1 Jugt n°1365/2023 not.34968/22/CD et not. 39218/22/CD et not. 6009/23/CD et not. 40437/22/CD et not. 39130/22/CD et not. 3928/23/CD 1xex.p. confisc. restit. AUDIENCE PUBLIQUE DU 15 JUIN 2023 Le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg,treizième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu le jugement qui suit: dans la cause duENSEIGNE1.)stère Public contre PERSONNE1.), né leDATE1.)àADRESSE1.)(Algérie), actuellement détenu au Centrepénitentiaire d’Ueschterhaff -p r é v e n u- en présence de: 1)PERSONNE2.), demeurant à L-ADRESSE2.), comparant en personne, partie civileconstituée contrePERSONNE1.), préqualifié. 2)PERSONNE3.), demeurant à L-ADRESSE3.), comparant en personne, partie civileconstituée contrePERSONNE1.), préqualifié. 3)PERSONNE4.), demeurant à L-ADRESSE2.), comparant en personne,

2 partie civileconstituée contrePERSONNE1.), préqualifié. F A I T S: Par citations des 23 mars 2023 et20 avril 2023, le Procureur d’État près le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg a requis le prévenuPERSONNE1.)de comparaître à l’audience publique du 4 mai 2023 devant le Tribunal correctionnel de ce siège, pour y entendre statuer sur les préventions suivantes: notice 3828/23/CD: infraction aux articles 461 et 463 du Code pénal, notice 34968/22/CD: infraction aux articles 52 et 461 du Code pénal, Lesaffairesfurentcontradictoirement remisesà l’audience publique du 31 mai2023. Par citations du26 avril 2023, le Procureur d’État près le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg a requis le prévenuPERSONNE1.)de comparaître à l’audience publique du31 mai 2023devant le Tribunal correctionnel de ce siège, pour y entendre statuer sur les préventions suivantes: notice39218/22/CD: infraction aux articles 461et 467du Code pénal, notice6009/23//CD: infraction aux articles 461 et 463 du Code pénal, notice 40437/22/CD: infraction aux articles 461 et 463 du Code pénal, notice 39130/22/CD: infraction aux articles 51, 52, 461, 467 et 528 du Code pénal, À l’audience publique du31mai2023,le Premier Vice-Présidentconstata l’identité du prévenu PERSONNE1.)et lui donna connaissance de l’acte qui a saisi la Chambrecorrectionnelle. Conformément à l’article 190-1 (2) du Code de procédure pénale, le prévenu a été instruit de son droit de garder le silenceet de ne pas s’incriminer lui-même. Le témoinPERSONNE5.)fut entendu ensesdéclarations orales après avoir prêté le serment prévu par la loi.

3 PERSONNE5.), préqualifié, demandeurau civil,se constitua ensuite oralement partie civilecontre PERSONNE1.), défendeur au civil, en lui réclamant la réparation de son préjudicematérielsubi. Pendant l’audition du témoinPERSONNE5.)et pendant la partie civile présentée parce dernier,le prévenuPERSONNE1.)fut assisté de l’interprète Christophe VAN VAERENBERGH, assermenté à l’audience. EnsuitePERSONNE6.), demanderesseau civil se constitua oralement partie civilecontre PERSONNE1.), défendeur au civil, en lui réclamant la réparation de son préjudice matériel subi. PERSONNE7.), demanderesse au civil,se constitua ensuite oralement partie civilecontre PERSONNE1.), défendeur au civil, en lui réclamant la réparation d’une journée de travail perdue. PERSONNE1.)fut entendu en ses explications et moyens de défense. LareprésentanteduENSEIGNE1.)stère Public,Alessandra MAZZA, Substitut du Procureur d’État, résuma l’affaire et fut entendueen son réquisitoire. MaîtreNaïmaELHANDOUZ, avocat à la Cour, demeurant àLuxembourg, développa plus amplement les moyens de défense d’PERSONNE1.), tant au pénal qu’au civil. Le Tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, date à laquelle le prononcé avait été fixé, le JUGEMENT qui suit : Dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, il ya lieu de joindre les affaires introduites par le Parquet sous les notices not. 34968/22/CD et not. 39218/22/CD et not. 6009/23/CD et not. 40437/22/CD et not. 39130/22/CD et not. 3928/23/CDpour y statuer par un seul et même jugement. Vu les citations àprévenu des23 mars et 20 avril 2023. Vu les citations à prévenu du 26 avril 2023. Vu l’ensemble des dossiers répressifs constituéssous les notices 34968/22/CD, 39218/22/CD, 6009/23/CD, 40437/22/CD,39130/22/CD et 3928/23/CD. AU PÉNAL Notice34968/22/CD LeENSEIGNE1.)stère Public reproche au prévenuPERSONNE1.): «comme auteur ayant lui-même commis l’infraction, 1. le 8 octobre 2022 entre 16.30 heures et 17.10 heures àADRESSE4.), dans les locaux de la parfumerie "ENSEIGNE2.)" et dumagasin "ENSEIGNE2.)", sans préjudice des circonstances de temps et de lieu exactes, en infraction à l’article 461 du Code pénal, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice d’autrui une chose qui ne lui appartient pas,

