Tribunal d’arrondissement, 16 janvier 2025

Jugementn°163/2025 not.22886/22/CD ex.p. (1x) I.C. (2x) JUGEMENT SUR OPPOSITION AUDIENCE PUBLIQUE DU 16 JANVIER 2025 Le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg,seizièmechambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu le jugement qui suit: Dans lacause du Ministère Public contre PERSONNE1.) né leDATE1.)à Luxembourg, demeurant àL-ADRESSE1.), comparant en personne, assistédeMaîtreStéphanieMAKOUMBOU , Avocat, demeurant à Luxembourg, prévenu LeprévenuPERSONNE1.)a été condamné par jugement n°1321/2023rendupar défautà son encontreen date du8 juin 2023parle Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourget dont le dispositif est conçu comme suit: «P A R C E S M O T I F S: leTribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, douzième chambre, siégeant en matière correctionnelle, statuantpar défautà l’égard du prévenuPERSONNE1.), le mandataire de la partie demanderesse au civil entendu en ses explications, et le représentant du Ministère Public entendu en son réquisitoire,

2 Au pénal : condamnePERSONNE1.)du chef des infractions retenues à sa charge à une peine d’emprisonnement dedouze (12) mois, à une amende demille cinq cents (1.500) euros ainsi qu'aux frais de sapoursuite pénale, ces frais liquidés à 976,10 euros (dont 425,88 euros pour l’analyse toxicologique et 532,65 euros pour les factures de garage ; fixela durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l'amende à quinze (15) jours ; prononcecontrePERSONNE1.)du chef du défaut de permis de conduire valable en date du 1er juin 2022 pour la durée dedix-huit (18) moisl'interdiction de conduire un véhicule automoteur des catégories A-F sur la voie publique ; prononcecontrePERSONNE1.)du chef du défaut de permis de conduire valable en date du 6 juin 2022 pour la durée dedix-huit (18) moisl'interdiction de conduire un véhicule automoteur des catégories A-F sur la voie publique ; prononcecontrePERSONNE1.)du chef du défaut de permis de conduire valable en date du 8 juin 2022 pour la durée dedix-huit (18) moisl'interdiction de conduire un véhicule automoteur des catégories A-F sur la voie publique ; prononcecontrePERSONNE1.)du chef du défaut de permis de conduire valable en date du 10 juin 2022 pour la durée dedix-huit (18) moisl'interdiction de conduire un véhicule automoteur des catégories A-F sur la voie publique ; prononcecontrePERSONNE1.)du chef du défaut de permis de conduire valable en date du 29 juin 2022 pour la durée dedix-huit (18) moisl'interdiction de conduire un véhicule automoteur des catégories A-F sur la voie publique ; prononcecontrePERSONNE1.)du chef du défaut de permis de conduire valable en date du 18 juillet 2022 pour la durée dedix-huit (18) moisl'interdiction de conduire un véhicule automoteur des catégories A-F sur la voie publique ; prononcecontrePERSONNE1.)du chef du défaut de permis de conduire valable en date du 1er août 2022 pour la durée dedix-huit (18) moisl'interdiction de conduire un véhicule automoteur des catégories A-F sur la voie publique ; prononcecontrePERSONNE1.)du chef du défaut de permis de conduire valable en date du 24 août 2022 pour la durée dedix-huit (18) moisl'interdiction de conduire un véhicule automoteur des catégories A-F sur la voie publique ; prononcecontrePERSONNE1.)du chef de la conduite sous influence de stupéfiants en date du 29 juin 2022 pour la durée dedix-huit (18) moisl'interdiction de conduire un véhicule automoteur des catégories A-F sur la voie publique. Au civil :

