Tribunal d’arrondissement, 17 décembre 2025

Jugement n°3478/2025 not.9127/24/CD ex.p. (1x) confisc. (1x) AUDIENCE PUBLIQUE DU 17 DÉCEMBRE2025 Le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg,seizièmechambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu le jugement qui suit : Dans la cause du Ministère Public contre PERSONNE1.) né leDATE1.)àADRESSE1.)(Portugal), demeurant à L-ADRESSE2.), comparant en personne, assisté de MaîtreShahnahSI ABDALLAH, Avocat, demeurant à Luxembourg, prévenu Par citation du30 avril2025, le Procureur d’État près le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg a requis le prévenu de comparaître à l’audience publique du26 mai 2025devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur laprévention suivante: infractionà l’article198 du Code pénal. L’affaire fut remise contradictoirement en date du18 septembre 2025afin de pouvoir être utilement retenue à l'audience publique du2 décembre 2025. À cette audience, Monsieurle Vice-Président constata l’identitédu prévenu, lui donna connaissance del’acte quiasaisi le Tribunal, l’informa de son droit de garder le silence et de ne pas s’incriminer soi-même.

2 Le prévenuPERSONNE1.)fut entendu en sesexplications. La représentante du Ministère Public,Michèle FEIDER,Substitut PrincipalduProcureur d’État, résuma l’affaire et fut entendue en ses réquisitions. Leprévenu eut la parole en dernier. Le Tribunal prit l’affaire en délibéré etrendit à l’audience publique de ce jour, date à laquelle le prononcé avait été fixé, le J U G E M E N TQ U IS U I T: Vu le dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice9127/24/CD et notamment lerapport n°2023_1818dressé le 12 octobre 2023 par l’Unité de la police de l’aéroport,Section expertise documents,le procès-verbal n° 24636/2023 dressé en date du 7 novembre 2023ainsi que le procès-verbal de saisie n° 20847/2024 établi en date du 27 février 2024 par la Police grand-ducale, Commissariat Differdange. Vu la citation à prévenu du30 avril2025,régulièrement notifiée au prévenuPERSONNE1.). Le Ministère Public reproche au prévenuPERSONNE1.),d’avoirdepuis un temps indéterminé, mais non encore prescrit, notamment au siège social de la Société Nationale de Circulation Automobile, Service de permis de conduire, sis àADRESSE3.), fait usage d’un permis de conduire portugais avec le numéroNUMERO1.)émis le 10février2010 et valable jusqu’au 23 mars2027 au nom dePERSONNE1.), né leDATE1.), notamment en le remettant à la Société Nationale de Circulation Automobile, Service permis de conduire, aux fins d’une demande de transcription d’un permis de conduire étranger émis par une autorité européenne. À l’audience publique du2 décembre 2025, le prévenuPERSONNE1.)a reconnu l’infraction mise à sa charge quiestencore établie tant en fait qu’en droit au vu des éléments soumis à l’appréciation du Tribunal et notamment des conclusions des agents de l’Unité de la Police de l’aéroport, Service expertise documents. Compte tenu des développements qui précèdent, le prévenuPERSONNE1.)estconvaincu: «comme auteurayant commis lui-même l’infraction, le 30 juin 2023, notamment au siège social de la Société Nationale de Circulation Automobile, Service de permis de conduire, sis àADRESSE3.), en infraction à l'article 198 du Code pénal, avoirfait usage d’un permis de conduire falsifié, en l'espèce,d’avoirfait usage d’un permis de conduire portugais avec le numéro NUMERO1.)émis le 10février2010 et valable jusqu’au 23mars2027 au nom de PERSONNE1.), né leDATE1.), notamment en le remettant à la Société Nationale de