4 en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement -un flacon de parfum pour homme de la marque "ENSEIGNE3.)" (100 ml) d’une valeur de 129,55 euros, au préjudice de "ENSEIGNE4.)" -une veste bleue de marque "ENSEIGNE5.)", une boîte de pilules de vitamine D et des écouteurs sans fil demarque "JBL", d’une valeur totale de 268,15 euros, au préjudice d’"ENSEIGNE2.)" partant des choses ne lui appartenant pas, 2. le 19 octobre 2022 entre 10.50 heures et 11.45 heures àADRESSE4.), dans les locaux du magasin "ENSEIGNE2.)", sans préjudice descirconstances de temps et de lieu exactes, en infraction à l’article 461 du Code pénal, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice d’autrui une chose qui ne lui appartient pas, en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement une paire de chaussures desportde marque "ENSEIGNE6.)" et un short de marque "ENSEIGNE6.)", d’une valeur totale de 149,80 euros, au préjudice d’"ENSEIGNE2.)", partant des choses ne lui appartenant pas, 3.le 19 octobre 2022 entre 16.59 heures et 17h00 heures àADRESSE5.), dans les locaux de la parfumerie "ENSEIGNE7.)", sans préjudice des circonstances de temps et de lieu exactes, en infraction aux articles 52 et 461 du Code pénal, d’avoir tenté de soustraire frauduleusement au préjudice d’autrui une chose qui ne lui appartient pas, d’avoir tenté de soustraire frauduleusement un flacon de parfum de marque "ENSEIGNE8.), One Million" d’une valeur de 102,00 euros, partant une chose ne lui appartenant pas, tentative qui a été manifestée par des actes extérieurs qui forment un commencement d’exécution de ce délit, et qui n’ont été suspendus ou n’ont manqué leur effet que par des circonstances indépendantes de la volonté de l’auteur, à savoir qu’il a été surpris par un agent de sécurité avant la sortie du magasin». À l’audience publique, le prévenu a avoué les faits lui reprochés. Il a expliqué avoir mené une vie d’errance et commis les faits incriminés afin de pouvoir financer son addiction aux stupéfiants. Au vu des constatations policières consignées dans les procès-verbaux prémentionnés, notamment des déclarations destémoinsPERSONNE8.),PERSONNE9.),PERSONNE10.)etPERSONNE11.),de l’exploitation des images de la caméra de vidéosurveillanceet desaveuxdu prévenu,la matérialité des infractionslibellées à charge dePERSONNE1.)se trouve établiedans son chef. Quant à l’infraction libellée sub 3., le Tribunalconstate qu’en l’espèce,PERSONNE1.)a cachéle parfumdans sa veste eta voulusedirigervers la sortiedu magasin,de sorte qu’il a faitsortir l’objet de la sphère de possession du supermarché pour le faire entrer danssa propre sphère de possession.Il y a partant eu soustraction frauduleuse. Il y a dès lors vol consommé et non simple tentative de vol. Le Tribunal n’est pas lié par la qualification donnée au fait et a même l’obligation de donner aux faits dont il est saisi la qualification légale correcte et d’y appliquer la loi pénale conformément à ce qui

5 résultera de l’instruction qui sera faite devant lui (LE POITTEVIN, Code d’instruction criminelle, no 58). Il convient de rappeler que la citation devant la juridiction répressive saisit lajuridiction répressive in rem et in personam (M. FRANCHIMONT, Manuel de procédure Pénale, 3e édition, p.68). Pour que le juge puisse procéder à la requalification des faits, il s’impose qu’il soit toujours compétent sur la base de la nouvellequalification et que le prévenu ait eu l’occasion de se défendre contre la prévention mise à sa charge (M. FRANCHIMONT, op. cit., p.702 et suivants). On peut considérer, à l’examen de la jurisprudence, que lorsque les faits non compris dans la prévention ne sont pas distincts du fait principal, mais en constituent seulement une circonstance, les juges peuvent s’en saisir pour opérer une requalification, sans que la comparution volontaire du prévenu ne soit nécessaire, pourvu cependant que celui-ci ait étémis en mesure de se défendre sur la circonstance relevée (JurisClasseur Procédure pénale, articles 381 à 392-1, Fasc. 15, Tribunal correctionnel- compétence et saisine). En l’espèce, le prévenu a pu s’expliquer sur le fait qui lui est reproché et qui està requalifier en vol. PERSONNE1.)est partantconvaincupar les débats menés à l’audience, ensemble les éléments du dossier répressif : «comme auteur, ayant lui-même commis les infractions, 1. le 8 octobre 2022 entre 16.30 heures et 17.10 heures àADRESSE4.), dans les locaux de la parfumerie "ADRESSE6.)" et du magasin "ENSEIGNE2.)", en infraction à l’article 461 du Code pénal, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice d’autrui une chose qui ne lui appartient pas, en l’espèce, d’avoir soustraitfrauduleusement -un flacon de parfum pour homme de la marque "ENSEIGNE3.)" (100 ml) d’une valeur de 129,55 euros, au préjudice de "ADRESSE6.)", -une veste bleue de marque "ENSEIGNE5.)", une boîte de pilules de vitamine D et des écouteurs sans fil de marque "JBL", d’une valeur totale de 268,15 euros, au préjudice d’ENSEIGNE2.), partant des choses ne lui appartenant pas, 2. le 19 octobre 2022 entre 10.50 heures et 11.45 heures àADRESSE4.), dans les locaux du magasin "ENSEIGNE2.)", en infraction à l’article 461 du Code pénal, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice d’autrui une chose qui ne lui appartient pas, en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement une paire de chaussures desportde marque "ENSEIGNE6.)" et un short de marque "ENSEIGNE6.)", d’une valeur totale de 149,80 euros, au préjudice d’ENSEIGNE2.), partant des choses ne lui appartenant pas, 3. le 19 octobre 2022 entre 16.59 heures et 17h00 heures àADRESSE5.), dans les locaux de la parfumerie "ENSEIGNE7.)",

