Tribunal d’arrondissement, 17 décembre 2025

1 Jugt n°3509/2025 not.34170/25/CD 1x ex.p restit. AUDIENCE PUBLIQUE DU 17 DECEMBRE2025 Le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg,treizième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu le jugement qui suit: Dans la cause du Ministère Public contre PERSONNE1.),né leDATE1.)àADRESSE1.)(Algérie), aliasPERSONNE2.), né leDATE2.), aliasPERSONNE2.), né leDATE3.), actuellementdétenu au Centre pénitentiaire d’Uerschterhaff -p r é v e n u- en présence de: PERSONNE3.),née leDATE4.)à Luxembourg,demeurant à L-ADRESSE2.), comparanten personne, partie civileconstituée contrePERSONNE1.), préqualifié. ____________________________________________________________________________ F A I T S : Par citation du6novembre 2025, le Procureur d’État près le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg a requisle prévenudecomparaître à l’audience publique du28 novembre 2025 devant le Tribunal correctionnel de ce siège, pour y entendre statuer sur lespréventions suivantes:

2 I. 1. principalement: infraction aux articles 468 et 469du Code pénal, 2.subsidiairement: a.infraction aux articles 461 et 463du Code pénal, b.principalement:infraction à l’article 399 du Code pénal, subsidiairement: infraction à l’article 398 du Code pénal, II. infraction auxarticles 461 et 463 du Code pénal. Àcette audience publique, Madame le Premier Vice-Président constata l’identité du prévenuet lui donna connaissance de l’acte qui a saisi le Tribunal. Conformément à l’article 190-1 (2) du Code de procédure pénale,le prévenua été instruit de son droit de garder le silence et de ne pas s’incriminer soi-même. Les témoinsPERSONNE3.),PERSONNE4.)etPERSONNE5.)furent entendus, chacun séparément, en leurs dépositions orales après avoir prêté le serment prévu par la loi. Pendant sa déposition,le témoinPERSONNE5.)fut assisté par l’interprète assermentée Marina MARQUES PINA. PERSONNE3.), demanderesse au civil, se constitua oralement partie civile en son nom et pour son compte,contrePERSONNE1.), défendeur au civil. Le prévenuPERSONNE1.), assisté de l’interprète assermentée Nadia TLEMCANI,fut entendu en ses explications et moyens de défense. Lareprésentantedu Ministère Public,Michèle FEIDER,Substitut Principal du Procureur d’Etat,résuma l’affaire et fut entendueen son réquisitoire. MaîtreJanete SOARES, avocat, demeurant àDiekirch, exposa plus amplement les moyensde défensedu prévenutant au pénal qu’au civil. Le prévenu eu la parole en dernier. Le Tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, date à laquelle le prononcé avait été fixé, le jugement qui suit: Vu l’ordonnance numéro1221/25(XXIIe)rendue le22octobre 2025par la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, renvoyantPERSONNE1.), par application de circonstances atténuantes, devant une chambre correctionnelle du même tribunal deschefs d’infractions,principalementaux articles 468 et 469 du Code pénal, subsidiairement aux articles 461et463 et 399sinon398 du Code pénal, ainsi que du chef d’infraction aux articles 461 et 463 du Code pénal.

