Luxembourg Tribunal d'arrondissement Pénal 17 juin 2022 Français

Tribunal d’arrondissement, 17 juin 2022

Jugt. n°1649/2022 not. 535/11/CD (confiscation) (restitution) J U G E M E N T S U R A C C O R D AUDIENCE PUBLIQUE DU 17 JUIN 2022 Le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, dix-neuvième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu le…

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Jugt. n°1649/2022 not. 535/11/CD

(confiscation) (restitution)

J U G E M E N T S U R A C C O R D

AUDIENCE PUBLIQUE DU 17 JUIN 2022 Le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, dix-neuvième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu le jugement qui suit : Dans la cause du Ministère Public contre

PREVENU1.), née le (…) à (…) (Croatie), demeurant à D-(…), ayant élu son domicile en l’étude de Maître AVOCAT1.),

– p r é v e n u e – __________________________________________________________________________

F A I T S :

Par citation du 19 mai 2022, le Procureur d’Etat près le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg a requis la prévenue de comparaître à l’audience publique du 3 juin 2022 devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur :

l’accord par application des articles 563 à 578 du Code de procédure pénale.

Maître AVOCAT1.), avocat à la Cour, demeurant à (…), a représenté la prévenue PREVENU1.) sur base de l’article 185 (1) alinéa 3 du Code de procédure pénale.

Maître AVOCAT1.) confirma que PREVENU1.) maintenait ses reconnaissances des faits commis tels qu’ils résultent de l’acte de l’accord.

Accord en application des articles 563 à 578 du code de procédure pénale Not. 535/1 1/CD (GB)

Maître AVOCAT1.) ainsi que la représentante du Ministère Public, MAGISTRAT1.) , substitut du Procureur d’Etat, furent entendus en leurs conclusions.

Le Tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, date à laquelle le prononcé avait été fixé, le

J U G E M E N T q u i s u i t :

Vu la citation à prévenue du 19 mai 2022, régulièrement notifiée à PREVENU1.) .

Vu l’accord par application de la loi du 24 février 2015 relative au jugement sur accord du 19 avril 2022 conçu comme suit :

Grand-Duché de Luxembourg PARQUET DU TRIBUNAL D’ARRONDISSEMENT DE Luxembourg ——————–

Not. 535/11/CD

Accord en application des articles 563 à 578 du code de procédure pénale

Entre :

1. Monsieur le Procureur d’Etat près le Tribunal d’Arrondissement de Luxembourg et :

2. PREVENU1.), née le (…) à (…) (Croatie), demeurant à d-(…),

assistée de Maître AVOCAT1.) , avocat à la cour au barreau de Luxembourg

Accord en application des articles 563 à 578 du code de procédure pénale Not. 535/1 1/CD (GB)

élisant domicile pour les besoins de la présente procédure en l’étude de Maître AVOCAT1.), établie à (…) – L-(…)

Partie I. Résumé de la procédure

Vu les actes accomplis au cours de l’enquête préliminaire et de l’information préparatoire :

Classeur cote date document Classeur 1 information A01 04.02.2011 Réquisitoire d’ouverture d’une information judiciaire visant – PERSONNE1.) – PERSONNE2.) – PERSONNE3.) – Inconnu Des chefs suivants : Infractions aux articles 196, 197, 198, 199 et 231 du Code pénal, infraction à l’article 171-1 de la loi du 10.08.1915 sur les sociétés commerciales, infractions à l’article 577 2° du Code de commerce et de l’article 489 du Code pénal (banqueroute frauduleuse), infractions à l’article 163 de la loi modifiée du 10.08.1915 sur les sociétés commerciales Classeur 1 information A02 22.05.2012 Transmis de Madame le juge d’instruction MAGISTRAT2.) au Parquet de Luxembourg Classeur 1 Information A03 06.06.2012 Transmis du Parquet de Luxembourg à Madame le juge d’instruction MAGISTRAT2.) Classeur 1 Information A04 13.07.2012 Réquisitoire d’extension du Parquet de Luxembourg à Madame le juge d’instruction MAGISTRAT2.) visant nominativement PREVENU1.), PERSONNE4.), PERSONNE5.) et PERSONNE1.), du chef d’infractions aux articles 198, 199 bis, 231 et suivants ainsi que l’article 505 du Code pénal Classeur 1 Information A05 18.09.2012 Transmis du Parquet de Luxembourg à Madame le juge d’instruction MAGISTRAT2.) (blocage d’un coffre-fort à la BANQUE1.)) Classeur 1 information A06 22.10.2012 Transmis du Parquet de Luxembourg à Madame le juge d’instruction MAGISTRAT2.) Classeur 1 information A07 30.01.2013 Transmis du Parquet de Luxembourg à Madame le juge d’instruction MAGISTRAT2.) Classeur 1 Information A08 17.09.2013 Transmis de Madame le juge d’instruction MAGISTRAT2.) à Monsieur le juge d’instruction directeur MAGISTRAT3.) (demande de transcription du dossier à un autre juge d’instruction) Classeur 1 Information A09 13.11.2013 Transmis de Monsieur le juge d’instruction directeur MAGISTRAT3.) au Parquet de Luxembourg Classeur 1 information A10 25.11.2013 Transmis de la CRF à Monsieur le juge d’instruction directeur MAGISTRAT3.) Classeur 1 information A11 25.11.2013 Transmis de la CRF à Monsieur le juge d’instruction directeur MAGISTRAT3.) Classeur 1 Information A12 23.04.2013 Transmis de Monsieur le juge d’instruction directeur MAGISTRAT3.) au Parquet de Luxembourg (conclusions MAE – PERSONNE1.)) Classeur 1 Information A13 19.05.2014 Transmis du Parquet de Luxembourg à Monsieur le juge d’instruction directeur MAGISTRAT3.) au Parquet de Luxembourg (conclusions MAE – PERSONNE1.)) Classeur 1 information A14 30.10.2015 Procès-verbal de première comparution de PERSONNE1.), assisté de Me AVOCAT2.)

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Classeur 1 Information A15 19.05.2016 Ordonnance de Monsieur le juge d’instruction directeur MAGISTRAT3.) attribuant le dossier à Monsieur le juge d’instruction MAGISTRAT4.) Classeur 1 Information A16 27.01.2017 Transmis du Parquet de Luxembourg à Monsieur le juge d’instruction MAGISTRAT4.) Classeur 1 Information A17 04.02.2019 Procès-verbal de 1 ère comparution d’PERSONNE3.), assisté de Me AVOCAT3.) Classeur 1 Information A18 28.03.2019 Procès-verbal de 1 ère comparution de PERSONNE6.), assistée de Me AVOCAT4.) Classeur 1 Information A19 23.04.2019 Procès-verbal de 1 ère comparution de PREVENU1.), assistée de Me AVOCAT1.) Classeur 1 Information A20 25.04.2019 Procès-verbal de 1 ère comparution d’PERSONNE5.), ayant renoncé à l’assistance d’un avocat Classeur 1 Information A21 13.07.2021 Transmis du Parquet de Luxembourg à Monsieur le juge d’instruction MAGISTRAT4.) Classeur 1 Information A22 30.11.2021 Procès-verbal de 1 ère comparution de PERSONNE7.), assisté de Maître AVOCAT5.) Classeur 1 Information A23 30.11.2021 Courrier de Monsieur le juge d’instruction MAGISTRAT4.) à PERSONNE7.) Classeur 1 Information A24 30.11.2021 Courrier de Monsieur le juge d’instruction MAGISTRAT4.) à Me AVOCAT5.), mandataire de PERSONNE7.) Classeur 1 Information A25 30.11.2021 Courrier de Monsieur le juge d’instruction MAGISTRAT4.) à PERSONNE3.) Classeur 1 Information A26 30.11.2021 Courrier de Monsieur le juge d’instruction MAGISTRAT4.) à Me AVOCAT3.), mandataire d’PERSONNE3.) Classeur 1 Information A27 30.11.2021 Courrier de Monsieur le juge d’instruction MAGISTRAT4.) à PERSONNE6.) Classeur 1 Information A28 30.11.2021 Courrier de Monsieur le juge d’instruction MAGISTRAT4.) à Me AVOCAT4.), mandataire de PERSONNE6.) Classeur 1 Information A29 30.11.2021 Courrier de Monsieur le juge d’instruction MAGISTRAT4.) à PREVENU1.) Classeur 1 Information A30 30.11.2021 Courrier de Monsieur le juge d’instruction MAGISTRAT4.) à Me AVOCAT1.), mandataire de PERSONNE6.) Classeur 1 Information A31 30.11.2021 Courrier de Monsieur le juge d’instruction MAGISTRAT4.) à PERSONNE5.) Classeur 1 Information A32 30.11.2021 Courrier de Monsieur le juge d’instruction MAGISTRAT4.) à PERSONNE1.) Classeur 1 Information A33 30.11.2021 Courrier de Monsieur le juge d’instruction MAGISTRAT4.) à Me AVOCAT6.) Classeur 1 Information A35 21.12.2021 Courrier de Monsieur le juge d’instruction MAGISTRAT4.) à PERSONNE7.) Classeur 1 Information A36 21.12.2021 Courrier de Monsieur le juge d’instruction MAGISTRAT4.) à Me AVOCAT5.), mandataire de PERSONNE7.) Classeur 1 Information A37 21.12.2021 Courrier de Monsieur le juge d’instruction MAGISTRAT4.) à PERSONNE3.) Classeur 1 Information A38 21.12.2021 Courrier de Monsieur le juge d’instruction MAGISTRAT4.) à Me AVOCAT3.), mandataire d’PERSONNE3.) Classeur 1 Information A39 21.12.2021 Courrier de Monsieur le juge d’instruction MAGISTRAT4.) à PERSONNE6.) Classeur 1 Information A40 21.12.2021 Courrier de Monsieur le juge d’instruction MAGISTRAT4.) à Me AVOCAT4.), mandataire de PERSONNE6.) Classeur 1 Information A41 21.12.2021 Courrier de Monsieur le juge d’instruction MAGISTRAT4.) à PREVENU1.) Classeur 1 Information A42 21.12.2021 Courrier de Monsieur le juge d’instruction MAGISTRAT4.) à Me AVOCAT1.), mandataire de PERSONNE6.) Classeur 1 Information A43 21.12.2021 Courrier de Monsieur le juge d’instruction MAGISTRAT4.) à PERSONNE5.)

Accord en application des articles 563 à 578 du code de procédure pénale Not. 535/1 1/CD (GB)

Classeur 1 Information A44 21.12.2021 Courrier de Monsieur le juge d’instruction MAGISTRAT4.) à PERSONNE1.) Classeur 1 Information A45 21.12.2021 Courrier de Monsieur le juge d’instruction MAGISTRAT4.) à Me AVOCAT6.) Classeur 1 Information A46 21.12.2021 Ordonnance de clôture Classeur 3 B01 – Dossier de faillite de la société SOCIETE1.) Classeur 3 B02 – Dossier de faillite de la société SOCIETE2.) Classeur 3 B03 08.12.2010 rapport SPJ/RGB/2010/5906-13/GESA du 08.12.2010, ensemble ses annexes – Acte constitutif de la société SOCIETE2.) S.àr.l. du 14.12.1998 – Assemblée générale extraordinaire du 18.10.1998 de la société SOCIETE2.) S.àr.l. – Cession de parts sociales du 19.03.2001 de la société SO- CIETE2.) S.àr.l. – Cession de parts sociales du 12.09.2001 de la société SO- CIETE2.) S.àr.l. et assemble générale extraordinaire du 12.09.2001 – Extraits cadastraux – Immatriculation JEEP GRAND-CHEROKEE – Immatriculation Ferrari Maranello – Immatriculation Audi A4 – Acte constitutif de la société SOCIETE1.) A.G. du 07.01.2003 – Assemblée générale extraordinaire du 20.03.2003 de la société SOCIETE1.) A.G. – Copie de l’immatriculation du véhicule Mercedes S320 – Télégrammes Interpol – Copie du rapport d’accident du 29.01.2001 de la police grand- ducale, CI Luxembourg – Audition du 07.12.2010 de PERSONNE6.) Classeur 3 B04 24.12.2010 Rapport de transmission (OBA 7441/2008 et OBA 14325/2010) de la CRF, relatifs aux comptes suivants : BANQUE2.) : – Compte PERSONNE1.)

Compte BANQUE2.) Racine NUMERO2.) ouverte en octobre 2001 Agence (…) de la BANQUE2.)

– Comptes PREVENU1.)

Comptes BANQUE2.) IBAN COMPTE BANCAIRE1.) (EUR) IBAN COMPTE BANCAIRE2.) (USD) IBAN COMPTE BANCAIRE3.) IBAN COMPTE BANCAIRE4.)

– Compte SOCIETE1.) A.G. : Compte BANQUE2.) Compte ouvert en 2002 et clôturé en 2005 BANQUE3.)

– Compte PERSONNE1.)

Compte BANQUE3.)

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Racine NUMERO3.) ouverte le 19.02.2003. La fiche d’ouverture mentionne qu’il serait gérant de la société SOCIETE2.) S.àr.l. Agence (…) de la BANQUE3.) Carte VISA associée NUMERO4.) Titulaire PERSONNE1.)

– Compte PREVENU1.)

Compte BANQUE3.) Racine NUMERO1.) ouverte le 25.01.2000 Agence (…) de la BANQUE3.) Titulaire PREVENU1.). Depuis le 17.09.2001 PERSONNE1.) est mandataire. Il indique que sa fortune personnelle est d’1.000.000€. Poste restante.

Classeur 3 B05 15.04.2011 Rapport SPJ/RGB/2011/5906-173/KRPA du 15.04.2011 de la police grand-ducale, SPJ-SAB relatif au rapport de transmission de la CRF (B04) Classeur 3 B06 24.03.2011 Rapport SPJ/RGB/5906-159/GESA du 24.03.2011 de la police grand- ducale, SPJ-RGB (conformation de la fausseté du passeport PERSONNE8.), identité utilisée pour la vente du véhicule JEEP GRAND CHEROKEE par la société SOCIETE3.) S.àr.l. à la société SOCIETE2.) S.àr.l.) Classeur 4 B07 02.05.2011 Rapport SPJ/RGB/5906-188/GESA du 02.05.2011 de la police grand- ducale, SPJ-RGB relatif à des recherches sur PERSONNE1.) , PERSONNE9.) et PERSONNE10.) Classeur 4 B08 17.05.2011 Rapport SPJ/RGB/5906-199/BOPA du 17.05.2011 de la police grand- ducale, SPJ-RGB (demande de CRI en Belgique-mariage en blanc PERSONNE11.)) Classeur 4 B09 06.07.2011 Rapport SPJ/RGB/5906-215/KRPA du 06.07.2011 de la police grand- ducale, SPJ-RGB (perquisition BANQUE3.) et demande aux autorités allemandes en relation avec le véhicule Aston Martin) Classeur 4 B10 21.06.2011 Rapport SPJ/RGB/5906-213/GESA du 21.06.2011 de la police grand- ducale, SPJ-RGB (renseignements sur l’ancien domicile de PERSONNE1.) et du siège de la société SOCIETE2.) S.àr.l établie à L- (…)) rapport contenant en annexe l’audition de PERSONNE12.) et des anciens habitants du L-(…), à savoir PERSONNE6.) , PERSONNE13.), PERSONNE12.), PERSONNE14.), PERSONNE15.) Classeur 4 B11 07.06.2011 Rapport SPJ/RGB/5906-216/GESA du 07.06.2011 de la police grand- ducale, SPJ-RGB (notification des ordonnances de perquisition C02 à C12) perquisitions : – SOCIETE4.) S.àr.l. PV 5906-162 du 26.04.2011 (C02) fiduciaire de SOCIETE2.) S.àr.l. et SOCIETE1.) AG – Notaire NOTAIRE1.) PV 5906-190 du 03.05.2011 (C05) vente de deux garages sis (…) – Banque BANQUE4.) S.A. PV 5906-171 du 28.04.2011 et PV 5906-202 du 27.05.2011 (C11) comptes ouverts sous la fausse identité PERSONNE8.), mandataire PERSONNE15.) – BANQUE5.) SC PV 5906-164 du 28.04.2011 et PV 5906-194 du 10.05.2011 (C04) et PV 5906-170 du 28.04.2011 et PV 5906-195 du 10.05.2011 (C10) compte bancaire ouvert sous l’identité de PERSONNE1.) – Banque BANQUE3.) S.A. PV 5906- 190 du 03.05.2011 (C03) compte ouverts sous SOCIETE2.) S.àr.l. et PV 5906-172 du 29.04.2011 et PV 5906-203 du 10.05.2011 (C12) comptes ou- verts sous PERSONNE1.) et PREVENU1.)