3 donne acteà la société à responsabilité limitéeSOCIETE1.)Sàrl de sa constitution de partie civile; sedéclarecompétent pour en connaître ; déclarela demande recevable en la forme ; ditla demande fondée et justifiée à titre de dommage matériel pour le montant réclamé de cent trente-cinq virgule quatre-vingt (135,80) euros ; condamnePERSONNE1.)à payer à la société à responsabilité limitéeSOCIETE1.)Sàrl le montant decent trente-cinq virgule quatre-vingt (135,80) euros, avec les intérêts légaux à partir du 8 juin 2022, jusqu’à solde ; ditla demande de la société à responsabilité limitéeSOCIETE1.)Sàrl en obtention d’une indemnité de procédurefondéepour le montant de mille (1.000) euros ; condamnePERSONNE1.)à payer à la société à responsabilité limitéeSOCIETE1.)Sàrl le montant demille (1.000) euros; condamnePERSONNE1.)aux frais de la demande civile dirigée contre lui. Par application des articles 14, 15, 16, 27, 28, 29, 30, 60, 66, 461 et 463 du Code pénal, des articles 1, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195 et 196 du Code de procédure pénale, des articles 1, 2, 12, 13 et 14 bis de la loi du 14 février 1955 concernant la réglementation sur toutes les voies publiques et des articles, qui furent désignés à l'audience par le vice- président.» Par courrier daté du6mars 2024et notifié au Ministère Public lemême jour,le prévenu PERSONNE1.)a relevéopposition contre le prédit jugement n°1321/2023rendu en datedu 8 juin 2023parle Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg. Par citation du21novembre 2024, le Procureur d’État près le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg a requis leprévenu de comparaître à l’audience publique du20 décembre 2024 devant le Tribunal correctionnel de ce siège, pour y entendre statuer surles mérites de l’opposition relevée. L’affaire fut remise contradictoirement à l’audience publique du 7 janvier 2025. À cette audience, Monsieur le Vice-Président constata l’identité du prévenuPERSONNE1.), lui donna connaissance de l’acte qui a saisi le Tribunal etl’informa de son droit de garder le silence et de ne pas s’incriminer soi-même. Le prévenu fut entendu en ses explications.

4 Lareprésentantedu Ministère Public,Nicole MARQUES,PremierSubstitutdu Procureur d’État,résuma l’affaire etfut entendueen son réquisitoire. MaîtreStéphanie MAKOUMBOU,Avocat, demeurant à Luxembourg,développa les moyens de défense du prévenuPERSONNE1.). Le prévenu eut la parole en dernier. Le Tribunal prit l’affaire endélibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, date à laquelle le prononcé avait été fixé, le JUGEMENT QUI SUIT : Vule jugementn°1321/2023renduparle Tribunald’arrondissementdeet àLuxembourgen date du8 juin 2023. Vu l’opposition relevée par leprévenuPERSONNE1.) suivant courrier daté du 6 mars 2024et notifié au Ministère Public le même jour. Le Tribunal constate que le jugement n°1321/2023rendu par défaut à l’égardde PERSONNE1.)par le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg en date du8 juin 2023 a été notifié à personne en date du27 février 2024. L’opposition est dès lors recevable pour avoir été effectuée dans les forme et délai prévus par la loi et il y a lieu de déclarer non avenues les condamnations au pénal intervenues à l’encontre du prévenuPERSONNE1.) par jugementn°1321/2023du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg rendu en date du8 juin 2023et de statuer à nouveau quant au bien-fondé despréventionslui reprochéespar le Ministère Public. Quant au volet civil, il ne résulte pas des éléments soumis à l’appréciation du Tribunal que le prévenuPERSONNE1.)a notifié son opposition à la partie civile. Si l’opposant qui n’a pas déclaré vouloir limiter son recours soit à l’action publique, soit à l’action civile, a omis de notifier son opposition à la partie civile, cette absence de notification n’a d’effet qu’à l’égard de cette partie. Dans cette mesurel’opposition au civil est irrecevable, l’opposition faite au pénal est régulière et recevable (voir : C.S.J., 9 mai 1977 n° 110/77 ; C.S.J. 8 octobre 1982 n° 192/82; R. THIRY : Précis d’Instruction Criminelle en droit luxembourgeois, n°. 505, p. 315). Il y a partant lieu de déclarer l’oppositiondePERSONNE1.)irrecevable au plan civil. Vu l’ensemble du dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice 22886/22/CDet notamment le procès-verbauxet rapports dressés en cause par la Police grand-ducale. Vu le rapport d’analyse toxicologique n° 22316019, établi en date du 25 juillet 2022 par le Laboratoire National de Santé.