3 Vu la citation à prévenu du 6 novembre2025régulièrement notifiée àPERSONNE1.). Vu l’information donnée le 6 novembre 2025, en application de l’article 453 du Code de la sécurité sociale, à laCaisse Nationale de Santé. Vu l’ensemble du dossier répressif constitué sous la notice numéro 34170/25/CD. Vu l’information menée par lejuge d’instruction. Vu l’instruction et les débats à l’audience du28 novembre 2025. Vu les casiersjudiciaires luxembourgeois et français d’PERSONNE1.),aliasPERSONNE2.), datésdes 17 respectivement 20 novembre 2025, versés à l’audience par le représentant du Ministère Public. Vu le casier judiciaire français d’PERSONNE2.)daté du 28 novembre 2025, versé en cours de délibéré par le Ministère Public. AU PENAL Le Ministère Public reproche àPERSONNE1.): «comme auteur, sinon co-auteur, sinon complice, le 30 août 2025 vers 11.50 heures dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg et notamment àADRESSE3.), notamment au centre commercialSOCIETE1.), sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes; I) 1. principalement en infraction en infraction aux articles 468 et 469 du Code pénal, d'avoir soustrait frauduleusement une chose qui ne lui appartient pas, avec la circonstance aggravante que le voleur surpris en flagrant délit a exercé des violences ou fait des menaces,soit pour se maintenir en possession des objets soustraits, soit pour assurer sa fuite partant une chose appartenant à autrui, en l'espèce, d'avoir soustrait frauduleusement au préjudice dePERSONNE3.), née leDATE4.) à Luxembourg, les objets suivants : -un portefeuille de couleur rose -5 euros en espèces et diverses pièces de monnaie -une carte de créditSOCIETE2.)émise au nom dePERSONNE6.) -une paire d'écouteurs sans fil de couleur blanche d'une marque inconnue partant des choses qui ne luiappartiennent pas, avec la circonstance que, surpris en flagrant délit,PERSONNE1.)a poussé violemment PERSONNE3.), préqualifiée, ainsi qu'en projetant violemment le caddie tenu par

4 PERSONNE4.), né leDATE5.), contre ce dernier, soit pour se maintenir en possession des objets soustraits, soit pour assurer sa fuite. 2.Subsidiairement a. en infraction aux articles 461 et 463 du code pénal d'avoir soustraitfrauduleusement une chose qui ne lui appartient pas, en l'espèce, d'avoir soustrait frauduleusement au préjudice dePERSONNE3.), née leDATE4.) à Luxembourg, les objets suivants : -un portefeuille de couleur rose, -5 euros en espèces et diverses pièces de monnaie -une carte de créditSOCIETE2.)émise au nom dePERSONNE6.) -une paire d'écouteurs sans fil de couleur blanche d'une marque inconnue partant des choses qui ne lui appartiennent pas, b.principalementen infraction à l'article 399 du Code pénal, d'avoir volontairementporté des coups oufait des blessures, avec la circonstance que les coups ou blessures ont causé une incapacité de travail personne, en l'espèce, d'avoir volontairement porté des coups et fait des blessures et porté des coups à PERSONNE3.), préqualifiée, en la poussant violemment, ainsi qu'àPERSONNE4.), né le DATE5.), en projetant violemment contre lui le caddie qu'il tenait, avec la circonstance que les coups et blessures ont causé une incapacité de travail personnel. subsidiairement, en infraction à l'article 398 du Code pénal, d'avoir volontairement porté des coups oufait des blessures, en l'espèce, d'avoir volontairement porté des coups et fait des blessures àPERSONNE3.), préqualifiée, en la poussant violemment, ainsi qu'àPERSONNE4.), né leDATE5.), enprojetant violemment contre lui le caddie qu'il tenait, II)en infraction aux articles 461 et 463 du code pénal d'avoir soustraitfrauduleusement au préjudice d'autrui une chose qui ne lui appartient pas, en l'espèce, d'avoir soustrait frauduleusement au préjudice deSOCIETE3.), un parfum de la marqueENSEIGNE1.)d'une valeur de 175,21 euros, partant une chose appartenant à autrui». A l’audience, le prévenu et son mandataire n’ont pas autrement contesté les faits reprochés par le MinistèrePublic.

