Tribunal d’arrondissement, 15 octobre 2025

Jugement no2801/2025 Not.20777/23/CD Not. 44377/23/CC (jonction) 1 xex.p. 1 xconfis./rest 2 x i.c AUDIENCE PUBLIQUE DU 15 OCTOBRE2025 Le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg,vingt-troisièmechambre,siégeant en matière correctionnelle,a rendu le jugement qui suit: Dans la cause du Ministère Public contre PERSONNE1.), né leDATE1.)àADRESSE1.)(Cameroun), demeurant à F-ADRESSE2.), ayant élu son domicile auprès de l’étude de MaîtreIbrahima DIASSY -p r é v e n u- _____________________________________________________________________________ F A I T S : Par citationsdu12 aoûtet 16 septembre2025, le Procureur d'État prèsle Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourga requis le prévenuàcomparaître à l'audience publique du 24 septembre2025devant le Tribunal correctionnel de ce siège, pour y entendre statuer sur les préventions suivantes: Not.: 20777/23/CD:infractions aux articles 8.1.a), 8.1.b) et 8-1 de la loi modifiée du 19février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie. Not.: 44377/23/CC:circulation: défaut de permis de conduire valable;défaut de contrat d’assurance valable.

2 Àl’audience publique du24septembre2025, MaîtreIbrahima DIASSY, avocat, demeurant à Luxembourg, se présenta et déclara représenter le prévenuPERSONNE1.)conformément à l’article 185 du Code de procédure pénale. Le témoinPERSONNE2.)fut entendu en ses déclarations orales, après avoir prêté le serment prévu à l’article 155 du Code de procédure pénale. Lareprésentantedu Ministère Public,Nicole MARQUES,SubstitutPrincipaldu Procureur d’État, résuma lesaffaires,en demande la jonctionet fut entendueen son réquisitoire. MaîtreIbrahima DIASSY, avocat, demeurant à Luxembourg, exposa les moyens de défense du prévenuPERSONNE1.). Le Tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce jour, date à laquelle le prononcé avait été fixé, le J U G E M E N TQ U ISUIT: Vu les citationsà prévenudu12 août2025(not.20777/23/CD)etdu16 septembre 2025(not. 44377/23/CC)régulièrement notifiées àPERSONNE1.). Dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, il y a lieu d’ordonner la jonction des affaires introduites par le Ministère Public sous les notices20777/23/CD et 44377/23/CCet de statuer par un seul et même jugement. I.Quant à la notice 20777/23/CD Vu l’ensemble du dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice20777/23/CD et notammentles procès-verbaux et rapports dressés en cause par la Police Grand-Ducale. Vu le rapport d’essai PSI23_4466 à PSI_4470 du 22 août 2023 et lerapport d’essai PSI_4454 à PSI23_4465 du 11 septembre 2023 établis par le Laboratoire National de Santé. Vu l’information judiciaire diligentée par le Juge d’instruction. Vu l’ordonnance de renvoi numéro1343/24(XXIe)rendue le9 octobre 2024par la chambre du conseildu Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, renvoyant le prévenuPERSONNE1.), devant une chambre correctionnelle du même Tribunal du chefd’infractions aux articles8.1.a), 8.1.b) et 8-1 de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie. Aux termes de la citation à prévenu, ensemble avec l’ordonnance de renvoi, le Ministère Public reproche àPERSONNE1.):

3 «comme auteur, co-auteur ou complice, Depuis untemps indéterminé mais non encore prescrit jusqu’au 9 juin 2023 vers 14h30,dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg,ADRESSE3.)etADRESSE4.), et notamment à ADRESSE5.), àADRESSE6.), àADRESSE7.)(F),ADRESSE8.), àADRESSE9.)(B), ADRESSE10.)et àADRESSE11.)(B), sans préjudice des indications de temps et de lieu plus exactes, 1)en infraction à l’article 8.1.a. de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, d’avoir de manière illicite, cultivé, produit, fabriqué, extrait, préparé, importé, exporté, vendu, offert en vente, ou de quelque autre façon offert ou mis en circulation une ou plusieurs des substances visées aux articles 7 et 7-1 de la prédite loi, d’avoir vendu, offert en vente, offert de quelque façon que ce soit et mis en circulation une quantité indéterminée de cocaïne et d’héroïne et notamment -d’avoir vendu àPERSONNE3.)8 boules de cocaïne et héroïne pour 90 euros en datedu 9 juin 2023 ainsi qu’à 5 autres reprises au moins une boule de cocaïne au prix de 30 euros, -d’avoir offert de la cocaïne àPERSONNE4.)et une de ses amies, -d’avoir vendu à 10 reprises de l’héroïne àPERSONNE5.)au prix de 20 euros la boule, -d’avoir vendu àPERSONNE6.)une boule de cocaïne pour 50 euros et deux boules de cocaïne pour 100 euros, -d’avoir vendu àPERSONNE7.)une quantité indéterminé de cocaïne et d’héroïne, sans préjudice quant à des quantités plus exactes et sans préjudice quant à d’autres personnes, 2)en infraction à l’article 8.1.b. de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, d’avoir, en vue d’un usage par autrui, de manière illicite, transporté, expédié, détenu, acquis à titre onéreux ou à titre gratuit, l’une ou plusieurs des substances visées aux articles 7 et 7-1, ou d’avoir agi, ne fût-ce qu’à titre occasionnel, comme courtier ou comme intermédiaire en vue de l’acquisition de des substances visées aux articles 7 et 7-1, en l’espèce, d’avoir, en vue de l’usage par autrui, de manière illicite, transporté, détenu et acquis à titre onéreux les quantités de cocaïne et héroïneénoncéessub I.1) et 5boules de cocaïne saisies en date du 10 juin 2023 et qu’il transportait dans son corps respectivement avait avalées, sans préjudice quant à des quantités plus exactes 3)en infraction à l’article 8-1. de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie,

