Tribunal d’arrondissement, 16 novembre 2023

Jugt n°2228/2023 Not.:25138/22/CC 1x ex.p. 2x ic (confisc) Audience publique du16novembre2023 Le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg,douzième chambre,siégeant en matièrecorrectionnelle, statuant en composition de juge unique, a rendu le jugement qui suit: Dans la cause du Ministère Public contre PERSONNE1.), né leDATE1.)àADRESSE1.)(Nigeria), demeurant à L-ADRESSE2.), -prévenu- FAITS : Par citation du17 août 2023, le Procureur d'Etat près le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg a requisleprévenu de comparaître à l'audience publique du31 octobre 2023devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer surles préventionssuivantes: circulation–ivresse (1,62 mg/l);défaut de payer la taxe sur les véhicules routiers; défaut de permis de conduire valable; défaut de contrat d’assurance valable. A l'appel de la cause à cette audience, le vice-président constata l'identité duprévenu, lui donna connaissance de l’acte qui a saisi le Tribunal et l’informa desesdroitsde garder le silence et de ne pas s’incriminer soi-même.

2 Le prévenuPERSONNE1.), assisté de l’interprète assermentéeMartine WEITZEL,fut ensuite entendu en ses explications et moyens de défense. Lareprésentantdu Ministère Public,Martyna MICHALSKA,attachée de Justice,fut entendueen son réquisitoire. Maître Miloud AHMED-BOUDOUDA, avocat à la Cour, demeurant àLuxembourg, développa plus amplement les moyens de défense du prévenuPERSONNE1.). Le prévenu eut la parole en dernier. Le Tribunalprit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce jour, date à laquelle le prononcé avait été fixé,le JUGEMENTqui suit: Vu la citationà prévenudu17 août 2023, régulièrement notifiée àPERSONNE1.). Vu le procès-verbal numéro117406-1/2022du1 er août2022,dressé par laPoliceGrand- Ducale,RégionCapitale, CommissariatLuxembourg(C3R). Le Ministère Public reproche àPERSONNE1.),d’avoir,le1 er août2022 vers22.30 heures àADRESSE3.),en tant queconducteur,mis en circulation unvéhiculesur la voie publique sans que la taxe sur les véhicules routiers ne soit payée,sans être titulaire d’un permis de conduire valable, sans être couvert par un contrat d’assurance valable et d’avoircirculé avec un taux d’alcool de1,62 mg/l d’air expiré. L’infraction libellée sub 2) à charge du prévenu n’étant établie, ni en fait ni en droit, il y lieu de l’en acquitter. A l’audience du31 octobre 2023,leprévenun’a pas autrement contestéles autres infractionsmisesà sa charge. PERSONNE1.)estpartantconvaincupar les débats menés à l'audience,les éléments du dossier répressif, le résultat del’examen d’air expiréetses aveuxcirconstanciés: «étant conducteurd'unmotocyclesur la voie publique, le 1 er août 2022 vers 22.30 heures àADRESSE3.), 1)avoir circulé avec un taux d’alcool d’au moins 0,55 mg par litre d’air expiré, en l’espèce de1,62mg par litre d’air expiré ; 3)d’avoir conduit un véhicule sans être titulaire d’un permis de conduire valable; 4) de l'avoir mis en circulation sur la voie publique sans être couvert parun contrat d'assurance valable.»

