre les magasins «SOCIETE1.)S.A.» et «TRAFIC», sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes, en infraction à l’article 409 alinéas 1 et 3 du Code pénal, d’avoir volontairement fait des blessures et portédes coups au conjoint ou conjoint divorcé ou à la personne avec laquelle il vit ou a vécu habituellement,

5 avec la circonstance que ces coups et ces blessures ont entraîné une incapacité de travail personnel, en l’espèce, d’avoir volontairement porté des coups et fait des blessures àPERSONNE2.), née leDATE2.)à Luxembourg, personne avec laquelle il vit ou a vécu habituellement, notamment en la jetant au sol, en lui donnant un coup de poing à la tête, en l’attrapant par le bras, en la tirant et en la frappant et/ou en lui portant des coups, avec la circonstance que ces coups et ces blessures ont entraîné une incapacité de travail personnel. II. depuis un temps non encore prescrit, et notamment entre le 4juillet2024 et le 12juillet 2024 ainsi qu’au mois d’octobre 2024, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, notamment à L-ADRESSE5.)et à L-ADRESSE3.), sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes, 1.en infraction aux articles 375 et 377 du Code pénal, d’avoir commis tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu’il soit et par quelque moyen que ce soit, qu’il soit de nature vaginale, anale ou buccale, à l’aide notamment du sexe, d’un objet ou d’un doigt, commis sur une personne qui n’y consentpas ou à l’aide d’une d'personne qui n’y consent pas, y compris lorsque la personne est amenée à commettre l’acte sur son propre corps ou sur le corps d’une tierce personne, notamment à l’aide de violence ou de menace, par ruse, artifice ou surprise, ou enabusant d’une personne hors d’état de donner un consentement libre ou d’opposer la résistance, avec la circonstance que la victime est le conjoint ou conjoint divorcé, la personne avec laquelle l’auteur vit ou a vécu habituellement, en l’espèce, d’avoir à de multiples reprises commis un acte de pénétration sexuelle sur PERSONNE2.), préqualifiée, en lui introduisant le pénis dans le vagin sans son consentement, notamment à l’aide de violence et en abusant d’une personne hors d’état d’opposer la résistance, en la frappant et/ou en lui portant des coups, en l’agrippant, en lui écartant les jambes, en la fixant et en lui baissant le pantalon lorsqu’elle était en train de dormir, et en lui introduisant le pénis dans la bouche sans son consentement, notamment à l’aide de menaces et de violence, en lui disant qu’il la frapperait si elle ne lui faisait pas une fellation et la prenant par les cheveux et en poussant sa tête sur son pénis, avec la circonstance que la victime est une personne avec laquelle l’auteur vit ou a vécu habituellement, 2.en infraction aux articles 327, alinéa 2, et 330-1, 1° du Code pénal, d’avoir menacé soit verbalement, soit par écrit anonyme ou signé, soit par tout autre procédé analogue, d’un attentat contre les personnes ou les propriétés, punissable d’une peine criminelle, non accompagnée d’ordre ou de condition, avec la circonstance que ces menaces ont été faites à l’égard d’un conjoint ou conjoint divorcé ou d’une personne avec laquelle il vit ou a vécu habituellement,