5 Aux termes de la citation à prévenu le Ministère Public reproche àPERSONNE1.)d’avoir: « comme auteur et comme conducteur d'un véhicule automoteur, I. en date du 23 avril 2022 entre 17h45 et 17h50 dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg, à L- ADRESSE2.), au supermarchéSOCIETE2.), sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes, eninfraction aux articles 461 et 463 du Code pénal, d'avoir soustrait frauduleusement une chose ou une clef électronique qui ne lui appartient pas, en l'espèce, d'avoir, dans une intention frauduleuse, soustrait au préjudice de la société anonyme supermarchéSOCIETE2.)S.A., un bic, des biscuits et des écouteurs, d'une valeur totale 134,97 euros, partant des choses ne lui appartenant pas, II. en date du 1er juin 2022 vers 9h31 dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg, à L- ADRESSE3.), sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes, 1. en infraction aux articles 461 et 463 du Code pénal, d'avoirsoustrait frauduleusement une chose ou une clef électronique qui ne lui appartient pas, en l'espèce, d'avoir, dans une intention frauduleuse, soustrait au préjudice de la station d'essence SOCIETE3.)52,20 litres de carburant d'une valeur de 100,02 euros, partant une chose ne lui appartenant pas, 2. en infraction à l'article 13.12 alinéas 1 et 2 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la règlementation de la circulation sur toutes les voies publiques, d'avoir conduit un véhicule sur les voies publiques sans être titulaire d'un permis de conduire valable, en l'espèce, d'avoir conduit un véhicule sur la voie publique sans être titulaire d'un permis de conduire valable, à savoir malgré une interdiction de conduire judiciaire de 18 mois résultant d'un jugement n° 713 du 23 février 2016 du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, dont le sursis était déchu en raison d'un jugement du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg du 8 décembre 2020, interdiction de conduire à exécuter du 1er février 2022 au 25 juillet 2023 et notifiée au prévenu en date du 17 janvier 2022 à domicile et le 8 juillet 2022 à personne, III. en date du 6 juin 2022 vers 11h41 dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg, à L- ADRESSE4.), sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes, 1. en infraction aux articles 461 et 463 du Code pénal, d'avoir soustrait frauduleusement une chose ou une clef électronique qui ne lui appartient pas, en l'espèce, d'avoir, dans une intention frauduleuse, soustrait au préjudice de la société à responsabilité limitéeSOCIETE4.)Sàrl 65,20 litres de carburant d'une valeur de 148,00 euros, partant une chose ne lui appartenant pas, 2. en infraction à l'article 13.12 alinéas 1 et 2 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la règlementation de la circulation sur toutes les voies publiques, d'avoir conduit un véhicule sur les voies publiques sans être titulaire d'un permis de conduire valable, en l'espèce, d'avoir conduit un véhicule sur la voie publique sans être titulaire d'un permis de conduire valable, à savoir malgré une interdiction de conduire judiciaire de 18 mois résultant d'un jugement n° 713 du 23 février 2016 du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, dont le sursis était déchu en raison d'un jugement du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg du 8 décembre 2020, interdiction

6 de conduire à exécuter du 1er février 2022 au 25 juillet 2023 et notifiée au prévenu en date du 17 janvier 2022 à domicile et le 8 juillet 2022 à personne, IV. en date du 8 juin 2022vers 15h13 dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg, à L- ADRESSE5.), sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes, 1. en infraction aux articles 461 et 463 du Code pénal, d'avoirsoustrait frauduleusement une chose ou une clef électronique qui ne lui appartient pas, en l'espèce, d'avoir, dans une intention frauduleuse, soustrait au préjudice de la station d'essence SOCIETE5.),33 litres de carburant d'une valeur de 135,80 euros, partant une chose ne lui appartenant pas, 2. en infraction à l'article 13.12 alinéas 1 et 2 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la règlementation de la circulation sur toutes les voies publiques, d'avoir conduit un véhicule sur les voies publiques sans être titulaire d'un permis de conduire valable, en l'espèce, d'avoir conduit un véhicule sur la voie publique sans être titulaire d'un permis de conduire valable, à savoir malgré une interdiction de conduire judiciaire de 18 mois résultant d'un jugement n° 713 du 23 février 2016 du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, dont le sursis était déchu en raison d'un jugement du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg du 8 décembre 2020, interdiction de conduire à exécuter du 1er février 2022 au 25 juillet 2023 et notifiée au prévenu en date du 17 janvier 2022 à domicile et le 8 juillet 2022 à personne, V. en date du 10 juin 2022 vers 15h40 dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg, à L- ADRESSE6.), sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes, 1. en infraction aux articles 461 et 463 du Code pénal, d'avoir soustrait frauduleusement une chose ou une clef électronique qui ne luj appartient pas, en l'espèce, d'avoir, dans une intention frauduleuse, soustrait au préjudice de la station d'essence SOCIETE6.),69 litres de carburant d'une valeur de 130,00 euros, partant une chose ne lui appartenant pas, 2. en infraction à l'article 13.12 alinéas 1 et 2 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la règlementation de la circulation sur toutes les voies publiques, d'avoir conduit un véhicule sur les voies publiques sans être titulaire d'un permis de conduire valable, en l'espèce, d'avoir conduit un véhicule sur la voie publique sans être titulaire d'un permis de conduire valable, à savoir malgré une interdiction de conduire judiciaire de 18 mois résultant d'un jugement n° 713 du 23 février 2016 du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, dont le sursis était déchu en raison d'un jugement du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg du 8 décembre 2020, interdiction de conduire à exécuter du 1er février 2022 au 25 juillet 2023 et notifiée au prévenu en date du 17 janvier 2022 à domicile et le 8 juillet 2022 à personne, VI. en date du 29 juin 2022 vers 00h50 dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg, à ADRESSE7.), sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes, 1. en infraction à l'article 13.12 alinéas 1 et 2 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la règlementation de lacirculation sur toutes les voies publiques, d'avoir conduit un véhicule sur les voies publiques sans être titulaire d'un permis de conduire valable, en l'espèce, d'avoir conduit un véhicule sur la voie publique sans être titulaire d'un permis de conduire valable, à savoir malgré une interdiction de conduire judiciaire de 18 mois résultant d'un jugement n 0 713 du 23 février 2016 du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, dont le sursis était déchu en