3 Circulation Automobile, Service permis de conduire, aux fins d’une demande de transcription d’un permis de conduire étranger émis par une autorité européenne». La peine Aux termes de l’article 198 du Code pénal, l’usage d’un permis de conduire falsifié est puni d’une peine d’emprisonnement d’un mois à trois ans et d’une amende de 251 euros à 12.500 euros, ou de l’une de ces peines seulement. Au vu de la gravité des faits, il y a lieu de condamner le prévenuPERSONNE1.)à unepeine d’emprisonnementde6moiset à uneamende correctionnelle de 1.000 euros. Il résulte du casier judiciaire versé par le Parquet que le prévenu a déjà subi une condamnation à un emprisonnement de15mois assortie du sursis intégral par décision du Tribunal Correctionnelde Luxembourg du21 mars 2018pour sanctionner des faits commis entre 2015 et 2017. Cette condamnation ne fait cependant pas obstacle, à l’heure actuelle, à ce que le prévenu puisse légalement bénéficier d’un sursis simple ou probatoire à l’exécution de la peine d’emprisonnement à prononcer à son encontre (v. en cesens CSJ, 13 mars 2012, n°150/12 V.). L’article 627 alinéa 1er du Code de procédure pénale dispose que si pendant le délai de cinq ans à dater du jugement ou de l’arrêt, la personne condamnée n’a pas commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation à l’emprisonnement ou à une peine plus grave pour crime ou délit de droit commun, la condamnation sera comme non avenue. En effet, à la date del’infraction retenue à charge du prévenu (30 juin 2023), le délai d’épreuve de cinq ans attaché à la condamnation du21 mars 2018avait expiré, de sorte qu’en application des dispositions de l’article 627 alinéa 1er du Code de procédure pénale, cette condamnation est à considérer comme non avenue. Le prévenu ne semble pas indigne de l’indulgence du Tribunal, il échet de lui accorder la faveur dusursis intégralquant à la peine d’emprisonnement à prononcer à son encontre. Il y a finalement lieu d’ordonner laconfiscation,en tant qu’objet del’infraction retenue à charge du prévenu,du faux permis de conduire portugaisportant lenuméroNUMERO1.)émis au nom dePERSONNE1.),saisi suivantprocès-verbalde saisien°20847/2024dressé en date du27 février2024 par la Police grand-ducale, RégionSud-Ouest, CommissariatDifferdange. PARCES MOTIFS : le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg,seizièmechambre, siégeant en matière correctionnelle, statuantcontradictoirement,le prévenuPERSONNE1.)entendu en ses explications, lareprésentantedu Ministère Public entendueen ses réquisitions et lamandataire du prévenu entendueen ses moyens de défense,

4 condamne PERSONNE1.)du chef del’infraction retenue à sa charge à une peine d’emprisonnement desix(6)moiset à uneamende correctionnelle de mille (1.000) euros ainsi qu’aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 24,52euros, fixela durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l'amende àdix(10) jours, ditqu'il serasursisà l'exécution de l’intégralitéde cette peine d'emprisonnement, avertitPERSONNE1.)qu’au cas où, dans un délai de cinq ans à dater du présent jugement, il aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation à une peine privative de liberté ou à une peine plus grave pour crimes ou délits de droit commun, la peine d’emprisonnement prononcée ci-devant sera exécutée sans confusion possible avec la nouvelle peine et que les peines de la récidive seront encourues dans les termes de l’article 56 alinéa 2 du Code pénal, ordonne laconfiscationdu faux permis de conduire portugaisportant lenuméro NUMERO1.)émis au nom dePERSONNE1.),saisi suivantprocès-verbalde saisien° 20847/2024dressé en date du27 février2024 par la Police grand-ducale, RégionSud-Ouest, CommissariatDifferdange. Par application des articles 14, 15, 16,27,28, 29, 30, 31, 66et198 du Code pénal et des articles1,179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 195-1, 196,626, 627,628 et628-1 du Code de procédure pénale, dont mention a été faite. Ainsi fait et jugé par Julien GROSS, Vice-Président, Laura LUDWIG, Juge, et Paula GAUB, Juge et prononcé en audience publique au Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, assisté de Morgane LEFEBVRE, Greffière, enprésence de Lisa WEISHAUPT, Substitut du Procureur d’État, qui, à l’exception de la représentante du Ministère Public, ont signé le présent jugement. Ce jugement est susceptible d'appel. L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les 40 joursde la date du prononcé du présent jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, en se présentantpersonnellementpour signer l’acte d’appel. L’appel peut également être interjeté, dans les40 joursde la date du prononcé du présent jugement par voie decourrier électroniqueà adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg à l’[email protected]. L’appel interjeté par voie électronique le jour d’expiration du délai de recours peut parvenir au greffe jusqu’à minuit de cejour. Le courrier électronique par lequel appel est interjeté doit émaner de l’appelant, de son avocat ou de tout autre fondé depouvoir spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé au courrier électronique. Si le prévenu estdétenu,il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.