6 en l’espèce, d’avoir menacé verbalement d’un attentat punissable d’une peine criminelle PERSONNE2.), préqualifiée, personne avec laquelle il vit ou a vécu habituellement, notamment en lui disant qu’il la trouverait et qu’il la tuerait, partant sans ordre ou condition, 3.en infraction à l’article 409 alinéas 1 et 3 du Code pénal, d’avoir volontairement fait des blessures et porté des coups au conjoint ou conjoint divorcé ou à la personne avec laquelle il vit ou a vécu habituellement, avec la circonstance que ces coups et ces blessures ont entraîné une incapacité de travail personnel, en l’espèce, d’avoir volontairement porté des coups et fait des blessures àPERSONNE2.), préqualifiée, personne avec laquelle il vit ou a vécu habituellement, notamment en la brûlant avec une cigarette, avec la circonstance que ces coups et ces blessures ont entraîné une incapacité de travail personnel. III. le 17octobre2024 dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, notamment à L- ADRESSE3.), sanspréjudice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes, principalement, en infraction aux articles 51, 52, 375 et 377 du Code pénal, d’avoir tenté de commettre tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu’il soit et par quelque moyen que ce soit, qu’il soit de nature vaginale, anale ou buccale, à l’aide notamment du sexe, d’un objet ou d’un doigt, commis sur une personne quin’y consent pas ou à l’aide d’une d'personne qui n’y consent pas, y compris lorsque la personne est amenée à commettre l’acte sur son propre corps ou sur le corps d’une tierce personne, notamment à l’aide de violence ou de menace, par ruse, artifice ou surprise, ou en abusant d’une personne hors d’état de donner un consentement libre ou d’opposer la résistance, avec la circonstance que la victime est le conjoint ou conjoint divorcé, la personne avec laquelle l’auteur vit ou a vécu habituellement, en l’espèce, d’avoir tenté d’introduire le pénis dans le vagin dePERSONNE2.), préqualifiée, notamment à l’aide de violences, en la tirant avec les cheveux vers le sol et en lui donnant plusieurs coups de poing et à l’aide de menaces, notamment en lui disant qu’il l’a jetterait du balcon si elle ne faisait pas ce qu’il voulait, subsidiairement, a)en infraction à l’article 409 alinéas 1 et 3 du Code pénal, d’avoir volontairement fait des blessures et porté des coups au conjoint ou conjoint divorcé ou à la personne avec laquelle il vit ou a vécu habituellement,

7 avec la circonstance que ces coups et ces blessures ont entraîné une incapacité de travail personnel, en l’espèce, d’avoir volontairement porté des coups et fait des blessures àPERSONNE2.), préqualifiée, personne avec laquelle il vit ou a vécu habituellement, notamment en la tirant avec les cheveux vers le sol et en lui donnant plusieurs coups de poing, avec la circonstance que ces coups et ces blessures ont entraîné une incapacité de travail personnel, b)en infraction aux articles 327, alinéa 1, et 330-1, 1° du Code pénal, d’avoir menacé soitverbalement, soit par écrit anonyme ou signé, soit par tout autre procédé analogue, d’un attentat contre les personnes ou les propriétés, punissable d’une peine criminelle, avec ordre ou sous condition, avec la circonstance que ces menaces ont été faites à l’égard d’un conjoint ou conjoint divorcé ou d’une personne avec laquelle il vit ou a vécu habituellement, en l’espèce, d’avoir menacé verbalement d’un attentat punissable d’une peine criminelle PERSONNE2.), préqualifiée, personne avec laquelle il vit ou a vécu habituellement, notamment en lui disant qu’il la jetterait du balcon si elle ne faisait pas ce qu’il voulait, partant avec ordre ou sous condition. IV. entre le 22 juillet 2024 et le 26 juillet 2024 dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, notamment à L-ADRESSE3.), sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes, en infraction à l’article 409 alinéas 1 et 3 du Code pénal, d’avoir volontairement fait des blessures et porté des coups au conjoint ou conjointdivorcé ou à la personne avec laquelle il vit ou a vécu habituellement, avec la circonstance que ces coups et ces blessures ont entraîné une incapacité de travail personnel, en l’espèce, d’avoir volontairement porté des coups et fait des blessures àPERSONNE2.), préqualifiée, personne avec laquelle il vit ou a vécu habituellement, notamment en la brûlant avec une poêle chaude au bras droit, avec la circonstance que ces coups et ces blessures ont entraîné une incapacité de travail personnel. V. le 24 mai 2024 vers 17.00 heures àADRESSE6.), sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes, en infraction à l’article 409 alinéas 1 et 3 du Code pénal, d’avoir volontairement fait des blessures et porté des coups au conjoint ouconjoint divorcé ou à la personne avec laquelle il vit ou a vécu habituellement,

