Tribunal d’arrondissement, 17 décembre 2025

Jugement no3494/2025 Not.16204/24/CD Not.37708/24/CD (jonction) 1 x ex.p AUDIENCE PUBLIQUE DU 17 DÉCEMBRE2025 LeTribunal d'arrondissement de et à Luxembourg,vingt-troisièmechambre,siégeant en matière correctionnelle,a rendu le jugement qui suit: Dans la cause du Ministère Public contre PERSONNE1.), né leDATE1.)àADRESSE1.)(Italie), actuellementdétenu au Centre pénitentiaire de Luxembourg (Schrassig), comparant en personne, assistéparMaîtreBeverly SIMON, avocat à la Cour, demeurant àLuxembourg, -p r é v e n u- _____________________________________________________________________________ F A I T S : Par citationsdu4novembre2025, le Procureur d'État prèsle Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourga requis le prévenuàcomparaître à l'audience publique du18 novembre2025devant le Tribunal correctionnel de ce siège, pour yentendre statuer sur les préventions suivantes: Not.16204/24/CD:infractions aux articles51, 52,461,467et 528du Code pénal. Not.37708/24/CD:infractions aux articles 461 et 467 du Code pénal.

2 À l’audience publique du18 novembre2025, Madame le vice-président constata l’identité du prévenuPERSONNE1.), lui donna connaissance desactesquiontsaisi le Tribunal et l’informa desondroit de garder le silence et desondroit de ne pas s’incriminersoi-même, conformément à l’article 190-1 (2) du Code de procédure pénale. Le prévenuPERSONNE1.), assisté de l’interprète assermentée à l’audience Angela SABATER, fut entendu en ses explications et moyens de défense. Lareprésentantedu Ministère Public,Martine WODELET,SubstitutPrincipaldu Procureur d’État, résuma lesaffaires, en demandala jonctionet fut entendueen son réquisitoire. MaîtreBeverly SIMON, avocatà la Cour, demeurant àLuxembourg, exposaplus amplementles moyens de défense du prévenuPERSONNE1.). Le prévenuPERSONNE1.)eut la parole en dernier. Le Tribunal prit lesaffairesen délibéré et rendit à l'audience publique de ce jour, date à laquelle le prononcé avait été fixé, le J U G E M E N TQ U I S U I T: Vu les citationsà prévenu du4novembre2025(not.16204/24/CDetnot.37708/24/CD) régulièrement notifiées àPERSONNE1.). Dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, il y a lieu d’ordonner la jonction des affaires introduites par le Ministère Public sous les notices16204/24/CDet37708/24/CDet de statuer par un seul etmême jugement. I. Quant à la notice 16204/24/CD Vu l’ensemble du dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice 16204/24/CD etnotamment: -le procès-verbal numéro440/2024dresséen date du 23 mars 2024par la Police Grand- Ducale, Région Capitale, Commissariat Ville-Haute (C2R); -le rapport numéro SPJ-AP-PT-CAPITALE-2024/153353-1/KOCLdressé en date du 23 mars 2024 par la Police Grand-Ducale,Service Central: SPJ, PTR CAPITALE;et -le rapport numéro 3613-78/2025dressé en date du 22 janvier2025par la Police Grand- Ducale, RégionSud-Ouest, CommissariatBelvaux(C2R). Vu les expertises génétiques du Laboratoire National de Santé n° P00773901 établi en date du 2 septembre 2024 et n°P00773902 établi en date du 2 janvier 2025. Vu l’ordonnance de renvoi numéro561/25 (XXIIe) rendue le21 mai 2025par la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, renvoyant le prévenuPERSONNE1.),