Accord en application des articles 563 à 578 du code de procédure pénale Not. 535/1 1/CD (GB)

– Banque BANQUE6.) PV 5906-166 du 02.05.2011 et PV 5906- 189 du 03.05.2011 (C06) et PV 5906-169 du 02.05.2011 et PV 5906-191 du 09.05.2011 (C09) saisie négative – Banque BANQUE2.) PV 5906-168 du 28.04.2011 et PV 5906- 217 du 07.07.2011 (C08) comptes en relation avec PER- SONNE1.), PREVENU1.) et PERSONNE2.) et SOCIETE1.) AG – ASSURANCE1.) PV 5906-219 du 08.07.2011 (C07) contrats entre ASSURANCE1.) et SOCIETE2.) S.àr.l., PERSONNE3.) figurant comme interlocuteur Classeur 4 B12 07.07.2011 Rapport SPJ/RGB/5906-218/GESA du 07.07.2011 de la police grand- ducale, SPJ-RGB (suite B11) Exploitation de la perquisition auprès de Banque BANQUE4.) S.A. PV 5906-171 du 28.04.2011 et PV 5906-202 du 27.05.2011 (C11) compte COMPTE BANCAIRE5.) ouvert le 09.06.2000 sous la fausse identité PERSONNE8.) cotitulaire PERSONNE15.) (faux nom, identité réelle : PERSONNE16.), née le (…) B25) Compte COMPTE BANCAIRE6.) ouvert le 07.12.2000 sous la fausse identité PERSONNE8.) cotitulaire PERSONNE15.) Renonciation du 17.11.2005 de PERSONNE15.) sur les comptes Procuration générale du 15.11.2005 au nom de PERSONNE14.) (alias PERSONNE17.), PERSONNE4.)). Indication fausse de l’origine des fonds comme étant les salaires de PERSONNE8.) en tant qu’informaticien pour une société inexistante SOCIETE5.). Entrées de fonds cumulées de 69.434,89€.

Classeur 4 B13 05.09.2011 Rapport SPJ/RGB/5906-226/BOPA du 05.09.2011 de la police grand- ducale, SPJ-RGB relatif à l’exploitation de la CRI du 08.04.2011 adressée aux autorités autrichiennes et contenant des renseignements sur des déclarations de soupçon effectuées en Autriche en relation avec des entrées de fonds (liquide) projetées sur des comptes autrichiens par PERSONNE1.) et sur des comptes existants : – Compte BANQUE7.) AG : fonds de 525.000€ – Compte BANQUE8.) AG : fonds de 59.200€, soit au total 684.838,60€ au nom de PERSONNE1. )

Classeur 4 B14 14.09.2011 Rapport SPJ/RGB/5906-227/BOPA du 14.09.2011 de la police grand- ducale, SPJ-RGB (suite B11) Exploitation de la perquisition auprès de BANQUE5.) SC PV 5906-164 du 28.04.2011 et PV 5906-194 du 10.05.2011 (C04) et PV 5906-170 du 28.04.2011 et PV 5906-195 du 10.05.2011 (C10)

compte bancaire COMPTE BANCAIRE7.) ouvert sous l’identité de PERSONNE1.), moyennant l’intermédiation de PERSONNE3.) . Compte sans transactions particulières (solde de quelque 200€)

Classeur 4 B15 14.09.2011 Rapport SPJ/RGB/5906-228/BOPA du 14.09.2011 de la police grand- ducale, SPJ-RGB (suite B11) Exploitation de la perquisition auprès du notaire NOTAIRE1.) PV 5906- 190 du 03.05.2011 (C05) vente de deux garages sis (…) – Acquisition des garages le 26.02.2002 par la société SOCIETE2.) S.àr.l. de la part de la société SOCIETE6.) S.àr.l.. SOCIETE2.) S.àr.l. représentée par PERSONNE1.) et PERSONNE3.) (prix 52.626€). 19.02.2002 entrée de fonds en liquide sur le compte de la société SOCIETE2.) S.àr.l. en liquide. – Acquisition des garages le 10.01.2006 par PERSONNE1.) de la part de la société SOCIETE2.) S.àr.l. (prix 50.000€), représentée

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par PERSONNE2.) (représenté par PERSONNE17.) et PER- SONNE3.)) – Acquisition des garages le 20.06.2007 par PREVENU1.) de la part de PERSONNE1.) (50.000€, prix payé avant l’acte notarié)

Classeur 4 B16 21.09.2011 Rapport SPJ/RGB/5906-229/BOPA du 21.09.2011 de la police grand- ducale, SPJ-RGB, renseignements INTERPOL et EUROPOL relatifs à notamment PERSONNE1.), dont un relevé des comptes qu’il détient, seul ou avec PREVENU1.), en Allemagne Classeur 4 B17 14.10.2011 Rapport SPJ/RGB/5906-230/KRPA du 14.10.2011 de la police grand- ducale, SPJ-SAB, (suite B11, cf. également B18) relatif à l’exploitation de la perquisition auprès de Banque BANQUE2.) PV 5906-168 du 28.04.2011 et PV 5906-217 du 07.07.2011 (C08). Analyse particulière de l’entrée de fonds de 80.312,68€ (encaissement d’un chèque bancaire émis par BANQUE9.) le 10.04.2008 en faveur de PERSONNE1.) ). Versement du chèque signé par PREVENU1.) . En guise de justification de la provenance des fonds figure un contrat de vente daté au 11.04.2008 par lequel PERSONNE1.) cède un véhicule Mercedes Benz CL500 à PERSONNE18.) au prix de 80.312€. La police grand- ducale note les incohérences suivantes : – Absence de déterminabilité du véhicule (pas de numéro de châs- sis, pas de plaque d’immatriculation) – Acquéreur PERSONNE18.) n’était jamais en possession d’un tel véhicule – PERSONNE18.) n’a pas le profil économique pouvant justifier des avoirs de 80.312€ (condamnation à des vols à l’étalage)

Classeur 5 B18 17.10.2011 Rapport SPJ/RGB/5906-222/GESA du 17.10.2011 de la police grand- ducale, SPJ-SAB, (suite B11 et B17) relatif à l’exploitation de la perquisition auprès de Banque BANQUE2.) PV 5906-168 du 28.04.2011 et PV 5906-217 du 07.07.2011 (C08) et Banque BANQUE3.) S.A. PV 5906-190 du 03.05.2011 (C03) compte ouvert sous SOCIETE2.) S.àr.l. et PV 5906-172 du 29.04.2011 et PV 5906-203 du 10.05.2011 (C12) comptes ouverts sous PERSONNE1.) et PREVENU1.), contenant des graphiques de synthèse: BANQUE3.) S.A. comptes de PERSONNE1.) (soldes au 25.05.2011, solde global de 324.411,62€), comptes majoritairement alimentés en versements (210.644,61€) et un virement de 1.158.309,79DK (soit 155.514,64€) sur le compte COMPTE BANCAIRE8.): – COMPTE BANCAIRE10.) : 3.388,94€

1 Compte alimenté également par un virement effectué par PERSONNE6.) de 8.000€ (signature de PERSONNE6.) sur la quittance de versement)

Accord en application des articles 563 à 578 du code de procédure pénale Not. 535/1 1/CD (GB)

Le jour de l’ouverture du compte COMPTE BANCAIRE17.) le 25.01.2000, le montant de 509.531,09€ a été versé en liquide par PREVENU1.). Virements subséquents de 155.000€ vers le compte de PERSONNE2.), avec la particularité que ces transferts ont été signés par le mandataire PERSONNE1.). Retraits en liquide de 436.368,07€ entre le 22.05.2002 et le 08.12.2004.

BANQUE2.) : comptes de PERSONNE1.) (solde global de 647.653,06€ au 25.05.2010 et un lingot d’or d’un kilo d’une valeur de 33.790€, actions de 77.011,70€) : – COMPTE BANCAIRE20.) : 0,00€ – COMPTE BANCAIRE9.) : 647.353,06€ – COMPTE BANCAIRE21.) : OR valeur 33.790€ BANQUE2.) : comptes de PREVENU1.) (solde global de 0,00€ au 25.05.2010) – COMPTE BANCAIRE4.) : 0,00€ – COMPTE BANCAIRE3.) : 0,00€ – COMPTE BANCAIRE1.) : 0,00€

Synthèse finale : Versements totaux sur les comptes de PREVENU1.) (1.401.718,08€) et de PERSONNE1.) (260.644,61€) sans aucune justification de l’origine des avoirs. Justification mensongère auprès de BANQUE3.) des montants suivants : – 152.040€ (vente ASTON MARTIN) – 119.460€ (vente Aston Martin) et auprès de BANQUE2.) du montant suivant: – 80.308,18€ (vente Mercedes 500) L’intégralité des avoirs en € (hormis or et titres) des comptes bancaires de PREVENU1.) et de PERSONNE1.) a été viré sur le compte COMPTE BANCAIRE9.) de PERSONNE1.), avec la précision que PERSONNE1.) disposait d’une procuration sur les comptes de PREVENU1.) . PERSONNE1.) se déclare comme célibataire dans les documents d’ouverture alors qu’il était marié à PERSONNE11.). Classeur 5 B19 10.08.2011 Procès-verbal de perquisition et de saisie BANQUE2.) SPJ/RGB/5906- 223/GESA du 10.08.2011 de la police grand-ducale, SPJ-RGB, Classeur 5 B20 25.10.2011 Procès-verbal de perquisition et de saisie BANQUE3.) S.A. SPJ/RGB/5906-231/GESA du 25.10.2011 de la police grand-ducale, SPJ- RGB, Classeur 5 B21 30.12.2011 rapport SPJ/RGB/5906-233/GESA du 30.11.2011 de la police grand- ducale, SPJ-RGB, relatif aux sociétés SOCIETE2.) S.àr.l. et SOCIETE1.) AG Classeur 5 B22 03.09.2012 rapport SPJ/RGB/5906-232/GESA du 03.09.2012 de la police grand- ducale, SPJ-RGB, (exploitation de l’exécution d’une CRI par les autorités belges), relatif à la situation familiale (mariage PERSONNE11.) de PERSONNE1.)) et patrimoniale en Belgique (absence de revenus déclarés entre 2004 et 2009 pour PERSONNE1.) , prestations sociales pour PERSONNE11.)) Classeur 5 B23 06.09.2012 rapport SPJ/RGB/5906-248/GESA du 06.09.2012 de la police grand- ducale, SPJ-RGB, relatif aux perquisitions auprès de : – PERSONNE6.) (C22) – PERSONNE19.) – PERSONNE7.) (C23) – PERSONNE3.) (C24) – PREVENU1.) (C25) Classeur 5 B24 07.09.2012 perquisitions auprès de : – PERSONNE6.) (C22) PV 5906-242/GESA du 18.06.2012

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– PERSONNE19.) – PERSONNE7.) (C23) PV 5906-247/GESA du 25.06.2012 – PERSONNE3.) (C24) PV 5906-246/GESA du 26.06.2012 – PREVENU1.) (C25) PV 5906-241/GESA du 26.06.2012 (ga- rages – (…)) Classeur 5 B25 07.09.2012 rapport SPJ/RGB/5906-249/GESA du 07.09.2012 de la police grand- ducale, SPJ-RGB, relatif à l’exploitation de l’audition de PERSONNE6.) (18.06.2012). Déclarations quant à ses doutes quant à l’origine licite des avoirs de PERSONNE1.). Classeur 6 B26 10.09.2012 rapport SPJ/RGB/5906-250/GESA du 10.09.2012 de la police grand- ducale, SPJ-RGB, relatif à l’exploitation des auditions de PERSONNE19.) (25.06.2012) et PERSONNE7.) (24.07.2012). points abordés : – Ferrari F550 – Audi A4 – SOCIETE1.) AG – Mercedes S320 – PERSONNE1.) – BMW 840 CI – PERSONNE8.) – Factures fictives entre PERSONNE19.) et les sociétés SO- CIETE3.) et la société SOCIETE2.) S.àr.l.. Ferrari F550 : selon les déclarations de PERSONNE19.) , PERSONNE7.) et PERSONNE1.) l’abordent pour immatriculer le véhicule à son nom (elle n’a jamais eu de permis de conduire et n’a jamais dépensé le moindre centime pour l’acquisition d’un véhicule). Selon les déclarations de PERSONNE7.), il s’agit d’une immatriculation fictive au nom de PERSONNE19.). PERSONNE1.) organise une facture en blanc de la société de droit espagnol SOCIETE3.) SL, remplie par PERSONNE7.) et sa mère PERSONNE19.). PERSONNE7.) appose le montant de 124.000€ sur la facture, somme qui ne fut jamais réellement payée à PERSONNE19.). Concernant la vente subséquente par PERSONNE19.) à SOCIETE2.) S.àr.l. au prix de 74.000€, le prix de vente ne fut jamais payé. AUDI A4 : selon les déclarations de PERSONNE19.) , la signature de PERSONNE19.) a été falsifiée par son fils PERSONNE7.) à la fois sur le contre de vente PERSONNE20.) – PERSONNE19.) et le contrat de vente PERSONNE19.) et SOCIETE2.) S.àr.l.. Concernant la vente du véhicule AUDI A4, PERSONNE7.) indique que PERSONNE1.) était à la recherche d’un véhicule d’occasion pour le quotidien. Le véhicule AUDI A4 était immatriculé au nom de PERSONNE19.) ((…) (L)). Pour la vente, PERSONNE7.) indique avoir falsifié la signature de PERSONNE19.) sur le contrat de vente (facture) et le remettait à PERSONNE1.) . L’identité de PERSONNE1.) était encore inconnue à PERSONNE7.) à ce moment et elle ne figurait pas encore sur le contrat de vente lors de la remise de ce dernier. Classeur 6 B27 11.09.2012 rapport SPJ/RGB/5906-251/GESA du 11.09.2012 de la police grand- ducale, SPJ-RGB, relatif à l’exploitation de l’audition de PREVENU1.) (26.07.2012). Points abordés : – Relation avec PERSONNE1.) – Situation financière – Garages – Compte BANQUE2.) – Compte BANQUE10.) – Véhicules (elle affirme avoir été uniquement propriétaire d’un véhicule OPEL Astra et détenteur d’un autre véhicule d’entre- prise de la marque OPEL) – Véhicule Aston Martin