4 d’avoir acquis, détenu ou utilisé l’objet ou le produit direct ou indirect de l’une des infractions mentionnées à l’art. 8 sous a) et b) de la prédite loi, sachant au moment où ils le recevaient, qu’il provenait de l’une de ces infractions ou de la participation à l’une de ces infractions; en l’espèce, d’avoir sciemment détenu le produit direct des infractions libellées sub I.1) et sub I.2) à savoir les stupéfiants pré-mentionnés, la somme de 560 euros saisie sur lui en date du 9 juin 2023, et au moins la somme de 500 euros provenant des ventes libellées sub I.1) et trois téléphones portables,et sachant au momentoùil recevait ces produits stupéfiants, ces sommes d’argent et ces téléphonesportables qu’ils provenaient des infractions libellées sub I.1) et sub I.2) ou de la participation à l’une de ces mêmes infractions,sans préjudice quant à d’autres sommes et quant à d’autres objets.» 1) Quant à la compétence du Tribunal Le Tribunal constate qu’il est reproché au prévenu d’avoircommis desinfractions à la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanieADRESSE4.)etADRESSE3.). Dans la mesure où en matière pénale, toutes les règles de compétence, y compris celles de la compétence territoriale, ont un caractère d’ordre public et doivent être examinées d’office par les juridictions saisies (R. Thiry, Précis d’instruction criminelleen droit luxembourgeois, T. 1, n° 362), le Tribunal est amené à se prononcer sur la compétence territoriale des juridictions luxembourgeoises en ce qui concerne les faits susceptibles d’avoir été commis en partie sur le territoire français. La compétence territoriale en matière répressive des tribunaux luxembourgeois est réglée par les articles 3–qui consacre, à l’instar des droits étrangers, le principe de la territorialité–et 4 du code pénal ainsi que par les articles 5 à 7-4 du Code deprocédure pénale. En tout état de cause, même au-delà des dispositions textuelles susvisées, les juridictions luxembourgeoises peuvent être compétentes en cas de prorogation de compétence. Il y a prorogation de compétence lorsqu’il existe entre des infractions ressortissant à des juridictions différentes un lien si étroit qu’il est dans l’intérêt d’une bonne justice que toutes ces infractions soient jugées par le même juge (Encyclopédie Dalloz, Pénal, v° compétence, n° 254). Ces cas de prorogation de la compétence internationale des juridictions nationales sont ceux de la connexité et de l’indivisibilité, pour lesquels, en raison d’un lien logique, plus ou moins étroit, entre plusieurs infractions, le juge compétent pour jugerles unes est aussi compétent pour juger les autres, alors même qu’à l’égard de celles-ci, envisagées seules et en elles-mêmes, il ne le serait peut-être pas (R. Thiry, op. cit., n° 375). L’indivisibilité est définie comme la situation dans laquelle il y a lieu de considérer un crime ou un délit comme rattachés l’un à l’autre par des liens de l’indivisibilité, lorsqu’ils ont été commis dans le même trait de temps, dans le même lieu, qu’ilsont été déterminés par le même mobile, qu’ils procèdent de la même cause et qu’en outre l’indivisibilité de l’accusation comme de la