3 moyennant circonstances atténuantes,devantune chambre correctionnelle du même Tribunalpour y répondredu chef d’infractions aux articles 461 et 467 du Code pénal. Aux termes de la citation à prévenu, ensemble l’ordonnance de renvoi, le Ministère Public reprocheàPERSONNE1.): « comme auteur, co-auteur ou complice, I.Entre le 22/03/2024 à 18.00 heures et le 23/03/2024 à 08.30 heures à L-ADRESSE2.), dans le café «ENSEIGNE1.)», sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes, en infraction auxarticles 461 et 467 du Code pénal, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice d’autrui une chose qui ne lui appartenait pas, avec la circonstance que le vol a été commis à l'aide d'effraction, d’escalade ou de fausses clefs, en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice dePERSONNE2.), né leDATE2.)à ADRESSE3.)(D), notamment: -une tablette de la marqueENSEIGNE2.), modèle IPAD 10.2, -deux téléphones portables de la marqueENSEIGNE2.), modèleENSEIGNE3.)SE, -un ordinateur portable de la marqueALIAS1.), -six à sept bouteilles d’alcool, partant des objets ne lui appartenant pas, avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide d’effraction, en forçant la porte d’entrée du café.» II. Entre le 22 mars 2024, vers 18.00 heures, et le 23 mars 2024, vers 08.30 heures, à L- ADRESSE2.), dans le café «ENSEIGNE1.)», sans préjudice des circonstancesde temps et de lieu exactes, 1)en infraction aux articles 51, 52, 461 et 467 du Code pénal, d’avoir tenté desoustraire frauduleusement une chose qui ne lui appartient pas, avec la circonstance que la tentative de vol a été commise à l’aide d’effraction, d’escalade ou de fausses clefs, en l’espèce, d’avoir tenté de soustraire frauduleusement au préjudice dePERSONNE2.), né le DATE3.), de l’argent, sinon des objets non autrement déterminés, partant des objets ne lui appartenant pas, avec la circonstance que la tentative de vol a été commise à l’aide d’effraction, notamment en forçant la caisse, un distributeur automatique de cigaretteainsi que deux machines à sous,

4 2)en infraction à l’article 528 du Code pénal, d’avoir volontairement endommagé, détruit ou détérioré les biens mobiliers d’autrui, en l’espèce, d’avoir volontairement endommagé, détruit ou détérioré une caisse, un distributeur automatique de cigarettes ainsi que deux machines à sous appartenant àPERSONNE2.), préqualifié.» À l’audience publique du18novembre 2025, le prévenuPERSONNE1.)a reconnu les faits mis à sa charge et n’a pas contesté lesinfractionslui reprochéespar le Ministère Public, sans donner plus d’explications. Les faits résultent à suffisance des éléments du dossier répressif et notamment des procès-verbaux et le rapport dressés en cause par la Police Grand-Ducale, des traces d’ADN attribuables au prévenu trouvéessur untiroir du comptoir ducafé «ENSEIGNE1.)»,ainsi que des aveux complets du prévenu, de sorte que lesinfractionslibelléesà charge dePERSONNE1.)sontétabliestant en fait qu’en droit. Le Tribunal constate encore que l’infraction de destruction volontaireretenue à charge d’PERSONNE1.)aétécommisedans le cadre de la tentative devol à l’aide d’effraction retenueà son encontre et ne procèdedès lorspas d’une intention délictueuse séparée de la part du prévenu, de sorte qu’il y a absorption de l’infraction à l’article528du Code pénal libellée sub.II.2)par la tentative de vol qualifiéretenue à chargedu prévenu et qu’il n’y a donc pas lieu à condamnation séparée de ce chef. LeprévenuPERSONNE1.)estpartant à retenir dansles liens desinfractionslibelléesàsacharge par le Ministère Public. Le prévenuPERSONNE1.)est partantconvaincu,par les éléments du dossier répressif et les débats menés à l’audience, de l’infraction suivante : « comme auteur, I. Entre le 22/03/2024 à 18.00 heures et le 23/03/2024 à 08.30 heures à L-ADRESSE2.), dans le café «ENSEIGNE1.)», eninfraction aux articles 461 et 467 du Code pénal, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice d’autrui une chose qui ne lui appartenait pas, avec la circonstance que le vol a été commis à l'aide d'effraction, d’escalade ou de fausses clefs, en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice dePERSONNE2.), né leDATE2.) àADRESSE3.)(D), notamment: -une tablette de la marqueENSEIGNE2.), modèle IPAD 10.2, -deux téléphones portables de la marqueENSEIGNE2.), modèleENSEIGNE3.)SE,