8 avec la circonstance que ces coups et ces blessures ont entraîné une incapacité de travail personnel, en l’espèce, d’avoir volontairement porté des coups et fait des blessures àPERSONNE2.), préqualifiée, personne avec laquelle il vit ou a vécu habituellement, notamment en l’étranglant et en la jetant au sol, avec la circonstance que ces coups et ces blessures ont entraîné une incapacité de travail personnel. VI. depuis un temps non encore prescrit, notamment entre le mois de mai 2024 et le 21octobre 2024, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, notamment à L-ADRESSE3.), sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes, en infraction àl’article 409 alinéas 1 et 3 du Code pénal, d’avoir volontairement fait des blessures et porté des coups au conjoint ou conjoint divorcé ou à la personne avec laquelle il vit ou a vécu habituellement, avec la circonstance que ces coups et ces blessures ont entraîné une incapacité de travail personnel, en l’espèce, d’avoir régulièrement volontairement porté des coups et fait des blessures à PERSONNE2.), préqualifiée, personne avec laquelle il vit ou a vécu habituellement, avec la circonstance que ces coups et ces blessures ont entraîné une incapacité de travail personnel.» Quant à la compétence ratione materiae La Chambre criminelle constate que le Ministère Public reproche subI),II) 2 et 3,IV) et V)de l’ordonnance de renvoidesdélitsau prévenu. Cesdélitsdoivent être considéréscomme connexesauxcrimesretenuspar l'ordonnance de renvoi. En matière répressive, il est de principe que le fait le plus grave attire à lui le fait de moindre gravité, et que le juge compétent pour connaître des délits l'est aussi pour connaître des contraventions mises à charge du même prévenu si, dans l'intérêt de la vérité, les divers chefs de prévention ne peuvent être bien appréciés que dans la même instruction devant les mêmes juges. Ce principe de droit se justifie par l'intérêt d'une bonne administration de la justice et doit également être appliqué à la Chambre criminelle à laquelle la Chambre du conseil a déféré la connaissance de délits connexes à descrimes. La Chambre criminelle est partant compétente pour connaître desdélitsen raison deleur connexité avec lescrimesretenuspar l’ordonnance de renvoi. Quant au fond Au vu des déclarations du témoin à l’audience, la Chambre criminelle estime qu’il existe de fortes chances que les déclarations contenues dans le dossier répressif ne correspondent pas à

9 la vérité et il y a partant lieu d’acquitterPERSONNE1.)des infractions libellées sub II), III) et VI). Il résulte de la narration des faits quePERSONNE1.)a commis les faits lui reprochés sub I), IV) et V). Ces faits sont par ailleurs confirmés par des témoins entendus dans le cadre de la présente affaire et dont les dépositions figurent au dossier répressif. Ces faits sontencore, du moins partiellement,admis parPERSONNE1.). Ainsi son explication suivant laquelle les brûlures n’auraient pas été causées volontairement nesauraitêtreretenue. Il a manipulé une poêle brûlanteet le savait, de sorte que lefait de ladéposer sur le bras dePERSONNE2.), endormie sur son canapé, ne pouvait que lui causer des blessures d’une certaine gravité. Par ailleurs,PERSONNE1.)n’a même pas pris soin d’emmener sa compagne à l’hôpital après lui avoir causé desbrûluresdu 2 ème voire 3 ème degré, mais s’est borné à lui appliquer de la pommade. Aux dates visées par le MinistèrePublic,PERSONNE2.)