6 en infraction àl’article 461 du Code pénal, d’avoirsoustraitfrauduleusement au préjudice d’autrui une chose qui ne lui appartient pas, en l’espèce,d’avoirsoustraitfrauduleusement un flacon de parfum de marque "ENSEIGNE8.), One Million" d’une valeur de 102,00 euros, partant une chose ne lui appartenant pas.» Notice 39218/22/CD Vu l’ordonnance numéro 84/23 rendue le 22 mars 2023 par la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, renvoyantPERSONNE1.), par application de circonstances atténuantes, du chef d’infraction aux articles 461 et 467 du Code pénal devant une chambre correctionnelle du même Tribunal. Vu l’ensemble du dossier répressif constitué sous la notice numéro 39218/22/CD. Vu l’information menée par le juge d’instruction. LeENSEIGNE1.)stère Public reproche au prévenuPERSONNE1.)d’avoir commis l’infraction suivante: «comme auteur, dans la nuit du 27 octobre 2022 au 28 octobre 2022, entre 23.40 et 05.15 heures àADRESSE7.), dans laADRESSE8.), sans préjudice quant auxindications de temps et de lieux plus exactes, en infraction aux articles 461 et 467 du Code pénal, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice d’autrui une chose qui ne lui appartient pas, avec la circonstance quelevol a été commis à l’aide d’effraction, d’escalade ou de fausses clés, en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice dePERSONNE3.), née leDATE2.), une télécommande de garage se trouvant à l’intérieurdu véhicule de la marqueENSEIGNE1.), avec la circonstance que le vola été commis à l’aide d’effraction notamment en brisant une vitre du véhicule». Il ressort du procès-verbal n°JDA 122536-1/2022que dans la nuit du 27 octobre 2022 au 28 octobre 2022, entre 23.40 et 05.15 heures,un individu a brisé,dans laADRESSE8.),la fenêtre du côté passager de la voiture de marqueENSEIGNE1.)avant de fouiller l’habitacle etdedérober la télécommande du garage s’y trouvant. Une bouteille de champagne a pu être saisie à côté de la voiture, sur laquelle les empreintes digitales de l’accusé ont été relevées. Àl’audience publique du 31 mai 2023, le prévenu a dit ne plus se rappeler des faits. Au vu de l’ADN du prévenu mis en évidence sur la bouteille de champagne ayant servi à fracasser la vitre de la voiture volée, ainsi qu’au vu du fait qu’il a commis des vols similaires, le Tribunal a acquis, malgré la mémoire défaillante du prévenu, l’intime conviction que celui-cis’est introduit par effraction dans la voiture de marqueENSEIGNE1.)et ya frauduleusement soustrait, au détriment de PERSONNE3.),une télécommande de garage se trouvant dans l’habitacle, tel que libellé dans le réquisitoire duENSEIGNE1.)stèrePublic. PERSONNE1.)est partantconvaincupar les débats menés à l’audience, ensemble les éléments du dossier répressif :

