Tribunal d’arrondissement, 17 décembre 2025

1 Jugementno3497/2025 not.6162/24/CD not. 6228/24/CD JUGEMENT SUR ACCORD AUDIENCE PUBLIQUE DU 17DECEMBRE 2025 Le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg,vingt-troisièmechambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu lejugement qui suit: Dans la cause du Ministère Public contre PERSONNE1.), née leDATE1.)àADRESSE1.)(Belgique), demeurant àB-ADRESSE2.), représenté par MaîtreKarine BICARD, avocat à la Cour,demeurantàEsch-sur-Alzette, -prévenue- ____________________________________________________________________________ À l’audience publique du9 décembre2025,laprévenuePERSONNE1.), préqualifiée, représenté parMaître Karine BICARD, avocat à la Cour, demeurant àEsch-sur-Alzette,a comparu volontairement devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuersur: l’accord par application de la loi du 24 février 2015 relative au jugement sur accord. À cette audience,Maître Karine BICARD,avocat à la Cour, demeurant à Esch-sur-Alzette, se présenta et déclara représenterlaprévenuePERSONNE1.)conformément à l’article 185 du Code de procédure pénale. Maître Karine BICARD, avocat à la Cour, demeurant à Esch-sur-Alzette,ainsi que la représentantedu Ministère Public,Alessandra VIENI,Substitut Principal du Procureur d’Etat, furent entendues en leurs conclusions.

2 Le Tribunal prit lesaffairesen délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, date à laquelle le prononcé avait été fixé, le JUGEMENT QUI SUIT : L’accord dont le Tribunal se trouve saisi est conçu comme suit: Luxembourg, le27novembre 2025 N/réf.:Not.6162/24/CD-Ad.Not.6228/24/CD Accord par application de la loi du 24 février 2015 relative au jugement sur accord Entre: 1.Monsieur le Procureur d’Etat près le Tribunal d’Arrondissement de Luxembourg et 2.PERSONNE1.), née leDATE2.)àADRESSE1.)(B), demeurant à B- ADRESSE2.),

3 assisté de MaîtreKarine BICARD, avocat à la Cour au barreau de Luxembourg, élisant domicile pour les besoins de la présente procédure en l’étudede Maître Karine BICARD, sise à L-4123 Esch-sur-Alzette, 51, rue du Fossé.