3 Les infractions retenuessub 1), 3) et 4)à charge du prévenu se trouvent en concours réel entre elles de sorte qu’il y a lieu à application de l’article 60 duCodepénal. Lesinfractionsretenuessub1)et 3)à charge dePERSONNE1.)sontpuniesd’une peine d’emprisonnement de huit jours à trois ans ainsi que d’une amende de 500 euros à 10.000 euros ou d’une de ces peines seulement, conformément à l’article 13 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques. L’article 28 de la loi modifiée du 16 avril 2003 relative à l’assurance obligatoire de la responsabilité civile en matière de véhicules automoteurs, sanctionne ledéfaut d’assurance retenue sub 4) d’une peine d’emprisonnement de huit jours à trois ans ainsi que d’une amende de 500 à 10.000 euros ou d’une de ces peines seulement. Suivant l’article 29 de la même loi, les articles 13, 14 et 16 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation sur toutes les voies publiques sont applicables aux infractions à l’article 28 prémentionné. L’article 13.1 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques permet au juge saisi d’une ou de plusieurs infractions à la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques ou de délits ou de crimes qui se sont joints à ces infractions, de prononcer une interdiction de conduire de huit jours à un an en matière de contraventions et de trois mois à quinze ans en matière de délits ou de crimes. L’interdiction de conduire à prononcer soit obligatoirement, soit facultativement par la juridiction répressive, selon les infractions retenues à charge du prévenu, ne constitue pas seulement une peineaccessoire qui sanctionne des infractions à la loi pénale en matière de circulation routière déjà commises, et qui peut le cas échéant avoir en outre un effet pédagogique influant sur le comportement futur du condamné. Elle constitue encore un outil puissant pour œuvrer dans le sens d’une prévention d’accidents de la circulation et pour préserver, pendant un délai plus ou moins long, à déterminer par le Tribunal, les autres usagers de la voie publique du danger que constitue pour eux un conducteur dont le comportement dangereux et irresponsable a été reconnu. En circulant sur la voie publique en état d’imprégnation alcoolique, le prévenu a gravement mis en danger tant sa propre sécurité que celle des autres usagers. Au vu de la gravité desinfractionscommises et des antécédents spécifiques du prévenu en matière de circulation routière, le TribunalcondamnePERSONNE1.)à une peine d’interdiction de conduire de: -37moisdu chef de l’infraction retenue sub1) à sa charge, -18moisdu chef de l’infraction retenue sub 3) à sa charge, -18 moisdu chef de l’infraction retenue sub4) à sa charge,

4 et à une amende correctionnelle de1.000eurosqui tient également compte de ses revenus disponibles. Au vu de sa condamnation en date du 7 juillet2015 pour vente illicite de stupéfiants, toute mesure de sursis à l’exécution des interdictions de conduire à prononcer à son encontre est légalement exclue. Il n’y a pas non plus lieu, au vu de la gravité des infractions commises, d’accorder des exceptions pour les trajets professionnels dont le besoin n’est par ailleurs pas documenté par une quelconque pièce. Le tribunal ordonne encore laconfiscationdu motocycle de marqueENSEIGNE1.)saisi suivantprocès-verbalnuméro 117406-7 du 1 er août 2022 par laPolice Grand-Ducale, RégionCapitale. PAR CES MOTIFS la douzième chambre du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, composée de sonvice-président,statuantcontradictoirement,lareprésentantedu Ministère Public entendueen son réquisitoire,leprévenuPERSONNE1.)et son mandataireentendusen leursexplications et moyens de défense,le prévenu ayant eu la parole en dernier, acquittePERSONNE1.)de l’infraction non établie à sa charge; condamnePERSONNE1.)duchef desinfractionsretenuesàsa chargeàamende correctionnelledemille(1.000)eurosainsi qu'aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidésà748,31euros(dont 548,79 euros pour frais de garage et 174 euros pour la consultation médicale); fixela durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l'amende àdix(10) jours; prononcecontrePERSONNE1.)du chef de l’infractionretenuesub1)à sa charge pour la durée detrente-sept (37)moisl'interdiction de conduire un véhicule automoteur des catégories A-F sur la voie publique ; prononcecontrePERSONNE1.)du chef de l’infractionretenuesub 3)à sa charge pour la durée dedix-huit (18)moisl'interdiction de conduire un véhicule automoteur des catégories A-F sur la voie publique ; prononcecontrePERSONNE1.)du chef de l’infractionretenuesub 4)à sa charge pour la durée dedix-huit (18)moisl'interdiction deconduire un véhicule automoteur des catégories A-F sur la voie publique ; ordonnelaconfiscationdu motocycle de marqueENSEIGNE1.)saisisuivantprocès- verbalnuméro 117406-7 du 1 er août 2022 par laPolice Grand-Ducale,RégionCapitale.

5 Par application desarticles 14, 16, 27, 28, 29,30, 31, 32et 60duCodepénal,des articles 1,179, 182, 184, 189, 190, 190-1,191,194, 195et196duCodede procédure pénale, des articles1, 2,12,13 et 14bisde la loi modifiée du 14 février 1955concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques,des articles1, 2, 28 et 29 de la loi modifiée du 16 avril 2003 relative à l’assurance obligatoire de la responsabilité civile en matière de véhicules automoteurs,qui furent désignés à l'audience par levice- président. Ainsi fait et jugé et prononcé par Marc THILL, vice-président, en audience publique au Tribunal d’arrondissement à Luxembourg, en présence de Larissa LORANG, substitut du Procureur d’Etat,etd’Anne THIRY, greffier, qui, à l'exception de la représentante du Ministère Public, ont signé le présent jugement.