5 -un ordinateur portable de la marqueALIAS1.), -six à sept bouteilles d’alcool, partant des objets ne lui appartenant pas, avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide d’effraction, en forçant la porte d’entrée du café.» II. Entre le 22 mars 2024, vers 18.00 heures, et le 23 mars 2024, vers 08.30 heures, à L- ADRESSE2.), dans le café «ENSEIGNE1.)», en infraction aux articles 51, 52, 461 et 467 du Code pénal, d’avoir tenté de soustraire frauduleusement une chose qui ne lui appartient pas, avec la circonstance que la tentative de vol a été commise à l’aide d’effraction, d’escalade ou de fausses clefs, en l’espèce, d’avoir tenté de soustraire frauduleusement au préjudice dePERSONNE2.), né le DATE3.), de l’argent, sinon des objets non autrementdéterminés, partant des objets ne lui appartenant pas, avec la circonstance que la tentative de vol a été commise à l’aide d’effraction, notamment en forçant la caisse, un distributeur automatique de cigarette ainsi que deux machines à sous.» II.Quant à la notice37708/24/CD Vu l’ensemble du dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice37708/24/CD et notamment: -le procès-verbal numéroJDA 156695-1/2024 établi en date du 21 mai 2024 par la Police Grand-Ducale, Région Capitale, CommissariatLuxembourg (C3R); -le procès-verbal numéro SPJ-AP-PT-CAPITALE-2024/156727-1/HEMI établi en date du 21 mai 2024 par la Police Grand-Ducale, Service SPJ Capitale; et -lerapportnuméro26573-688/2025établi en date du 12juin2025par la Police Grand- Ducale, RégionSud-Ouest, CommissariatBelvaux(C2R). Vu les expertises génétiques du Laboratoire National de Santé n°P00838301 établi en date du 10 décembre 2024et n°P00838302établi en date du5 mai 2025. Vu l’ordonnance de renvoi numéro1157/25(XXIIe) renduele 15 octobre2024 par la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, renvoyant le prévenuPERSONNE1.), moyennant circonstances atténuantes,devantune chambre correctionnelle du même Tribunalpour y répondredu chef d’infractions aux articles 461 et 467 du Code pénal. Aux termes de la citation à prévenu,ensemble l’ordonnance de renvoi,le Ministère Public reproche àPERSONNE1.): «Comme auteur, coauteur ou complice,

6 Le 21 mai 2024, entre 00.05 heures et 04.05 heures, dansl’arrondissement judiciaire de Luxembourg et plus précisément à L-ADRESSE4.), au restaurant «ENSEIGNE4.)», sans préjudice quant aux circonstances de temps et de lieux plus exactes, en infraction aux articles 461 et 467 du Code pénal, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice d’autrui une chose qui ne lui appartenait pas, avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide d’effraction, d’escalade ou de fausses clefs, en l'espèce, d'avoir soustrait frauduleusement au préjudice de la société «ENSEIGNE4.)sàrl»: -1 bouteille deENSEIGNE5.); -1 bouteille d’ENSEIGNE6.)1L; -1 bouteille d’ENSEIGNE7.)0,70L; -1 bouteille deENSEIGNE8.); -1 bouteille deENSEIGNE9.)0,70cl; -2 bouteilles deENSEIGNE10.)0,70cl; -2 bouteilles deENSEIGNE11.)47 0.50cl; -1 bouteille deENSEIGNE12.)0,70cl; -2 bouteilles deENSEIGNE13.). RES. EXCL. 0,70cl; -2 bouteilles de 2014ENSEIGNE14.)RG 75c; -3 bouteilles d’ENSEIGNE15.)70cl; -1 bouteille d’ENSEIGNE16.)70cl; -5 bouteilles deENSEIGNE17.)75cl; -1 bouteille deENSEIGNE18.)70cl; -1 bouteille deENSEIGNE19.); -1 bouteille deENSEIGNE20.)50cl; -1 bouteille deENSEIGNE21.)70cl; -2 bouteilles deENSEIGNE22.)15Y 70cl; -1 bouteille deENSEIGNE23.); -1 bouteille deENSEIGNE24.); -1 bouteille deENSEIGNE25.)70cl; -2 bouteilles deENSEIGNE26.)70cl; -2 bouteilles deENSEIGNE27.); -1 bouteille deENSEIGNE28.)X0 70cl; -1 bouteille deENSEIGNE29.)70cl; -4 bouteilles deENSEIGNE30.); -1 bouteille deENSEIGNE31.); partant des choses qui ne lui appartenaient pas, avec la circonstance que le vol a été commis en forçant la porte d’entrée à l’aide d’un outil utilisé comme levier pour accéder à l’immeuble, partant à l’aide d’effraction.» À l’audience publique du18novembre 2025, le prévenuPERSONNE1.)a reconnu les faits mis à sa charge et n’a pas contesté lesinfractionslui reprochéespar le Ministère Public.