5 défense sur l’ensemble des faits commande de les soumettre simultanément à l’appréciation des mêmes juges (Cass. crim. fr., 13 févr. 1926, Bull. crim. 1926, n° 64). En l’espèce, il ressort des éléments du dossier répressif que les infractions à la loi modifiée du 19 février 1973 reprochées au prévenu pour avoir été commises àADRESSE7.)(ADRESSE3.)), à ADRESSE9.)(ADRESSE4.)) et àADRESSE12.)(ADRESSE4.)), ont eu lieu dans le même trait de temps et ont été déterminées par le même mobile et procèdent de la même cause que les infractions commises sur le territoire luxembourgeois. Les juridictions répressives luxembourgeoises sont par conséquent compétentes pour connaître des faits commisADRESSE3.)etADRESSE4.). 2) Les faits Les faits à la base de la présente affaire, tels qu’ils résultent des éléments du dossier répressif et des débats menés à l’audience publique du 24 septembre 2025, peuvent être résumés comme suit : Il ressort du procès-verbal n°13020/2023 dressé en date du 9 juin 2023 par la Police Grand-Ducale de Luxembourg, Région Sud-Ouest, Commissariat Esch/Alzette (C3R), qu’en date du 9 juin 2023, vers 12.20 heures, les agents de police ont reçu un appel anonyme, les informant que PERSONNE1.)se trouvait au parking «ADRESSE13.)» dans laADRESSE5.)dans un véhicule de la marqueENSEIGNE1.), de couleur verte, immatriculéNUMERO1.)(L) et attendait des clients pour vendre des stupéfiants. Arrivés sur les lieux, les agents de police ont aperçu le véhicule correspondant à la description donnée et ont observéPERSONNE1.)descendre du véhicule et se diriger vers un homme se trouvant également sur le parking. Un échange entre les deux hommes a par la suite pu être observé.Suspectant qu’une vente de stupéfiants vient d’avoir eu lieu, les agents de police ont décidé de procéder à un contrôle des individus en question. L’acheteur présumé a été interpellé par les agents de police et a été identifié comme étant PERSONNE3.). Sur question des agents, il a immédiatement avoué d’avoir acheté8boulesde cocaïne/héroïneauprès dePERSONNE1.)pour un prix de 90 euros, en précisant qu’il avait encore reçu uneboule gratuitementde la part de ce dernier. Lors de son audition par la Police Grand- Ducale du même jour,PERSONNE3.)a déclaré avoir écrit un message àPERSONNE1.)afin d’acheter des stupéfiantsauprès de lui, suite à quoi il aurait rejoint ce dernier au parking «ADRESSE13.)» et lui aurait remis 90 euros, en échange d’une housse en tissu contenant des stupéfiants. Il a aussi été soumis à une fouille corporelle, lors de laquelle les agents depolice ont trouvé le montant de 155 euros (1 x 50 euros, 4 x 20 euros, 2 x 10 euros, 1 x 5 euros), 11 boules avec un poids brut de 3,8 grammes, 1 boule de 6,3 grammes brut, 1 joint partiellement consommé, 2 ustensiles de consommation de stupéfiants, 1 sachet noir dans lequel les 11 boules avec un poids brut de 3,8 grammes étaient dedans, un téléphone portable de la marqueENSEIGNE2.), de couleure noire, partiellement endommagé et égratigné, numéroIMEI:NUMERO2.)IMEI: NUMERO3.), numéro de série:NUMERO4.).

6 Lors de l’analyse toxicologique effectuée par le Laboratoire Nationale de Santé, il s’est révélé que les boules saisies surPERSONNE3.)contiennent de la cocaïne et de l’héroïne. Au moment de l’interpellation dePERSONNE3.),PERSONNE1.)a voulu prendre la fuite avec son véhicule, ce qui a toutefois pu être empêché par les agents de police et il a été amené au commissariat de Police. Lors de la fouille du véhicule, lesagents depoliceont pu trouver le montant de de 560 euros (1 x 100 euros, 8 x 50 euros, 1 x 20 euros, 4 x 10 euro), un téléphone portable, de la marque ENSEIGNE3.), de couleur grise, écran brisé, IMEI n°NUMERO5.), un téléphone portable de la marqueENSEIGNE4.), de couleur foncée, IMEI n°NUMERO6.),un téléphone portable de la marqueENSEIGNE4.), de couleur foncée, écran brisé, IMEI n°NUMERO7.)ainsi que 5 pilules de couleur bleu clair (substance inconnue). Les agents de police ont également procédé à la saisie du véhicule de la marqueENSEIGNE1.), de couleur verte, immatriculéNUMERO1.)(L), nr. de châssisNUMERO8.). Lors de son audition par la Police Grand-Ducale,PERSONNE1.)a fait usage de son droit de ne pas faire de déclarations. PERSONNE1.)a encore été soumis à un examen par scanner lequel a détecté la présence de 10 corps étrangers dans son corps et il a, par la suite, expulsé 5 boules contenant de la cocaïne (2 x 0,1 gr brut, 2 x 0,3 gr brut, 1 x 0,4gr brut), qui ont été saisies suivantprocès-verbal n°13053/2023 dressé en date du 10 juin 2023 par la Police Grand-Ducale de Luxembourg, Région Sud-Ouest, Commissariat Esch/Alzette (C3R). Lors de l’analyse toxicologique effectuée par le Laboratoire Nationale de Santé, il s’est révélé que les boules expulsées parPERSONNE1.)contiennent de la cocaïne. L’exploitation du téléphone portable du prévenu a révélé que parmi ses contacts figuraient de nombreuses personnes étant déjà apparues dans des dossiers relatifs à des infractions en matière de législation sur les stupéfiants au Luxembourg.Plusieurs clients présumés duprévenu ont été identifiés et entendus par les services de police, ainsi: -PERSONNE4.)a déclaré quePERSONNE1.)lui avait proposéainsi qu’à une de ses amies de la cocaïne; -PERSONNE5.)a déclaré connaîtrePERSONNE1.)alors qu’il avait acheté, à au moins 10 reprises, de l’héroïne auprès de ce dernier, au prix de 20 euros par boule, àADRESSE7.) (F),ADRESSE8.); -PERSONNE6.)a déclaré avoir acheté auprèsPERSONNE1.)une boule de cocaïne pour 50 euros àADRESSE9.)(B),ADRESSE10.)et deux boules de cocaïne pour 100 euros à ADRESSE12.)(B); -PERSONNE8.)a déclaré que sa mère,PERSONNE7.),utiliserait parfois son téléphone portable, entre autres pour contacterPERSONNE1.), en précisant que ce dernier était déjà passé à plusieurs reprises chez sa mère, qui est toxicomane.

