Tribunal d’arrondissement, 16 octobre 2015

1 Jugement commercial IIN°1687/2015 Audience publique du vendredi,seizeoctobredeux millequinze. Numéro du rôle:171506 Composition: Nadine WALCH, 1 er juge-président; NathalieHILGERT,1 er juge; Georges SINNER, juge-délégué; Claude FEIT, greffière. Entre: MadamePERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.), élisant domicile en l'étude de MaîtrePascal PEUVREL, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, demanderesse, comparant par MaîtreFranck SIMANS, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, en remplacement de Maître Pascal PEUVREL,avocat à la Cour, susdit, et: lasociétéà responsabilité limitéeSOCIETE1.)SARL,établie et ayant son siège social à L-ADRESSE2.),représentéeparsongérantactuellement en fonctions etinscriteau Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéroNUMERO1.); défenderesse,comparant par Maître Jean-Philippe LAHORGUE,avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg. _______________________________________________________________________

2 FAITS: Par exploit de l'huissier dejustice Pierre BIEL de Luxembourgen date du10 août 2015, la demanderesseafait donner assignation à la défenderesse à comparaître le vendredi, 28 août2015à14.30 heures de l’après-mididevant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg,chambrede vacation, siégeant en matière commerciale, Cité Judiciaire, Plateau du Saint Esprit, salleTL.1.04, pour y entendre statuer sur le mérite de la demande contenue dans ledit exploit d’huissier ci-après reproduit:

3 L'affaire fut enrôlée sous le numéro171 506du rôle pour l'audience publiquede vacation du 28 août2015etutilement retenue à l’audience publique du9 octobre2015, lors de laquelle les débats eurent lieu commesuit: MaîtreFranck SIMANS, en remplacement de Maître Pascal PEUVREL, mandataire de la demanderesse, donna lecture de l'assignation et exposa ses moyens. Maître Jean-Philippe LAHORGUE, mandataire de la défenderesse, répliqua et exposa les moyens de la partie défenderesse. Sur ce, le tribunal prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce jour le jugement qui suit : Suivant jugement du tribunal d’arrondissement de Luxembourg du 18 juin 2014, confirmé par arrêt de la Cour d’appel du 3 juin 2015, la société à responsabilité limitéeSOCIETE1.) SARL a été condamnée à payer àPERSONNE1.)le montant de 70.000,-EUR avec les intérêts légaux à compter du 2 avril 2013 jusqu’à solde, ainsi qu’une indemnitéde 750,-EUR respectivement de 1.500,-EURsur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile. Cet arrêt a été signifié à la partie défenderesse en date du 22 juin2015. Le 7 juillet 2015, un commandement à toutes fins a été signifié à la sociétéSOCIETE1.) SARL. En date du 24 juillet 2015,un procès-verbal de saisie-exécution converti en procès-verbal de carence a été dressépar l’huissier de justice GeoffreyGALLE. SOCIETE1.)SARL a signifiéà la partie demanderesseun mémoire en cassation le 28 juillet 2015. Par exploit d’huissier du 10 août 2015,PERSONNE1.)a donné assignation à la société à responsabilité limitéeSOCIETE1.)SARL à comparaître devant le tribunal de ce siège, pour l’entendre déclarer en état de faillite. A l’appui de sa demande, la partie demanderessese prévaut de l’arrêt du 3 juin 2015 et estime qu’elle dispose d’un titre exécutoire à l’égard de la défenderesse.PERSONNE1.) fait encore valoir qu’elle se trouve dans une impossibilité de recouvrement au vu du fait qu’un procès-verbal de carence aurait étédressépar l’huissier de justice et que partantles conditions de la faillite seraient réuniesen l’espèce. Elle résiste au moyen soulevépar la défenderesse en soutenant qu’un pourvoi en cassation n’aurait pas d’effet suspensif et qu’en tout état de cause, la cour de cassation ne remettrait pas en cause la créance. SOCIETE1.)SARLconteste que les conditions de la faillite soient réunies dans son chef au motif que la demanderessene disposerait d’une créancenicertaine,niliquide etni exigible. En effet, bien que le pourvoien cassation n’ait pas d’effet suspensif, il n’en resterait pas moins que le caractère certain de la créance ne serait pas encore définitivement établi.

4 La partie défenderesse fait encore plaider qu’il appartiendraità la demanderessede rapporter la preuve de l’ébranlement de crédit et que cette preuve n’aurait pas été rapportée en l’espèce. A cet égard,SOCIETE1.)SARL fait valoir disposer de plusieurs immeubles etque la demanderesse n’aurait qu’à s’exécuter par lebiais d’une saisie immobilière. L’article 437, alinéa 1 er du Code de commerce dispose que tout commerçant qui cesse ses paiements et dont le crédit se trouve ébranlé est en état de faillite. La cessation de paiements suppose impayées des dettes certaines, liquides et exigibles. Relativement à la certitude de ladette, il est de jurisprudence qu’elle ne doit être contestée, ni dans son existence ni dans son montant ni même dans son mode de paiement, le tout à la condition que la contestation ne constitue pas un moyen purement dilatoire (voir Frédéricq, Droit commercial belge, Tome IV). Une déclaration de mise en faillite constitue une mesure définitive dont les éléments constitutifs doivent être appréciés avec rigueur. Même si le pourvoi en cassation n’a pas d’effet suspensif, toujours est-il que le caractère certain de la créance dePERSONNE1.)est contesté et que cette contestation n’est pas définitivement tranchée. Au stade actuel de la procédure,PERSONNE1.)est dès lors à débouter de sa demande. Par ces motifs : le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, deuxièmechambre, siégeant en matière commerciale, statuant contradictoirement, reçoitla demande en la forme; laditnon fondée en l’étatet endéboute; condamne PERSONNE1.)aux frais et dépens de l’instance.