Jugt n°1538/2025 Not.:30079/21/CC acquittement Audience publique du15 mai 2025 Le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg,douzième chambre, siégeant en matièrecorrectionnelle, statuant en composition de juge unique, a rendu le jugement qui suit: Dans la cause du Ministère Public contre PERSONNE1.), néeleDATE1.)àADRESSE1.)(Suisse), demeurant à L-ADRESSE2.); -prévenue- FAITS : Par citation du24 février 2025, le Procureur d’Etat près le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg a requisla prévenuede comparaître à l’audience publique du13 mars 2025devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur les préventionssuivantes: circulation–délit de fuite; étant impliqué dans un accident qui n’a provoqué que des dommages matériels, ne pas avoir fourni sur place ses noms et adresse, la partie lésée n’étant pas présentesinonétant impliqué dans un accident qui n’a provoqué que des dommages matériels,ne pas avoir communiqué au plus tôt son identité à la partie lésée non présente, parl'intermédiaire de la police;contraventions. A cette audience, l’affaire fut contradictoirement remise pour paraître utilement à l’audience publique du 28 avril 2025.

2 A l’appel de la cause à cette audience,le premier juge-président constata l’identité dela prévenue, lui donna connaissance de l’acte qui a saisi le Tribunal et l’informa de ses droits de garder le silence et de ne pas s’incriminer soi-même. Le témoinPERSONNE2.)fut entendu en ses déclarations orales, après avoir prêté le serment prévu par la loi. La prévenuePERSONNE1.)fut ensuite entendueen ses explications. La représentante du Ministère Public, Lisa WEISHAUPT, attachée de Justice, fut entendue en son réquisitoire. MaîtreNoémie SADLER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, développa plus amplement les moyens de défense de laprévenuePERSONNE1.). La prévenue eut la parole en dernier. Le Tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, date à laquelle le prononcé avait étéfixé,le JUGEMENTquisuit: Vu la citation à prévenuedu24 février 2025régulièrement notifiée àPERSONNE1.). Vu le procès-verbal numéroJDA 96185-1/2021du8 août2021,dressé par la Police Grand-Ducale,Région Capitale,CommissariatLuxembourg (C3R). Le Ministère Public reproche àPERSONNE1.)d’avoir,le 8 août 2021vers 03.39 heures àADRESSE3.),commeconductriced’unvéhicule automoteur sur la voie publique, commis un délit de fuite,étant impliquéedans un accident qui n’a provoqué que des dommages matériels, ne pas avoir fourni sur place ses noms et adresse, la partie lésée n’étant pas présentesinonétant impliquéedans un accidentqui n’a provoqué que des dommages matériels,ne pas avoir communiqué au plus tôt son identité à la partie lésée non présente, par l'intermédiaire de la policeainsi que d’avoir enfreintplusieurs dispositionsdel’arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques. Le Tribunal correctionnel est compétent pour connaître descontraventionslibelléesà chargede la prévenuedans la mesure où l’accident dans lequelellea été impliquée constitue un tout indivisible justifiant sa poursuite devant le même Tribunal correctionnel. Lorsqu’une contravention se rattache à un délit par un lien de connexité ou d’indivisibilité, les deux infractionssont jugées en premier ressort et à charge d’appel par le Tribunal correctionnel. A l’audience,PERSONNE1.)a expliqué qu’elle a effectivement conduitle véhicule de sa mère le 8 août 2021, mais a contesté avoircausé un accident et d’avoircommis un

3 délit de fuite. Elle aexpliqué qu’en quittant l’emplacement de parking, deux jeunes hommes s’étaient approchés du véhicule et lui avaient fait des signes. Craignant pour sa sécurité, elle n’est pas sortie du véhicule, mais son ami, convoyeur, en est sorti pour vérifier si le véhicule était endommagé. Il serait ensuiterevenu dans le véhicule et lui aurait indiqué que tout était en ordre et qu’elle pouvait partir. Selon les dépositions du témoinPERSONNE2.)lors de son audition par les agents de la police le 8 août 2021,seul le convoyeur du véhicule conduit parPERSONNE1.)serait effectivementsorti du véhicule, maisPERSONNE2.)aurait indiqué àPERSONNE1.), qui est restée dans son véhicule,qu’un dommage aurait été causé au véhicule garé devant le sien. A l’audience, le témoin n’a cependant pas pu confirmer ses déclarations faites le 8 août 2021, tout en mentionnant qu’au vu de l’heure indiquée sur le procès-verbal de police, il devait être en état d’ébriété. Le Tribunal constate que les photographies figurant au dossier répressif ne permettent pas de retenir que l’égratignure a été faite parPERSONNE1.)en manœuvrant son véhicule. Le propriétaire du véhicule n’a d’ailleurs donné aucun détail quant à l’éventuel dommage causé à son véhicule. Lors de son audition,PERSONNE3.)a en effet seulement fait référence aux déclarations dePERSONNE2.)lequel était, selon ses propres déclarations à l’audience, probablement en état d’ébriété. Il ne peut dès lors être établi à l’abri de tout doute quePERSONNE1.)a causé un accident, respectivement des dommages au véhicule garé devant elleappartenant à PERSONNE3.)en quittant l’emplacement de parking,de sorte qu’elle est à acquitter de l’ensemble des infractions libelléespar le Ministère Public à son encontre. PARCESMOTIFS ladouzième chambre du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, composée de sonpremier juge-président,statuantcontradictoirement,lareprésentantedu Ministère Public entendueen son réquisitoire,la prévenuePERSONNE1.)et son mandataire entendus en leursexplicationset moyens de défense,etla prévenue ayant eu la parole en dernier, acquittePERSONNE1.)du chef desinfractions non établies à sa charge; larenvoiedes fins de sa poursuite pénale sans peine ni dépens; laisseles frais de sa poursuite pénale à charge de l’Etat. Par application des articles1,154,155, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1 et 191 du Code de procédure pénale qui furent désignés à l'audience par le premierjuge-président.

4 Ainsi fait, jugé et prononcé par Céline MERTES, premier juge-président, en audience publique au Tribunal d’arrondissement à Luxembourg, en présence de Daniel SCHON, premier substitut du Procureur d’État, et de Anne THIRY, greffier, qui, à l'exception du représentant du Ministère Public, ont signé le présent jugement. Ce jugement est susceptible d'appel. L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale et il doit être formé par la prévenue ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les40 joursde la date du prononcé du présent jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, en se présentantpersonnellementpour signer l’acte d’appel. L’appel peut également être interjeté, dans les40 joursde la date du prononcé du présent jugement par voie de courrier électroniqueà adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg à l’adresse [email protected]. L’appel interjeté par voie électronique le jour d’expiration du délai de recours peut parvenir au greffe jusqu’à minuit de ce jour. Le courrier électronique par lequel appel est interjeté doit émaner de l’appelant, de son avocat ou de tout autre fondé depouvoir spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé au courrier électronique. Si la prévenue estdétenue,elle peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.