7 Lors de son interrogatoire de première comparution par-devant le Juge d’instruction en date du10 juin 2023,PERSONNE1.)a déclaré être seulement consommateur et non pas vendeur de stupéfiants. Il a encore déclaré que les 560 euros saisis sur lui, auraient été destinés à faire les courses et à payer l’assurance de sa voiture, en rajoutant qu’il n’a actuellement pas de travail. Lors de son interrogatoire de première comparution par-devant le Juge d’instruction en date du10 juin 2023,PERSONNE3.)a réitéré ses déclarations faites devant la Police, en précisant qu’il connaîtraitPERSONNE1.)depuis environ 3 mois et qu’il aurait acheté, àau mois 5 reprises, une boule de cocaïne au prix de 30 euros auprès de ce dernier. À l’audience publique du24septembre 2025, le mandataire dePERSONNE1.)a déclaré que ce dernier est en aveuxquant àl’infraction lui reprochée sub. 1), mais seulement en ce qui concerne la vente de 8 boules de cocaïne àPERSONNE3.)pour un prix de 90 euros. Par ailleurs, il a exposé quePERSONNE1.)reconnait d’avoir détenu 5 boules de cocaïnes en date du 10 juin 2023, mais qu’il conteste la détention des autres quantités de cocaïne et héroïne libellées sub. 2). Finalement, le mandataire dePERSONNE1.)aencorecontesté l’infraction de blanchiment libellée sub.3)en ce qui concerne lesdeux téléphones portables non-exploités par la Police ainsi que lesmontants de560 euros et 500 euros, en précisant qu’il y aurait uniquement lieu de retenir le montant de 90 euros correspondant au prix des 8 boules vendues parPERSONNE1.)àPERSONNE3.)et a demandé la restitution dusolde entre le montant saisi(soit la somme de 560 euros) et la somme de 90 euros, ainsi que des deux téléphones saisis surPERSONNE1.). 3) En droit Au vu des contestations du prévenu, le Tribunal rappelle qu’il incombe au Ministère Public de rapporter la preuve de la matérialité des infractions lui reprochées, tant en fait qu’en droit. Dans ce contexte, le Tribunal relève que le Code de procédure pénale adopte le système de la libre appréciation de la preuve par le juge qui forme son intime conviction librement sans être tenu par telle preuve plutôt que par telle autre. Il interroge sa conscience et décide en fonction de son intime conviction. Le juge répressif apprécie souverainement en fait, la valeur probante des éléments sur lesquels il fonde son intime conviction (cf. Cass. Belge, 31 décembre 1985, Pas. Belge 1986, I, 549). Cependant, si le juge pénal peut fonder sa décision sur l’intime conviction, il faut que cette conviction résulte de moyens de preuve légalement admis et administrés en la forme. En d’autres termes, sa conviction doit être l’effet d’une conclusion, d’un travail préliminaire de réflexion et de raisonnement, ne laissant plus de doute dans l’esprit d’une personne raisonnable. Le prévenu aseulement reconnu d’avoir vendu 8 boulesàPERSONNE3.)pour un prix de 90 euros et a contestétouteautrevente ou offre en vente de stupéfiants. Au vu des observations faites par les agents de police, des déclarations du prévenu,du résultat de la fouille du véhicule du prévenu, du résultat de la fouille corporelle dePERSONNE3.), du fait que le prévenu a avalé 5boules contenant de la cocaïne, du résultat de l’analyse toxicologique, du

8 résultat de l’exploitation du téléphone portable du prévenu ainsi que des déclarations des consommateurs de stupéfiants interrogés par la police,le Tribunal a acquis l’intime conviction que le prévenu a commis l’ensemble desfaits lui reprochés sub. I.1. par le Ministère Public. S’agissant de l’infraction à l’article 8.1.b) de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, eu égard à la vente de stupéfiants retenue ci-dessus, l’infraction de détention et de transport en vue d’un usage par autrui est établie pour les quantités vendues ainsi que pour les5 boules contenant de la cocaïnesaisiessur le prévenu. L’infraction de blanchiment-détention étant une infraction de conséquence, celle-ci est également établie pour les quantités de stupéfiantsvendus et détenus.Au vu de l’absence de revenus réguliers dans le chef du prévenu et de ses déclarations peu crédibles, le Tribunal a acquis l’intime conviction que la somme de560euros saisis sur la personne du prévenu lors de son arrestation est également issue de la vente de stupéfiants.Finalement,il n’est pas établi à l’exclusion de tout doute raisonnable queles deux téléphones portables non-exploités par la Police Grand-Ducale constituentle produit direct des infractions libellées sub I. et II. ou aient servi àlescommettre, de sorte qu’il y a lieu de retenir, outre les produits stupéfiants visés sub I. et II., que lesmontants de 560 et 500euros, ainsi que letéléphone portable de la marqueENSEIGNE4.), de couleur foncée, IMEI n°NUMERO6.). Le prévenuPERSONNE1.)est partantconvaincu, par les éléments du dossier répressif et les débats menés à l’audience, des infractions suivantes: «comme auteur, co-auteur ou complice, Depuis un tempsindéterminé mais non encore prescrit jusqu’au 9 juin 2023 vers 14h30,dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg,ADRESSE3.)etADRESSE4.), et notamment à ADRESSE5.), àADRESSE6.), àADRESSE7.)(F),ADRESSE8.), àADRESSE9.)(B), ADRESSE10.)et àADRESSE11.)(B), 1)en infraction à l’article 8.1.a. de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, d’avoir de manière illicite, cultivé, produit, fabriqué, extrait, préparé, importé, exporté, vendu, offert en vente, ou de quelque autre façon offert ou mis en circulation une ou plusieurs des substances visées aux articles 7 et 7-1 de la prédite loi, d’avoir vendu, offert en vente, offert de quelque façon que ce soit et mis en circulation une quantité indéterminée de cocaïne et d’héroïne et notamment -d’avoir vendu àPERSONNE3.)8 boules de cocaïne et héroïne pour 90 euros en date du 9 juin 2023 ainsi qu’à 5 autres reprises au moins une boule de cocaïne au prix de 30 euros, -d’avoir offert de la cocaïne àPERSONNE4.)et une de ses amies, -d’avoir vendu à 10 reprises de l’héroïne àPERSONNE5.)au prix de 20 euros la boule,