7 raison d'un jugement du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg du 8 décembre 2020, interdiction de conduire à exécuter du 1er février 2022 au 25 juillet 2023 et notifiée au prévenu en date du 17 janvier 2022 à domicile et le 8 juillet 2022 à personne, 2. avoir circulé alors que son organisme comportait la présence de cocaïne dont le taux sérique est supérieur ou égal à 25 ng/ml, en l'espèce de25 ng/ml, 3. avoir circulé alors que son organisme comportait la présence de benzoylecgonine dont le taux sérique est supérieur ou égal à 25 ng/ml, en l'espèce de 25 ng/ml, VII. en date du 18 juillet 2022 vers 20h47 dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg, à L- ADRESSE8.), sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes, 1. en infraction aux articles 461 et 463 du Code pénal, d'avoir soustrait frauduleusement une chose ou une clef électronique qui ne lui appartient pas, en l'espèce, d'avoir, dans une intention frauduleuse, soustrait au préjudice de la société anonyme SOCIETE7.)S.A. 64,72 litres de carburant d'une valeur de 1 1 1 euros, partant une chose ne lui appartenant pas, 2. en infraction à l'article 13.12 alinéas 1 et 2 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la règlementation de la circulation sur toutes les voies publiques, d'avoir conduit un véhicule sur les voies publiques sans être titulaire d'un permis de conduire valable, en l'espèce, d'avoir conduit un véhicule sur la voie publique sans être titulaire d'un permis de conduire valable, à savoir malgré une interdiction de conduire judiciaire de 18 mois résultant d'un jugement n° 713 du 23 février 2016 du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, dont le sursis était déchu en raison d'un jugement du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg du 8 décembre 2020, interdiction de conduire à exécuter du 1er février 2022 au 25 juillet 2023 et notifiée au prévenu en date du 17 janvier 2022 à domicile et le 8 juillet 2022 à personne, VIII. en date du 1er août 2022 vers 12h35 dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg, à ADRESSE9.), sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes, en infraction à l'article 13.12 alinéas 1 et 2 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la règlementation de la circulation sur toutes les voies publiques, d'avoir conduit un véhicule sur les voies publiques sans être titulaire d'un permis de conduire valable, en l'espèce, d'avoir conduit un véhicule sur la voie publique sans être titulaire d'un permis de conduire valable, à savoir malgré une interdiction de conduire judiciaire de 18 mois résultant d'un jugement n° 713 du 23 février 2016 du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, dont le sursis était déchu en raison d'un jugement du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg du 8 décembre 2020, interdiction de conduire à exécuter du 1er février 2022 au 25 juillet 2023 et notifiée au prévenu en date du 17 janvier 2022 à domicile et le 8 juillet 2022 à personne, IX. en date du 24 août 2022 vers 16h30 dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg, à L- ADRESSE10.), sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes, en infraction à l'article 13.12 alinéas 1 et 2 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la règlementation de la circulation sur toutes les voies publiques, d'avoir conduit un véhicule sur les voies publiques sans être titulaire d'un permis de conduire valable, en l'espèce, d'avoir conduit un véhicule sur la voie publique sans être titulaire d'un permis de conduire valable, à savoir malgré une interdiction de conduire judiciaire de 18 mois résultant d'un jugement n° 713 du 23 février 2016 du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, dont le sursis était déchu en raison d'un jugement du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg du 8 décembre 2020, interdiction