7 «comme auteur, ayant lui-même commis l’infraction, dans la nuit du 27 octobre 2022 au 28 octobre 2022, entre 23.40 et 05.15 heures àADRESSE7.), dans laADRESSE8.), en infraction aux articles 461 et 467 du Codepénal, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice d’autrui une chose qui ne lui appartient pas, avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide d’effraction, en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice dePERSONNE3.), née leDATE2.), une télécommande de garage se trouvant à l’intérieur du véhicule de la marqueENSEIGNE1.), avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide d’effraction notamment en brisant une vitre du véhicule». Notice 6009/23/CD LeENSEIGNE1.)stère Public reproche au prévenuPERSONNE1.): «comme auteur, le 12novembre.2022 vers 18.00 heures, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg et notamment à L-ADRESSE9.), au sein du magasinSOCIETE1.), sans préjudice des circonstances de temps et de lieu exactes, en infraction aux articles 461 et 463 du Code pénal, d’avoir soustrait frauduleusement une chose qui ne lui appartient pas, en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice du magasinSOCIETE1.), une bouteille de whisky de la marqueENSEIGNE9.)’s et une bouteille deENSEIGNE10.), pour une valeur totale de 28,24 euros,partant des choses qui ne lui appartiennent pas». Au vu des constatations policières consignées dans le procès-verbalJDA 123569-1/2022 du 12 novembre 2022, et notamment des déclarations du témoinPERSONNE12.)etde l’exploitation des images dela caméra de vidéosurveillance, ainsi qu’au vudes aveux dePERSONNE1.)effectués à l’audience publique, l’infraction de vol se trouve établie dans son chef tant en fait qu’endroit. PERSONNE1.)est partantconvaincupar les débats menés à l’audience, ensemble leséléments du dossier répressif : «comme auteur, ayant lui-même commis l’infraction, le 12 novembre.2022 vers 18.00 heures àADRESSE10.), au sein du magasinSOCIETE1.), en infraction aux articles 461 et 463 du Code pénal, d’avoir soustrait frauduleusement une chose qui ne lui appartient pas, en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice du magasinSOCIETE1.), une bouteille de whisky de la marqueENSEIGNE9.)’s et une bouteille deENSEIGNE10.), pour une valeur totale de 28,24 euros, partant des choses qui ne lui appartiennent pas».

8 Notice 40437/22/CD LeENSEIGNE1.)stère Public reproche au prévenuPERSONNE1.): «comme auteur, le 23novembre2022 vers 19.00 heures, àADRESSE11.), au sein du magasinSOCIETE2.), sans préjudice des circonstances de temps et de lieu exactes, en infraction aux articles 461 et 463 du Code pénal, d’avoir soustrait frauduleusement une chose qui ne lui appartient pas, en l’espèce, d’avoirsoustraitfrauduleusement au préjudice du magasinSOCIETE2.), une paire de chaussures de la marqueENSEIGNE11.), des ciseaux, une pince coupante, un pantalon de sport, et un pullover de la marqueENSEIGNE12.)ainsi qu’un paquet de cinq chaussettes pour une valeur totale de 227,99 euros, partant des choses qui ne lui appartiennent pas». Au vu des constatations policières consignées dans le procès-verbalJDA 124193-1/2022 du 23 novembre 2022, notamment des déclarations du témoinPERSONNE10.),de l’exploitation des images de la caméra de vidéosurveillance, ainsi qu’au vudes aveux dePERSONNE1.)effectués à l’audience publique, l’infraction de vol se trouve établie dans son chef tant en faitqu’en droit. Celui-ciest partantconvaincupar les débats menés à l’audience, ensemble les éléments du dossier répressif : «comme auteur, ayant lui-même commis l’infraction, le 23 novembre 2022 vers 19.00 heures, àADRESSE11.), au sein du magasinSOCIETE2.), en infraction aux articles 461 et 463 du Code pénal, d’avoir soustrait frauduleusement une chose qui ne lui appartient pas, en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice du magasinSOCIETE2.), une paire de chaussures de la marqueENSEIGNE11.), des ciseaux, une pince coupante, un pantalon de sport, et un pullover de la marqueENSEIGNE12.)ainsi qu’un paquet de cinq chaussettes pour une valeur totale de 227,99 euros, partant des choses qui ne lui appartiennent pas». Notice 39130/23/CD Vu l’ordonnance numéro 32/23 (XIX) rendue le 13 janvier 2023 par la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, renvoyantPERSONNE1.), par application de circonstances atténuantes, du chef d’infraction aux articles 51, 52, 461,467 et 528 du Code pénal devant une chambre correctionnelle du même Tribunal. Vu l’ensemble du dossier répressif constitué sous la notice numéro 39130/23/CD. Vu l’information menée par le juge d’instruction.