9 -d’avoir vendu àPERSONNE6.)une boule de cocaïne pour 50 euros et deux boules de cocaïne pour 100 euros, -d’avoir vendu àPERSONNE7.)une quantité indéterminé de cocaïne et d’héroïne, sans préjudice quant à des quantités plus exactes et sans préjudice quant à d’autres personnes, 2)en infraction à l’article 8.1.b. de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, d’avoir, en vue d’un usage par autrui, de manière illicite, transporté, expédié, détenu, acquis à titre onéreux ou à titre gratuit, l’une ou plusieurs des substances visées aux articles 7 et 7-1, ou d’avoir agi, ne fût-ce qu’à titre occasionnel, comme courtier ou comme intermédiaire en vue de l’acquisition de des substances visées aux articles 7 et 7-1, en l’espèce, d’avoir, en vue de l’usage par autrui, de manière illicite, transporté, détenu et acquis à titre onéreux les quantités de cocaïne et héroïne énoncées sub I.1) et 5 boules de cocaïne saisies en date du 10 juin 2023 et qu’il transportait dans son corps respectivement avait avalées, sans préjudice quant à des quantités plus exactes 3)en infraction à l’article 8-1. de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, d’avoir acquis, détenu ou utilisé l’objet ou le produit direct ou indirect de l’une des infractions mentionnées à l’art. 8 sous a) et b) de la prédite loi, sachant au moment où ils le recevaient, qu’il provenait de l’une de ces infractions ou de la participation à l’une de ces infractions; en l’espèce, d’avoir sciemment détenu le produit direct des infractions libellées sub I.1) et sub I.2) à savoir les stupéfiants pré-mentionnés, la somme de 560 euros saisie sur lui en date du 9 juin 2023, et au moins la somme de 500 euros provenant des ventes libellées sub I.1) etle téléphone portable de la marqueENSEIGNE4.), de couleur foncée, IMEI n°NUMERO6.),et sachant au moment où il recevait ces produits stupéfiants, ces sommes d’argent et ce téléphone portable qu’ils provenaient des infractions libellées sub I.1) et sub I.2) ou de la participation à l’une de ces mêmes infractions, sans préjudice quant à d’autres sommes et quant à d’autres objets.» II.Quant à la notice 44377/23/CC Vu l’ensemble du dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice 44377/23/CC et notammentle procès-verbal numéro 13032/2023 du 22 novembre 2023 dressé par la Police Grand-Ducale, Région Sud-Ouest, Commissariat Esch (C3R). Aux termes de la citation à prévenu, le Ministère Public reproche àPERSONNE1.): «étant conducteur d’un véhicule automoteur sur la voie publique,