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– Véhicule Ferrari (PERSONNE6.)) – Immeubles – Compte BANQUE3.) Classeur 6 B28 19.09.2012 Rapport SPJ/RGB/5906-252/GESA du 19.09.2012 de la police grand- ducale, SPJ-RGB relatif au versement du montant de 1.100.00SEK (113.921,17€) du 22.04.2010 sur le compte COMPTE BANCAIRE22.) de PREVENU1.) ouvert dans les livres de la banque BANQUE1.) S.A. avec comme justification de l’origine des avoirs la vente d’un véhicule ASTON MARTIN. Demande de perquisition auprès de BANQUE1.) S.A. Classeur 6 B29 19.09.2012 Rapport SPJ/RGB/5906-253/GESA du 19.09.2012 de la police grand- ducale, SPJ-RGB relatif à certaines pièces d’identité/légitimation fausses de PERSONNE1.) (carte d’identité grecque PERSONNE8.) , permis de conduire grec PERSONNE8.), avertissement taxé PERSONNE8.)) Classeur 6 B30 20.09.2012 Rapport SPJ/RGB/5906-255/GESA du 20.09.2012 de la police grand- ducale, SPJ-RGB relatif au véhicule MERCEDES S320 portant les plaques d’immatriculation (…) (L), numéro de châssis (…) (référence au rapport B21 relatif notamment à la société SOCIETE1.) AG). Lors de la perquisition dans les garages appartenant à PREVE NU1.), des documents ont été trouvés : – Copie du certificat d’immatriculation espagnol du 01.07.2005 au nom de la société espagnole SOCIETE7.) SL, avec siège à (…) – original du certificat de conformité original du 22.06.2005 – copie de l’accusé de réception du paiement par la compagnie d’assurance espagnole ASSURANCE2.) S.C. du 07.07.2005, adressé à PERSONNE1.) – copie du certificat d’assurance entre le 04.07.2005 et le 04.07.2006 indiquant comme preneur d’assurance PER- SONNE1.) établi à E-(…) (adresse identique à celle de la société SOCIETE7.)) – Contrat de vente non signé daté au 29.03.2006 établi à (…) (B) entre le vendeur SOCIETE7.) SL représentée par PERSONNE1.) et l’acquéreur PERSONNE5.) au prix de vente de 18.000€ – Plaques d’immatriculation (…) (L) Classeur 6 B31 24.09.2012 rapport SPJ/RGB/5906-257/GESA du 24.09.2012 de la police grand- ducale, SPJ-RGB, relatif à l’exploitation des auditions d’PERSONNE3.) (28.06.2012 et 18.09.2012) et de PERSONNE21.) (17.09.2012) et extraits de la comptabilité de la société SOCIETE2.) S.àr.l. Points abordés : – Relation avec PERSONNE1.) – Ferrari Maranello – Audi A4 – Jeep Grand Cherokee – Acquisition de garages (…) – Blanchiment (justification mensongère opérations in-out de la société (montant de et vente fictive de marchandises en Bosnie- Herzégovine (montant de 102.320€, facture du 21.06.2001 émise au nom de la société SOCIETE2.) S.àr.l.) – Faux et usage de faux de signatures d’PERSONNE3.) sur divers documents (signature sur le contrat de vente du 15.04.2004 entre SOCIETE2.) S.àr.l. et PERSONNE19.), contrat de vente du 17.10.2005 entre PERSONNE6.) et SOCIETE2.) S.àr.l., imma- triculation du 15.11.2001 du véhicule Audi A4, immatriculation du 12.10.2001 du véhicule JEEP GRAND-CHEROKEE) Classeur 6 B32 28.09.2012 Rapport SPJ/RGB/5906-259/GESA du 28.09.2012 de la police grand- ducale, SPJ-RGB relatif à l’exploitation des informations reçues en relation avec l’identité PERSONNE22.) utilisée par PERSONNE1.) , notamment dans le cadre d’un acte notarié espagnol dans le cadre d’une vente en date du 21.05.1996 par PREVENU1.) du véhicule MERCEDES

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SL500 à PERSONNE1.), connu sous l’identité PERSONNE22.) par la police allemande et autrichienne) Classeur 6 B33 02.10.2012 Rapport SPJ/RGB/5906-260/GESA du 02.10.2012 de la police grand- ducale, SPJ-RGB relatif à l’exploitation des informations reçues en relation avec l’identité PERSONNE23.) utilisée par PERSONNE1.) (ouverture d’un compte au Togo, tickets d’avion en Afrique sous cette identité, facture HÔPITAL1.) , compte au Liechtenstein auprès de la banque BANQUE11.), cartes de visite) Classeur 6 B34 11.10.2012 Rapport SPJ/RGB/5906-264/GESA du 11.10.2012 de la police grand- ducale, SPJ-RGB relatif aux faux permis de conduire de PERSONNE1.) sous les identités PERSONNE1.) (permis danois) né le (…) et PERSONNE24.) (permis français) né le (…) et PERSONNE24.) (permis espagnol). Les permis portent des annotations manuscrites. Classeur 7 B35 13.11.2012 Rapport SPJ/RGB/5906-266/GESA du 13.11.2012 de la police grand- ducale, SPJ-RGB relatif aux fausses identités de PERSONNE17.) (« PERSONNE4.) », neveu de PERSONNE1.) Classeur 7 B36 18.01.2013 Rapport SPJ/RGB/5906-263/GESA du 18.01.2013 de la police grand- ducale, SPJ-RGB relatif à l’exploitation de la CRI adressée aux autorités judiciaire belges (situation financière et familiale de façade de PERSONNE1.)) Classeur 7 B37 08.01.2013 Rapport SPJ/RGB/5906-271/BOPA du 08.01.2013 de la police grand- ducale, SPJ-RGB relatif à l’exploitation de la CRI adressée aux autorités judiciaire belges (résultat des perquisitions domiciliaires en Belgique) Classeur 7 B38 31.01.2013 Rapport SPJ/RGB/5906-271/BOPA du 08.01.2013 de la police grand- ducale, SPJ-RGB relatif à l’exploitation des comptes bancaires de PREVENU1.) auprès de BANQUE1.) Classeur 7 B39 16.01.2013 Procès-verbal SPJ/RGB/5906-277/GESA du 16.01.2013 de la police grand-ducale, SPJ-RGB relatif à l’exécution l’ordonnance de perquisition et de saisie auprès de BANQUE1.) (saisie documentaire) Classeur 7 B40 01.03.2013 rapport SPJ/RGB/5906-280/GESA du 01.03.2013 de la police grand- ducale, SPJ-RGB relatif à l’exploitation de l’exécution de la CRI par les autorités belges, contenant notamment l’audition d’PERSONNE5.), entendu le 12.06.2012 par la police fédérale belge, de PERSONNE11.) (épouse PERSONNE1.)) et l’exécution de diverses perquisitions Classeur 7 B41 23.10.2013 rapport SPJ/RGB/5906-281/GESA du 23.10.2013 de la police grand- ducale, SPJ-RGB sollicitant une saisie par équivalent des montants de 113.168,72€ dans le chef de PERSONNE1.) et de 260.654,77€ dans le chef de PREVENU1.). Classeur 7 B42 18.11.2013 rapport SPJ/RGB/5906-284/GESA du 18.11.2013 de la police grand- ducale, SPJ-RGB relatif à la saisie d’avoirs dans le chef de PERSONNE1.) et de PREVENU1.) : PV de saisie SPJ/RGB/2013/5906- 285/GESA du 19.11.2013 auprès de BANQUE3.) relatif à la saisie des montants suivants, inscrits sur des comptes ouverts au nom de PERSONNE1.) – Compte NUMERO5.) : 48,24€ – Compte NUMERO6.) : 8,71DKK – Compte NUMERO7.) : 1.099.968,58SEK – Compte NUMERO8.) : 3.440,19€ – Compte NUMERO9.) : 34.514,23€ – Compte NUMERO10.) : 799.482,86DKK – Compte NUMERO11.) : 385.174,06DKK

PV de saisie SPJ/RGB/2013/5906- 286/GESA du 18.11.2013 auprès de BANQUE1.) relatif à la saisie des montants suivants, inscrits sur un compte ouvert au nom de PREVENU1.) : – Compte NUMERO12.) : 1.336.293,53€

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Classeur 7 B43 19.11.2013 rapport SPJ/RGB/5906-287/GESA du 19.11.2013 de la police grand- ducale, SPJ-RGB relatif à la l’exécution de la saisie d’avoirs (B42) Classeur 7 B44 21.11.2013 rapport SPJ/RGB/5906-288/GESA du 21.11.2013 de la police grand- ducale, SPJ-RGB relatif à la perquisition et saisie auprès de la BANQUE1.) du contenu du coffre-fort de PREVENU1.) (rapport d’analyse B45) Classeur 7 B45 06.12.2013 rapport SPJ/RGB/5906-288/GESA du 21.11.2013 de la police grand- ducale, SPJ-RGB relatif à la perquisition et saisie auprès de la BANQUE1.) du contenu du coffre-fort de PREVENU1.) (rapport d’analyse B45), contenant divers documents d’identité (faux) de PERSONNE1.) Classeur 7 B46 08.10.2014 rapport SPJ/RGB/5906-297/GESA du 08.10.2014 de la police grand- ducale, SPJ-RGB relatif à une entrevue des enquêteurs luxembourgeois avec les enquêteurs belges qui, à la suite de l’exécution de la CRI luxembourgeoise, ont ouvert une enquête du chef de blanchiment à l’égard de PERSONNE1.) et ont procédé à des auditions en Suède Classeur 7 B47 02.01.2015 rapport SPJ/RGB/5906-299/GESA du 02.01.2015 de la police grand- ducale, SPJ-RGB relatif à l’exploitation du dossier intégral de la justice belge en relation avec PERSONNE1.) Classeur 7 B48 30.10.2015 rapport SPJ/RGB/5906-302/GESA du 30.10.2015 de la police grand- ducale, SPJ-RGB relatif à l’exécution du mandat d’arrêt et l’audition de PERSONNE1.) Classeur 8 B49 03.11.2015 rapport SPJ/RGB/5906-303/GESA du 03.11.2015 de la police grand- ducale, SPJ-RGB relatif à l’analyse de l’audition de PERSONNE1.) du 29.10.2015 (en Belgique) Classeur 8 B50 10.12.2015 Procès-verbal SPJ/RGB/5906-311/GESA du 10.12.2015 (procès-verbal de saisie PERSONNE19.)) Rapport SPJ/RGB/5906- 312/GESA du 09.12.2015 (Abnahme von Schriftproben PERSONNE1.)) Rapport SPJ/RGB/5906- 313/GESA du 10.12.2015 de la police grand- ducale, SPJ-RGB relatif à l’analyse de la perquisition PERSONNE19.) et des échantillons d’écriture de PERSONNE1.) Classeur 8 B51 24.12.2015 Rapport SPJ/RGB/5906-314/GESA du 24.12.2015 de la police grand- ducale, SPJ-RGB relatif à l’inexécution du mandat d’amener de PERSONNE7.) (C42) Classeur 8 B52 22.11.2016 Rapport SPJ/RGB/5906-324/GESA du 22.11.2016 de la police grand- ducale, SPJ-RGB relatif à l’ouverture d’un coffre- fort appartenant à PERSONNE5.) (exécution CRI belge) Classeur 8 B53 26.06.2012 Rapport SPJ/RGB/22495-2/BOPA du 26.06.2012 de la police grand- ducale, SPJ-RGB relatif à l’exploitation des objets saisis dans le cadre de la perquisition du 12.06.2021 de deux garages sis à (…) appartenant à PREVENU1.), contenant notamment différentes pièces d’identité – PERSONNE25.) (passeport néerlandais) – PERSONNE14.) (photo PERSONNE4.)) passeport danois – PERSONNE8.) (photo PERSONNE1.)) passeport grec – PERSONNE26.) (photo PERSONNE1.)) passeport anglais Un passeport danois (en blanc) – PERSONNE27.) (passeport indonésien) Classeur 8 B54 13.09.2012 Rapport SPJ/RGB/22495-9/BOPA du 13.09.2012 de la police grand- ducale, SPJ-RGB relatif à l’analyse par le service de vérification des pièces d’identité de la police grand-ducale (SCA-SED Findel) des objets saisis dans le cadre de la perquisition du 12.06.2021 de deux garages sis à (…) appartenant à PREVENU1.) (suite de B53) Classeur 8 B55 23.01.2013 Rapport SPJ/RGB/22495-10/BOPA du 23.01.2013 de la police grand- ducale, SPJ-RGB relatif à l’analyse par le service de vérification des pièces d’identité de la police grand -ducale (Findel) des objets saisis dans le cadre de la perquisition du 12.06.2021 de deux garages sis à (…)

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appartenant à PREVENU1.) (suite de B53 et B54). Rapport contenant les différents rapports « Dokumentenüberprüfung) par l’unité SCA-SED Classeur 8 B56 07.06.2021 Rapport 18753-603/2021 du 07.06.2021 de la police grand-ducale, Commissariat Esch-Centre (C2R) relatif à l’inexécution du mandat d’amener de PERSONNE7.) Classeur 8 B57 30.11.2021 Rapport SPJ/AJ/RF/PV/2021/101596-6 du 30.11.2021 de la police grand- ducale, SPJ, Cellule Recherche Fugitifs & Protection des Victimes (localisation de PERSONNE7.) et notification du mandat d’amener à son encontre) Classeur 8 B58 30.11.2021 Rapport SPJ/AJ/RF/PV/2021/101596-7 du 30.11.2021 de la police grand- ducale, SPJ, Cellule Recherche Fugitifs & Protection des Victimes (localisation de PERSONNE7.) et notification du mandat d’amener à son encontre) Classeur 8 B59_01 01.12.2021 Rapport SPJ/AJ/RF/PV/2021/101596- du 30.11.2021 de la police grand- ducale, SPJ, Cellule Recherche Fugiti8fs & Protection des Victimes (localisation de PERSONNE7.)) Classeur 8 B59_02 26.11.2021 Procès-verbal SPJ/AJ/RF/PV/2021/101596-2 du 26.11.2021 de la police grand-ducale, SPJ, Cellule Recherche Fugitifs & Protection des Victimes (procès-verbal de notification SOCIETE8.) – recherche PERSONNE7.)) Classeur 1 Procédure C01 11.03.2011 Transmis de Madame le juge d’instruction MAGISTRAT2.) à la police grand-ducale Classeur 1 procédure C02 08.04.2011 Ordonnance de perquisition et de saisie de Madame le juge d’instruction MAGISTRAT2.) (SOCIETE4.) S.àr.l.) Classeur 1 Procédure C03 08.04.2011 Ordonnance de perquisition et de saisie de Madame le juge d’instruction MAGISTRAT2.) (BANQUE3.) S.A.) Classeur 1 Procédure C04 08.04.2011 Ordonnance de perquisition et de saisie de Madame le juge d’instruction MAGISTRAT2.) (BANQUE5.) S.C.) Classeur 1 Procédure C05 08.04.2011 Ordonnance de perquisition et de saisie de Madame le juge d’instruction MAGISTRAT2.) (Notaire NOTAIRE1.)) Classeur 1 Procédure C06 08.04.2011 Ordonnance de perquisition et de saisie de Madame le juge d’instruction MAGISTRAT2.) (BANQUE6.) S.A.) Classeur 1 Procédure C07 08.04.2011 Ordonnance de perquisition et de saisie de Madame le juge d’instruction MAGISTRAT2.) (ASSURANCE1.)) Classeur 1 Procédure C08 08.04.2011 Ordonnance de perquisition et de saisie de Madame le juge d’instruction MAGISTRAT2.) (BANQUE2.)) Classeur 1 Procédure C09 08.04.2011 Ordonnance de perquisition et de saisie de Madame le juge d’instruction MAGISTRAT2.) (BANQUE6.) S.A.) Classeur 1 Procédure C10 08.04.2011 Ordonnance de perquisition et de saisie de Madame le juge d’instruction MAGISTRAT2.) (BANQUE5.) S.C.) Classeur 1 Procédure C11 08.04.2011 Ordonnance de perquisition et de saisie de Madame le juge d’instruction MAGISTRAT2.) (BANQUE4.) S.A.) Classeur 1 Procédure C12 08.04.2011 Ordonnance de perquisition et de saisie de Madame le juge d’instruction MAGISTRAT2.) (BANQUE3.) S.A.) Classeur 1 Procédure C13 08.04.2011 Transmis de Madame le juge d’instruction MAGISTRAT2.) à la police grand-ducale Classeur 1 Procédure C14 27.04.2011 Transmis de Madame le juge d’instruction MAGISTRAT2.) à la police grand-ducale Classeur 1 Procédure C15 28.04.2011 Ordonnance de perquisition et de saisie de Madame le juge d’instruction MAGISTRAT2.) (BANQUE3.) S.A.) Classeur 1 Procédure C16 28.04.2011 Transmis de Madame le juge d’instruction MAGISTRAT2.) à la police grand-ducale Classeur 1 Procédure C17 04.05.2011 Ordonnance de perquisition et de saisie de Madame le juge d’instruction MAGISTRAT2.) (BANQUE3.) S.A.) Classeur 1 Procédure C18 14.06.2011 Transmis de Madame le juge d’instruction MAGISTRAT2.) à la police grand-ducale Classeur 1 Procédure C19 22.06.2011 Transmis de Madame le juge d’instruction MAGISTRAT2.) à la police grand-ducale