8 de conduire à exécuter du 1er février 2022 au 25 juillet 2023 et notifiée au prévenu en date du 17 janvier 2022 à domicile et le 8 juillet 2022 à personne. » À l’audience publique du 7 janvier 2025, le prévenuPERSONNE1.)a reconnu l’intégralité des faits mis à sa charge et a exprimé son repentir. Il résulte encore à suffisance des éléments du dossier répressif et notamment des constatations des agents verbalisant, des déclarations des plaignants, des enregistrements des caméras de vidéosurveillance des différentes pompes à essence et du magasin SOCIETE2.)àADRESSE2.),du résultatde l’expertisetoxicologiqueainsi que des débats menés à l’audience et notamment des aveux complets du prévenuPERSONNE1.)que les infractions misesà sa chargesont établiestant en fait qu’en droit. Le prévenuPERSONNE1.)estpartantconvaincu: « commeauteur et comme conducteur d'un véhicule automoteur, I. en date du 23 avril 2022 entre 17h45 et 17h50heures, àADRESSE2.), au supermarché SOCIETE2.), en infraction aux articles 461 et 463 du Code pénal, d'avoir soustrait frauduleusementdeschosesqui ne lui appartiennent pas, en l'espèce, d'avoir, dans une intention frauduleuse, soustrait au préjudice de la société anonyme supermarchéSOCIETE2.)S.A., un bic, des biscuits et des écouteurs, d'une valeur totale de 134,97 euros, partant des choses ne lui appartenant pas, II. en date du 1er juin 2022 vers 9h31heures, àADRESSE3.), 1. en infraction aux articles 461 et 463 du Code pénal, d'avoirsoustrait frauduleusement une chose qui ne lui appartient pas, en l'espèce, d'avoir, dans une intention frauduleuse, soustrait au préjudice de la station d'essenceSOCIETE3.)52,20 litres de carburant d'une valeur de 100,02 euros, partant une chose ne lui appartenant pas, 2. en infraction à l'article 13.12 alinéas 1 et 2 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la règlementation de la circulation sur toutes les voies publiques, d'avoir conduit un véhicule sur lavoie publique sans être titulaire d'un permis de conduire valable, en l'espèce, d'avoir conduit un véhicule sur la voie publique sans être titulaire d'un permis de conduire valable, à savoir malgré une interdiction de conduire judiciaire de 18 mois résultant d'un jugement n° 713 du 23 février 2016 du Tribunal d'arrondissement

9 de Luxembourg, dont le sursis était déchu en raison d'un jugement du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg du 8 décembre 2020, interdiction de conduire à exécuter du 1er février 2022 au 25 juillet 2023 et notifiée au prévenu en date du 17 janvier 2022 à domicile et le 8 juillet 2022 à personne, III. en date du 6 juin 2022 vers 11h41heures, àADRESSE4.), 1. en infraction aux articles 461 et 463 du Code pénal, d'avoirsoustrait frauduleusement une chose qui ne lui appartient pas, en l'espèce, d'avoir, dans une intention frauduleuse, soustrait au préjudice de la société à responsabilité limitéeSOCIETE4.)Sàrl 65,20 litres de carburant d'une valeur de 148,00 euros, partant une chose ne lui appartenant pas, 2. en infraction à l'article 13.12 alinéas 1 et 2 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la règlementation de la circulation sur toutes les voies publiques, d'avoir conduit un véhicule sur lavoie publique sans être titulaire d'un permis de conduire valable, en l'espèce, d'avoir conduit un véhicule sur la voie publique sans être titulaire d'un permis de conduire valable, à savoir malgré une interdiction de conduire judiciaire de 18 mois résultant d'un jugement n°713 du 23 février 2016 du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, dont le sursis était déchu en raison d'un jugement du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg du 8 décembre 2020, interdiction de conduire à exécuter du 1er février 2022 au 25 juillet 2023 et notifiée au prévenu en date du 17 janvier 2022 à domicile et le 8 juillet 2022 à personne, IV. en date du 8 juin 2022 vers 15h13heures, àADRESSE5.), 1. en infraction aux articles 461 et 463 du Code pénal, d'avoir soustrait frauduleusement une chose qui ne lui appartient pas, en l'espèce, d'avoir, dans une intention frauduleuse, soustrait au préjudice de la station d'essenceSOCIETE5.),33 litres de carburant d'une valeur de 135,80 euros, partant une chose ne lui appartenant pas, 2. en infraction à l'article 13.12 alinéas 1 et 2 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la règlementation de la circulation sur toutes les voies publiques, d'avoir conduit un véhicule sur lavoie publique sans être titulaire d'un permis de conduire valable, en l'espèce, d'avoir conduit un véhicule sur la voie publique sans être titulaire d'un permis de conduire valable, à savoir malgré une interdiction de conduire judiciaire de 18 mois résultant d'un jugement n°713 du 23 février 2016 du Tribunal d'arrondissement