était en couple avecPERSONNE1.) et habitait avec ce dernier dans son appartement, de sorte que lacirconstancede la cohabitation se trouve établie. Il en est de même en ce qui concerne lacirconstanceaggravante de l’incapacité de travail libellée par le MinistèrePublic en ce quiconcernelesdifférentsfaits de coups et blessures volontaires. PERSONNE1.)estpartantconvaincupar les éléments du dossier répressif, ensemble les débats menés à l’audience: «comme auteurayant lui-même commis les infractions, I. le 21octobre 2024 vers 18.55 heures à L-ADRESSE3.)et àADRESSE4.), entre les magasins «SOCIETE1.)S.A.» etSOCIETE2.)», en infraction à l’article 409 alinéas 1 et 3 du Code pénal, d’avoir volontairement fait des blessures et porté des coups à lapersonne avec laquelle il vit habituellement, avec la circonstance que ces coups et ces blessures ont entraîné une incapacité de travail personnel, en l’espèce, d’avoir volontairement porté des coups et fait des blessures àPERSONNE2.), née leDATE2.)à Luxembourg, personne avec laquelle il vit habituellement, notamment en la jetant au sol, en lui donnant un coup de poing à la tête, en l’attrapant par le bras, en la tirant et en la frappant et/ou en lui portant des coups, avec la circonstance que ces coups et ces blessures ont entraîné une incapacité de travail personnel. II. entre le 22 juillet 2024 et le 26 juillet 2024,à L-ADRESSE3.), en infraction à l’article 409 alinéas 1 et 3 du Code pénal,

10 d’avoir volontairement fait des blessures et porté des coups à la personne avec laquelle il vit habituellement, avec la circonstance que ces coups et ces blessures ont entraîné une incapacité de travail personnel, en l’espèce, d’avoir volontairement porté des coups et fait des blessures àPERSONNE2.), préqualifiée, personne avec laquelle il vit habituellement, notamment en la brûlant avec une poêle chaude au bras droit, avec la circonstance que ces coups et ces blessures ont entraîné une incapacité de travail personnel. III. le 24 mai 2024 vers 17.00 heures àADRESSE6.), en infraction à l’article 409 alinéas 1 et 3 du Code pénal, d’avoir volontairement fait des blessures et porté des coups à la personne avec laquelle il vit habituellement, avec la circonstance que ces coups et ces blessures ontentraîné une incapacité de travail personnel, en l’espèce, d’avoir volontairement porté des coups et fait des blessures àPERSONNE2.), préqualifiée, personne avec laquelle il vit ou a vécu habituellement, notamment en l’étranglant et en la jetant au sol, avec la circonstance que ces coups et ces blessures ont entraîné une incapacité de travail personnel.» La peine: Lesinfractionsretenues ci-dessus à charge dePERSONNE1.)se trouventen concours réel, de sorte qu'il y a lieu de faire application de l'article 60 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus fortequipourracependantêtre élevée au double du maximum, sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différents délits. Aux termes de l’article 409 alinéas1 et3du Code pénal, l’infraction de coups et blessures sur la personne avec laquelle on vit habituellementayant entraîné unemaladie ou une incapacité de travail personnelestpunie d’une peine d’emprisonnement1 à 5 ans et d’une amende de 501 euros à25.000 euros. Au vu dela gravitéet de la multiplicitédes faits,la Chambre criminelle condamne PERSONNE1.)à unepeine d’emprisonnementde18 mois,ainsi qu’à une peined’amende de 2.500euros. Au vu des antécédents judiciaires du prévenu, toute mesure de sursis est légalement exclue. Il y a encore lieu d’ordonner larestitutionduGSMsaisià son légitime propriétaire.