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Classeur 1 Procédure C20 23.04.2012 Transmis de Madame le juge d’instruction MAGISTRAT2.) à la police grand-ducale Classeur 1 Procédure C21 07.06.2012 Transmis de Madame le juge d’instruction MAGISTRAT2.) à la police grand-ducale Classeur 1 Procédure C22 07.06.2012 Ordonnance de perquisition et de saisie de Madame le juge d’instruction MAGISTRAT2.) (PERSONNE6.)) Classeur 1 Procédure C23 07.06.2012 Ordonnance de perquisition et de saisie de Madame le juge d’instruction MAGISTRAT2.) (PERSONNE19.)) Classeur 1 Procédure C24 07.06.2012 Ordonnance de perquisition et de saisie de Madame le juge d’instruction MAGISTRAT2.) (PERSONNE3.)) Classeur 1 Procédure C25 07.06.2012 Ordonnance de perquisition et de saisie de Madame le juge d’instruction MAGISTRAT2.) (Garages (…)) Classeur 1 Procédure C26 07.06.2012 Transmis de Madame le juge d’instruction MAGISTRAT2.) à la police grand-ducale Classeur 1 Procédure C27 08.10.2012 Transmis de Madame le juge d’instruction MAGISTRAT2.) à la police grand-ducale Classeur 1 Procédure C28 08.10.2012 Accusé de réception SPJ-RGB Classeur 1 Procédure C29 20.12.2012 Ordonnance de perquisition et de saisie de Madame le juge d’instruction MAGISTRAT2.) (BANQUE1.) S.A.) Classeur 1 Procédure C30 20.12.2012 Transmis de Madame le juge d’instruction MAGISTRAT2.) à la police grand-ducale Classeur 1 Procédure C31 12.11.2013 Ordonnance de perquisition et de saisie de Monsieur le juge d’instruction directeur MAGISTRAT3.) (BANQUE3.) S.A.) Classeur 1 Procédure C32 12.11.2013 Ordonnance de perquisition et de saisie de Monsieur le juge d’instruction directeur MAGISTRAT3.) (BANQUE1.) S.A.) Classeur 1 Procédure C31- C32 12.11.2013 Transmis de Monsieur le juge d’instruction directeur MAGISTRAT3.) à la police grand-ducale Classeur 1 Procédure C34 18.11.2013 Ordonnance de perquisition et de saisie de Monsieur le juge d’instruction directeur MAGISTRAT3.) (BANQUE3.) S.A.) Classeur 1 Procédure C35 18.11.2013 Ordonnance de perquisition et de saisie de Monsieur le juge d’instruction directeur MAGISTRAT3.) (BANQUE1.) S.A.) Classeur 1 Procédure C35 18.11.2013 Transmis de Monsieur le juge d’instruction directeur MAGISTRAT3.) à la police grand-ducale Classeur 1 Procédure C36 14.10.2014 Transmis de Monsieur le juge d’instruction directeur MAGISTRAT3.) à la police grand-ducale Classeur 1 Procédure C37 17.11.2014 Transmis de Monsieur le juge d’instruction directeur MAGISTRAT3.) à la police grand-ducale Classeur 1 Procédure C38 30.10.2015 Notification mandat de dépôt à PERSONNE1.) Classeur 1 Procédure C39 30.10.2015 Notification des droits à la personne placée sous mandat de dépôt (PERSONNE1.)) Classeur 1 Procédure C40 Non daté Transmis de Monsieur le juge d’instruction directeur MAGISTRAT3.) au greffe du CPL (précision orthographe : PERSONNE1.) et non PERSONNE1.)) Classeur 1 Procédure C41 30.10.2015 Transmis de Monsieur le juge d’instruction directeur MAGISTRAT3.) au greffe du CPL (accord régime B à PERSONNE1.)) Classeur 1 Procédure C42 02.11.2015 Transmis de Monsieur le juge d’instruction directeur MAGISTRAT3.) à la police grand-ducale Classeur 1 Procédure C43 30.11.2015 Ordonnance de perquisition et de saisie de Monsieur le juge d’instruction directeur MAGISTRAT3.) (PERSONNE7.)) Classeur 1 Procédure C44 30.11.2015 Mandat d’amener (PERSONNE7.)) Classeur 1 Procédure C45 30.11.2015 Transmis de Monsieur le juge d’instruction directeur MAGISTRAT3.) à la police grand-ducale Classeur 1 Procédure C46 02.05.2016 Courrier de Me AVOCAT1.), mandataire de PREVENU1.) à Monsieur le juge d’instruction directeur MAGISTRAT3.)

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Classeur 1 Procédure C47 26.09.2016 Courrier de Me AVOCAT7.), mandataire de PERSONNE1.), avocat au barreau de Liège à Monsieur le juge d’instruction MAGISTRAT4.) Classeur 1 Procédure C48 01.06.2017 Courrier de Me AVOCAT1.), mandataire de PREVENU1.) à Monsieur le juge d’instruction directeur MAGISTRAT3.) Classeur 1 Procédure C49 02.07.2018 Courrier de Me AVOCAT1.), mandataire de PREVENU1.) à Monsieur le juge d’instruction directeur MAGISTRAT3.) Classeur 1 Procédure C50 02.07.2018 Courrier de Me AVOCAT1.), mandataire de PREVENU1.) à Monsieur le juge d’instruction directeur MAGISTRAT3.) Classeur 1 Procédure C51 12.10.2018 Courrier de Me AVOCAT1.), mandataire de PREVENU1.) à Monsieur le juge d’instruction directeur MAGISTRAT3.) Classeur 1 Procédure C52 04.02.2019 Mandat de comparution de Monsieur le juge d’instruction MAGISTRAT4.) (PREVENU1.) pour le 11.03.2019) Classeur 1 Procédure C53 04.02.2019 Mandat de comparution de Monsieur le juge d’instruction MAGISTRAT4.) (PERSONNE7.) pour le 13.03.2019) Classeur 1 Procédure C54 04.02.2019 Mandat de comparution de Monsieur le juge d’instruction MAGISTRAT4.) (PERSONNE3.) pour le 12.03.2019) Classeur 1 Procédure C55 04.02.2019 Mandat de comparution de Monsieur le juge d’instruction MAGISTRAT4.) (PERSONNE6.) pour le 14.03.2019) Classeur 1 Procédure C56 04.02.2019 Mandat de comparution de Monsieur le juge d’instruction MAGISTRAT4.) (PERSONNE5.) pour le 15.03.2019) Classeur 1 Procédure C57 07.02.2019 Courrier de Me AVOCAT3.), mandataire d’PERSONNE3.) à Monsieur le juge d’instruction MAGISTRAT4.) (demande communication du dossier) Classeur 1 Procédure C59 20.02.2019 Mandat de comparution de Monsieur le juge d’instruction MAGISTRAT4.) (PERSONNE5.) pour le 15.03.2019) Classeur 1 Procédure C60 20.02.2019 Courrier de Monsieur le juge d’instruction MAGISTRAT4.) à Me AVOCAT3.), mandataire d’PERSONNE3.) (refus communication du dossier) Classeur 1 Procédure C61 21.02.2019 Courrier de Me AVOCAT3.), mandataire d’PERSONNE3.) à Monsieur le juge d’instruction MAGISTRAT4.) (demande communication du dossier) Classeur 1 Procédure C62 06.03.2019 Courrier de Me AVOCAT3.), mandataire d’PERSONNE3.) à Monsieur le juge d’instruction MAGISTRAT4.) (demande communication du dossier) Classeur 1 Procédure C63 08.03.2019 Courrier de Monsieur le juge d’instruction MAGISTRAT4.) à Me AVOCAT3.), mandataire d’PERSONNE3.) (accord accès au dossier) Classeur 1 Procédure C64 11.03.2019 Mandat de comparution de Monsieur le juge d’instruction MAGISTRAT4.) (PERSONNE6.) pour le 28.03.2019) Classeur 1 Procédure C65 12.03.2019 Courrier de Monsieur le juge d’instruction MAGISTRAT4.) à Me AVOCAT1.), mandataire de PREVENU1.) Classeur 1 Procédure C66 13.03.2019 Courrier de Me AVOCAT1.), mandataire de PREVENU1.) à Monsieur le juge d’instruction MAGISTRAT4.) Classeur 1 Procédure C67 13.03.2019 Courrier de Monsieur le juge d’instruction MAGISTRAT4.) à Me AVOCAT1.), mandataire de PREVENU1.) Classeur 1 Procédure C68 18.03.2019 Mandat de comparution de Monsieur le juge d’instruction MAGISTRAT4.) (PREVENU1.) pour le 23.04.2019) Classeur 1 Procédure C69 18.03.2019 Courrier de Monsieur le juge d’instruction MAGISTRAT4.) à Me AVOCAT1.), mandataire de PREVENU1.) Classeur 1 Procédure C70 18.03.2019 Mandat de comparution de Monsieur le juge d’instruction MAGISTRAT4.) (PERSONNE5.) pour le 25.04.2019) Classeur 1 Procédure C71 20.03.2019 Courrier de Me AVOCAT1.), mandataire de PREVENU1.) à Monsieur le juge d’instruction MAGISTRAT4.) Classeur 1 Procédure C72 09.04.2019 Courrier de Me AVOCAT6.), mandataire de PERSONNE1.) à Monsieur le juge d’instruction MAGISTRAT4.) Classeur 1 Procédure C73 06.05.2019 Courrier de Me AVOCAT7.), mandataire de PERSONNE1.), avocat au barreau de (…), à la police grand-ducale Classeur 1 Procédure C74 28.06.2019 Courrier de la banque BANQUE3.) S.A. à Monsieur le juge d’instruction MAGISTRAT4.) en relation avec la saisie pénale sur la racine NUMERO3.) de PERSONNE1.) (saisie du 19.11.2013)

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Classeur 1 Procédure C75 09.07.2019 Courrier de Monsieur le juge d’instruction MAGISTRAT4.) à la banque BANQUE3.) S.A. Classeur 1 Procédure C76 28.06.2019 Courrier de PERSONNE1.) à Monsieur le juge d’instruction directeur MAGISTRAT3.) (contrôle judiciaire) Classeur 1 Procédure C77 01.10.2019 Courrier de PERSONNE1.) à Monsieur le juge d’instruction directeur MAGISTRAT3.) (contrôle judiciaire) Classeur 1 Procédure C78 01.06.2021 Mandat de comparution de Monsieur le juge d’instruction MAGISTRAT4.) (PERSONNE7.) pour le 01.07.2021) Classeur 1 Procédure C79 01.06.2021 Transmis de Monsieur le juge d’instruction MAGISTRAT4.) à la police grand-ducale (PERSONNE7.)) Classeur 1 Procédure C80 15.06.2021 Transmis de Monsieur le juge d’instruction MAGISTRAT4.) au Parquet de Luxembourg (PERSONNE7.)) Classeur 1 Procédure C81 25.11.2021 Ordonnance de perquisition et de saisie de Monsieur le juge d’instruction MAGISTRAT4.) (SOCIETE8.) S.A. – repérage PERSONNE7.)) Classeur 1 Procédure C82 25.11.2021 Transmis de Monsieur le juge d’instruction MAGISTRAT4.) au Parquet de Luxembourg (cellule recherche fugitifs et protection victime PERSONNE7.)) Classeur 1 Procédure C83 30.11.2021 Certificat de commission d’office de Monsieur le juge d’instruction MAGISTRAT4.) à Me AVOCAT5.), mandataire de PERSONNE7.) Classeur 1 Procédure C84 02.12.2021 Courrier de Me AVOCAT8.), indiquant avoir repris le dossier de Me AVOCAT6.), mandataire de PERSONNE1.), suite au départ à la retraite de Me AVOCAT6.) (communication électronique du dossier par C84 bis) Classeur 1 Procédure C85 21.12.2021 Transmis de Monsieur le juge d’instruction MAGISTRAT4.) à la police grand-ducale (information quant à la clôture de l’information judiciaire) Classeur 09 CRI VIENNE CRI Francfort G01 G01/02 – CRI du 08.04.2011 de Madame le juge d’instruction MAGISTRAT2.) au Parquet de Vienne (A) Exécution du 25.05.2011 de la CRI du 08.04.2011 de Madame le juge d’instruction MAGISTRAT2.) par le Parquet de Vienne (A) Classeur 09 CRI VIENNE CRI Francfort G04 G04/01 – CRI du 06.06.2012 de Madame le juge d’instruction MAGISTRAT2.) au Parquet de Francfort (D) Exécution du 11.06.2012 de la CRI du 06.06.2012 de Madame le juge d’instruction MAGISTRAT2.) par le Parquet de Francfort (D) Classeur 10 CRI Liège G02 22.06.2011 CRI initiale adressée au juge d’instruction de Liège (B) et exécution Classeur 11 CRI Liège G Procédure belge sous-farde 2 Classeur 12 CRI Liège G03 06.06.2012 CRI complémentaire adressée au juge d’instruction de Liège (B) Classeur 12 CRI Liège G – Exécution des CRI initiale et complémentaire par les autorités judiciaires belges MAE/MAI H01 Mandat d’arrêt européen PERSONNE1.) MAE/MAI H02 Mandat d’arrêt européen PERSONNE7.) Frais de justice

Partie II. Synthèse de l’enquête

I. Origine du dossier

Le dossier a pour origine une enquête relative à un homejacking le 11.03.2009. Dans le contexte de cette enquête 2 , la police grand-ducale vint à s’intéresser à l’environnement familial et économique de PERSONNE1.) 3 , dont des sociétés dans lesquelles il était impliqué, à ses

2 Il importe de souligner qu’in fine cette enquête ne permit pas de rattacher l’une quelconque des personnes visées au dossier 535/11/CD à ce fait pénal. 3 Alias PERSONNE1.), né le (…) PERSONNE34.), né le (…) à (…) (BiH) PERSONNE34.), né le (…) à (…) (BiH)

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partenaires commerciaux ainsi qu’aux transactions bancaires et commerciales en relation avec ces sociétés et d’autres personnes. Au fil de la découverte de faits pénaux, l’information judiciaire y fut successivement étendue, également à l’égard d’autres personnes.

II. Découvertes essentielles au cours de l’enquête PERSONNE1.) est le personnage principal de ce dossier pénal. PREVENU1.) a servi de prête- nom pour l’ouverture de comptes bancaire et de transactions bancaires dont PERSONNE1.) était le bénéficiaire effectif réel. Les autres inculpés ont servi les desseins 4 de PERSONNE1.) dans le cadre des sociétés SOCIETE2.) S.àr.l. et SOCIETE1.) A.G.. De nombreux faits découverts seraient aujourd’hui qualifiables de faits de blanchiment. Or, il importe de souligner que pour l’époque considérée, fort ancienne, le législateur luxembourgeois avait pris le choix délibéré de n’incriminer le blanchiment que pour autant qu’il ait été en relation avec des infractions primaires déterminées. Cette liste d’infractions primaires éligibles fut étendue au fil du temps. Ainsi, le faux, l’usage de faux, la banqueroute frauduleuse et l’abus de biens sociaux qui ont été découverts dans le cadre de ce dossier n’ont été érigés en infraction primaire au blanchiment que par une loi du 17.07.2008 (publiée au Mémorial A du 23/07/2008, entrée en vigueur le 26.07.2008) relative à la lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme et modifiant l'article 506-1 du code pénal, et ce notamment par l’introduction d’un tiret supplémentaire aux termes duquel constitue désormais une infraction primaire au blanchiment « toute autre infraction punie d’une peine privative de liberté d’un minimum supérieur à 6 mois », englobant dès lors l’article 171- 1 (actuellement 1500-11) de la loi modifiée du 10.08.1915 aux termes duquel l’infraction d’abus de biens sociaux est punissable d’une peine d’emprisonnement d’un an à cinq ans et d’une amende de 500 à 25.000 euros, ou d’une de ces peines seulement, de même que les infractions de banqueroute frauduleuse, de faux et d’usage de faux, punissables de peines de réclusion criminelle. Cette conception ancienne (rattachement du blanchiment à une infraction primaire déterminée), particulièrement inefficace en termes de répression en raison de la négation du caractère autonome de l’infraction de blanchiment est sur le point d’être abandonnée par le législateur. A) Les faits en relation avec les sociétés SOCIETE2.) S.àr.l. et SOCIETE1.) A.G.