9 LeENSEIGNE1.)stère Public reproche au prévenuPERSONNE1.)d’avoir commis les infractions suivantes: «commeauteur, ayant lui-même commis les infractions, 1. le 25 novembre 2022 entre 00.20 et 00.30 heures àADRESSE7.), dans laADRESSE12.), sans préjudice quant aux indications de temps et delieux plus exactes, principalement en infraction aux articles 51, 52, 461, 467 du Code pénal, avoir tenté de soustraire frauduleusement au préjudice d’autrui une chose qui ne lui appartenait pas, avec la circonstance que la tentative de vol a étécommise à l’aide d’effraction, d’escalade ou de fausses clés, en l’espèce, d’avoir tenté de soustraire frauduleusement au préjudice dePERSONNE2.), né leDATE3.) et dePERSONNE4.), née leDATE4.), des objets non déterminés se trouvant à l’intérieur des véhicules de la marqueENSEIGNE13.)ENSEIGNE14.)de couleur bleue etENSEIGNE15.)de couleur noire appartenant à MonsieurPERSONNE13.)et MadamePERSONNE14.), préqualifés, partant des choses ne lui appartenant pas, avec la circonstance que le vol a étécommis à l’aide d’effraction, notamment en brisant les vitres des véhicules avec un marteau, tentative qui a été manifestée par des actes extérieurs qui formaient un commencement d’exécution et qui n’ont été suspendus ou n’ont manqué leur effet que pardes circonstances indépendantes de la volonté de l’auteur, subsidiairement en infraction à l’article 528 du Code Pénal, avoir volontairement endommagé, détruit ou détérioré les biens mobiliers d’autrui, en l’espèce, d’avoir volontairement endommagé les véhicules de la marqueENSEIGNE13.) ENSEIGNE14.)de couleur bleue etENSEIGNE15.)de couleur noire, appartenant à Monsieur PERSONNE13.)et MadamePERSONNE14.), préqualfiés, notamment en brisant les vitres des véhicules avec un marteau, 2. 1e 25 novembre 2022 vers 00.45 heures àADRESSE7.), dans laADRESSE12.), sans préjudice quant aux indications detemps et de lieux plus exactes, principalement en infraction aux articles 461 et 467 du Code pénal, avoir soustrait frauduleusement au préjudice d’autrui une chose qui ne lui appartient pas, avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide d’effraction, d’escalade ou de fausses clés, en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice dePERSONNE15.), née leDATE5.), une carte grise se trouvant à l’intérieur de son véhicule de la marqueENSEIGNE16.)de couleur grise,

10 avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide d’effractionnotamment en brisant une vitre du véhicule avec un marteau, subsidiairement en infraction à l’article 528 du Code Pénal, avoir volontairement endommagé, détruit ou détérioré les biens mobiliers d’autrui, en l’espèce, d’avoir volontairement endommagé le véhicule de la marqueENSEIGNE16.), appartenant à MadamePERSONNE15.), préqualifiée, notamment en brisant la vitre du véhicule avec un marteau, 3. le 25 novembre 2022 vers 00.45 heures àADRESSE7.), dans laADRESSE13.), sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes, en infraction aux articles 461 et 467 du Code pénal, avoir soustrait frauduleusement au préjudice d’autrui une chose qui ne lui appartient pas, avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide d’effraction, d’escalade ou de fausses clés, en l’espèce, d’avoir soustraitfrauduleusement au préjudice dela sociétéSOCIETE3.), une veste se trouvant à l’intérieur du véhicule de la marque de la marqueENSEIGNE17.), de couleur blanche, avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide d’effractionnotamment en brisant une vitre du véhicule avec un marteau». Àl’audience publique, le prévenu n’a pas contesté la matérialité des faits lui reprochés. Il a toutefois soutenu s’être introduit dans les différents véhiculesnon avec l’intention de voler,mais afin de trouver une place pour dormir. Au vu des constatations policières consignées dans le procès-verbaln°JDA124281-1 du 25 novembre 2022,des déclarationsdes témoinsPERSONNE5.),PERSONNE16.),PERSONNE7.)et PERSONNE17.),des images vidéos contenues au dossier répressif etdes objetssaisissur le prévenu au moment de soninterpellation par la Police(un marteau et une veste volée),il est établi qu’PERSONNE1.)s’est introduit par effraction dans les trois véhicules litigieux cambriolés dans le même voisinageetdans un temps voisin. Auvudu nombre devéhicules et du fait que le prévenu les a fouillés, il est également établi,sans l’ombre d’un doute,que le prévenu s’y est introduit dans l’intention de voler. Il estpartant à retenir dans les liens des infractions lui reprochées, sauf à requalifier l’infraction sub 2. en une simple tentative, alors qu’il s’est avéré que le prévenu n’a pas dérobé la carte grise de ladite voiture. PERSONNE1.)est partantconvaincuparles débats menés à l’audience, ensemble les éléments du dossier répressif : «commeauteur, ayant lui-même commis les infractions, 1. le 25 novembre2022 entre 00.20 et 00.30 heureàADRESSE7.), dans laADRESSE12.), en infraction aux articles 51,52, 461, 467 du Code pénal, avoir tenté de soustraire frauduleusement au préjudice d’autrui une chose qui ne lui appartenait pas, avec la circonstance que la tentative de vol a été commise à l’aide d’effraction,