5 Au vu des constatations et investigations policières consignées dans le procès-verbal dressé en cause, les déclarations policières, réitérées sous la foi du serment à l’audience,de PERSONNE3.),PERSONNE4.)etPERSONNE5.), etles images de vidéosurveillance de la galerie marchande et du parking du centre commercialSOCIETE4.), ainsi quecellesdu jardin de l’immeuble sis auADRESSE4.), ensembleles aveux du prévenu, lesinfractionsmisesà charge de ce dernierI) principalement et II)setrouventétabliestant en fait qu’en droit. Le prévenuPERSONNE1.)est partant convaincu par les débats menés à l’audience publique, ensemble les éléments du dossier répressif,les déclarations des témoins et les images de vidéosurveillance, des infractions suivantes : «comme auteur, ayant lui-même commis les infractions, le 30 août 2025 vers 11.50 heures àADRESSE3.), au centre commercialSOCIETE1.), I)en infraction aux articles 468 et 469 du Code pénal, d'avoir soustraitfrauduleusement au préjudice d'autrui une chose qui ne lui appartient pas, avec la circonstance aggravante que le voleur surpris en flagrant délit a exercé des violences, pour se maintenir en possession des objets soustraits et pour assurer sa fuite, en l'espèce, d'avoir soustrait frauduleusement au préjudice dePERSONNE3.), née le DATE4.)à Luxembourg, les objets suivants : -un portefeuille de couleur rose, -5 euros en espèces et diverses pièces de monnaie, -une carte de créditSOCIETE2.)émise au nom dePERSONNE6.), -une paire d'écouteurs sans fil de couleur blanche d'une marque inconnue, partant des choses qui ne lui appartiennent pas, avec la circonstance que, surpris en flagrant délit,PERSONNE1.)a poussé violemment PERSONNE3.), préqualifiée,et projetéviolemment le caddie tenu parPERSONNE4.), né leDATE5.), contre ce dernier,pour se maintenir en possession des objets soustraits et pour assurer sa fuite, II)en infraction aux articles 461 et 463 du Code pénal, d'avoir soustrait frauduleusement au préjudice d'autrui une chose qui ne lui appartient pas, en l'espèce, d'avoir soustrait frauduleusement au préjudice deSOCIETE3.), un parfum de la marqueENSEIGNE1.)d'une valeur de 175,21 euros, partant une chose appartenant à autrui». La peine Les infractions retenues sub I)et II)à charge d’PERSONNE1.)se trouvent en concours réel entre elles. En application de l’article 60 du Code pénal, la peine la plus forte sera dès lors seule

6 prononcée. Cette peine pourra même être élevée au double du maximum, sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différents délits. L’infraction de vol simple est sanctionnée, en application des articles 461 et 463 du Code pénal, d’unemprisonnement d’un mois à cinq ans et d’une amende de 251 euros à 5.000 euros. Le vol commis à l’aide de violencespour se maintenir en possession des objets soustraits et pour assurer sa fuiteest punipar application de l’article 468du Code pénal, de la réclusion de cinq à dix ans. La chambre du conseil ayant décriminalisé cetteinfraction, la peine encourue est, conformément à l’article 74 du Code pénal, celle d’un emprisonnement de trois mois au moins et de cinq ans au plus. En vertu de l’article 77 du Code pénal, le prévenu peut en outre être condamné à une amende de 251 à 10.000 euros. La peine la plus forte, donc celle à encourir par le prévenu, est celle comminée pour l’infraction de vol simple, au vu de l’amende obligatoire. Eu égard à lagravitéet la multiplicitédesinfractions retenues,mais en tenantégalementcompte des aveux du prévenu,le Tribunal estime que les faits retenus contrePERSONNE1.)sont à sanctionner d’unepeine d’emprisonnement de20mois. Au vu desinscriptions figurant dans le casier judiciaire français du prévenuPERSONNE1.), toute mesure de sursis est légalement exclue. Au vu desa situation financière précaire, le Tribunal décide, par application des dispositions de l’article 20 du Code pénal, de ne pas prononcer d’amende àl’encontre d’PERSONNE1.). Finalement, il y a lieu d’ordonner la restitution, à leur légitime propriétaire,des objetssaisis sur la personne du prévenu suivant procès-verbal n°42881du30 août 2025dressé par la Police Grand-Ducale, Région Sud-Ouest, CommissariatCapellen-Steinfort, à savoir: -une paire de lunettes de soleil blanches/dorées avec des verres roses, -un sac en filet noir avec 3 élastiques de sport violets, -une bague dorée, -une paire de boucles d’oreilles en argent avec des boules ornées de petits diamants, -une paire de lunettes de soleil noires avec des verres noirs. AU CIVIL À l’audience publique du 28 novembre 2025,PERSONNE3.), préqualifiée,demanderesse au civil,seconstitua partie civile en son nom et pour son compte contrePERSONNE1.), préqualifié, défendeur au civil,pour le voir condamner à lui payer le montant de 500 eurosau titre de son préjudice moral accru. Le Tribunal est compétent pour connaître de la demande civile, eu égard à la décision à intervenir au pénal. La demande civile est recevable pour avoir été faite dans les forme et délai de la loi. Au vu des éléments du dossier répressif et des explications fournies à l’audience, le Tribunal déclare la demande fondée et justifiée pour le montant réclamé de500 euros.