11 AU CIVIL Àl’audience du2 juillet2025,PERSONNE2.), préqualifiée,s’estconstituéeoralementpartie civilecontrePERSONNE1.), préqualifié, défendeur au civil; elle demanda la condamnation de ce dernier au montant de 150.000 euros à titre de réparation du préjudice moral par elle subi suite aux agissements dePERSONNE1.). Il y a lieu de donner acte à la demanderesse au civil de sa constitution de partie civile. La demande civile est recevable pour avoir été faite dans les formes et délai de la loi. La Chambre criminelleest compétentepour connaître de la demande civile, eu égard à la décision à intervenir au pénal à l’égard du défendeur au civil. La demande est à déclarer fondée et justifiée, au vu des explications fournies à l’audience,ex aequo et bono,pour le montant de2.000euros à titre de préjudice moral subi par la demanderesse au civil. Il y a partant lieu de condamner le défendeur au civilPERSONNE1.)à payerà la demanderesse au civilPERSONNE2.)le montantde 2.000eurospour le préjudice moral par elle subi,avec les intérêtsau taux légalà partir du2juillet 2025, date de la demande en justice, jusqu’à solde. P A R C E S M O T I F S : LeTribunal d’arrondissement de Luxembourg,treizième chambre, siégeant en matière criminelle,statuantcontradictoirement,PERSONNE1.)entendu en ses explications et moyens de défense, la partiedemanderesseau civil entendueensesconclusions,le représentant du Ministère Public en ses réquisitions,le mandataire du prévenu entendu en ses explications et moyens de défensetant au pénal qu’au civil,leprévenu ayant eu la parole endernier, Au pénal sed é c l a r ecompétent pour connaître des délits reprochés àPERSONNE1.); a c q u i t t ePERSONNE1.)des infractions non établies à sa charge; c o n d a m n ePERSONNE1.)du chefdesinfractionsretenuesà sa charge,qui se trouvent en concours réel,à unepeine d’emprisonnementdeDIX-HUIT(18)mois,à une peine d’amende deDEUX MILLE CINQ CENTS (2.500)euros,ainsi qu’aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à275,62euros; f i x ela durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende àVINGT-CINQ (25) jours; o r d o n n elarestitutiondu GSM saisi à son légitime propriétaire;

12 Au civil d o n n ea c t eà la demanderesse au civil de saconstitution de partie civile, s e d é c l a r ecompétent pour en connaître, d é c l a r ela demande recevable, d i tfondée et justifiée la demande en réparation dudommage moral,ex aequo et bono, pour le montant deDEUXMILLE (2.000)euros, c o n d a m n ePERSONNE1.)à payer àPERSONNE2.)le montantdeDEUX MILLE (2.000)euros,avec les intérêts au taux légal à partir du 2juillet2025,date de la demande en justice,jusqu’à solde, c o n d a m n ePERSONNE1.)aux frais de cettedemande civile. Par applicationdes articles14, 15, 16, 27, 28, 29, 30,60,66, 392et409du Code pénaletdes articles 1, 2, 3,26-1,130, 155,179, 182,183-1,194,185,189,190, 190-1,191,194,194-1, 195, 196, 217, 218et222,du Code deprocédure pénale,qui furent désignés à l’audience par Madame lePremierVice-président. Ainsi fait et jugé par Sylvie CONTER, Premier Vice-Président, Yashar AZARMGIN et Larissa LORANG, Premiers Juges, et prononcé en audience publique au Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, Cité Judiciaire, Plateau du Saint Esprit, par Madame le Premier Vice- Président, en présence deStéphane JOLY-MEUNIER,Substitut du Procureur d’État, et de Nadine GERAY, greffière, qui, à l'exceptiondureprésentant du Ministère Public, ont signé le présent jugement. Ce jugement est susceptibled'appel. L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les40 joursde la date du prononcé du présent jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, en se présentantpersonnellementpour signer l’acte d’appel. L’appel peut également être interjeté, dans les40 joursde la date du prononcé du présent jugement par voie decourrier électroniqueà adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg à l’[email protected]. L’appel interjeté par voie électronique le jour d’expiration du délai de recours peut parvenir au greffe jusqu’à minuit de cejour. Le courrier électronique par lequel appel est interjeté doit émaner de l’appelant, de son avocat ou de tout autre fondé depouvoir spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé au courrier électronique. Si le prévenu estdétenu,il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.