Tribunal d’arrondissement, 16 janvier 2025

Jugt n°176/2025 Not.:21794/24/CC 2x ic(s) 1x restit. Audience publique du16 janvier 2025 Le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg,douzième chambre, siégeant en matièrecorrectionnelle, statuant en composition de juge unique, a rendu le jugement qui suit: Dans la cause du Ministère Public contre PERSONNE1.), né leDATE1.)àADRESSE1.), demeurant àL-ADRESSE2.); -prévenu- FAITS : Par citation du24 octobre 2024, le Procureur d’Etat près le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg a requisleprévenu de comparaître à l’audience publique du23 décembre 2024devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur lapréventionsuivante: circulation–défaut d’un contrat d’assurance valable. A l'appel de la cause à cette audience publique, le vice-président constata l'identité du prévenu, lui donna connaissance de l'acte qui a saisi le Tribunal et l’informa de ses droits de garder le silence et de ne pas s’incriminer soi-même. Le prévenuPERSONNE1.)renonça à l’assistance d’un avocat par déclaration écrite, datée et signée conformément à l’article 3-6 point 8 du Code de procédure pénale et fut ensuite entendu en ses explications et moyens de défense.

2 La représentante du Ministère Public,Anne THEISEN, substitut du Procureur d’Etat, fut entendue en son réquisitoire. Le prévenu eut la parole en dernier. Le Tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, date à laquelle le prononcé avait été fixé,le JUGEMENTqui suit: Vu la citationà prévenudu24 octobre 2024, régulièrement notifiée àPERSONNE1.). Vu le procès-verbal numéro1388/2024du6 juin2024,dressé par laPoliceGrand- Ducale,Service Intervention Autoroutier. Le Ministère Public reproche àPERSONNE1.)d’avoir,le6 juin 2024 vers 8.40 heures àADRESSE3.), sur l’autoroute A4, en direction deADRESSE4.),mis en circulation son véhicule automoteur sur la voie publique sans être couvert par un contrat d’assurance valable. A l’audience publique du 23 décembre 2024, le prévenu n’a pas autrement contesté l’infractionlibellée à sa charge par le MinistèrePublic.Il a encore présenté ses excuses et a sollicité la clémence du Tribunal. PERSONNE1.)estconvaincupar les débats menés à l’audience, ensemble les éléments du dossier répressifet ses aveux: « étant conducteur d’un véhicule automoteur sur la voie publique, le 6 juin 2024 vers 8.40 heures àADRESSE3.), sur l’autoroute A4, en direction de ADRESSE4.), l’avoirmis en circulation sur la voie publique sans être couvert par un contrat d’assurance valable.» L’article 28 de la loi modifiée du 16 avril 2003 relative à l’assurance obligatoire de la responsabilité civile en matière de véhicules automoteurs, sanctionne le défaut d’assurance d’une peine d’emprisonnement de huit jours à trois ans ainsi que d’une amende de 500 à 10.000 euros ou d’une de ces peines seulement. L’article 13.1. de la loi précitée du 14 février 1955 permet au juge saisi d’une ou de plusieursinfractions à la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques ou de délits ou de crimes qui se sont joints à ces infractions, de prononcer une interdiction de conduire de huit jours à un an en matière de contraventions et de trois mois àquinze ans en matière de délits ou de crimes.