PERSONNE34.) PERSONNE22.), né le (…) à (…) PERSONNE22.), né le (…) PERSONNE22.), né le (…) PERSONNE35.) PERSONNE36.) PERSONNE37.) PERSONNE38.) PERSONNE39.) PERSONNE40.), né le (…) PERSONNE8.), né le (…) à (…) (Grèce) PERSONNE41.), né le (…) PERSONNE42.), né le (…) PERSONNE43.), né le (…) PERSONNE23.), né le (…) 4 Cf. B25, rapport SPJ/RGB/5906 -249/GESA du 07.09.2012 de la police grand-ducale, SPJ-RGB, relatif à l’exploitation de l’audition de PERSONNE 6.) (18.06.2012) qui déclare in fine : Question SPJ : „Warum ihrer Meinung nach benötigte PERSONNE44.) [PERSONNE1.)] beide Personen PERSONNE7.) und PERSONNE3.) um die Gesellschaften SOCIETE2.) und SOCIETE1.) AG zu führen?“ Antwort PERSONNE6.): „Die gleiche Frage hatte ich auch an PERSONNE44.) [PERSONNE1.)] gestellt. Hieraufhin hatte er mir erklärt, dass er beide benötigen würde das sie nicht sehr schlau wären.“

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Aussi bien la société SOCIETE2.) S.àr.l. que la société SOCIETE1.) A.G 5 ., sans activité économique apparente par ailleurs, avaient acquis et cédé divers véhicules (Mercedes, Ferrari Maranello 550, Jeep Grand- Cherokee, Audi A4) dans des conditions inhabituelles (enregistrement de personnes comme propriétaires qui n’avaient pas fourni les fonds, fonds d’origine douteuse), dans des opérations impliquant au moins indirectement PERSONNE1.) .

C’est dans le contexte de ces sociétés et des opérations automobiles liées que sont intervenus les autres inculpés PERSONNE2.) , PERSONNE3.), PERSONNE4.), PERSONNE5.), PERSONNE6.) et PERSONNE7.).

B) La société SOCIETE1.) S.A.

1. Chronologie de la société SOCIETE1.) S.A.

La société SOCIETE1.) S.A. a été constituée le 7 janvier 2003 par-devant Maître NOTAIRE2.) , notaire de résidence à (…). Le capital social d’un montant de 31.000€, divisé en 100 actions d’une valeur nominale unitaire de 310 Euros a été souscrit comme suit :

PERSONNE1.), commerçant, demeurant à L-(…) 99 PERSONNE5.), mécanicien et commerçant, demeurant à B-(…) 1 Total: 100 actions 100 Le capital social a été intégralement libéré par apport en numéraire. L’objet social de la société fut défini comme étant « Gegenstand der Gesellschaft ist der Kauf und Verkauf von Neu- und Gebrauchtwagen und Ersatzteilen, sowie das Betreiben einer Reparaturwerkstatt […]. » Le siège social fut établi à L-(…). Les personnes suivantes furent nommées administrateurs :

Nom Fonction PERSONNE1.) Administrateur PERSONNE5.) Administrateur PERSONNE7.) Administrateur-délégué PERSONNE3.), représentant, demeurant à L-(…), fut nommé commissaire-aux-comptes. Au cours d’une assemblée générale extraordinaire du 20 mars 2003, une modification statutaire fut décidée modifiant l’objet principal de la société comme suit : « Gegenstand der Gesellschaft ist der Kauf und Verkauf von Neu- und Gebrauchtwagen unde Ersatzteilen […]. »

5 SOCIETE2.) Sàrl, avec siège à L-(…), EN FAILLITE depuis le 30.03.2007. La société SOCIETE1.) A.G. avec siège à L- (…), EN FAILLITE depuis le 20.05.2003

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Au cours de cette assemblée générale extraordinaire du 20.03.2003, PERSONNE5.) fut nommé nouvel administrateur-délégué en lieu et place de PERSONNE7.) . Il importe toutefois de préciser que PERSONNE7.) conserva son mandat d’administrateur.

Par jugement commercial n° 507/05 du 6 mai 2005 (faillite n° 217/05), la IIème chambre commerciale du Tribunal d’Arrondissement de et à Luxembourg déclara en faillite la société SOCIETE1.) AG sur assignation du créancier SOCIETE9.) S.àr.l..

2. Les infractions commises dans le contexte de la société SOCIETE1.) AG : banqueroute frauduleuse en relation avec le détournement du véhicule MERCEDES S320, immatri- culé (…) (L)

Au vœu de l’article 577 du Code de Commerce (puni des peines comminées à l’article 489 du Code pénal) « Sera déclaré banqueroutier frauduleux, tout commerçant failli qui se trouvera dans l'un des cas suivants: […] 2° s'il a détourné ou dissimulé une partie de son actif; […]» En date du 1 er septembre 2005, le curateur de la société Maître MANDATAIRE DE JUSTICE1.) déposa plainte au parquet de Luxembourg contre les administrateurs de la société SOCIETE1.) AG :

Nom Fonction PERSONNE1.) Administrateur PERSONNE5.) Administrateur-délégué PERSONNE7.) Administrateur du chef de banqueroute frauduleuse (infraction à l’article 577 du Code de Commerce, puni des peines comminées à l’article 489 du Code pénal), en relation avec le détournement/la dissipation du véhicule MERCEDES S320, immatriculé (…) (L), n° de châssis (. ..), qui apparaissait comme étant toujours immatriculé au nom de la société SOCIETE1.) AG sur base d’un extrait de la SOCIETE10.) datant du 6 juin 2005 (pièce 2 à l’appui de la plainte). Le rapport SPJ/RGB/2011/5906-232/GESA traite également de ce véhicule. L’enquête permit d’établir les ventes consécutives de ce véhicule :

– Ce véhicule avait été acquis le 10.07.2002 par PERSONNE 28.) le 10.07.2002. – Ce véhicule a par la suite été acheté (à un prix inconnu) par la société SOCIETE1.) A.G. le 06.01.2003 (kilométrage 32.140km) – Le véhicule Mercedes a par la suite été exporté vers l’Espagne, à une société SO- CIETE7.) SL avec siège à (…) (certificat d’immatriculation espagnol du 01.07.2005) – Finalement, le véhicule a été vendu le 29.03.2006 par la société SOCIETE7.) S.L., re- présentée par PERSONNE1.) à l’acquéreur PERSONNE5.) au prix de vente de 18.000€. Ce contrat a été établi à Liège (B)

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Lors de la perquisition dans les garages sis (…) appartenant à PREVENU1.), les documents suivants ont été trouvés 6 : – Copie du certificat d’immatriculation espagnol du 01.07.2005 au nom de la société es- pagnole SOCIETE7.) SL, avec siège à (…) – original du certificat de conformité original du 22.06.2005 – copie de l’accusé de réception du paiement par la compagnie d’assurance espagnole ASSURANCE2.) S.C. du 07.07.2005, adressé à PERSONNE1.) – copie du certificat d’assurance entre le 04.07.2005 et le 04.07.2006 indiquant comme preneur d’assurance PERSONNE1.) établi à E-(…) (adresse identique à celle de la so- ciété SOCIETE7.) ) – Contrat de vente non signé daté au 29.03.2006 établi à (…) (B) entre le vendeur SO- CIETE7.) SL représentée par PERSONNE1.) et l’acquéreur PERSONNE5.) au prix de vente de 18.000€ – La procédure belge (pièces 2698 et 2709) 7 contient une convention datée du 09.11.2006 entre PERSONNE1.) et PERSONNE5.) portant sur un véhicule de la marque Mercedes 320CDI. Aux termes de cette convention, le véhicule est racheté au prix de 38.000€. Aucun numéro de châssis ou d’immatriculation n’apparaît sur ce document. La police grand-ducal émet l’hypothèse qu’il s’agit du véhicule susvisé.

Il est rappelé que PERSONNE1.) et PERSONNE5.) ont été administrateurs de la société SOCIETE1.) S.A.

Il peut en être déduit que le véhicule a été exporté en Espagne postérieurement à la faillite (jugement de faillite du 06.05.2015), ce qui matérialise le détournement, alors que le contrat d’assurances, le certificat de conformité ainsi que le certificat d’immatriculation datent de juin et juillet 2005.

Il y a lieu de retenir qu’en matière de banqueroute frauduleuse, le détournement et la dissimulation font, en fait, présumer l'intention frauduleuse (J. SPREUTELS, La banqueroute et l'insolvabilité frauduleuse, n° 32, p. 439 K). De même, l'intention frauduleuse peut être déduite légalement de la circonstance que le désordre dans la comptabilité et dans les comptes annuels d'un commerce était si considérable qu'il ne peut avoir été causé que volontairement pour donner lieu à des faits constituant la prévention de banqueroute frauduleuse (Cass., 28.4.1981, I, p. 984).En matière de banqueroute frauduleuse, il incombe ainsi au prévenu, s’il nie le détournement de prouver qu’il a affecté ces fonds à la réalisation de l’objet social de la société (Cass. bel. 13 mars 1973, Pas 1973, I, 661).

C) La société SOCIETE2.) S.àr.l.

1. Chronologie de la société SOCIETE2.) S.àr.l.

La société SOCIETE2.) S.àr.l. a été constituée le 14 décembre 1998 par-devant Maître NOTAIRE3.), notaire de résidence à (…) . Le capital social d’un montant de 510.000.- LUF, divisé en 102 parts sociales d’une valeur nominale unitaire de 5.000.- LUF a été souscrit comme suit :

6 B30 Rapport SPJ/RGB/5906-255/GESA du 20.09.2012 de la police grand-ducale, SPJ-RGB 7 B47, rapport SPJ/RGB/2015/5906-299/GESA du 02.01.2015, page 12

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PERSONNE29.), maître-coiffeur, demeurant à L-(…) 34 PERSONNE30.), maître-coiffeur, demeurant à L-(…) 34 PERSONNE3.), représentant, demeurant à L-(…) 34 Total: 102 parts sociales 102

Le capital social a été intégralement libéré par apport en numéraire.

L’objet social de la société fut défini comme étant «l’import et l’export, la vente en gros et en détail de matériel pour les salons de coiffure, l’import et l’export d’articles électriques, la vente de produits d’hygiène, la vente d’ameublement de salons de coiffure […] »

Le siège social fut établi à L-(…).

Les personnes suivantes furent nommées gérants :

Nom Fonction PERSONNE29.) Gérant technique PERSONNE30.) Gérant administratif PERSONNE3.) Gérant technique Au cours d’une assemblée générale extraordinaire du 18 octobre 1999 les modifications suivantes furent actées :

• Cession de parts sociales aux termes desquelles PERSONNE3.) devint seul associé de la société SOCIETE2.) S.àr.l., détenant 102 parts sociales • Démission d’PERSONNE30.) et de PERSONNE29.) de leurs postes de gérants. • Nomination d’PERSONNE3.) en tant que gérant unique, ayant le pouvoir d’engager la société par sa seule signature Le 19 mars 2001 fut déposé au RCS de Luxembourg un acte duquel il ressort qu’PERSONNE3.) a cédé ses 102 parts sociales à PERSONNE21.) , demeurant à L-(…). Au cours d’une assemblée générale extraordinaire du 12 septembre 2001 les modifications suivantes furent actées :

• Cession de l’intégralité des parts sociales (102 parts sociales) par PERSONNE21.) aux personnes suivantes :

PERSONNE1.) 51 PERSONNE2.) 51 Total: 102 parts sociales 102

• Transfert du siège social de la société SOCIETE2.) S.àr.l. du (…) , L-(…) à L-(…)

• Modification de l’objet social, qui prend la teneur suivante : « Gegenstand der Gesell- schaft ist der Import und Export von Waren aller Art, mit Ausnahme von Militärmaterial […] »

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• Confirmation d’PERSONNE3.) en tant que gérant unique, ayant le pouvoir d’engager la société par sa seule signature

Au cours d’une assemblée générale ordinaire du 12 septembre 2001 (également à cette date) les modifications suivantes furent actées :

• Nomination d’PERSONNE3.) en tant que gérant technique • Nomination des personnes suivantes en tant que gérants administratifs : o PERSONNE21.) o PERSONNE2.)

Au cours d’une autre assemblée générale ordinaire du 12 septembre 2001 les modifications suivantes furent actées : • Confirmation d’PERSONNE3.) en tant que gérant technique • Nomination des personnes suivantes en tant que gérants administratifs, pour une durée indéterminée : o PERSONNE1.) o PERSONNE2.)

En date du 19 octobre 2006 fut déposée au RCS de Luxembourg une déclaration indiquant qu’PERSONNE3.) a démissionné avec effet immédiat de sa fonction de gérant technique.

Par jugement commercial du 30 mars 2007, la IIème chambre commerciale du Tribunal d’Arrondissement de et à Luxembourg déclara en faillite la société SOCIETE2.) S.àr.l. sur assignation du créancier Administration de l’Enregistrement et des Domaines. Maître MANDATAIRE DE JUSTICE2.) fut nommée curateur de la société.

Au moment du jugement déclaratif de faillite, les personnes suivantes furent dès lors gérants :

Nom Fonction PERSONNE2.) Gérant administratif PERSONNE1.) Gérant administratif

Le capital social fut détenu comme suit :

Nom Nombre de parts PERSONNE2.) 51 PERSONNE1.) 51 Total 102

Le 11 mars 2008, Maître MANDATAIRE DE JUSTICE2.) transmettait son premier rapport d’activité au Parquet. Le 4 avril 2008, Maître MANDATAIRE DE JUSTICE2.) transmettait un second rapport d’activité au Parquet. 2. Les infractions commises dans le contexte de la société SOCIETE2.) S.àr.l.

a. Les faits de banqueroute simple

Remarque préliminaire : absence de prescription de l’action publique :

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En vertu de l’article 638 du Code d’Instruction Criminelle (actuellement code de procédure pénale), le délai de prescription est de trois ans (pour les délits commis antérieurement à l’entrée en vigueur de la loi du 6 octobre 2009 – comme en l’espèce- ).

Encore s’agit-il de déterminer le point de départ de cette prescription.

Il est de principe que le point de départ du délai de prescription est fixé au jour où l’infraction est commise, donc à partir du jour où l’infraction a été réalisée dans tous ses éléments. Ce principe souffre cependant une exception en ce qui concerne les infractions dites « clandestines ». Le point de départ de la prescription est alors fixé au jour où le délit est apparu « et a pu être constaté dans des conditions permettant l'exercice de l'action publique ». Il est de jurisprudence constante que la clandestinité est déterminée au cas par cas, selon que le délinquant aura ou non œuvré à masquer son forfait. En l’espèce, l’absence de l’existence ou du moins de la remise de la comptabilité au curateur et l’absence de collaboration effective des dirigeants sociaux avec le curateur sont de nature à la caractériser, de même que l’absence de publication des bilans, ce qui constitue une obligation légale punissable de peines délictuelles. La jurisprudence française suivante paraît être transposable au cas d’espèce : « Le même jour la Cour de cassation a rendu un autre arrêt écartant le jeu de la prescription en raison de l'inaction du commissaire aux comptes de la société qui s'était abstenu de dénoncer les faits délictueux et a pris pour point de départ du délai de prescription de l'action publique le jour de la réception par le parquet du rapport établi par le mandataire judiciaire à la liquidation (Cass. crim., 3 oct. 2007 : JurisData n° 2007- 041306 ; Dr. sociétés 2007, comm. 228, obs. R. Salomon) 8 . »Le raisonnement précédent vaut également pour l’infraction d’abus de biens sociaux.

a) (défaut d’aveu) infraction aux articles 440 et 574- 4°du Code de Commerce, punies des peines prévues à l’article 489 du Code pénal Aux termes de l’article 440 du Code de Commerce, « […] toute société qui cesse ses paiements doit, dans le mois en faire l’aveu au greffe du tribunal d’arrondissement siégeant en matière commerciale de […] son siège social. » Aucun aveu de la faillite n’a été fait, alors que la faillite a été prononcée sur assignation du créancier public Administration de l’Enregistrement et des Domaines (AED). L’actif récupéré par le curateur est de 8,56.-€ et le passif de la société est le suivant :

Nom créancier Montant dû (€) Total (€) AED (TVA) 16.069,70 Administration des Contributions Directes 10.138,66 Total 26.208,36 Les créances déclarées se rapportent donc exclusivement à des créanciers publics.