7 Plus précisément, il a déclaré avoir soustrait lesbouteilles d’alcoollistées dansle réquisitoire de renvoi annexé àla citation à prévenu du4 novembre2025pour sa propre consommation. Les faits résultent à suffisance des éléments du dossier répressif et notamment des procès-verbaux et le rapport dressés en cause par la Police Grand-Ducale,des déclarations dePERSONNE3.),des traces d’ADN attribuables au prévenu trouvées sur unbout de cigarette et sur la partie arrière d’un automate distributeur cigarettes installéà l’intérieur durestaurant «ENSEIGNE32.)»,ainsique des aveux complets du prévenu, de sorte que le infraction libellée à charge dePERSONNE1.)est établie tant en fait qu’en droit. Le prévenuPERSONNE1.)estpartant à retenir dans les liens del’infraction libellée à sacharge par le Ministère Public. Le prévenuPERSONNE1.)est partantconvaincu,par les éléments du dossier répressif et les débats menés à l’audience, del’infraction suivante : «Comme auteur, Le 21 mai 2024, entre 00.05 heures et 04.05 heures, dans l’arrondissementjudiciaire de Luxembourg et plus précisément à L-ADRESSE4.), au restaurant «ENSEIGNE32.)», en infraction aux articles 461 et 467 du Code pénal, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice d’autrui une chose qui ne lui appartenait pas, avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide d’effraction, d’escalade ou de fausses clefs, en l'espèce, d'avoir soustrait frauduleusement au préjudice de la société «ENSEIGNE4.) sàrl»: -1 bouteille deENSEIGNE5.); -1 bouteille d’ENSEIGNE6.)1L; -1bouteille d’ENSEIGNE7.)0,70L; -1 bouteille deENSEIGNE8.); -1 bouteille deENSEIGNE9.)0,70cl; -2 bouteilles deENSEIGNE10.)0,70cl; -2 bouteilles deENSEIGNE11.)47 0.50cl; -1 bouteille deENSEIGNE12.)0,70cl; -2 bouteilles deENSEIGNE13.). RES. EXCL. 0,70cl; -2 bouteilles de 2014ENSEIGNE14.)RG 75c; -3 bouteilles d’ENSEIGNE15.)70cl; -1 bouteille d’ENSEIGNE16.)70cl; -5 bouteilles deENSEIGNE17.)75cl; -1 bouteille deENSEIGNE18.)70cl; -1 bouteille deENSEIGNE19.); -1 bouteille deENSEIGNE20.)50cl; -1 bouteille deENSEIGNE21.)70cl;