11 en l’espèce, d’avoir tenté de soustraire frauduleusement au préjudice dePERSONNE2.), né le DATE3.)et dePERSONNE4.), née leDATE4.), des objets non déterminés se trouvant à l’intérieur des véhicules de la marqueENSEIGNE13.)ENSEIGNE14.)de couleur bleue etENSEIGNE15.)de couleur noire appartenant à MonsieurPERSONNE13.)et MadamePERSONNE14.), préqualifés, partant des choses ne lui appartenant pas, avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide d’effraction, notamment en brisant les vitres des véhicules avec un marteau, tentativequi a été manifestée par des actes extérieurs qui formaient un commencement d’exécution et qui n’ont été suspendus ou n’ont manqué leur effet que par des circonstances indépendantes de la volonté de l’auteur, 2.le25novembre 2022 vers 00.45 heureàADRESSE7.), dans laADRESSE12.), en infraction aux articles 51, 52, 461, 467 du Code pénal, avoir tenté de soustraire frauduleusement au préjudice d’autrui une chose qui ne lui appartenait pas, avec la circonstance que la tentative de vol a été commiseà l’aide d’effraction, en l’espèce, d’avoirtenté de soustrairefrauduleusement au préjudice dePERSONNE15.), née le DATE5.),des objets non déterminés se trouvant à l’intérieur de son véhicule de la marqueENSEIGNE16.)de couleur grise, avec lacirconstance que le vol a été commis à l’aide d’effractionnotamment en brisant une vitre du véhicule avec un marteau, 3. le 25novembre 2022 vers 00.45 heureàADRESSE7.), dans laADRESSE13.), en infraction aux articles 461 et 467 du Code pénal, avoir soustrait frauduleusement au préjudice d’autrui une chose qui ne lui appartient pas, avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide d’effraction, en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice dela sociétéSOCIETE3.), uneveste se trouvant à l’intérieur du véhicule de la marqueENSEIGNE17.), de couleur blanche, avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide d’effractionnotamment en brisant une vitre du véhicule avec un marteau». Notice 3928/23/CD Vu l’ordonnance numéro194/23(XIX) rendue le8 mars 2023par la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, renvoyantPERSONNE1.), par application de circonstances atténuantes, du chef d’infraction aux articles 461et 463du Code pénal devant une chambre correctionnelle du même Tribunal. Vu l’ensemble du dossier répressif constitué sous la notice numéro3928/23/CD. Vu l’information menée par le juge d’instruction. LeENSEIGNE1.)stère Public reproche au prévenuPERSONNE1.)d’avoir commis les infractions suivantes:

12 «commeauteur, 1. le 25 janvier 2023, vers 15:35 heures, àADRESSE14.), sans préjudice quant à des indications de temps et de lieux plus exactes, en infraction aux articles 461 et 463 du Code pénal, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice d’autrui des choses qui ne leur appartiennent pas, en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice d’PERSONNE18.), un téléphone portable SAMSUNG Galaxy S22 se trouvant à l’intérieur du camion conduit par ce dernier, partant une chose qui ne lui appartient pas; 2. le 26 janvier 2023, vers 10:08 heures, àADRESSE15.), à l’intérieur du supermarchéSOCIETE2.), sans préjudice quant à des indications de temps et de lieux plus exactes, en infraction aux articles 461 et 463 du Code pénal, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice d’autrui des choses qui ne leur appartiennent pas, en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice du magasinSOCIETE2.)des choses qui ne lui appartiennent pas,à savoir: -1 paire de chaussuresENSEIGNE18.)d’une valeur de 119,90.-€; -1 pince coupe-onglesENSEIGNE19.)d’une valeur de 11,29.-€; -1 lot de paires de chaussettesENSEIGNE20.)d’une valeur de 4,49.-€; -1 lot de paires de chaussettesENSEIGNE21.)d’unevaleur de 11,79.-€; -1 shampooingENSEIGNE22.)d’une valeur de 3,57.-€ -1 crème de marqueENSEIGNE23.)d’une valeur de 3,52.-€ -1 parfumENSEIGNE24.)d’une valeur de 9,57.-€; -1 paire de chaussuresENSEIGNE25.)d’une valeur de 74,90.-€». Au vu des constatations policières consignées dansles procès-verbaux contenus au dossier répressif et notamment des déclarations des témoinsPERSONNE19.)etPERSONNE20.)et des images de vidéo- surveillance, ainsi qu’au vu des aveux du prévenu,les infractions reprochées àPERSONNE1.)se trouvent établies tant en fait qu’en droit. PERSONNE1.)est partantconvaincupar les débats menés à l’audience, ensemble les éléments du dossier répressif : «commeauteur, ayant lui-même commis l’infraction, 1. le 25 janvier 2023, vers 15:35 heures, àADRESSE14.), en infraction aux articles 461 et 463 du Code pénal, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice d’autrui des choses qui ne leur appartiennent pas, en l’espèce, d’avoir soustraitfrauduleusement au préjudice d’PERSONNE18.), un téléphone portable SAMSUNG Galaxy S22 se trouvant à l’intérieur du camion conduit par ce dernier, partant une chose qui ne lui appartient pas, 2. le 26 janvier 2023, vers 10:08 heures, àADRESSE15.), à l’intérieur du supermarché SOCIETE2.),