4 I.Résumé de la procédure Vu les actes accomplis au cours del’enquête préliminairedans le cadre de l’affaire portant le numéro de notice 6162/24/CD: Notice 6162/24/CD Cote Acte B01 Plainte déposée le 07.02.2024 par le Ministère de la Recherche et de l’Enseignement supérieur, ensemble ses annexes. B02 Courrier d’accusé de réception du Parquet du 01.03.2024 B03 DEE du Parquet de Luxembourg expédiée le 16.05.2024 au Parquet du Procureur du Roi Arrondissement de Luxembourg–demande d’audition dePERSONNE2.), étudiant, en tant que suspect, ensemble ses annexes. B04 Exécution du20.08.2024 par le Parquet du Procureur du Roi, Arrondissement du Luxembourg, division de Marche-en-Famenne de la DEE du Parquet de Luxembourg, contenant en annexe l’audition du 31.07.2024 dePERSONNE2.), étudiant, en tant que suspect. B05 DEE du Parquet de Luxembourg expédiée le 31.10.2024 au Parquet du Procureur du Roi Arrondissement de Luxembourg–demande d’audition des parents dePERSONNE2.)à savoir PERSONNE3.)et dePERSONNE1.), en tant que suspects, ensemble ses annexes. B06 Exécution du 31.01.2025 par le Parquet du Procureur du Roi, Arrondissement du Luxembourg, division de Marche-en-Famenne de la DEE du Parquet de Luxembourg, contenant en annexe les auditions du 07.01.2025 dePERSONNE3.)et dePERSONNE1.), en tant que suspects. Vu les actes accomplis au cours del’enquête préliminairedans le cadre de l’affaire portant le numéro de notice 6228/24/CD: Notice 6228/24/CD Cote Acte B01 Plainte déposée le 07.02.2024 par le Ministère de la Recherche et de l’Enseignement supérieur, ensemble ses annexes. B02 DEE du Parquet de Luxembourg expédiée le 16.05.2024 au Parquet du Procureur du Roi Arrondissement de Luxembourg–demande d’audition dePERSONNE4.), étudiante, en tant que suspect, ensemble ses annexes. B03 Exécution du20.08.2024 par le Parquet du Procureur du Roi, Arrondissement du Luxembourg, division de Marche-en-Famenne de la DEE du Parquet de Luxembourg, contenant en annexe l’audition du31.07.2024 dePERSONNE4.), étudiante, en tant que suspect. B04 DEE du Parquet de Luxembourg expédiée le 31.10.2024 au Parquet du Procureur du Roi Arrondissement de Luxembourg–demande d’audition des parentsdePERSONNE4.)à savoir PERSONNE3.)et dePERSONNE1.), en tant que suspects, ensemble ses annexes. B05 Exécution du28.03.2025 par le Parquet du Procureur du Roi, Arrondissement du Luxembourg, division de Marche-en-Famenne de la DEE du Parquet de Luxembourg, contenant en annexe les auditions du 07.01.2025 dePERSONNE3.)et dePERSONNE1.), en tant que suspects. II.Lesfaits faisant l’objet de l’accord A)Résumé desdossierset desenquêtes 1)Dossier Not.6162/24/CD Le dossierportant le numéro de notice 6162/24/CDrepose sur une plainte reçue le07.02.2024 au Parquet de Luxembourg et transmise par le Service Aides financières du Ministère de la Recherche et de l'Enseignement supérieur («MRES»), établi à L-2327 Luxembourg, 18-20, montée de la Pétrusse, qui a notamment pour mission de gérer les aides financières de l’Etat pour études supérieuresvisant l’étudiantPERSONNE2.).

5 MonsieurPERSONNE2.), domicilié en Belgique, a déposé une demande d’aides financières de l’Etat pour études supérieures pour le semestre d’hiver de l’année académique2023-2024. Ces demandes ont pour base légale la loi modifiée du 24 juillet 2014 concernant l'aide financière de l'Etat pour études supérieures, dont la finalité est defaciliter l'accès aux études supérieures par l'allocation d'une aide financière sous diverses formes, notamment sous la forme de bourses. Ces aides sont dès lors à considérer comme allocation ou subvention au sens des articles 496-1 et suivants, qui sontpartiellement ou totalement à charge de l’Etat luxembourgeois. Cette loi prévoit en son article 8 des dispositions visant à éviter le cumul entre l'aide financière allouée sur base de ladite loi avec notamment les aides financières pour études supérieures et autres aides équivalentes attribuables dans l'Etat de la résidence de l'étudiant. Aux termes de ladite loi, les demandeurs sont dès lors tenus de produire les certificats émis par les autorités compétentes de leur pays de résidence, indiquant le montant des aides financières et autres avantages financiers auxquels ils peuvent avoir droit de la part des autorités de leur Etat de résidence. Ce montant est alors déduit de l'aide financière accordée sur base de ladite loi. Dans le contexte des dispositions anti-cumul, il échet de noter quePERSONNE2.)a présenté sa demande en versant un document émanant de laORGANISATION1.)prétendant attester le non-versement d’une allocation d’études pour l’année académique 2023-2024, daté du 17.10.2023. Il ressort d’une vérification effectuée par le MRES en décembre 2023 que l’attestation concernant l’année académique 2023/2024 (semestre d’hiver) n’émane pas de la ORGANISATION1.). Cela a d’ailleurs été confirmé par MadamePERSONNE5.)laquelle a par retour de courrier électronique déclaré par écrit que «Aucune demande portant le numéroNUMERO1.)au nom dePERSONNE2.)n’a été introduite pour l’année 2023-2024. Il s’agit d’un faux. Les notifications de l’arrêté n°2 ont été envoyées le 18.09.2023». L’agent traitant du MRES s’étant rendu compte de la fausseté de la pièce remise, aucun décaissement n’a eu lieu. L’escroquerie à subvention est dès lors restée au stade de la tentative en raison de la vigilance de l’agent du MRES. Lors de son audition du 31.07.2024,PERSONNE2.)nie avoir confectionné et fait usage du document prétendant attester le non-versement d’une allocation d’études pour l’année académique 2023-2024 à l’intéressé, daté du 17.10.2023 dans les termes suivants :« A votre question, je n’étais pas au courant de tout cela.Ce sont mes parentsqui se sont occupés des documents à remplir pour que je puisse obtenir une bourse d’étude du Luxembourg. Et ce pour cette année scolaire 2023-2024. Je n’ai effectué aucune démarche moi-même. J’ai juste donné les papiers qui étaient nécessaires de l’université pour que mes parents puissent introduire la demande de bourse d’études ». Lors de son audition du 07.01.2025, la mère dePERSONNE2.)en la personne de PERSONNE1.)a indiqué s’occuper des formalités administratives pour la famille en général et concernant les études de ses enfants en particulier.