8 -2 bouteilles deENSEIGNE22.)15Y 70cl; -1 bouteille deENSEIGNE23.); -1 bouteille deENSEIGNE24.); -1 bouteille deENSEIGNE25.)70cl; -2 bouteilles deENSEIGNE26.)70cl; -2 bouteilles deENSEIGNE27.); -1 bouteille deENSEIGNE28.)X0 70cl; -1 bouteille deENSEIGNE29.)70cl; -4 bouteilles deENSEIGNE30.); -1 bouteille deENSEIGNE31.); partant des choses qui ne lui appartenaient pas, avec la circonstance que le vol a été commis en forçant la porte d’entrée à l’aide d’un outil utilisé comme levier pour accéder à l’immeuble, partant à l’aide d’effraction.» III.La peine Les infractions retenues à l’égard du prévenuPERSONNE1.)se trouvent en concours réel entre elles, de sorte qu’il convientd’appliquer l’article 60 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte, qui pourra même être élevée au double du maximum, sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différents délits. En vertu de l’article 467 du Code pénal, le vol à l’aide d’effraction est puni de la réclusion de cinq à dix ans. À la suite de la décriminalisation opérée par la chambre du conseil et en application de l’article 74 du Code pénal, la peine encourue est unemprisonnement de trois mois au moins. Le maximum de la peine d’emprisonnement est de cinq ans. Conformément à l’article 77 du même Code, une amende de 251 à 10.000 euros peut en outre être prononcée. Concernant latentative de vol qualifié, il y a lieu de se reporter à l’article 52 du Code pénal qui dispose que la tentative de crime est punie de la peine immédiatement inférieure à celle du crime, en l’espèce d’une peine d’emprisonnement de trois mois à cinq ans. La peine la plus forte est partant celle prévue pour l’infraction de volà l’aide d’effraction. Dans l’appréciation de la peine à prononcer à l’égard du prévenuPERSONNE1.), le Tribunal tient compte d’une part de la gravité objective des faits mis à sa charge et d’autre part de sa situation personnelle ainsi que de ses antécédents judiciaires. Au vu de la gravité desinfractionsretenuesà sa charge,le Tribunal condamne le prévenu PERSONNE1.)à une peine d’emprisonnement detrente-six(36) moiset à uneamendedehuit cents (800) euros. En considération des antécédents judiciaires renseignés par le casier judiciaire luxembourgeois du prévenuPERSONNE1.),tout aménagement de la peine à prononcer à son encontre est légalement exclu.

9 PAR C E S M O T I F S : le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg,vingt-troisième chambre, siégeant en matière correctionnelle,statuant contradictoirement,le prévenu, assisté d’un interprète,et son mandataire entendusenleursexplications et moyens de défense et lareprésentantedu Ministère Public entendueen ses réquisitions,le prévenu ayant eu la parole en dernier, o r d o n n elajonctiondes affaires introduites par le Ministère Public sous les notices 16204/24/CDet37708/24/CD; c o n d a m n ePERSONNE1.)du chef des infractions retenues à sa charge à une peine d’emprisonnement detrente-six (36)mois; c o n d a m n ePERSONNE1.)du chef des infractions retenues à sa charge à uneamendede huit cents (800) euros,ainsi qu’aux frais de sa mise en jugement, ces frais liquidés à3486,64 euros; f i x ela durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende àhuit (8)jours. Par application des articles 14, 15,16, 27, 28, 29, 30,51, 52,60,66,461et467du Code pénal ainsi quedes articles 1,3-6,179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 194, 195,195-1,196et626du Code de procédure pénale. Ainsi fait, jugé et prononcé en l'audience publique dudit Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, date qu'en tête, par Tania NEY, vice-président, Kim MEIS, juge et Laure HOFFELD, juge, assistée d’Eliane GOMES, greffière assumée, en présence dePERSONNE4.), Premier Substitut du Procureur d’État, qui, à l'exception du représentant du Ministère Public, ont signé le présent jugement. Ce jugement estsusceptible d’appel. L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les 40 joursde la date du prononcé du présent jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, en se présentantpersonnellementpour signer l’acte d’appel.

10 L’appel peut également être interjeté, dans les40 joursde la date du prononcé du présent jugement, par voie decourrier électroniqueà adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg à l’[email protected]. L’appel interjeté par voie électronique le jour d’expiration du délai de recours peut parvenir au greffe jusqu’à minuit de cejour. Le courrier électronique par lequel appel est interjeté doit émaner de l’appelant, de son avocat ou de tout autre fondé de pouvoir spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé au courrier électronique. Si le prévenu estdétenu,il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.