10 de Luxembourg, dont le sursis était déchu en raison d'un jugement du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg du 8 décembre 2020, interdiction de conduire à exécuter du 1er février 2022 au 25 juillet 2023 et notifiée au prévenu en date du 17 janvier 2022 à domicile et le 8 juillet 2022 à personne, V. en date du 10 juin 2022 vers 15h40heures, àADRESSE6.), 1. en infraction aux articles 461 et 463 du Code pénal, d'avoirsoustrait frauduleusement une chose qui ne luj appartient pas, en l'espèce, d'avoir, dans une intention frauduleuse, soustrait au préjudice de la station d'essenceSOCIETE6.),69 litres de carburant d'une valeur de 130,00 euros, partant une chose ne lui appartenant pas, 2. en infraction à l'article 13.12 alinéas 1 et 2 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la règlementation de la circulation sur toutes les voies publiques, d'avoir conduit un véhicule sur lavoie publique sans être titulaire d'un permis de conduire valable, en l'espèce, d'avoir conduit un véhicule sur la voie publique sans être titulaire d'un permis de conduire valable, à savoir malgré une interdiction de conduire judiciaire de 18 mois résultant d'un jugement n° 713 du 23 février 2016 du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, dont le sursis était déchu en raison d'un jugement du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg du 8 décembre 2020, interdiction de conduire à exécuter du 1er février 2022 au 25 juillet 2023 et notifiée au prévenu en date du 17 janvier 2022 à domicile et le 8 juillet 2022 à personne, VI. en date du 29 juin 2022 vers 00h50heure, àADRESSE7.), 1. en infraction à l'article 13.12 alinéas 1 et 2 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la règlementation de la circulation sur toutes les voies publiques, d'avoir conduit un véhicule sur lavoie publique sans être titulaire d'un permis de conduire valable, en l'espèce, d'avoir conduit un véhicule sur la voie publique sans être titulaire d'un permis de conduire valable, à savoir malgré une interdiction de conduire judiciaire de 18 mois résultant d'un jugement n°713 du 23 février 2016 du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, dont le sursis était déchu en raison d'un jugement du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg du 8 décembre 2020, interdiction de conduire à exécuter du 1er février 2022 au 25 juillet 2023 et notifiée au prévenu en date du 17 janvier 2022 à domicile et le 8 juillet 2022 à personne, 2. avoir circulé alors que son organisme comportait la présence de cocaïne dont le taux sérique est supérieur ou égal à25ng/mL, en l'espèce de312ng/ml,

11 3. avoir circulé alors que son organisme comportait la présence de benzoylecgonine dont le taux sérique est supérieur ou égal à25ng/mL, en l'espèce de1.218ng/ml, VII. en date du 18 juillet 2022 vers 20h47heuresàADRESSE8.), 1. en infraction aux articles 461 et 463 du Code pénal, d'avoirsoustrait frauduleusement une chose ou une clef électronique qui ne lui appartient pas, en l'espèce, d'avoir, dans une intention frauduleuse, soustrait au préjudice de la société anonymeSOCIETE7.)S.A. 64,72 litres de carburant d'une valeur de 111 euros, partant une chose ne lui appartenant pas, 2. en infraction à l'article 13.12 alinéas 1 et 2 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la règlementation de la circulation sur toutes les voies publiques, d'avoir conduit un véhicule sur lavoie publique sans être titulaire d'un permis de conduire valable, en l'espèce, d'avoir conduit un véhicule sur la voie publique sans être titulaire d'un permis de conduire valable, à savoir malgré une interdiction de conduire judiciaire de 18 mois résultant d'un jugement n° 713 du 23 février 2016 du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, dont le sursis était déchu en raison d'un jugement du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg du 8 décembre 2020, interdiction de conduire à exécuter du 1er février 2022 au 25 juillet 2023 et notifiée au prévenu en date du 17 janvier 2022 à domicile et le 8 juillet 2022 à personne, VIII. en date du 1er août 2022 vers 12h35heures, àADRESSE9.), en infraction à l'article 13.12 alinéas 1 et 2 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la règlementation de la circulation sur toutes les voies publiques, d'avoir conduit un véhicule sur lavoie publique sans être titulaire d'un permis de conduire valable, en l'espèce, d'avoir conduit un véhicule sur la voie publique sans être titulaire d'un permis de conduire valable, à savoir malgré une interdiction de conduire judiciaire de 18 mois résultant d'un jugement n° 713 du 23 février 2016 du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, dont le sursis était déchu en raison d'un jugement du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg du 8 décembre 2020, interdiction de conduire à exécuter du 1er février 2022 au 25 juillet 2023 et notifiée au prévenu en date du 17 janvier 2022 à domicile et le 8 juillet 2022 à personne, IX. en date du 24 août 2022 vers 16h30heures, àADRESSE10.), en infraction à l'article 13.12 alinéas 1 et 2 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la règlementation de la circulation sur toutes les voies publiques,