6 Dans ce contexte, elle a reconnu avoir falsifié l’attestation de la Direction des Allocations d’études de l’Administration générale de l’Enseignement de laORGANISATION1.)dans les termes suivants:«Comme il s’agissait de la même attestation reçue pour les années précédentes d’étude de mes enfants, j’ai simplement changé la date sur le document de l’année précédente afin de pouvoir compléter les dossiers pour envoyer au Luxembourg », respectivement:«J’ai établi le document en changeant les dates car jen’avais pas pu obtenir dans les délais l’attestation pour l’année 2023-2024». 2)Dossier Not.6228/24/CD Le dossier portant le numéro de notice 6228/24/CD repose sur une plainte reçue le07.02.2024 au Parquet de Luxembourg et transmise par le Service Aides financières du Ministère de la Recherche et de l'Enseignement supérieur («MRES»), établi à L-2327 Luxembourg, 18-20, montée de laPétrusse, qui a notamment pour mission de gérer les aides financières de l’Etat pour études supérieures visant l’étudiantePERSONNE4.). MadamePERSONNE4.), domiciliéeen Belgique, a déposé une demande d’aides financières de l’Etat pour études supérieures pour le semestre d’hiver de l’année académique 2023-2024. Ces demandes ont pour base légale la loi modifiée du 24 juillet 2014 concernant l'aide financière de l'Etat pour études supérieures, dont la finalité est defaciliter l'accès aux études supérieures par l'allocation d'une aide financière sous diverses formes, notamment sous la forme de bourses. Ces aides sont dès lors à considérer comme allocation ou subvention au sens des articles 496-1 et suivants, qui sontpartiellement ou totalement à charge de l’Etat luxembourgeois. Cette loi prévoit en son article 8 des dispositions visant à éviter le cumul entre l'aide financière allouée sur base de ladite loi avec notamment les aides financières pour études supérieures et autres aides équivalentes attribuables dans l'Etat de la résidence de l'étudiant. Aux termes de ladite loi, les demandeurs sont dès lors tenus de produire les certificats émis par les autorités compétentes de leur pays de résidence, indiquant le montant des aides financières et autres avantages financiers auxquels ils peuvent avoir droit de la part des autorités de leur Etat de résidence. Ce montant est alors déduit de l'aide financière accordée sur base de ladite loi. Dans le contexte des dispositions anti-cumul, il échet de noter quePERSONNE4.)a présenté sa demande en versant un document émanant de laORGANISATION1.)prétendant attester le non-versement d’une allocation d’études pour l’année académique 2023-2024, daté du 10.10.2023. Il ressort d’une vérification effectuée par le MRES en décembre 2023 que l’attestation concernant l’année académique 2023/2024 (semestre d’hiver) n’émane pas de la ORGANISATION1.). Cela a d’ailleurs été confirmé par MadamePERSONNE5.)laquelle a par retour de courrier électronique déclaré par écrit que «Aucune demande portant le numéroNUMERO2.)au nom dePERSONNE4.)n’a été introduite pour l’année 2023-2024. Il s’agit d’un faux. Les notifications de l’arrêté n°2 ont été envoyées le 18.09.2023».