3 Au vu de la gravité del’infraction commise, le Tribunal condamnePERSONNE1.)à une interdiction de conduire de12moisainsi qu’à une amende de800eurosqui tient également compte de ses revenus disponibles. PERSONNE1.)demande à voir l’interdiction de conduire à prononcer à son encontre assortie du sursis, sinon à en excepter les trajets effectués dans l’intérêt de son emploi. En vertu de l’article 628 alinéa 4 du code de procédure pénale, les Cours et Tribunaux peuvent,« dans le cas où ils prononcent une interdiction de conduire un véhicule automoteur sur la voie publique, ordonner par la même décision motivée qu’il sera sursis à l’exécution de toutou partie de cette peine accessoire, à condition que le condamné n’ait pas été, avant le fait motivant sa poursuite, l’objet d’une condamnation irrévocable à une peine d’emprisonnement correctionnel du chef d’infraction aux lois et règlements régissant lacirculation sur la voie publique ou à une peine privative de liberté pour infraction aux lois et règlements concernant la vente de substances médicamenteuses. » Le prévenu n'a pas encore subi jusqu'à ce jour de condamnation excluant le sursis à l'exécution des peines et il n'est pas indigne de la clémence du Tribunal. Il y a partant lieu de lui accorder la faveur dusursis intégralquant à l’interdiction de conduire à prononcer à son encontre. Le tribunal ordonne encore larestitutiondu véhicule de marqueENSEIGNE1.), immatriculéNUMERO1.)(L), saisi suivantprocès-verbal1389/2024 du 6 juin 2024, dressé par la Police Grand-Ducale,Service Intervention Autoroutierà son légitime propriétaire. PARCES MOTIFS ladouzième chambre du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, composée de sonvice-président,statuantparcontradictoirement,lareprésentantedu Ministère Public entendueen son réquisitoire,leprévenuPERSONNE1.)entendu en ses explications et moyens de défense,le prévenu ayant eu la parole en dernier, condamnePERSONNE1.)du chef del’infraction retenue à sa charge à une amende de huit cents (800)eurosainsi qu’aux frais de sa poursuite pénale, ces fraisliquidés à 204,33euros; fixela durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende àhuit(8) jours; prononcecontrePERSONNE1.)du chef de l’infraction retenue à sa charge pour la durée dedouze (12)moisl’interdiction de conduire un véhicule automoteur des catégories A-F sur la voie publique ; ditqu'il serasursisà l'exécution de l’intégralité de cette interdiction de conduire;

4 avertitPERSONNE1.)qu’au cas, où dans un délai de cinq ans à dater du présent jugement,ilaura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation à une interdiction de conduire d’un véhicule sur la voie publique ou à une peine privative de liberté pour crimes ou délits prévus par la législation sur la circulation sur les voies publiques ou sur la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, l’interdiction de conduire prononcée ci-devant sera exécutée sans confusion possible avec la nouvelle peine et que les peines de la récidive seront encourues dans les termes de l’article 56 al. 2 du code pénal; ordonnelarestitutiondu véhicule de marqueENSEIGNE1.), immatriculé NUMERO1.)(L), saisi suivantprocès-verbal1389/2024 du 6 juin 2024,dressé par la Police Grand-Ducale,Service Intervention Autoroutierà son légitime propriétaire. Par application des articles 14,15,16, 27, 28, 29,30,31et32du Code pénal,3-6,179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 194, 195,196, 628 et 628-1du Code de procédure pénaledes articles 1, 2, 13, 14 et 14 bis de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques et des articles 1, 2, 28 et 29 de la loi modifiée du 16 avril 2003 relative à l’assurance obligatoire de la responsabilité civile en matière de véhicules automoteurs qui furent désignés à l’audience par levice-président. Ainsi fait, jugé et prononcé par Marc THILL, vice-président, en audience publique au Tribunal d’arrondissement à Luxembourg, en présence deJim POLFER, substitut principal du Procureur d’Etat, et de MaïtéLOOS, greffier, qui, à l'exception du représentantdu Ministère Public, ont signé le présent jugement. 1 ère instance—Contradictoire Ce jugement est susceptible d'appel. L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les40 joursde la date du prononcé du présent jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, en se présentant personnellementpour signer l’acte d’appel. L’appel peut également être interjeté, dans les40 joursde la datedu prononcé du présent jugement par voie decourrier électroniqueà adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg à l’[email protected]. L’appel interjeté par voie électronique le jour d’expiration du délai derecours peut parvenir au greffe jusqu’à minuit de ce jour. Le courrier électronique par lequel appel est interjeté doit émaner de l’appelant, de son avocat ou de tout autre fondé de pouvoir spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé au courrier électronique. Si le prévenu estdétenu,il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.