13 en infraction aux articles 461 et 463 du Code pénal, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice d’autrui des choses qui ne leur appartiennent pas, en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice du magasinSOCIETE2.)des choses qui ne lui appartiennent pas, à savoir: -1 paire de chaussuresENSEIGNE18.)d’une valeur de 119,90.-€; -1 pince coupe-onglesENSEIGNE19.)d’une valeur de 11,29.-€; -1 lot de paires de chaussettesENSEIGNE20.)d’une valeur de 4,49.-€; -1 lot de paires de chaussettesENSEIGNE21.)d’une valeur de 11,79.-€; -1 shampooingENSEIGNE22.)d’une valeur de 3,57.-€; -1 crème de marqueENSEIGNE23.)d’une valeur de 3,52.-€; -1 parfumENSEIGNE24.)d’une valeur de 9,57.-€; -1 paire de chaussuresENSEIGNE25.)d’une valeur de 74,90.-€». La peine: Les infractions retenues à charge d’PERSONNE1.)se trouvent en concours réel entre elles. En application de l’article 60 du Code pénal, la peine la plus forte sera dès lors seule prononcée; cette peine pourra même être élevée au double du maximum, sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différents délits. L’infraction de vol simple est sanctionnée, en application des articles 461 et 463 du Code pénal, d’un emprisonnement d’un mois à cinq ans et d’une amende de 251 euros à 5.000 euros. Le vol commis à l’aide d’effraction est puni, par application de l’article 467 du Code pénal, de la réclusion de cinq à dix ans. La chambre du conseil ayant décriminalisé ces infractions,la peine encourue est, conformément à l’article 74 du Code pénal, celle d’un emprisonnement de trois mois au moins et de cinq ans au plus. En vertu de l’article 77 du Code pénal, le prévenu peut en outre être condamné à une amende de 251 à 10.000 euros. La peine la plus forte est donc celle prévue par le vol simple. Le casier judiciaire français mentionne plusieurs condamnations pour des faits similaires à ceux de la présente affaire. La multiplicité des faits retenus à charge du prévenu, ainsi que l’ancrage dans la délinquance, dont PERSONNE1.)a jusqu’à présent fait preuve,justifiesacondamnation à une peine d’emprisonnement de24mois. L’article 7-5 du Code de procédure pénale dispose que les condamnations définitives prononcées à l’étranger sont assimilées quant à leurs effets aux condamnations prononcées par les juridictions luxembourgeoises, sauf en matière de réhabilitation, pour autant que les infractions ayant donné lieu à ces condamnations sont également punissables suivant les lois luxembourgeoises. Compte tenu des antécédents judiciaires d’PERSONNE1.)à l’étranger,un aménagement de la peine est légalement exclu. Au vu de la situation financière précaire du prévenuPERSONNE1.), le Tribunal décide, par application desdispositions de l’article 20 du Code pénal, de ne pas prononcer d’amende à sa charge.

14 Il y a encore lieu de prononcer la confiscation du marteau, comme objet ayant servi à commettre l’infraction, saisie sur la personne du prévenu suivant procès-verbal n°124281-8 du 25 novembre 2022 dressé par la Police grand-ducale, région capitale, commissariat Luxembourg. Enfin, il y a lieu de prononcer la restitution à son légitime propriétaire de la veste de la marque SOCIETE3.)saisiesuivant le même procès-verbal. AU CIVIL PERSONNE5.) Àl’audience du31mai2023,PERSONNE5.), préqualifié, se constituaoralementpartie civile contre PERSONNE1.), préqualifié, défendeur au civil, en lui réclamant la réparation de son préjudice matériel d’un montant de142,07euros. Il y a lieu de donner acte au demandeur au civil de sa constitution de partie civile. Le Tribunal est compétent pour en connaître, eu égard à la décision à intervenir au pénal à l’égard d’PERSONNE1.). La demande civile est recevable pour avoirété faite dans les forme et délai de la loi. Eu égard aux explications et au devis fournispar la partie demanderesse au civil établissant les dégâts matériels causés à son véhicule,il y a lieu de déclarer la demande fondée et justifiée pour le montant réclamé. Il y a partant lieu de condamnerPERSONNE1.)à payer àPERSONNE5.)la somme de142,07euros, avec les intérêts légaux à partirdu jour de la demande en justice,soit le 31 mai 2023,jusqu’à solde. PERSONNE6.) Àl’audience du 31 mai 2023,PERSONNE6.), préqualifiée, se constitua oralement partie civile contre PERSONNE1.), préqualifié, défendeur au civil, en lui réclamant la réparation de son préjudice matériel d’un montant de 288,04 euros. Il y a lieu de donner acte à la demanderesse au civil de sa constitution de partie civile. Le Tribunal est compétent pour en connaître, eu égard à la décision à intervenir au pénal à l’égard d’PERSONNE1.). La demande civile est recevable pour avoir été faite dans les forme et délai de la loi. Eu égard aux explications et à la facture fournie par la partie demanderesse au civil établissant les dégâts matériels causés à son véhicule, il y a lieu de déclarer la demande fondée et justifiée pour le montant réclamé. Il y a partant lieu de condamnerPERSONNE1.)à payer àPERSONNE6.)la somme de 288,04 euros, avec les intérêts légaux à partirde la demande en justice,soit le 31 mai 2023,jusqu’à solde. PERSONNE7.) Àl’audience du 31 mai 2023,PERSONNE7.), préqualifiée, se constitua oralement partie civile contre PERSONNE1.), préqualifié, défendeur au civil, en lui réclamant la réparation de son préjudice pour perte d’une journée de travail perdue qu’elle évalue à 300 euros.