8 JurisClasseur Lois pénales spéciales V° Sociétés, Fasc. 80 : SOCIÉTÉS . – Abus des biens, du crédit, des pouvoirs ou des voix par Wilfrid Jeandidier, n° 99

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Différents éléments du dossier permettent de penser que l’état de cessation des paiements a été préexistant de plus d’un mois à la date de la faillite (soit le 28 février 2007, la faillite ayant été prononcée le 30 mars 2007). Ainsi, il résulte notamment des pièces versées par l’Administration de l’Enregistrement et des Domaines dans le cadre de l’assignation en faillite ainsi que de la déclaration de créance que dès le 29 novembre 2006 a été émise une sommation à tiers détenteur, restée infructueuse. L’état de cessation et d’ébranlement du crédit fut dès lors antérieur de plus d’un mois à la date du jugement déclaratif de faillite (30 mars 2007).

Cette infraction est imputable à PERSONNE1.) et à PERSONNE2.) . En revanche, elle n’est pas imputable à PERSONNE 3.), qui avait déposé sa démission au RCS en date du 19 octobre 2006, soit antérieurement à l’état de cessation des paiements.

b. (défaut de comptabilité) infraction à l’article 574-6°du Code de Commerce, puni des peines prévues à l’article 489 du Code pénal Aux termes de l’article 574-6. « [Pourra être déclaré banqueroutier simple, tout commerçant qui se trouvera dans l’un des cas suivants] s’il n’a pas tenu les livres prescrits par l’article 9 ; s’il n’a pas fait l’inventaire exigé par l’article 15 ; si ses livres et inventaires sont incomplets ou irrégulièrement tenus, ou s’ils n’offrent pas sa véritable situation active et passive, sans néanmoins qu’il y ait fraude. » Le dernier bilan qui a été déposé au RCS et publié au Mémorial C se rapporte à l’exercice 2001. Aucune comptabilité n’a été remise au curateur. En exécution de l’ordonnance 00535/11/CD (C_02), le SPJ/RGB procéda à la saisie des documents comptables de la société SOCIETE2.) S.à.rl. auprès de la société SOCIETE4.) S.àr.l.. Seule la comptabilité des exercices 2001 à 2004 a pu être saisie, aucune comptabilité n’existant pour la période postérieure. Ces éléments constituent des indices permettant de penser qu’aucune comptabilité n’a été tenue pour les exercices 2005, 2006 et 2007. Ces faits sont imputables à PERSONNE3.) (avec la réserve qu’il a démissionné le 09.10.2006), à PERSONNE1.) et à PERSONNE2.) .

c. Les faits de banqueroute frauduleuse – abus de biens sociaux

i. en droit

Au vœu de l’article 577 du Code de Commerce (puni des peines comminées à l’article 489 du Code pénal) « Sera déclaré banqueroutier frauduleux, tout commerçant failli qui se trouvera dans l'un des cas suivants: […] 2° s'il a détourné ou dissimulé une partie de son actif; […] Au vœu de l’article 1500- 11 (anciennement 171- 1) de la loi modifiée du 15 août 1915 sur les sociétés commerciales, « Seront punis d’un emprisonnement d’un an à cinq ans et d’une amende de 500 euros à 25.000 euros ou d’une de ces peines seulement, les dirigeants de sociétés, de droit ou de fait qui, de mauvaise foi :

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– auront fait des biens ou du crédit de la société un usage qu’ils savaient contraire à l’intérêt de celle-ci, à des fins personnelles ou pour favoriser une autre société ou en- treprise dans laquelle ils étaient intéressés directement ou indirectement – […] »

Ces deux infractions visent les mêmes faits, celui de la transmission des véhicules et du garage (cf. infra). La qualification juridique définitive se fera en fonction de la relation causale directe de ces faits avec la faillite : si l’appréhension de l’él ément de l’actif par le dirigeant cause la faillite, les faits sont à qualifier de banqueroute frauduleuse, à défaut l’infraction doit être qualifiée d’abus de biens sociaux. Par application du principe de spécialité, la qualification juridique de banqueroute frauduleuse sera privilégiée si les faits sont susceptibles de recevoir les deux qualifications pénales.

ii. Les faits en relation avec les véhicules Le second rapport d’activité du curateur Maître MANDATAIRE DE JUSTICE2.) du 4 avril 2008 contient en annexe notamment 3 fiches émises par la SOCIETE10.) (SOCIETE10.)) en date du 13 mars 2008 relatifs aux véhicules suivants :

Marque Plaque Châssis Destination du véhicule Ferrari 550 Maranello (…) (…) Transmis à PERSONNE6.) le 20.11.2007 Audi A4 (…) (…) Mise hors circulation 22.11.2005 JEEP Cherokee (…) (…) Transmis à PERSONNE31.) le 31.03.2005

Le rapport SPJ/RGB/2010/5906- 13/GESA du 8 décembre 2010 précise les circonstances des acquisitions et cessions de ces véhicules (B_03) : • Ferrari 550 Maranello – (…) – (…) (B03, annexe 7 au rapport SPJ/RGB/2010/5906- 13/GESA du 8 décembre 2010) 1 ère vente : Ce véhicule a été vendu le 26.09.2000 par la société de droit espagnol SOCIETE3.) S.L. à PERSONNE19.) aux termes d’un contrat stipulant un prix d’acquisition de 124.000€. Il importe de préciser que PERSONNE19.) est la mère de PERSONNE7.) (administrateur d’SOCIETE1.) S.A.). La société de droit espagnol SOCIETE3.) S.L. avait été constituée le 22.12.1999 avec siège social à (…) (E), ayant comme dirigeants PERSONNE9.) et PERSONNE10.). Il ressort d’une demande des autorités espagnoles du 27.02.2004 que PERSONNE9.) avait été arrêté ensemble avec PERSONNE1.) dans le cadre d’un trafic de stupéfiants. Dans le cadre de l’établissement des différentes ventes de ce véhicule, une perquisition 9 eut lieu auprès de PERSONNE19.) , mère de PERSONNE7.) (administrateur d’SOCIETE1.) S.A.).

9 Classeur 1, Procédure, C23, Ordonnance de perquisition et de saisie du 07.06.2012 de Madame le juge d’instruction MAGISTRAT2.) (PERSONNE.19.)) Classeur 5, B23, rapport SPJ/RGB/5906- 248/GESA du 06.09.2012 de la police grand- ducale, SPJ-RGB, relatif notamment à la perquisition auprès de PERSONNE19.) – PERSONNE7.) (C23) Classeur 5, B24, perquisition auprès de PERSONNE19.) – PERSONNE7.) (C23) PV 5906-247/GESA du 25.06.2012

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Selon les déclarations de PERSONNE19.), PERSONNE7.) et PERSONNE1.) l’avaient abordé pour immatriculer le véhicule à son nom. Elle précise qu’elle n’a jamais eu de permis de conduire et n’a jamais dépensé le moindre centime pour l’acquisition d’un véhicule. Selon les déclarations de PERSONNE7.) , corroborant en cela la déposition de sa mère, il s’agit d’une immatriculation fictive au nom de PERSONNE19.) .

PERSONNE1.) avait organisé une facture en blanc de la société de droit espagnol SOCIETE3.) SL, remplie par la suite par PERSONNE7.) et PERSONNE19.). PERSONNE7.) y apposait alors le montant de 124.000€, somme qui ne fut jamais réellement payée à PERSONNE19.).

2 ème Vente : Le 15.04.2002 eut lieu la vente par laquelle PERSONNE19.) céda le véhicule Ferrari 500 Maranello à SOCIETE2.) S.àr.l. au prix de 74.000€. Le prix de vente ne fut jamais payé 10 . Sur le contrat de vente figure la signature « PERSONNE3.) » comme représentant de la société SOCIETE2.) S.àr.l., signature dont l’intéressé conteste être l’auteur 11 .

3 ème Vente : Le 17.10.2005 eut lieu une vente par laquelle la société SOCIETE2.) S.àr.l. céda ce véhicule à PERSONNE6.) , concubine de PERSONNE1.) et mère de deux de ses enfants et demeurant à la même adresse que lui, au prix de 65.000€. Le paiement de ce prix n’a jamais eu lieu. Les premières déclarations de PERSONNE6.) 12 dans lesquelles elle affirme ne pas connaître l’identité réelle de PERSONNE1.) , sont en contradiction avec les constatations faites dans le cadre du rapport SPJ/RGB/2011/5906- 222/GESA du 17 octobre 2011, dans le cadre duquel il est établi qu’elle lui a versé le montant de 8.000€ en date du 16 avril 2005. Le fait de nier son identité peut être un indice servant à occulter « l’intérêt personnel » de PERSONNE1.) dans l’opération. PERSONNE6.) s’est d’ailleurs ravisée et est revenue à ces premières déclarations 13 . Finalement, elle a atténué ces secondes déclarations dans le cadre de son procès- verbal de première comparution 14 .

10 Classeur 6, B26, rapport SPJ/RGB/5906-250/GESA du 10.09.2012 de la police grand- ducale, SPJ-RGB, relatif à l’exploitation des auditions de PERSONNE19.) (25.06.2012) et PERSONNE7.) (24.07.2012). 11 Classeur 6, B31, rapport SPJ/RGB/5906-257/GESA du 24.09.2012 de la police grand- ducale, SPJ-RGB, relatif à l’exploitation des auditions d’PERSONNE3.) (28.06.2012 et 18.09.2012) et de PERSONNE21.) (17.09.2012) Audition du 17.09.2012 par rapport à la vente PERSONNE19.)-SOCIETE2.) : „Nein, dieser Verkaufsakt zwischen PERSONNE19.) und der SOCIETE2.) wurde nicht von mir aufgestellt. Es könnte sich um die Schrift von PERSONNE7.) oder um die von PERSONNE1.) handeln. Die Unterschrift ist auf jeden Fall eine Fälschung.“ Ibidem, par rapport à la demande d’immatriculation : “ich hatte dieses Fahrzeug nie angemeldet. PERSONNE1.) war im Besitz einer Kopie meiner Fremdenkarte. Möglicherweise benutzte et diese zwecks Anmeldung. Auch meine Unterschrif auf den Anmeldungsdokumenten ist eine Fälschung.“ 12 B03, audition du 7 décembre 2010, annexe 13 dudit rapport 13 Classeur 5, B25, rapport SPJ/RGB/5906-249/GESA du 07.09.2012 de la police grand- ducale, SPJ-RGB, relatif à l’exploitation de l’audition de PERSONNE6.) (18.06.2012), dans laquelle elle exprime ses doutes quant à l’origine licite des avoirs de PERSONNE1.). 14 A18 : « je voudrais rectifier une de mes déclarations sur ce procès-verbal : dans mes dépositions du 18.06.2012, il est noté que je déclare que PERSONNE44.) m’a dit que cet argent ne serait pas le fruit d’activités légales. Cela n’est pas correct. C’est mon père qui m’a toujours dit que s’il a tant d’argent, c’est qu’il provient de façon générale d’activités illégales. Mon père l’affirme encore aujourd’hui de façon générale pas seulement au sujet de PERSONNE44.). Quant à ma réponse à la question de savoir si j’étais au courant des activités illégales de PERSONNE44.), je tiens à préciser que j’en ai pris conscience que lorsque la police est venue me perquisitionner et pas avant. » « A un moment de ma relation où j’étais très amoureuse de lui, que le trouvais drôle et très intelligent, je me suis dit de ne plus me poser des questions désagréables lors d’un nouveau dépôt […]» Question : « Vous posez des questions sur la nature des services que vous lui rendiez ? »

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PERSONNE3.) 15 conteste à nouveau avoir apposé sa signature sur le contrat de vente. 4 ème Vente : Le 01.11.2007 eut lieu une autre vente par laquelle PERSON NE6.) céda le véhicule à PREVENU1.) 16 , concubine de PERSONNE1.) Il existe curieusement une seconde facture, au prix de 27.000€ TTC, sur base d’une « évaluation » anonyme fixant la valeur du véhicule dans une fourchette comprise entre 25.000€ et 35.000€. Les factures ont été signées par PERSONNE3.) . Les éléments suivants constituent des indices de la commission de l’infraction de banqueroute frauduleuse / abus de biens sociaux. o PERSONNE1.), dirigeant social à l’époque, avait un intérêt personnel à la cession du véhicule à sa concubine PERSONNE6.) (qui est la mère de 2 de ses enfants), qui de- meurait avec lui à la même adresse. o Aucune preuve quant au paiement effectif du prix n’est contenue au dossier o L’existence de deux factures n’est pas justifiable o Les déclarations de PERSONNE6.) (audition du 7 décembre 2010, annexe 13 dudit rap- port) dans lesquelles elle affirme ne pas connaître l’identité réelle de PERSONNE1.) , sont en contradiction avec les constatations faites dans le cadre du rapport SPJ/RGB/2011/5906-222/GESA du 17 octobre 2011, dans le cadre duquel il est établi qu’elle lui a versé le montant de 8.000€ en date du 16 avril 2005. Le fait de nier son identité peut être un indice servant à occulter « l’intérêt personnel » de PERSONNE1.) dans l’opération o La cession au prix de 27.000€ constitue en tout état de cause une cession inférieure à la valeur marchande du véhicule, dans la mesure où « l’expert » anonyme fixe la valeur du véhicule jusqu’à 35.000€

• Audi A4 – (…) – (…) (annexe 8 au RAPPORT SPJ/RGB/2010/5906- 13/GESA du 8 dé- cembre 2010) Ce véhicule avait été acquis au prix de 300.000.- LUF par PERSONNE19.) le 20 avril 2001. PERSONNE7.) indique que PERSONNE1.) était à la recherche d’un véhicule d’occasion pour le quotidien. Le véhicule AUDI A4 était immatriculé au nom de PERSONNE19.) ((…) (L)). Pour la vente, PERSO NNE7.) indique avoir falsifié la signature de PERSONNE19.) sur le

Réponse : « J’aurais peut-être pu. Je parle maintenant de 2 fois 6.000€. Il m’a peut-être demandé deux fois quelque chose et la chose au sujet de la Ferrari. C’est un peu minime. S’il m’avait donné une valise de 1.000.000 euros, j’aurais refusé. Mais ici, il s’agit que d’une toute petite somme dans le cadre d’une énorme affaire. » 15 Classeur 6, B31, rapport SPJ/RGB/5906-257/GESA du 24.09.2012 de la police grand- ducale, SPJ-RGB, relatif à l’exploitation des auditions d’PERSONNE3.) (28.06.2012 et 18.09.2012) et de PERSONNE21.) (17.09.2012) Audition du 17.09.2012 par rapport à la vente SOCIETE.2.) – PERSONNE6.) : „Während einem Gespräch erzählte mir PERSONNE6.) dass der FERRARI auf ihren Namen angemeldet worden war. Sie konnte den Grund hierfür nicht angeben. Sie selbst war erstaunt darüber, dass PERSONNE1.) den FERRARI auf sie anmelden wollte. […]. Diese Dokumente sind mir nicht bekannt. Sämtliche Dokumente zeigen eine Unterschrift mit meinem Namen auf, doch es handelt sich eindeutig wiederum um Fälschungen. […]. Die einzige Person welche Interesse an diesen Fälschungen hätte wäre PERSONNE1.). Grund warum ich davon ausgehe, dass er diese Unterschriften vorgenommen hatte.“ 16 La procédure belge (pièces 2722 à 2739) décrit une perquisition à (…) (B), au domicile de PREVENU1.) (en présence de PERSONNE1.)), dans le cadre de laquelle ont été saisies des liasses de billets de 500€ cachées derrière des radiateurs, outre une machine à compter de l’argent ainsi que du matériel de contrespionnage (brouilleurs d’ondes et détecteurs de balises, min- caméras).

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contrat de vente (facture) et le remettait à PERSONNE1.) . L’identité de PERSONNE1.) était encore inconnue à PERSONNE7.) à ce moment et elle ne figurait pas encore sur le contrat de vente lors de la remise à ce dernier. Selon les déclarations de PERSONNE19.) , sa signature a été falsifiée par son fils PERSONNE7.) à la fois sur le contrat de vente PERSONNE20.) – PERSONNE19.) et le contrat de vente PERSONNE19.) et SOCIETE2.) S.àr.l. 17 .

7 mois plus tard, SOCIETE2.) S.àr.l. acquiert ce véhicule de PERSONNE19.) au prix de 450.000.-LUF, soit une augmentation de 50 % du prix !