7 L’agent traitant du MRES s’étant rendu compte de la fausseté de la pièce remise, aucun décaissement n’a eu lieu. L’escroquerie à subvention est dès lors restée au stade de la tentative en raison de la vigilance de l’agent du MRES. Lors de son audition du 31.07.2024,PERSONNE4.)nie avoir confectionné et fait usage du document prétendant attester le non-versement d’une allocation d’études pourl’année académique 2023-2024 à l’intéressé, daté du 10.10.2023 dans les termes suivants :«Pour cette année 2023/2024, je ne me suis occupée de rien concernant la demande. J’ai juste envoyé l’attestation d’inscription à l’université par mail à mes parents, ainsi que la facture du minerval. Et ce sont eux qui ont fait le nécessaire pour la demande de bourse». Lors de son audition du 07.01.2025, la mère dePERSONNE4.)en la personne de PERSONNE1.)a indiqué s’occuper des formalités administratives pour la famille en général et concernant les études de ses enfants en particulier. Dans ce contexte, elle a reconnu avoir falsifié l’attestation de la Direction des Allocations d’études de l’Administration générale de l’Enseignement de laORGANISATION1.)dans les termes suivants:«Comme il s’agissait de la même attestation reçue pour les années précédentes d’étude de mes enfants, j’ai simplement changé la date sur le document de l’année précédente afin de pouvoir compléter les dossiers pour envoyer au Luxembourg », respectivement:«J’ai établi le document en changeant les dates car jen’avais pas pu obtenir dans les délais l’attestation pour l’année 2023-2024». B)Qualification juridique des faits faisant l’objet de l’accord 1)Dossier not.6162/24/CD comme auteur, ayant lui-même commis les infractions, I) Entre le mois d’octobre et le mois de novembre 2023 en Belgique et dans l’arrondissement de Luxembourg, notamment à son domicile établi à B-ADRESSE2.), et au Ministère de la Recherche et de l’Enseignement supérieur (Service Aides financières), établi et ayant son siège à 18-20, montée de la Pétrusse, L-2327 Luxembourg, sans préjudice quant à des circonstances de temps et de lieux plus exactes. En infraction aux articles 196 et 197 du Code pénal, d’avoir commis un faux en écritures de commerce, de banque ou en écritures privées, en ce compris les actes sous seing privé électronique, Soit par fausses signatures, Soit par contrefaçon ou altération d'écritures ou de signatures, Soit par fabrication de conventions, dispositions, obligations ou décharges, ou par leur insertion après coup dans les actes,

