Tribunal d’arrondissement, 16 octobre 2024, n° 2024-01180

Jugement commercialN°2024TADCOMM/0392 N° Faillite: F-2024-00077-D Audience publique dumercredi,trente octobredeux millevingt-quatre. Numéro du rôle:TAD-2024-01180 Composition : Chantal GLOD, vice-présidente, Jean-Claude WIRTH, premier juge, Magali GONNER, juge, Christiane BRITZ, greffier. ___________________________________________________________________________ Entre: la sociétéanonymede droit belgeSOCIETE1.)(anciennementSOCIETE2.)S.A.),établie et ayant sonsiège social à L-ADRESSE1.),immatriculéeà la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéroNUMERO1.),représentée par sonconseild’administration actuellementen fonctions, partie demanderesse aux termes d’un exploit de l’huissier de justice GeorgesWEBER de Diekirch en date du 18 septembre 2024, comparant parMaîtreMaximilien WANDERSCHEID , avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,en l’étudeduquel domicile est élu et: la sociétéanonymeSOCIETE3.),inscrite au registre de commerce et des sociétés sous le numéroNUMERO2.),représentée parsonconseil d’administrationactuellement en fonctions,établie et ayanteuson siège social à L-ADRESSE2.),actuellement établie et ayant son siège social à L-ADRESSE2.)(suivant publication au registre de commerce et des sociétés du19septembre 2024), partie défenderesse aux fins du prédit exploitGeorges WEBERde Diekirch,

défaillante.

Le Tribunal : Faits: Par exploit du ministère de l’huissier de justiceGeorges WEBERde Diekirch en datedu 18 septembre 2024,la société anonyme de droit belgeSOCIETE1.)(anciennement SOCIETE2.)S.A.),établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.),immatriculé à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéroNUMERO1.),représentée par son conseil d’administrationactuellement en fonctions,afait donner assignationàla société anonymeSOCIETE3.), inscrite au registre de commerce et des sociétés sous le numéro NUMERO2.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE2.),à comparaîtrelemercredi,9octobre 2024à 10.00 heuresdu matin devant le tribunal d’arrondissement de et à Diekirch, siégeant en matière commerciale, au Palais de Justice à Diekirch, place Guillaume, 1 er étage, pour y voir statuer sur le mérite de l’assignation reproduite ci-après par procédé de photocopie:

Cette affaire fut mise au rôle par les soins de la partie demanderesse et inscrite au rôle commercial sous le numéroTAD-2024-01180. A l’appel de la cause à l’audience publique9 octobre2024,l’affaire fututilement retenue etMaître Maximilien WANDERSCHEID donna lecture de l’assignation, exposal’affaire et conclut à l’adjudication de sa demande. La partie défenderesse, bien que régulièrement assignée, ne comparut pas à l’audience. Après avoirprisl’affaire en délibéré, le tribunalprononçale 16 octobre 2024la rupture du délibéré. L’affaire fut réappelée à l’audience publique du 23 octobre 2024 et Maître Maximilien WANDERSCHEID fut entendu en sesconclusions. Le tribunal reprit l’affaire en délibéréet fixa le prononcé du jugement à l’audience publique du30octobre 2024. A cette audiencepubliquele tribunal rendit le jugement qui suit : Par exploit de l’huissier de justiceGeorges WEBERde Diekirchdu18 septembre2024, la société anonyme de droit belgeSOCIETE1.)(anciennementSOCIETE2.)S.A.)afait assigner en faillitela société anonymeSOCIETE3.)S.A.,à son siège socialétabli à L- ADRESSE2.). Suivant publication au registre de commerce et des sociétés du 19 septembre 2024,le siège social de la société assignée estactuellement établi àL- ADRESSE3.). A l’audience du 23 octobre 2024,le mandataire de la société demanderesse précise que l’assignation au siège social de la société assignéesituéà L-ADRESSE2.), aurait été faite suivant les dispositions des articles155 et suivantsdu nouveau code de procédure civile, notamment l’article 164 dudit code qui dispose que« Les significations sont faites : (…) 4° aux sociétés, associations sans but lucratif et établissements d’utilité publique, soit à leur siège social, soit à la personne qui assure la gestion. »,de sorte que la société SOCIETE3.)aurait été valablement assignée et qu’il y aurait lieu de statuer par défaut à son égard. S’il résulte d’un extrait duregistre de commerce et des sociétés qu’actuellement le siège social de la société assignée est établi à L-ADRESSE3.), il en résulte cependant également quele transfert de siège de la sociétéSOCIETE3.)n’a été publié qu’en date du19 septembre 2024, soitaprès la signification de l’assignation en faillite,de sorte qu’il y a lieu de retenir que l’assignation a été valablement faite au siège social situé à L- ADRESSE2.), et qu’il y a lieu de statuer par défaut à l’égard de la sociétéSOCIETE3.), cette dernière, quoique régulièrement assignée le 18 septembre 2024, ne s’étant pas présentée ni fait représenter à l’audience du 9 octobre 2024 à laquelle elle a été assignée à comparaître.