Cette augmentation de prix, qui ne repose sur aucune évaluation, constitue un indice de la commission de l’infraction de banqueroute frauduleuse / abus de biens sociaux.

iii. Garage (B03, annexe 5) Le rapport SPJ/RGB/2010/5906- 13/GESA du 8 décembre 2010 fait état de transactions immobilières en relation avec un garage situé à (…) (n° 33). Le rapport SPJ/RGB/2011/5906- 228/BOPA du 14.09.2011 précise les dates et modalités de ces ventes :

Date acte notarié Vendeur Acquéreur Prix 26.02.2002 SOCIETE6.) SOCIETE2.) 52.626€ 10.01.2006 SOCIETE2.) PERSONNE1.) 50.000€ 20.06.2007 PERSONNE1.) PREVENU1.) 50.000€ SOCIETE2.) S.àr.l. a dès lors cédé un garage acquis précédemment au prix de 52.626€, à son gérant PERSONNE1.) , en réalisant une perte de 2.626€. Il s’agit d’un abus de biens sociaux, alors qu’il ressort, a fortiori d’un jugement n° 3430/2010 rendu le 21 octobre 2010 par la 18 ème chambre du Tribunal d’Arrondissement dans une notice 1166/09/CD que les « opérations zéro » constituent des abus de biens sociaux, selon la motivation suivante :

« Il découle des pièces soumises au Tribunal que certains des achats visés par le Ministère Public ont effectivement été refacturés à la société XXX et qu’il existe des preuves de règlement de ces factures.

Or, il relève de l’objet de toute société de réaliser un bénéfice (Art. 1832 du Code Civil) en poursuivant son objet social. Tout acte qui va en ce sens est dans l’intérêt de la société, le gérant ayant une certaine liberté dans le choix de sa stratégie commerciale. L’objectif d’une société n’est pas d’assurer le bien- être spirituel et matériel de son gérant, mais de réaliser une fonction sociale et économique.

Le fait de financer des dépenses privées de ses associés et gérants ou de servir de crédit temporaire à ces fins ne présente dans le chef de YYYY S.A. aucun intérêt direct ni indirect dans la réalisation de son objet social. Une telle démarche n’est par ailleurs pas susceptible de dégager un quelconque bénéfice. Une opération, même nulle, qui ne

17 Classeur 6, B26, rapport SPJ/RGB/5906-250/GESA du 10.09.2012 de la police grand- ducale, SPJ-RGB, relatif à l’exploitation des auditions de PERSONNE19.) (25.06.2012) et PERSONNE7.) (24.07.2012).

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procure aucun avantage direct ni indirect à une société n’est pas dans l’intérêt de celle- ci. »

Dans le cadre de cette vente du 10.01.2006, SOCIETE2.) S.àr.l. a été représentée par ses gérants PERSONNE3.) et PERSONNE2.) 18 .

D) Les opérations bancaires inhabituelles sur les comptes de PREVENU1.) et de PER- SONNE1.)

Au fil des déclarations de soupçon par les banques et des perquisitions effectuées, l’enquête révéla des versements de fonds en liquide importants sur des comptes détenus auprès de banques luxembourgeoises (et étrangères) au nom de PREVENU1.) et de PERSONNE1.) . Ces versements ont eu lieu soit sans justification aucune de l’origine économique des avoirs, soit sur base de justificatifs factices.

Dans le cadre de leurs déclarations de soupçon respectives les banques BANQUE3.) S.A. et BANQUE2.) avaient noté différents indices de blanchiment.

Ainsi, le 01.04.2010, un montant de 1.100.000SEK (118.000€) a été versé par PERSONNE1.) sur son compte NUMERO3.) avec comme motif la vente d’un véhicule ASTON MARTIN 19 . Malgré plusieurs rappels du gestionnaire, aucune pièce justificative n’avait été remise 20 . Le

18 Classeur 4, B15, rapport SPJ/RGB/5906-228/BOPA du 14.09.2011 de la police grand-ducale, SPJ -RGB (suite B11) : Exploitation de la perquisition auprès du notaire NOTAIRE1.) PV 5906-190 du 03.05.2011 (C05) vente de deux garages sis (…) – Acquisition des garages le 26.02.2002 par la société SOCIETE2.) S.àr.l. de la part de la société SOCIETE6.) S.àr.l.. SOCIETE2.) S.àr.l. représentée par PERSONNE1.) et PERSONNE3.) (prix 52.626€). 19.02.2002 entrée de fonds en liquide sur le compte de la société SOCIETE2.) S.àr.l. en liquide. – Acquisition des garages le 10.01.2006 par PERSONNE1.) de la part de la société SOCIETE2.) S.àr.l. (prix 50.000€), représentée par PERSONNE2.) (représenté par PERSONNE17.)) et PERSONNE3.)) – Acquisition des garages le 20.06.2007 par PREVENU1.) de la part de PERSONNE1.) (50.000€, prix payé avant l’acte notarié) 19 Cf. aussi classeur 5, B18, rapport du 17.10.2011 BANQUE3.) S.A. comptes de PERSONNE1.) (soldes au 25.05.2011, solde global de 324.411,62€), comptes majoritairement alimentés en versements (210.644,61€) et un virement de 1.158.309,79DK (soit 155.514,64€) sur le compte COMPTE BANCAIRE8.): – COMPTE BANCAIRE10.) : 3.388,94€

– COMPTE BANCAIRE11.) : -189,45€ – COMPTE BANCAIRE8.) : 1,20€ – COMPTE BANCAIRE12.) : 44.028,01€ – COMPTE BANCAIRE13.) : 157.726,43€ – COMPTE BANCAIRE14.) : 119.456,59€ (alimenté par le versement de 1.100.000SEK (119.460€) le 01.04.2010 BANQUE3.) S.A. comptes de PREVENU1.) : (soldes au 25.05.2011, solde global de 182.497,74€) – COMPTE BANCAIRE15.) : 152.013,07€ (compte alimenté le 26.06.2010 par un versement de 1.400.000SEK (152.040€)) – COMPTE BANCAIRE16.) : 0,00€ – COMPTE BANCAIRE17.) : -237,04€ – COMPTE BANCAIRE18.) : 0,00€ – COMPTE BANCAIRE19.) : 30.721,71€ Le jour de l’ouverture du compte COMPTE BANCAIRE17.) le 25.01.2000, le montant de 509.531,09€ a été versé en liquide par PREVENU1.). Virements subséquents de 155.000€ vers le compte de PERSONNE2.), avec la particularité que ces transferts ont été signés par le mandataire PERSONNE1.). Retraits en liquide de 436.368,07€ entre le 22.05.2002 et le 08.12.2004. 20 Classeur 7, B42, rapport SPJ/RGB/5906-284/GESA du 18.11.2013 de la police grand-ducale, SPJ -RGB relatif à la saisie d’avoirs dans le chef de PERSONNE1.) et de PREVENU1.) : PV de saisie SPJ/RGB/2013/5906-285/GESA du 19.11.2013 auprès de BANQUE3.) relatif à la saisie des montants suivants, inscrits sur des comptes ouverts au nom de PERSONNE1.)

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25.06.2010, un montant de 1.400.000SEK a été versé par PREVENU1.) sur le compte BANQUE3.) NUMERO1.) avec comme motif la vente d’un véhicule ASTON MARTIN. La pièce remise à l’appui de ce versement est un contrat de vente d’un prix de 1.300.000SEK par lequel PERSONNE1.) cède à un certain PERSONNE32.) (estonien) un véhicule ASTON MARTIN. Or, ce contrat de 1.300.000 SEK ne justifiait pas le dépôt d’un montant de 1.400.000SEK (montant plus élevé) et il est incohérent par rapport à un autre document joint qui mentionne au contraire un prix de 1.100.000 SEK. Par ailleurs, le schéma géographique est incohérent, le document mentionnant que PERSONNE1.) habiterait à (…) et vendrait en Suède ((…)) un véhicule à un Estonien.

Lors de la perquisition des garages appartenant à PREVENU1.) sises à (…), une copie non signée d’un reçu relatif au versement du montant de 1.100.000SEK, daté au 22.04.2010 avait été saisi. Ce document constitue la preuve qu’à au moins 3 reprises, PERSONNE1.)/PREVENU1.) avaient utilisé le même document, aux fins de justification de l’origine économique d’avoirs 21 .

Les justificatifs en relation avec le véhicule ASTON MARTIN V8 Vantage 420 Sportshift (…) immatriculé (…) A sont notamment traités dans les pièces suivantes du dossier:

• rapport de transmission du 24 décembre 2010 de la CRF (B04) • rapport SPJ-SAB, rapport du 15 avril 2011 (B05) • rapport SPJ/SAB/RGB 2011/5906.215/KRPA du 6 juillet 2011 (B09) • rapport SPJ/RGB/2011/5906- 222/GESA du 17 octobre 2011 (B18) • rapport SPJ/RGB/5906- 252/GESA du 19.09.2012 (B28)

Le produit de vente de ce véhicule a été utilisé à trois reprises pour servir de justification à l’origine économique de ces fonds, dans le cadre des versements suivants :

Montant facture (conversion en €) Date versement Compte sur lequel le montant est versé Titulaire du compte 118.000 01.04.2010 COMPTE BANCAIRE14.) PERSONNE1.) 118.000 22.04.2010 COMPTE BANCAIRE22.) PREVENU1.) 140.000 25.06.2010 COMPTE BANCAIRE15.) PREVENU1.)

Ces contrats de vente constituent des faux, dont il a été fait usage dans le cadre des relations avec les banques.

– Compte NUMERO5.) : 48,24€ – Compte NUMERO6.) : 8,71DKK – Compte NUMERO7.) : 1.099.968,58SEK – Compte NUMERO8.) : 3.440,19€ – Compte NUMERO9.) : 34.514,23€ – Compte NUMERO10.) : 799.482,86DKK – Compte NUMERO11.) : 385.174,06DKK PV de saisie SPJ/RGB/2013/5906-286/GESA du 18.11.2013 auprès de BANQUE1.) relatif à la saisie des montants suivants, inscrits sur un compte ouvert au nom de PREVENU1.) : – Compte NUMERO12.) : 1.336.293,53€ 21 cf. rapport SPJ/RGB/5906 -252/GESA du 19.09.2012 de la police grand-ducale, SPJ -RGB.

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A l’époque des faits, l’article Art. 506-1. 22 avait la teneur suivante : (L. 12 août 2003) « Sont punis d’un emprisonnement d’un à cinq ans et d’une amende de 1.250 euros à 1.250.000 euros, ou de l’une de ces peines seulement: 1) ceux qui ont sciemment facilité, par tout moyen, la justification mensongère de l’origine des biens visés à l’article 32-1, alinéa premier, sous 1), formant l’objet ou le produit, direct ou indirect, – de crimes ou de délits dans le cadre ou en relation avec une association au sens des articles 322 à 324ter du Code pénal; – (L. 13 mars 2009) d’une infraction aux articles 368 à 370, 379, 379bis, 382- 1 et 382- 2 du Code pénal; – (L. 12 novembre 2004) d’une infraction aux articles 496- 1 à 496- 4 du Code pénal, – d’une infraction de corruption; – d’une infraction à la législation sur les armes et munitions; – (L. 17 juillet 2008) d’une infraction aux articles 184, 187, 187- 1, 191 et 309 du Code pénal; – (L. 17 juillet 2008) d’une infraction aux articles 463 et 464 du Code pénal; – (L. 17 juillet 2008) d’une infraction aux articles 489 à 496 du Code pénal; – (L. 17 juillet 2008) d’une infraction à l’article 10 de la loi du 21 mars 1966 concernant a) les fouilles d’intérêt historique, préhistorique, paléontologique ou autrement scientifique; b) la sauvegarde du patrimoine culturel mobilier; – (L. 17 juillet 2008) d’une infraction à l’article 5 de la loi du 11 janvier 1989 réglant la commercialisation des substances chimiques à activité thérapeutique; – (L. 17 juillet 2008) d’une infraction à l’article 18 de la loi du 25 novembre 1982 réglant le prélèvement de substances d’origine humaine; – (L. 13 mars 2009) d’une infraction à l’article 143 de la loi du 29 août portant sur la libre circulation des personnes et l’immigration ; – (L. 17 juillet 2008) d’une infraction aux articles 82 à 85 de la loi du 18 avril 2001 sur le droit d’auteur; – (L. 17 juillet 2008) d’une infraction à l’article 64 de la loi modifiée du 19 janvier 2004 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles; – (L. 17 juillet 2008) d’une infraction à l’article 9 de la loi modifiée du 21 juin 1976 relative à la lutte contre la pollution de l’atmosphère; – (L. 17 juillet 2008) d’une infraction à l’article 25 de la loi modifiée du 10 juin 1999 relative aux établissements classés; – (L. 17 juillet 2008) d’une infraction à l’article 26 de la loi du 29 juillet 1993 concernant la protection et la gestion de l’eau; – (L. 17 juillet 2008) d’une infraction à l’article 35 de la loi modifiée du 17 juin 1994 relative à la prévention et à la gestion des déchets; – (L. 17 juillet 2008) d’une infraction aux articles 220 et 231 de la loi générale sur les douanes et accises; – (L. 17 juillet 2008) d’une infraction à l’article 32 de la loi du 9 mai 2006 relative aux abus de marché; – (L. 17 juillet 2008) de toute autre infraction punie d’une peine privative de liberté d’un minimum supérieur à 6 mois; ou constituant un avantage patrimonial quelconque tiré de l’une ou de plusieurs de ces infractions;

22 Tel qu’applicable à l’époque des faits.

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2) ceux qui ont sciemment apporté leur concours à une opération de placement, de dissimulation, ou de conversion des biens visés à l’article 32- 1, alinéa premier, sous 1), formant l’objet ou le produit, direct ou indirect, des infractions énumérées au point 1) de cet article ou constituant un avantage patrimonial quelconque tiré de l’une ou de plusieurs de ces infractions;

3) ceux qui ont acquis, détenu ou utilisé des biens visés à l’article 32- 1, alinéa premier, sous 1), formant l’objet ou le produit, direct ou indirect, des infractions énumérées au point 1) de cet article ou constituant un avantage patrimonial quelconque tiré de l’une ou de plusieurs de ces infractions, sachant, au moment où ils les recevaient, qu’ils provenaient de l’une ou de plusieurs des infractions visées au point 1) ou de la participation à l’une ou plusieurs de ces infractions.

4) La tentative des infractions prévues aux points 1 à 3 ci-avant est punie des mêmes peines. »

Depuis une modification intervenue suite à une loi du 17 juillet 2008 relative à la lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme, constitue une infraction primaire au blanchiment « toute autre infraction punie d’une peine privative de liberté d’un minimum supérieur à 6 mois». Le faux et l’usage de faux constituent un crime, punissable d’une peine privative de liberté entre 5 ans et 10 ans. Cette condition préalable au blanchiment est donc remplie 23 .

Le rapport B38 SPJ/RGB/5906- 271/BOPA du 08.01.2013 de la police grand- ducale est consacré à l’analyse des mouvements bancaires des comptes dont PREVENU1.) est le titulaire auprès de la BANQUE1.) , et sur lesquels par ailleurs PERSONNE1.) disposait d’une procuration. Des rapports similaires ont été dressés en relation avec les comptes détenus auprès de BANQUE3.) et la BANQUE2.) .

PERSONNE1.) avait été le mandataire global sur la racine chiffrée de PREVENU1.) auprès de la BANQUE2.) 24 . PERSONNE1.) a procédé à l’ouverture d’un nouveau compte chiffré dont il est lui- même titulaire et PREVENU1.) le mandataire. Dans ce contexte, le montant de 629.206,97€, constituant l’intégralité des fonds de PREVENU1.) ont été transférés sur le compte de PERSONNE1.) .