8 Soit par addition ou altération de clauses, de déclarations ou de faits que ces actes avaient pour objet de recevoir et de constater. et d’en avoir fait usage En l’espèce, d’avoir commis des faux en écritures privées, sinon publiques en établissant le document suivant: Dans le cadre des demandes d’aides financières de l’Etat pour études supérieures semestre d’hiver de 2023-2024, d’avoir établi le faux document édité le 17 octobre 2023 et portant le logo et l’entête «ORGANISATION1.).BE Direction des Allocations d’Etudes»ainsi que le texte «Madame, Monsieur, J’ai le regret de ne pouvoir réserver une suite favorable à votre demande d’allocation d’études pour l’année susmentionnée pour la(les) raison(s) qui figure(nt) au verso de ce courrier»,et d’en avoir fait usage enremettant le document en novembre 2023,sans préjudice de la date exacte, auMinistère de la Recherche et de l’Enseignement supérieur (Service Aides financières)à l’appui de la demande d’aides financières de l’Etat pour études supérieures préqualifiée. II) En novembre 2023, date du dépôt de la demande d’aide financière via le portail Internet «MyGuichet», dansl’arrondissement judiciaire de Luxembourg et plus précisément au Ministère de la Recherche et de l’Enseignement supérieur, Service Aides financières, établi à L-2327 Luxembourg, 18-20, montée de la Pétrusse En infraction à l’article 496-1 du Code pénal, d’avoir sciemment fait une déclaration fausse ou incomplète en vue d’obtenir ou de conserver une subvention, indemnité ou autre allocation qui est, en tout ou en partie, à charge de l’Etat, d’une autre personne morale de droit public ou d’une institution internationale, En l’espèce, d’avoir sciemment fait une déclaration fausse le 17 octobre 2023, portant l’entête «ORGANISATION1.).BE Direction des Allocations d’Etudes»ainsi que le texte«Madame, Monsieur, J’ai le regret de ne pouvoir réserver une suite favorable à votre demande d’allocation d’études pour l’année susmentionnée pour la(les) raison(s) qui figure(nt) au verso de ce courrier»,et d’en avoir fait usage en remettant le document en novembre 2023 sans préjudice de la date exacte, au Ministère de la Recherche et de l’Enseignement supérieur (Service Aides financières), à l’appui de la demande d’aides financières de l’Etat pour études supérieures préqualifiée. 2)Dossier Not.6228/24/CD

9 comme auteur, ayant lui-même commis lesinfractions, I) Entre le mois d’octobre et le mois de novembre 2023 en Belgique et dans l’arrondissement de Luxembourg, notamment à son domicile établi à B-ADRESSE2.), et au Ministère de la Recherche et de l’Enseignement supérieur (Service Aides financières), établi et ayant son siège à 18-20, montée de la Pétrusse, L-2327 Luxembourg, sans préjudice quant à des circonstances de temps et de lieux plus exactes. En infraction aux articles 196 et 197 ducode pénal, d’avoir commis un faux en écritures de commerce, de banque ou en écritures privées, en ce compris les actes sous seing privé électronique, Soit par fausses signatures, Soit par contrefaçon ou altération d'écritures ou de signatures, Soit par fabrication de conventions, dispositions, obligations ou décharges, ou par leur insertion après coup dans les actes, Soit par addition ou altération de clauses, de déclarations ou de faits que ces actes avaient pour objet de recevoir et de constater. et d’enavoir fait usage En l’espèce, d’avoir commis des faux en écritures privées, sinon publiques en établissant le document suivant: Dans le cadre des demandes d’aides financières de l’Etat pour études supérieures semestre d’hiver de 2023-2024, d’avoir établi le faux document édité le 10octobre 2023 etportant le logo et l’entête «ORGANISATION1.).BE Direction des Allocations d’Etudes»ainsi que le texte «Madame, Monsieur, J’ai le regret de ne pouvoir réserver une suite favorable à votre demande d’allocation d’études pour l’année susmentionnée pour la(les) raison(s) qui figure(nt) au verso de ce courrier»,et d’en avoir fait usage en remettant le document en novembre 2023,sans préjudice de la date exacte, auMinistère de la Recherche et de l’Enseignement supérieur (Service Aides financières)à l’appui de la demande d’aides financières de l’Etat pour études supérieures préqualifiée. II) En novembre 2023, date du dépôt de la demande d’aide financière via le portail Internet «MyGuichet», dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg et plus précisément au Ministère de la Recherche et de l’Enseignement supérieur, Service Aides financières, établi à L-2327 Luxembourg, 18-20, montée de la Pétrusse, En infraction à l’article 496-1 du Code pénal,