15 Il y a lieu de donner acteàlademanderesseau civil de sa constitution de partie civile. La partie civile n’apas versé de pièces à l’appui de sa demande. À l’audience publique, le mandataire du prévenu a contesté le préjudice matériel réclamé. En l’absence de toute pièce justificative permettant de retracer le dommage matériel allégué, la demande dePERSONNE7.)est à déclarer non fondée. PAR CES MOTIFS : le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, treizième chambre, siégeant en matière correctionnelle, statuant contradictoirement,PERSONNE1.)entendu en ses explications et moyens de défense,les demandeursau civilenleursconclusions,lareprésentante duENSEIGNE1.)stère Publicen ses réquisitionsetlemandataired’PERSONNE1.)ensesexplications et moyenstantau pénalqu’au civil, ordonne la jonction des affaires introduites par le Parquet sous les notices 34968/22/CD et not. 39218/22/CD et not. 6009/23/CD et not. 40437/22/CD et not. 39130/22/CD et not. 3928/23/CD. Au pénal: c o n d a m n ePERSONNE1.)du chef des infractions retenues à sa charge, qui se trouvent en concours réel,par application de l’article 20 du Code pénal,à une peine d’emprisonnement deVINGT- QUATRE (24)mois,ainsi qu’aux frais de sa mise en jugement,ces frais liquidés à301,52euros, o r d o n n elaconfiscationdu marteau, comme objet ayant servi à commettre l’infraction,saisisuivant procès-verbal n° 124281-8 du 25 novembre 2022 dressé par la Police grand-ducale, région capitale, commissariat Luxembourg. o r d o n n elarestitutionà son légitime propriétaire de la veste de la marqueSOCIETE3.),saisie suivant procès-verbaln° 124281-8 du 25 novembre 2022 dressé par la Police grand-ducale, région capitale, commissariat Luxembourg, Au civil: PERSONNE5.) d o n n eacte àPERSONNE5.)de sa constitution de partie civile contrePERSONNE1.), s ed é c l a r ecompétent pour en connaître, d é c l a r ela demande recevable en la forme, d é c l a r ela demande fondée pour le montant decent quarante-deux virgule sept (142,07) eurosà titre d’indemnisation du préjudice matériel subi, c o n d a m nePERSONNE1.)à payer àPERSONNE5.)cent quarante-deux virgule sept (142,07) euros, avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice, soit le 31 mai 2023, jusqu’à solde, c o n d a m n ePERSONNE1.)auxfrais de cette demande.

16 PERSONNE6.) d o nn eacte àPERSONNE6.)de sa constitution de partie civile contrePERSONNE1.), s ed é c l a r ecompétent pour en connaître, d é c l a r ela demande recevable en la forme, d é c l a r ela demande fondée pour le montant dedeux cent quatre-vingt-huit virgule quatre (288,04) eurosà titre d’indemnisation du préjudice matériel subi, c o n d a m nePERSONNE1.)à payer àPERSONNE6.)deux cent quatre-vingt-huit virgule quatre (288,04) euros, avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice, soit le 31 mai 2023, jusqu’à solde, c o n d a m n ePERSONNE1.)auxfrais de cette demande. PERSONNE7.) d o n n eacte àPERSONNE7.)de sa constitution de partie civile contrePERSONNE1.), s ed é c l a r ecompétent pour en connaître, lad é c l a r enon fondée, l a i s s eles frais à charge de la demanderesse au civil. Par application des articles 14, 15,20,31, 32,51, 52,60,66, 461,463 et 467du Code pénal et des articles1, 2,3,7-5,155,179, 182,183-1,184, 185, 189, 190, 190-1, 194,194-1,195, 195-1et196 du Code de procédure pénale, dont mention a été faite. Ainsi fait et jugé par Sylvie CONTER, Premier Vice-Président, Lynn STELMES et Yashar AZARMGIN, Premiers Juges, et prononcé, en présenced’Alessandra MAZZA,Substitutdu Procureur de l’État, en l’audience publique dudit Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, date qu’en tête, par Madame le Premier Vice-Président, assistéedu greffier,qui, à l’exception de la représentante du MinistèrePublic, ont signé le présent jugement.