12 d'avoir conduit un véhicule sur lavoie publique sans être titulaire d'un permis de conduire valable, en l'espèce, d'avoir conduit un véhicule sur la voie publique sans être titulaire d'un permis de conduire valable, à savoir malgré une interdiction de conduire judiciaire de 18 mois résultant d'un jugement n° 713 du 23 février 2016 du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, dont le sursis était déchu en raison d'un jugement du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg du 8 décembre 2020, interdiction de conduire à exécuter du 1er février 2022 au 25 juillet 2023 et notifiée au prévenu en date du 17 janvier 2022 à domicile et le 8 juillet 2022 à personne. » Quant à la peine Les infractions de vols retenues sub I., sub II. 1., sub III.1, sub IV.1., sub V.1. et sub VII.1. à charge du prévenu sont en concours réel entre elles. Ce groupe d’infractions se trouve en concours réel avec leshuit infractions deconduite sans permis de conduire valablequi se trouvent en concours réel entre elles. Ces groupes d’infractions se trouvent finalement encore en concours réel avec les infractions deconduite sous influence de stupéfiants retenues sub VI. 2 et sub VI. 3., qui se trouvent en concours idéalentre elles. Il convient dès lors d’appliquer les dispositionsdes articles60et 65duCode pénal. Il y adès lorslieu de prononcer la peine la plus forte qui pourra être élevée au double du maximum, sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différents délits. Aux termes de l’article 463 du Code pénal, le vol simple est puni d’un emprisonnement d’un mois à cinq ans et d’une amende de 251 euros à 5.000 euros. Les infractions en matière de circulation retenues à charge dePERSONNE1.)sont punies d’une peine d’emprisonnement de huit jours à trois ans ainsi que d’une amende de 500 euros à 10.000 euros ou d’une de ces peines seulement, conformément aux articles 12 et 13 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques. L’article 13.1. de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques permet au juge saisi d’une ou de plusieurs infractions à la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiquesou de délits ou de crimes qui se sont joints à ces infractions, de prononcer une interdiction de conduire de huit jours à un an en matière de contraventions et de trois mois à quinze ans en matière de délits ou de crimes. La peine la plus forte est partant celle prévue pour l’infraction de vol.

13 Au vu de la gravitéet la multiplicité des faits ainsi que des multiples antécédents judiciaires du prévenu, mais également du repentir sincère exprimé parce dernierà l’audience, le Tribunal décide de condamnerPERSONNE1.)à une peine d’emprisonnement de6 mois. En raison de la situation financièreprécairedu prévenu et afin de ne pas compromettre ses facultés contributives afin d’indemniser lavictime, le Tribunal décide, en application de l’article 20du Code pénal,de ne pas prononcer d'amende. En considération des antécédents judiciaires renseignés par le casier judiciaire du prévenu, toute mesure de sursis à l’exécution de la peined’emprisonnement à prononcer est encore exclue en application des articles 626 et 629 du Code de procédure pénale. Le Tribunal décide encore de condamnerPERSONNE1.)àhuit interdictions de conduirede6 moischacune pour chaque infraction de défaut de permis de conduire valable retenue à sa charge,ainsi qu’àune interdiction de conduirede9moispour la conduite sous influence de stupéfiants. En considération des antécédents judiciaires en matière de circulation renseignés par le casier judiciaire du prévenu, il n’y pas lieu d’assortir les interdictions de conduire à prononcer d’un sursis à l’exécution. Au vu des explications fourniespar le prévenuet afin de ne pas compromettre son avenir professionnel, il y acependantlieud'excepterdesinterdictionsde conduire à prononcer : a) les trajets effectués dans l’intérêt prouvé de la professiondePERSONNE1.), b) le trajet d’aller et de retour effectué entre la résidence principale, une résidence secondaire présentant un caractère de stabilité ou tout autre lieu oùPERSONNE1.)se rend de façon habituelle pour des motifs d’ordre familial et le lieu du travail; ce trajet pouvant ne pas être le plus direct lorsque le détour effectué est rendu nécessaire dans le cadre d’un covoiturage régulier ou pour déposer ou reprendre son enfant ou l’enfant qui vit en communauté domestique aveclui, auprès d’une tierce personneà laquelleilest obligé de le confier afin de pouvoir s’adonner à son occupation professionnelle. PAR CES MOTIFS : le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg,seizièmechambre, siégeant en matière correctionnelle, statuantcontradictoirement,le prévenuPERSONNE1.)entendu en ses explications, lareprésentantedu Ministère Public entendueen ses réquisitions etle mandatairedu prévenuentendu ensesmoyens de défense, d i tl’opposition formée parPERSONNE1.)recevable au plan pénal, d i tl’opposition formée parPERSONNE1.)irrecevable au plan civil,