10 d’avoir sciemment fait une déclaration fausse ou incomplète en vue d’obtenir ou de conserver une subvention, indemnité ou autre allocation qui est, en tout ou en partie, à charge de l’Etat, d’une autre personne morale de droit public ou d’une institution internationale, En l’espèce, d’avoir sciemment fait une déclaration fausse le 10 octobre 2023, portant l’entête «ORGANISATION1.).BE Direction des Allocations d’Etudes»ainsi que le texte«Madame, Monsieur, J’ai le regret de ne pouvoir réserver une suite favorable à votre demande d’allocation d’études pour l’année susmentionnée pour la(les) raison(s) qui figure(nt) au verso de ce courrier»,et d’en avoir fait usage en remettant le document en novembre 2023 sans préjudice de la date exacte, au Ministère de la Recherche etde l’Enseignement supérieur (Service Aides financières), à l’appui de la demande d’aides financières de l’Etat pour études supérieures préqualifiée. III.Les faits reconnus parPERSONNE1.) comme auteur, ayant lui-même commis les infractions, 1)Dossier not.6162/24/CD comme auteur, ayant lui-même commis les infractions, I) Entre le mois d’octobre et le mois de novembre 2023 en Belgique et dans l’arrondissement de Luxembourg,notamment à son domicile établi à B-ADRESSE2.), et au Ministère de la Recherche et de l’Enseignement supérieur (Service Aides financières), établi et ayant son siège à 18-20, montée de la Pétrusse, L-2327 Luxembourg, sans préjudice quant à des circonstances de temps et de lieux plus exactes. En infraction aux articles 196 et 197 du Code pénal, d’avoir commis un faux en écritures de commerce, de banque ou en écritures privées, en ce compris les actes sous seing privé électronique, Soit par fausses signatures, Soit par contrefaçon ou altération d'écritures ou de signatures, Soit par fabrication de conventions, dispositions, obligations ou décharges, ou par leur insertion après coup dans les actes, Soit par addition ou altération de clauses, de déclarations ou de faits que ces actes avaient pour objet de recevoir et de constater.

11 et d’en avoir fait usage En l’espèce, d’avoir commis des faux en écritures privées, sinon publiques en établissant le document suivant: Dans le cadre des demandes d’aides financières de l’Etat pour études supérieures semestre d’hiver de 2023-2024, d’avoir établi le faux document édité le 17 octobre 2023 et portant le logo et l’entête «ORGANISATION1.).BE Direction des Allocations d’Etudes»ainsi que le texte «Madame, Monsieur, J’ai le regret de ne pouvoir réserver une suite favorable à votre demande d’allocation d’études pour l’année susmentionnée pour la(les) raison(s) qui figure(nt) au verso de ce courrier»,et d’en avoir fait usage enremettant le document en novembre 2023,sans préjudice de la date exacte, auMinistère de la Recherche et de l’Enseignement supérieur (Service Aides financières)à l’appui de la demande d’aides financières de l’Etat pour études supérieures préqualifiée. II) En novembre 2023, date du dépôt de la demande d’aide financière via le portail Internet «MyGuichet», dansl’arrondissement judiciaire de Luxembourg et plus précisément au Ministère de la Recherche et de l’Enseignement supérieur, Service Aides financières, établi à L-2327 Luxembourg, 18-20, montée de la Pétrusse, En infraction à l’article 496-1 du Code pénal, d’avoir sciemment fait une déclaration fausse ou incomplète en vue d’obtenir ou de conserver une subvention, indemnité ou autre allocation qui est, en tout ou en partie, à charge de l’Etat, d’une autre personne morale de droit public ou d’une institution internationale, En l’espèce, d’avoir sciemment fait une déclaration fausse le 17 octobre 2023, portant l’entête «ORGANISATION1.).BE Direction des Allocations d’Etudes»ainsi que le texte«Madame, Monsieur, J’ai le regret de ne pouvoir réserver une suite favorable à votre demande d’allocation d’études pour l’année susmentionnée pour la(les) raison(s) qui figure(nt) au verso de ce courrier»,et d’en avoir fait usage en remettant le document en novembre 2023 sans préjudice de la date exacte, au Ministère de la Recherche et de l’Enseignement supérieur (Service Aides financières), à l’appui de la demande d’aides financières de l’Etat pour études supérieures préqualifiée. 2)Dossier Not.6228/24/CD comme auteur, ayant lui-même commis lesinfractions, I)