10 le 9 juin 2023 vers 12.00 heures, àADRESSE14.)sur le parkingADRESSE13.), sans préjudice des circonstances de temps et de lieu exactes, 1)avoir conduit un véhicule sans être titulaire d’un permis de conduire valable, 2)l’avoir mis en circulationsans être couvert par un contrat d’assurancevalable.» 1) Quant à la compétence du Tribunal Aux termes de l’article 179 du Code de procédure pénale, les chambres correctionnelles des Tribunaux d'Arrondissement, siégeant au nombre de trois juges, connaissent de tous les délits, à l'exception de ceux dont la connaissance est attribuée aux Tribunauxde Police par les lois particulières. Par dérogation au paragraphe (1) dudit article, les infractions visées au paragraphe (3) sont jugées par une chambre correctionnelle du Tribunal d’Arrondissement composée d'un juge. Sont jugés par une composition de juge unique, notamment les délits prévusou visés par la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques à l’exception des délits visés à l’article 9bis de cette loi. Toutefois, aux termes du paragraphe (4) de l’article 179 du Code de procédure pénale, la chambre correctionnelle composée de trois juges connaît des délits énumérés au paragraphe (3), si entre ce ou ces délits et entre un ou plusieurs autres délits, il existe un lien d’indivisibilité ou de connexité ou s’ils sont en concours réel ou idéal. Le Tribunal constate qu’en l’espèce les faits soumis sont connexes, alors que les infractions reprochées au prévenuPERSONNE1.)sous la notice 44377/23/CC sont en concours réel avec les infractions retenues à charge dePERSONNE1.)sous la notice 20777/23/CD. Il s’ensuit que le Tribunal correctionnel siégeant en formation collégiale est compétent pour connaître de toutes les infractions reprochées àPERSONNE1.)aux termes de la citation à prévenu et ce en application des dispositions de l’article 179 (4) du Code de procédure pénale. 2) Quant au fond Le 9 juin 2023,PERSONNE1.)a été interpellé par la Police Grand Ducale en raison d’un trafic de stupéfiants suspecté, lorsqu’il se trouvait à bord duvéhicule de la marqueENSEIGNE1.), de couleur verte, immatriculéNUMERO1.)(L).Lors du contrôle, il s’est avéré quePERSONNE1.) n’était pas en possession d’un permis de conduite valable,et que véhicule n’était pas couvert par uncontrat d’assurance valable.Par conséquent,levéhicule de la marque BMW préqualifié,a été saisi, sur instruction du Ministère public,par les policiers suivant procès-verbal n° 13026/2023 du 9 juin 2023. Lors de son audition par la Police Grand-Ducale le même jour,PERSONNE1.)a fait usage de son droit de ne pas faire de déclarations.

11 Le prévenuPERSONNE1.)est partantconvaincu, par les éléments du dossier répressif et les débats menés à l’audience, des infractions suivantes : « étant conducteur d’un véhicule automoteur sur la voie publique, le 9 juin 2023 vers 12.00 heures, àADRESSE14.)sur le parkingADRESSE13.), avoir conduit un véhicule sans être titulaire d’un permis de conduire valable, l’avoir mis en circulation sans être couvert par un contrat d’assurance valable. » III.Lespeines Les infractions aux articles 8.1.a), 8.1.b) et 8-1 de la loimodifiée du 19 février 1973 retenues à charge du prévenu ont été commises dans une intention délictueuse unique et se trouvent partant en concours idéal. Eu égard à la multiplicité de ce groupe d'infractions commis par le prévenu, il y a en outre lieu à application des règles du concours réel. Ce groupe d’infraction se trouve en concours réel avec les infractions à la réglementation de la circulation routière qui se trouvent également en concours réel entre elles. Il y a partant lieu d'appliquer les articles 60 et 65 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte qui pourra cependant être élevée au double du maximum sans pouvoir dépasser la somme des peines encourues. La violation des articles 8.1. a) et 8.1. b) de la loi modifiée du 19 février 1973 précitée est punie d’un emprisonnement d’un an à cinq ans et d’une amende de 500 euros à 1.250.000 euros, ou de l’une de ces peines seulement. L’article 8-1 de la loi modifiée du 19 février 1973 précitée prévoit un emprisonnement d’un an à cinq ans et une amende de 1.250 euros à 1.250.000 euros, ou l’une de ces peines seulement. L’article13.12 alinéa 2de la loi du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques dispose que toute personne qui conduit un véhicule sur les voies publiques sans être titulaire d’un permis de conduire valable est condamnée à une peine d’emprisonnement de huit jours à trois ans et à une amende de 500 à 10.000 euros ou à une de ces peines seulement. L’infraction retenue à charge du prévenu est punie d’une peine d’emprisonnement de huit jours à trois ans et d’une amende de 500 euros à 10.000 euros ou d’une de ces peines seulement, conformément à l’article 28 de la loi modifiée du 16 avril 2003 relativeà l’assurance obligatoire de la responsabilité civile en matière de véhicules automoteurs. La peine la plus forte est partant celle prévue 8-1 de la loi modifiée du 19 février 1973 précitée.