14 d é c l a r enon avenues les condamnations prononcées à son encontre par le jugement n°1321/2023rendu par défaut par le Tribunal d’arrondissement à Luxembourg en date du 8 juin 2023, statuant à nouveau c o n d a m n ePERSONNE1.)du chef desinfractionsretenuesà sa charge à une peine d’emprisonnement desix (6) mois, ainsi qu’aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à992,62euros, prononcecontrePERSONNE1.)du chef du défaut de permis de conduire valable en date du 1er juin 2022 pour la durée desix(6) moisl'interdiction de conduire un véhicule automoteur des catégories A-F sur la voie publique, prononcecontrePERSONNE1.)du chef du défaut de permis de conduire valable en date du 6 juin 2022 pour la durée desix(6) moisl'interdiction de conduire un véhicule automoteur des catégories A-F sur la voie publique, prononcecontrePERSONNE1.)du chef du défaut de permis de conduire valable en date du 8 juin 2022 pour la durée desix(6) moisl'interdiction de conduire un véhicule automoteur des catégories A-F sur la voie publique, prononcecontrePERSONNE1.)du chef du défaut de permis de conduire valable en date du 10 juin 2022 pour la durée desix(6) moisl'interdiction de conduire un véhicule automoteur des catégories A-F sur la voie publique, prononcecontrePERSONNE1.)du chef du défaut de permis de conduire valable en date du 29 juin 2022 pour la durée desix(6) moisl'interdiction de conduire un véhicule automoteur des catégories A-F sur la voie publique, prononcecontrePERSONNE1.)du chef du défaut de permis de conduire valable en date du 18 juillet 2022 pour la durée desix(6) moisl'interdiction de conduire un véhicule automoteur des catégories A-F sur la voie publique, prononcecontrePERSONNE1.)du chef du défaut de permis de conduire valable en date du 1er août 2022 pour la durée desix(6) moisl'interdiction de conduire un véhicule automoteur des catégories A-F sur la voie publique, prononcecontrePERSONNE1.)du chef du défaut de permis de conduire valable en date du 24 août 2022 pour la durée desix(6) moisl'interdiction de conduire un véhicule automoteur des catégories A-F sur la voie publique, prononcecontrePERSONNE1.)du chef de la conduite sous influence de stupéfiants en date du 29 juin 2022 pour la durée deneuf(9) moisl'interdiction de conduire un véhicule automoteur des catégories A-F sur la voie publique, excepte de ces interdictions de conduire :

15 a) les trajets effectués dans l’intérêt prouvé de la professiondePERSONNE1.), b) le trajet d’aller et de retour effectué entre la résidence principale, une résidence secondaire présentant un caractère de stabilité ou tout autre lieu oùPERSONNE1.)se rend de façon habituelle pour des motifs d’ordre familial et le lieu du travail; ce trajet pouvant ne pas être le plus direct lorsque le détour effectué est rendu nécessaire dans le cadre d’un covoiturage régulier ou pour déposer ou reprendre son enfant ou l’enfant qui vit en communauté domestique aveclui, auprès d’une tierce personneà laquelleilest obligé de le confier afin de pouvoir s’adonner àson occupation professionnelle. Le tout en application des articles 14,15,20,60,65,66, 461et463duCode pénal,des articles 179, 182, 184, 185, 187,188,189, 190, 190-1, 194, 195,196, 626 et 629duCode de procédure pénaleainsi quedes articles 12 et 13 de la loi du 14 février 1955 concernant la réglementation sur toutes les voies publiques,dont mention a été faite. Ainsi fait et jugé par Julien GROSS, Vice-Président, Sydney SCHREINER, PremierJuge et Laura LUDWIG, Juge, et prononcé en audience publique au Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, assisté dePhilippe FRÖHLICH, Greffier, en présence de Jennifer NOWAK, Substitut Principal, du Procureur d’État, qui, à l’exception de la représentante du Ministère Public, ont signé le présent jugement. Ce jugement est susceptible d'appel. L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les 40 joursde la date du prononcé du présent jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, en se présentantpersonnellementpour signer l’acte d’appel. L’appel peut également être interjeté, dans les40 joursde la date du prononcé du présent jugement par voie decourrier électroniqueà adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg à l’[email protected]. L’appel interjeté par voie électronique le jour d’expiration du délai de recours peut parvenir au greffe jusqu’à minuit de cejour. Le courrier électronique par lequel appel est interjeté doit émaner de l’appelant, de son avocat ou de tout autre fondé depouvoir spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé au courrier électronique. Si le prévenu estdétenu,il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.