12 Entre le mois d’octobre et le mois de novembre 2023 en Belgique et dans l’arrondissement de Luxembourg, notamment à son domicile établi à B-ADRESSE2.), et au Ministère de la Recherche et de l’Enseignement supérieur (Service Aides financières), établi et ayant son siège à 18-20, montée de la Pétrusse, L-2327 Luxembourg, sans préjudice quant à des circonstances de temps et de lieux plus exactes. En infraction aux articles 196 et 197 ducode pénal, d’avoir commis un faux en écritures de commerce, de banque ou en écritures privées, en ce compris les actes sous seing privé électronique, Soit par fausses signatures, Soit par contrefaçon ou altération d'écritures ou de signatures, Soit par fabrication de conventions, dispositions, obligations ou décharges, ou par leur insertion après coup dans les actes, Soit par addition ou altération de clauses, de déclarations ou de faits que ces actes avaient pour objet de recevoir et de constater. et d’en avoir fait usage En l’espèce, d’avoir commis des faux en écritures privées, sinon publiques en établissant le document suivant: Dans le cadre des demandes d’aidesfinancières de l’Etat pour études supérieures semestre d’hiver de 2023-2024, d’avoir établi le faux document édité le 10octobre 2023 etportant le logo et l’entête «ORGANISATION1.).BE Direction des Allocations d’Etudes»ainsi que le texte «Madame, Monsieur, J’ai le regret de ne pouvoir réserver une suite favorable à votre demande d’allocation d’études pour l’année susmentionnée pour la(les) raison(s) qui figure(nt) au verso de ce courrier»,et d’en avoir fait usage en remettant le document en novembre2023,sans préjudice de la date exacte, auMinistère de la Recherche et de l’Enseignement supérieur (Service Aides financières)à l’appui de la demande d’aides financières de l’Etat pour études supérieures préqualifiée. II) En novembre 2023, date dudépôt de la demande d’aide financière via le portail Internet «MyGuichet», dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg et plus précisément au Ministère de la Recherche et de l’Enseignement supérieur, Service Aides financières, établi à L-2327 Luxembourg, 18-20, montée de la Pétrusse, En infraction à l’article 496-1 du Code pénal, d’avoir sciemment fait une déclaration fausse ou incomplète en vue d’obtenir ou de conserver une subvention, indemnité ou autre allocation qui est, en tout ou en partie, à charge de l’Etat, d’une autre personne morale de droit public ou d’une institution internationale, En l’espèce, d’avoir sciemment fait une déclaration fausse le 10 octobre 2023, portant l’entête« ORGANISATION1.).BE Direction des Allocations d’Etudes»ainsi que le texte«Madame, Monsieur, J’ai le regret de ne pouvoir réserver une suite favorable à votre demande d’allocation d’études pour l’année susmentionnée pour la(les) raison(s) qui figure(nt) au verso de ce courrier»,