7 Au vu de qui précède, il y a lieu de condamnerPERSONNE1.)à payer àPERSONNE3.)le montant de500euros, avec les intérêts légaux à partir du28 novembre2025, datede la demandeen justice, jusqu’à solde. P A R C E S M O T I F S le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg,treizième chambre, siégeant en matière correctionnelle, statuantcontradictoirement,PERSONNE1.), assisté d’un interprète,entendu en ses explications, lapartie demanderesse au civil entendueenses moyens, lareprésentante du Ministère Public en ses réquisitions,lamandataire du prévenu en ses conclusionset moyens de défense,au pénal et au civil,le prévenu ayanteulaparole en dernier, AU PENAL c o n d a m n ePERSONNE1.)du chef des infractions retenues à sa charge, qui se trouvent en concours réel, par application de l’article 20 du Code pénal, à une peine d’emprisonnement deVINGT(20) mois,ainsi qu’aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 84,52 euros, o r d o n n elarestitution, à leur légitime propriétaire, des objetssaisis sur la personne du prévenu suivant procès-verbal n°42881du30 août 2025dressé par la Police Grand-Ducale, Région Sud-Ouest, CommissariatCapellen-Steinfort, à savoir: -une paire de lunettes de soleil blanches/dorées avec des verres roses, -un sac en filet noir avec 3 élastiques de sport violets, -une bague dorée, -une paire de boucles d’oreilles en argent avec des boules ornées de petits diamants, -une paire de lunettes de soleil noires avec des verres noirs. AU CIVIL d o n n e a c t eàPERSONNE3.)de sa constitution de partie civile contrePERSONNE1.), se d é c l a r ecompétent pour en connaître, d i tcette demande recevable, d é c l a r ela demande fondée et justifiéepour le montantréclamédeCINQ CENTS (500) eurosà titre d’indemnisation du préjudice moral subi, c o n d a m nePERSONNE1.)à payer àPERSONNE3.), le montant deCINQ CENTS (500) euros, avec les intérêts au taux légalà partir du28 novembre2025, datede la demandeen justice, jusqu’à solde, c o n d a m n ePERSONNE1.)auxfrais de cette demandecivile.

8 Le tout en application des articles14, 15, 16,20, 32,60,66,74, 77,461,463, 468 et 469du Codepénalet desarticles2, 3,155,179, 182,183-1,184,185,189, 190, 190-1, 194,194-1, 195et196du Codede procédure pénale,dont mention a été faite. Ainsi fait et jugé par Sylvie CONTER, Premier Vice-Président,Larissa LORANG, Premier juge,etKarin SPITZ, Juge,et prononcé, en présence deJil FEIERSTEIN, PremierSubstitut du Procureur de l’État, en l’audience publique dudit Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, date qu’en tête, par Madame le Premier Vice-Président, assistée de la greffière Chantal REULAND, qui, à l’exceptionde lareprésentantedu Ministère Public, ont signé le présent jugement. Ce jugement estsusceptible d'appel. L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les40 joursde la date du prononcé du présent jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, en se présentant personnellementpour signer l’acte d’appel. L’appel peut également être interjeté, dans les40 joursde la date du prononcé du présent jugement par voie decourrier électronique à adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg à l’[email protected]’appel interjeté par voie électronique le jour d’expiration du délai de recours peut parvenir au greffe jusqu’à minuit de ce jour. Le courrier électronique par lequel appel est interjeté doit émaner de l’appelant, de son avocat ou de tout autre fondé de pouvoir spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé au courrier électronique. Si le prévenu estdétenu,il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.