En ce qui concerne le fond de l’affaire,la société anonyme de droit belgeSOCIETE1.) (anciennementSOCIETE2.)S.A.)estime que la cessation de paiement de l’assignéeet l’ébranlement de son crédit seraient établis et que la faillitedela société anonyme SOCIETE3.)S.A.serait à prononcer. L’article 437, alinéa 1er, du code decommerce dispose que tout commerçant qui cesse ses paiements et dont le crédit se trouve ébranlé est en état de faillite. La cessation des paiements est l’impossibilité dans laquelle se trouve un débiteur de faire face à ses engagements. Lacessation des paiements suppose impayées des dettes certaines, liquides et exigibles. La charge de la preuve de la cessation des paiements repose sur celui qui demande la mise en faillite. Il n’est pas nécessaire que la cessation des paiements soit généralisée. Le nombre des créanciers impayés est sans importance.L’impossibilité de payer une seule dette peut suffire pour établir la cessation de paiement. L’ébranlement de crédit est la conséquence d’un manque de crédit et provient de l’impossibilité d’obtenir de l’argent frais pour payer ses dettes, respectivement du refus des créanciers d’accorder des délais de paiement. En l’occurrence, le tribunal estime que les faits établis par les pièces du dossier, et notamment lagrossedutitre exécutoiren°D-OPA3-4401/23rendu en date du14 décembre2023par laJustice de Paix à Diekirch, condamnantla société anonyme SOCIETE3.)S.A.à payeràla société anonyme de droit belgeSOCIETE1.) (anciennementSOCIETE2.)S.A.)le montant de9.729,53.-€au titrede factures impayées,lecommandementà toutes finsdu10 juin2024etleprocès-verbalde saisie- exécution converti en procès-verbal de carence du14 août2024,ainsi quel’attitude passive de l’assignée face àcettedette,constituent desfaits patents attestant à suffisance la cessation des paiements et l’ébranlement du crédit de l’assignée. Il y a partant lieu de déclarerla société anonymeSOCIETE3.)S.A.enétat de faillite. PAR CES MOTIFS le Tribunal d’Arrondissement de et àDiekirch, siégeant en matière commerciale et en première instance, statuantpar défaut à l’égard dela société anonymeSOCIETE3.)S.A.; ditla demande recevable, ditla demande fondée, déclarela société anonymeSOCIETE3.)S.A.,établie et ayanteuson siège social àL- ADRESSE2.),actuellement établie et ayant son siège social à L-ADRESSE3.)(suivant

publication au registre de commerce et des sociétés du 19 septembre 2024),en état de faillitesur assignation; détermineprovisoirement l’époque de la cessation des paiements au30 avril 2024; nommejuge-commissaireMadame lejugeMagali GONNER; désignecomme curateurMaîtreDenis WEINQUIN, avocat à la Cour, demeurant à Schieren; ordonneaux créanciers de la faillite de faire au greffe du tribunal de ce siège la déclaration de leurs créances avant le30 avril 2025, sous peine de forclusion; ordonnel’apposition de scellés à moins que l’inventaire ne puisse être terminé en une seule journée; fixejour et heure pour la vérification des créances au lundi,18novembre 2024à 11:15 heuresqui se tiendra au Palais de Justice à Diekirch, Place Guillaume, salle des audiences; ordonneque le présent jugement sera inséré par extrait dans les journaux LUXEMBURGER WORT et TAGEBLATT, édités à Luxembourg respectivement Esch- sur-Alzette; déclarele présent jugement exécutoire par provision; condamnela société en état de faillite aux dépens qui seront à prélever par privilège sur l’actif de la faillite. Ainsi lu en audience publique au Palais de Justice à Diekirch par NousChantal GLOD, vice-présidente dutribunal d’arrondissement, assistéedu greffier Christiane BRITZ. Le greffier lavice-présidente

Faillite sur assignation la société anonymeSOCIETE3.) Fiche de données •Jugement du30octobre2024 •Faillitedela société anonymeSOCIETE3.)S.A., inscrite au registre de commerce et des sociétés sous le numéroNUMERO2.), représentée par sonconseil d’administration actuellement en fonctions, établie et ayanteuson siège social à L-ADRESSE2.), actuellement établie et ayant son siège social àL-ADRESSE3.) •cessation des paiements:30 avril2024 •juge-commissaire:Madame lejugeMagali GONNER; •curateur:MaîtreDenis WEINQUIN •déclarations des créances à déposer avant le30avril2025, sous peinede forclusion •vérification des créances: lundi, le18novembre 2024à11.15heures, salle des audiences •extrait journaux: Luxemburger Wort et Tageblatt •affiche, scellés, exécution provisoire, frais à la masse

Faillite dela société anonymeSOCIETE3.) Serment du curateur Letrenteoctobredeux millevingt-quatre, devant Nous,Magali GONNER,jugeprès le Tribunal d'Arrondissement de Diekirch,juge- commissaire de la faillite dela société anonymeSOCIETE3.), établie et ayanteuson siège social à L-ADRESSE2.),actuellement établie et ayant son siège social à L-ADRESSE3.), assistéedugreffier Christiane BRITZ, a comparuMaîtreDenis WEINQUIN, avocat à la Cour, demeurant àSchieren,nommé curateur de la faillite susmentionnée, lequel comparant a prêté serment entre Nos mains de bien et fidèlement s’acquitter des fonctions qui lui sont confiées, en ajoutant «Je le jure». Lecture faite,lecomparant a signé avec Nous, juge-commissaire et legreffier. Curateur Juge-Commissaire Greffier