13 et d’en avoir fait usage en remettant le document en novembre 2023 sans préjudice de la date exacte, au Ministère de la Recherche et de l’Enseignement supérieur (Service Aides financières), à l’appui de la demande d’aides financières de l’Etat pour étudessupérieures préqualifiée. 3)La peine A)La peine légale Les infractions retenues à charge dePERSONNE1.)sous les notices 6162/24/CD et 6228/24/CDse trouvent en concoursréelde sorte qu’il y a lieu de faire application de l’article 60du Code pénaletde ne prononcer que la peine la plus forte qui pourra cependant être élevée au double du maximum sans pouvoir dépasser la somme des peines encourues. En vertu des articles 196 et 197 du code pénal, ensemble l’article 214 du même code, la peine encourue pour l’infraction de faux et d’usage de faux en écritures privées est la réclusion de 5 à 10 ans et une amende de 251 à 125.000 euros. À la suite de la décriminalisation opérée par la chambre du conseil, la peine à encourir est une peine d’emprisonnement de 3 mois à 5 ans. L’amende de 251 à 125.000 euros prévue par l’article 214 du code pénal est obligatoire (CSJ, 30 janvier 2012, n° 66/12 VI ; CSJ, 3 décembre 2013, n° 646/V). Les articles 496-1 et 496-2 du Code pénal renvoient, quant à la peine, à l’article 496 du même code, qui prévoit un emprisonnement de quatre mois à cinq ans et une amende de 251 euros à 30.000 euros. En vertu de l’article 61 alinéa 3 du code pénal, si les peines privatives de liberté sont de même durée, la peine la plus forte estcelle dont le taux de l’amende obligatoire est le plus élevé. La peine la plus forte, donc celle à encourir par le prévenu, est par conséquent en l’espèce celle prévue pour les infractions de faux et usage de faux. B)Personnalisation de la peine Au vu de la gravité des infractionstout en tenant compte des circonstances atténuantes (absence d’antécédentsetaveux spontanés),il y a lieu de condamnerPERSONNE1.)à une peine d’emprisonnement de 6 mois, ainsi qu’à une peine d’amende de 3.000 Euros. Laprévenuen’ayant au moment de la commission des faits pas encore subi de condamnation excluant le sursis à l’exécution des peines, il y a lieu de lui accorder la faveur du sursis intégral quant à la peine d’emprisonnement à prononcer à son encontre. La durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende est fixée à30jours. 4)Les frais Il y a lieu de condamner,PERSONNE1.),également aux frais de sa poursuite pénale, ces frais étant à liquider par le Tribunal.

14 Par application des articles 16, 20, 27, 28, 29, 30, 60, 66, 78, 79, 196, 197, 496 et 496-1 du Code pénal et des articles 563 à 578 du Code de procédure pénale. Luxembourg, le 27 novembre 2025 Le Procureur d’Etat Georges OSWALD Maître Karine BICARD PERSONNE1.) La peine retenue dans l’accord est légale et adéquate, il y a dès lors lieu de condamnerlaprévenue PERSONNE1.)conformément à l’accord. PAR CES MOTIFS : le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg,vingt-troisièmechambre, siégeant en matière correctionnelle, statuantcontradictoirement, lareprésentantedu Ministère Public, ainsi que lamandataire représentantlaprévenuePERSONNE1.)entendues enleurs conclusions, o r d o n n elajonctiondes affaires introduites par le Ministère Public sous les notices 6162/24/CDet6228/24/CD; c o n d a m n ePERSONNE1.)du chef des infractions retenues à sa charge à une peine d’emprisonnement desix (6)mois; d i tqu'il sera sursis à l'exécution del’intégralitéde cette peine d’emprisonnement; a v e r t i tPERSONNE1.)qu’au cas où, dans un délai de cinq ans à dater du présent jugement, elleaura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation à une peine d’emprisonnement ou à une peine plus grave pour crime ou délit de droit commun, la peine d’emprisonnement prononcée ci-devant sera exécutée sans confusion possible avec la nouvelle peine et que les peines de la récidive seront encourues dans les termes de l’article 56 al. 2 du Code pénal ;

15 condamne PERSONNE1.)du chef des infractions retenues à sachargeà une amende detroismille(3.000) euros, ainsi qu'aux frais de sa mise en jugement, ces frais liquidésà14,77 euros, f i x ela durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amendeàtrente(30) jours; Parapplication des articles 14, 16, 27, 28, 29, 24, 30, 60, 66, 78, 79, 196, 197, 496 et 496-1 du Code pénal, des articles 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, et 563 à 578 du Code de procédure pénale. Ainsi fait, jugé et prononcé enl'audience publique dudit Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, date qu'en tête, par Tania NEY, vice-président, Kim MEIS, juge et Laure HOFFELD, juge, assistée d’Eliane GOMES, greffière assumée, en présence de Paul MINDEN, Premier Substitut du Procureur d’État, qui, à l'exception du représentant du Ministère Public, ont signé le présent jugement.