12 L’article 13.1. de la loi précitée du 14 février 1955 permet au juge saisi d’une ou de plusieurs infractions à la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques ou de délits ou de crimes qui se sont joints à ces infractions, de prononcer une interdiction de conduire de huit jours à un an en matière de contraventions et de trois mois à quinze ans en matière de délits ou de crimes. Dans l’appréciation de la peine à prononcer à l’égard du prévenuPERSONNE1.), le Tribunal tient compte d’une part de la gravité objective des faits mis à sa charge et d’autre part de sa situation personnelle ainsi que de ses antécédents judiciaires. Au vu de la gravité des infractions retenues àsa charge,le Tribunal condamne le prévenu PERSONNE1.)à une peine d’emprisonnement dedix-huit (18) moisainsi qu’à une amende de mille deux cents(1.200) euros. Au vu dela gravité des faits retenues à charge du prévenu et de sesantécédents judiciaires renseignés par le casier judiciaire luxembourgeois dePERSONNE1.),le Tribunal décide ne pas lui accorder le bénéfice d’un suris à l’exécution de la peine d’emprisonnement. Il y a également lieu de condamnerPERSONNE1.)aux interdictions de conduire suivantes : -une interdiction de conduire dedix-huit (18) moispourl’infraction du chef de conduite sans permis de conduire valable; -une interdiction de conduire dedix-huit (18) moispourl’infractiondu chefde conduited’un véhicule non couvert paruncontrat d’assurance valable. Le Tribunal estime qu’au vu de lagravité des faits et des antécédents spécifiques du prévenu, PERSONNE1.)ne mérite pasnon plusla faveur du sursis quant aux interdictions de conduire à prononcer à son encontre. Confiscations et restitutions Il y a encore lieu d’ordonner laconfiscationdes objets suivants comme produits des infractions, respectivement comme objets ayant servi à les commettre, respectivement comme objets des infractions : -11 boules avec un poids brut de 3,8 grammes, -1 boule de 6,3 grammes brut, -1 joint partiellement consommé, -2 ustensiles de consommation de stupéfiants, -1 sachet noir dans lequel les 11 boules avec un poids brut de 3,8 grammes étaient dedans, saisis suivant procès-verbal n°13021/2023 dressé en date du 9 juin 2023 par la Police Grand- Ducale de Luxembourg, Région Sud-Ouest, Commissariat Esch/Alzette (C3R); -560 euros (1 x 100 euros, 8 x 50 euros, 1 x 20 euros, 4 x 10 euro), -un téléphone portable de la marqueENSEIGNE4.), de couleur foncée, IMEI n° NUMERO6.), -5 pilules de couleur bleu clair (substance inconnue),

13 saisis suivant procès-verbal n°13023/2023 dressé en date du 9 juin 2023 par la Police Grand- Ducale de Luxembourg, Région Sud-Ouest, Commissariat Esch/Alzette (C3R); -5 boules contenant de la cocaïne (2 x 0,1 gr brut, 2 x 0,3 gr brut, 1 x 0,4 gr brut), saisies suivantprocès-verbal n°13053/2023 dressé en date du 10 juin 2023 par la Police Grand- Ducale de Luxembourg, Région Sud-Ouest, Commissariat Esch/Alzette (C3R). Il y a également lieu d’ordonner la confiscation du véhicule dela marqueENSEIGNE1.), de couleur verte, immatriculéNUMERO1.)(L), nr. de châssisNUMERO8.), appartenant au prévenu, saisi suivant procès-verbal n°13026/2023 dressé en date du 9 juin 2023 par la Police Grand-Ducale de Luxembourg, Région Sud-Ouest, Commissariat Esch/Alzette (C3R) dans le cadre de la notice 20777/23/CD. A toutes fins utiles le Tribunal note que la confiscation du véhicule précité, est par ailleurs obligatoire aux termes del’article 13.12 alinéa 4 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques qui prévoit que la confiscation spéciale prévue à l’article 14 de la même loi sera toujours prononcée, si le conducteur du véhicule a commis de nouveau le délit spécifié à l’alinéa 2 (conduite sans permis de conduire valable) avant l’expiration d’un délai de trois ans à partir du jour où une précédente condamnation du chef de ce même délit est devenue irrévocable. En l’espèce,PERSONNE1.)a déjà été condamné le 3 mars 2022 par le Tribunal correctionnel de Luxembourg à une interdiction de conduire de 30 mois, notamment pour avoir circulé sans être titulaire d’un permis de conduire valable. Finalement, il y a encore lieu d’ordonner larestitution, à leurs légitimes propriétaires, des objets suivants: -155 euros (1 x 50 euros, 4 x 20 euros, 2 x 10 euros, 1 x 5 euros), -un téléphone portable de la marqueENSEIGNE2.), de couleurnoire, partiellement endommagé et égratigné, numéro IMEI:NUMERO2.)IMEI:NUMERO3.), numéro de série:NUMERO4.), saisis suivant procès-verbal n°13021/2023 dressé en date du 9 juin 2023 par la Police Grand- Ducale de Luxembourg, Région Sud-Ouest, Commissariat Esch/Alzette (C3R); -un téléphone portable, de la marqueENSEIGNE3.), de couleur grise, écran brisé, IMEI n° NUMERO5.), -un téléphone portable de la marqueENSEIGNE4.), de couleur foncée, écran brisé, IMEI n°NUMERO7.), saisis suivantprocès-verbal n°13023/2023 dressé en date du 9 juin 2023 par la Police Grand- Ducale de Luxembourg, Région Sud-Ouest, Commissariat Esch/Alzette (C3R).

14 P A R C E S M O T I F S : le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg,vingt-troisième chambre, siégeant en matière correctionnelle,statuant contradictoirement, le mandatairedu prévenuentendu enses explications et moyens de défense et lareprésentantedu Ministère Public entendueen ses réquisitions, c o n d a m n ele prévenuPERSONNE1.)du chef des infractions retenues à sa charge à une peine d'emprisonnement dedix-huit(18) mois; c o n d a m n ele prévenuPERSONNE1.)du chef des infractions retenues à sonencontre àune amende demille deux cents(1.200) euros, ainsi qu'aux frais de sa mise en jugement, ces frais liquidés à15,67euros ; f i x ela durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amendeàdouze(12) jours; c o n d a m n eleprévenuPERSONNE1.)du chefd’avoir conduit un véhiculesans être titulaire d’un permis de conduire valableretenue à sa charge,à une interdiction de conduire d'une durée de dix-huit (18)moisapplicable à tous les véhicules automoteurs des catégories de permis de conduire A, B, C, D, E et F sur toutes les voies publiques; c o n d a m n eleprévenuPERSONNE1.)du chefd’avoir conduit un véhicule non couvert par un contrat d’assurance valableretenue à sa charge,à une interdiction de conduire d'une durée de dix-huit (18)moisapplicable à tous les véhicules automoteurs des catégories de permis de conduire A, B, C, D, E et F sur toutes les voies publiques; o r d o n n elaconfiscationdes objets suivants: -11 boules avec un poids brut de 3,8 grammes, -1 boule de 6,3 grammes brut, -1 joint partiellement consommé, -2 ustensiles de consommation de stupéfiants, -1 sachet noir dans lequel les 11 boules avec un poids brut de 3,8 grammes étaient dedans, saisis suivant procès-verbal n°13021/2023 dressé en date du 9 juin 2023 par la Police Grand- Ducale de Luxembourg, Région Sud-Ouest, Commissariat Esch/Alzette (C3R); -560 euros (1 x 100 euros, 8 x 50 euros, 1 x 20 euros, 4 x 10 euro), -un téléphone portable de la marqueENSEIGNE4.), de couleur foncée, IMEI n° NUMERO6.), -5 pilules de couleur bleu clair (substance inconnue), saisis suivant procès-verbal n°13023/2023 dressé en date du 9 juin 2023 par la Police Grand- Ducale de Luxembourg, Région Sud-Ouest, Commissariat Esch/Alzette (C3R);

15 -5 boules contenant de la cocaïne (2 x 0,1 gr brut, 2 x 0,3 gr brut, 1 x 0,4 gr brut), saisies suivantprocès-verbal n°13053/2023 dressé en date du 10 juin 2023 par la Police Grand- Ducale de Luxembourg, Région Sud-Ouest, Commissariat Esch/Alzette (C3R); -véhicule de la marqueENSEIGNE1.), de couleur verte, immatriculéNUMERO1.)(L), nr. de châssisNUMERO8.) saisi suivant procès-verbal n°13026/2023 dressé en date du 9 juin 2023 par la Police Grand-Ducale de Luxembourg, Région Sud-Ouest, Commissariat Esch/Alzette (C3R); o r d o n n elarestitution, à leurs légitimes propriétaires,desobjetssuivants: -155 euros (1 x 50 euros, 4 x 20 euros, 2 x 10 euros, 1 x 5 euros), -un téléphone portable de la marqueENSEIGNE2.), de couleur noire, partiellement endommagé et égratigné, numéro IMEI:NUMERO2.)IMEI:NUMERO3.), numéro de série:NUMERO4.), saisis suivant procès-verbal n°13021/2023 dressé en date du 9 juin 2023 par la Police Grand- Ducale de Luxembourg, Région Sud-Ouest, Commissariat Esch/Alzette (C3R); -un téléphone portable, de la marque Apple, modèle IPhone X, de couleur grise, écran brisé, IMEI n°NUMERO5.), -un téléphone portable de la marqueENSEIGNE4.), de couleur foncée, écran brisé, IMEI n°NUMERO7.), saisis suivant procès-verbal n°13023/2023 dressé en date du 9 juin 2023 par la Police Grand- Ducale de Luxembourg, Région Sud-Ouest, Commissariat Esch/Alzette (C3R). Par application desarticles 14, 15, 16, 28, 29, 30, 31,32,44,65 et 66 du Code pénal, des articles 1,155,179, 182, 184,185,189, 190, 190-1, 194, 194-1, 195,195-1 et626du Code de procédure pénale,des articles 8, 8-1 et 18 de la loi modifiée du 19 février 1973concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, des articles 13 et 14de laloi du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiquesainsi que de l’article28 de la loi modifiée du 16 avril 2003 relative à l’assurance obligatoire de la responsabilité civile en matière de véhicules automoteursdont mention a été faite. Ainsi fait et jugé prononcé en l'audience publique du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, date qu'en tête, par Tania NEY, vice-président, Kim MEIS, juge, et Laure HOFFELD, juge, assistées d’Alexia BIAGI, greffière assumée, en présence deSandrine EWEN, Substitut Principal du Procureur d’Etat, qui, à l'exception du représentant du MinistèrePublic, ont signé le présent jugement.

16 Ce jugement est susceptible d’appel. L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les40 joursde la date du prononcé du présent jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, en se présentantpersonnellementpour signer l’acte d’appel. L’appel peut également être interjeté, dans les40 joursde la date du prononcé du présent jugement, par voie decourrier électroniqueà adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg à l’[email protected]. L’appel interjeté par voie électronique le jour d’expiration du délai de recours peut parvenir au greffe jusqu’à minuit de ce jour. Le courrier électronique par lequel appel est interjeté doit émaner de l’appelant, de son avocat ou de tout autre fondéde pouvoir spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé au courrier électronique. Si le prévenu estdétenu,il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.