23 Cf. Également rapport SPJ/RGB/2011/5906- 222/GESA du 17 octobre 2011 24 Classeur 5, B18, Rapport SPJ/RGB/5906-222/GESA du 17.10.2011 de la police grand- ducale, SPJ-SAB BANQUE2.) : comptes de PERSONNE1.) (solde global de 647.653,06€ au 25.05.2010 et un lingot d’or d’un kilo d’une valeur de 33.790€, actions de 77.011,70€) : – COMPTE BANCAIRE20.) : 0,00€ – COMPTE BANCAIRE9.) : 647.353,06€ – COMPTE BANCAIRE21.) : OR valeur 33.790€ BANQUE2.) : comptes de PREVENU1.) (solde global de 0,00€ au 25.05.2010) – COMPTE BANCAIRE4.) : 0,00€ – COMPTE BANCAIRE3.) : 0,00€ – COMPTE BANCAIRE1.) : 0,00€ Versements totaux sur les comptes de PREVENU1.) (1.401.718,08€) et de PERSONNE1.) (260.644,61€) sans aucune justification de l’origine des avoirs. L’intégralité des avoirs en € (hormis or et titres) des comptes bancaires de PREVENU1.) et de PERSONNE1.) a été viré sur le compte COMPTE BANCAIRE9.) de PERSONNE1.), avec la précision que PERSONNE1.) disposait d’une procuration sur les comptes de PREVENU1.). PERSONNE1.) se déclare comme célibataire dans les documents d’ouverture alors qu’il était marié à PERSONNE11.).

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Interpellé sur ceci par la banque, PERSONNE1.) a invoqué des raisons purement fiscales, plus particulièrement, qu’étant résident bosniaque, il ne serait plus soumis à la retenue à la source et qu’il souhaiterait détenir à présent à son nom propre ses avoirs.

Selon les recherches de la banque, PERSONNE1.) aurait été vu de par le passé à bord de véhicules de luxe (Mercedes AMG, Ferrari) alors que son activité professionnelle resterait peu claire. PERSONNE1.) aurait exploité un café en Allemagne et serait actuellement actif dans le domaine immobilier en Bosnie-Herzégovine.

PERSONNE1.) a été le bénéficiaire économique de deux sociétés situées au Luxembourg actifs dans la vente de véhicules, à savoir de la société SOCIETE2.) Sàrl, avec siège à L-(…), ainsi que de la société SOCIETE1.) A.G. avec siège à L-(…). Ces deux sociétés ont été déclarées en faillite.

Il échet de noter que la très large majorité des mouvements créditeurs importants sur les comptes bancaires de PERSONNE1.) résultent de versements en liquide effectués en diverses monnaies (GBP, DEM, FF, SEK) et que ce n’est qu’à une seule reprise, à l’occasion du versement de 1.100.000SEK du 22.04.2010, que la BANQUE1.) exigea une documentation de l’origine des avoirs. Le document montré afin de justifier l’origine des avoirs est identique à celui montré à la BANQUE3.), le document ayant dès lors service à documenter à deux reprises l’origine d’avoirs distincts.

Des infractions de faux et d’usage de faux avaient également été constatées en relation une entrée de fonds relative à la vente alléguée d’un véhicule MERCEDES BENZ CL 500.

Ce volet est notamment traité dans le dossier SPJ/RGB/2011/5906- 230/KRPA du 14 octobre 2011 25 . Dans le cadre de l’exécution de la saisie 00535/11/CD (C_08) auprès de la BANQUE2.), le SPJ/RGB avait saisi une copie d’un contrat de vente daté au 10 juin 2007 portant sur un véhicule MERCEDES BENZ CL 500 au prix de 83.600€. L’acquéreur y renseigné a été PERSONNE18.), et le vendeur PERSONNE1.) .

Dans le cadre d’une analyse particulière de l’entrée de fonds de 80.312,68€ (encaissement d’un chèque bancaire émis par BANQUE9.) le 10.04.2008 en faveur de PERSONNE1.) ), le SPJ avait relevé que l’encaissement du chèque avait été signé par PREVENU1.) . En guise de justification de la provenance des fonds figurait le prédit contrat de vente daté au 11.04.2008 par lequel PERSONNE1.) cède un véhicule Mercedes Benz CL500 à PERSONNE18.) au prix de 80.312€. La police grand-ducale note un certain nombre d’incohérences, pour conclure à la commission des infractions de faux et d’usage de faux, la vente n’ayant pas réellement eu lieu :

– Absence de déterminabilité du véhicule (pas de numéro de châssis, pas de plaque d’im- matriculation) – l’acquéreur PERSONNE18.) n’était jamais en possession d’un tel véhicule – PERSONNE18.) n’a pas le profil économique pouvant justifier des avoirs de 80.312€ (condamnation à des vols à l’étalage)

25 Classeur 4, B_17, rapport SPJ/RGB/5906-230/KRPA du 14.10.2011 de la police grand-ducale, SPJ -SAB, (suite B11, cf. également B18)

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Dans la mesure où le faux n’a été introduit comme infraction primaire qu’en 2008, le blanchiment ne saurait être retenu.

E) La découverte d’identités multiples dans le chef de PERSONNE1.)

A ces constats d’opérations de blanchiment (fonds en liquide, absence de justificatifs, justificatifs factices, plusieurs identités, changement de l’identité des titulaires / mandataires) se rajoute la découverte d’un nombre impressionnant de faux papiers d’identité ou de légitimation attribuables à PERSONNE1.) :

§ B06, Rapport SPJ/RGB/5906- 159/GESA du 24.03.2011 de la police grand-ducale, SPJ- RGB (conformation de la fausseté du passeport PERSONNE8.) , identité utilisée pour la vente du véhicule JEEP GRAND CHEROKEE par la société SOCIETE3.) S.àr.l. à la société SOCIETE2.) S.àr.l.)

§ B11 du 28.04.2011 Banque BANQUE4.) S.A. PV 5906- 171 du 28.04.2011 et PV 5906- 202 du 27.05.2011 (C11) comptes ouverts sous la fausse identité PERSONNE8.) , man- dataire PERSONNE15.) (fausse identité)

§ B29, Rapport SPJ/RGB/5906- 253/GESA du 19.09.2012 de la police grand- ducale, SPJ- RGB relatif à certaines pièces d’identité/légitimation fausses de PERSONNE1.) (carte d’identité grecque PERSONNE8.) , permis de conduire grec PERSONNE8.) , avertisse- ment taxé PERSONNE8.) )

§ B32, Rapport SPJ/RGB/5906- 259/GESA du 28.09.2012 de la police grand- ducale, SPJ- RGB relatif à l’exploitation des informations reçues en relation avec l’identité PER- SONNE22.) utilisée par PERSONNE1.), notamment dans le cadre d’un acte notarié es- pagnol dans le cadre d’une vente en date du 21.05.1996 par PREVENU1.) du véhicule MERCEDES SL500 à PERSONNE1.) , connu sous l’identité PERSONNE22.) par la police allemande et autrichienne)

§ B33, Rapport SPJ/RGB/5906- 260/GESA du 02.10.2012 de la police grand- ducale, SPJ- RGB relatif à l’exploitation des informations reçues en relation avec l’identité PER- SONNE23.) utilisée par PERSONNE1.) (ouverture d’un compte au Togo, tickets d’avion en Afrique sous cette identité, facture HÔPITAL1.) , compte au Liechtenstein auprès de la banque BANQUE11.), cartes de visite)

§ B34, Rapport SPJ/RGB/5906- 264/GESA du 11.10.2012 de la police grand- ducale, SPJ- RGB relatif aux faux permis de conduire de PERSONNE1.) sous les identités PER- SONNE1.) (permis danois) né le (…) et PERSONNE24.) (permis français) né le (…) et PERSONNE24.) (permis espagnol). Les permis portent des annotations manuscrites.

§ B45, rapport SPJ/RGB/5906- 288/GESA du 21.11.2013 de la police grand- ducale, SPJ- RGB relatif à la perquisition et saisie auprès de la BANQUE1. ) du contenu du coffre- fort de PREVENU1.) (rapport d’analyse B45), contenant divers documents d’identité (faux) de PERSONNE1.)

§ B53, Rapport SPJ/RGB/22495- 2/BOPA du 26.06.2012 de la police grand-ducale, SPJ- RGB relatif à l’exploitation des objets saisis dans le cadre de la perquisition du

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12.06.2021 de deux garages sis à (…) appartenant à PREVENU1.) , contenant notam- ment différentes pièces d’identité

o PERSONNE8.) (photo PERSONNE1.) ) passeport grec o PERSONNE26.) (photo PERSONNE1.) ) passeport anglais o Un passeport danois (en blanc)

F) La saisie d’avoirs et les recours contre ces saisies

Le rapport SPJ/RGB/5906- 284/GESA du 18.11.2013 de la police grand- ducale, SPJ-RGB porte sur la saisie d’avoirs dans le chef de PERSONNE1.) et de PREVENU1.) . Le PV de saisie SPJ/RGB/2013/5906- 285/GESA du 19.11.2013 auprès de BANQUE3.) porte sur la saisie des montants suivants, inscrits sur des comptes ouverts au nom de PERSONNE1.) : – Compte NUMERO5.) : 48,24€ – Compte NUMERO6.) : 8,71DKK – Compte NUMERO7.) : 1.099.968,58SEK – Compte NUMERO8.) : 3.440,19€ – Compte NUMERO9.) : 34.514,23€ – Compte NUMERO10.) : 799.482,86DKK – Compte NUMERO11.) : 385.174,06DKK

Le PV de saisie SPJ/RGB/2013/5906- 286/GESA du 18.11.2013 auprès de BANQUE1.) est relatif à la saisie des montants suivants, inscrits sur un compte ouvert au nom de PREVENU1.) : – Compte NUMERO12.) : 1.336.293,53€

G) Constatation du dépassement du délai raisonnable

Aux termes de l’article 6-1 de la CEDH « Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable par un tribunal indépendant et impartial établi par la loi… » et l’article 14 (3) c. du Pacte international relatif aux droits civils et politiques qui dispose que « toute personne accusée d’une infraction pénale a droit, en pleine égalité, au moins aux garanties suivantes … à être jugée sans retard excessif ».

Il incombe à la juridiction de jugement d’apprécier, à la lumière des données de chaque affaire, si la cause est entendue dans un délai raisonnable, et, dans la négative, de déterminer les conséquences qui pourraient en résulter.

Le caractère raisonnable de la procédure s’apprécie suivant les circonstances de la cause et non in abstracto. Trois critères se sont dégagés de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’Homme, pour apprécier le délai raisonnable d’un procès, aucun n’étant toutefois prédominant :

o la complexité de l’affaire en fait et en droit, en nombre de parties, en difficultés de preuves, etc., o le comportement du prévenu (sans aller à exiger qu’il facilite la preuve des ac- cusations portées contre lui) et enfin o le comportement des autorités nationales compétentes.

Accord en application des articles 563 à 578 du code de procédure pénale Not. 535/1 1/CD (GB)

Le point de départ du délai se situe à la date où une personne se trouve accusée, cette date pouvant être suivant le cas celle de l’ouverture des enquêtes préliminaires, de l’inculpation ou de l’arrestation (CSJ, 12 juillet 1994, n° 273/94). Ces dates constituent dès lors le point de départ pour l’appréciation du dépassement du délai raisonnable.

En l’espèce, il se dégage du relevé des actes dressés en cause en début du réquisitoire que trois délais d’inaction caractérisent le dossier :

§ la première, située entre le 19.05.2014, date des conclusions du Ministère Public tendant à l’émission d’un mandat d’arrêt européen à l’égard de PERSONNE1.) et le 30.10.2015, date de sa première comparution. Ce délai s’explique par l’impossibilité pour les auto- rités judiciaires d’appréhender PERSONNE1.) et n’est dès lors pas imputable aux auto- rités de poursuite. § le second, entre le 27.01.2017, date d’un transmis du Parquet de Luxembourg et début 2019 (émission des mandats de comparution à l’égard d’PERSONNE3.), PER- SONNE6.), PREVENU1.), PERSONNE5.). Ce délai est imputable aux autorités de poursuite. § la dernière période d’inaction se situe entre le 25.04.2019, date de la première compa- rution d’PERSONNE5.) et le 13.07.2021, date d’un transmis du Parquet au juge d’ins- truction. Ce délai s’explique par l’impossibilité d’appréhender PERSONNE7.) , qui n’a pu être localisé dans l’immédiat 26 . Or, cette démarche était indispensable en vue de son inculpation, nécessaire à la clôture de l’information judiciaire. Ce délai n’est dès lors pas imputable aux autorités de poursuite.

Le dossier présente une certaine complexité, induite par la découverte au fil de l’enquête de nouveaux faits à connotation pénale. Le comportement de plusieurs suspects (PERSONNE1.) et PERSONNE7.) a retardé sensiblement le déroulement de l’enquête. Par ailleurs, le dossier présente des liens d’extranéité.

Il y a néanmoins eu dépassement du délai raisonnable en raison de la deuxième période d’inaction. Il n’a cependant eu aucune incidence sur l’administration de la preuve, les preuves principales figurant de manière écrite dans le dossier. Le dépassement du délai raisonnable n’affecte par conséquent pas la recevabilité des poursuites pénales, et il convient d’en tenir compte ultérieurement au niveau de l’appréciation de la peine 27 .

26 Classeur 8 B56, Rapport 18753-603/2021 du 07.06.2021 de la police grand-ducale, Commissariat Esch-Centre (C2R) relatif à l’inexécution du mandat d’amener de PERSONNE7.) Classeur 8, B57, Rapport SPJ/AJ/RF/PV/2021/101596-6 du 30.11.2021 de la police grand -ducale, SPJ, Cellule Recherche Fugitifs & Protection des Victimes (localisation de PERSONNE7.) et notification du mandat d’amener à son encontre) Classeur 8, B58, Rapport SPJ/AJ/RF/PV/2021/101596-7 du 30.11.2021 de la police grand -ducale, SPJ, Cellule Recherche Fugitifs & Protection des Victimes (localisation de PERSONNE7.) et notification du mandat d’amener à son encontre) Classeur 8, B59_01, Rapport SPJ/AJ/RF/PV/2021/101596- du 30.11.2021 de la police grand-ducale, SPJ, Cellule Recherche Fugitifs & Protection des Victimes (localisation de PERSONNE7.)) Classeur 8, B59_02, Procès-verbal SPJ/AJ/RF/PV/2021/101596-2 du 26.11.2021 de la police grand-ducale, SPJ, Cellule Recherche Fugitifs & Protection des Victimes (procès-verbal de notification SOCIETE8.) – recherche PERSONNE7.)) 27 « Les circonstances atténuantes sont, a dit pour droit la Cour de cassation, les circonstances propres aux faits commis ou encore à la personnalité de l’auteur et dont l’admission contraint le juge à une réduction de la peine déterminée aux articles 79 à 85 du Code pénal (Cass., 9 mars 2021, N.C., 2021, p. 268).

De même, si la durée des poursuites pénales dépasse le délai raisonnable, le juge peut prononcer la condamnation par simple déclaration de culpabilité ou prononcer une peine inférieure à la peine minimale prévue par la loi, précise l’article 21ter du Titre préliminaire du Code de procédure pénale.

Accord en application des articles 563 à 578 du code de procédure pénale Not. 535/1 1/CD (GB)

III. Qualification juridique des faits faisant l’objet de l’accord

PREVENU1.)

comme auteur ou co-auteur d’un crime ou d’un délit, pour l’avoir exécuté ou pour avoir coopéré directement à son exécution, pour avoir, par un fait quelconque, prêté pour l’exécution une aide telle que, sans leur assistance, le crime ou le délit n’eût pu être commis, pour avoir par dons, promesses, menaces, abus d’autorité ou de pouvoir, machinations ou artifices coupables, avoir directement provoqué à ce crime ou à ce délit, pour avoir soit par des discours tenus dans des réunions ou dans des lieux publics, soit par des placards ou affiches, soit par des écrits, imprimés ou non et vendus ou distribués, provoqué directement à le commettre,

sinon, comme complice d’un crime ou d’un délit, pour avoir donné des instructions pour le commettre, pour avoir procuré des armes, des instruments ou tout autre moyen qui a servi au crime ou au délit, sachant qu’ils devaient y servir, pour avoir avec connaissance, aidé ou assisté l’auteur ou les auteurs du crime ou du délit dans les faits qui l’ont préparé ou facilité, ou dans ceux qui l’ont consommé,

I. PREVENU1.)

A) Faux et usage de faux

1. En avril 2010, au siège de la banque BANQUE1.) Sans préjudice quant aux circonstances de temps et de lieu plus exactes En infraction à l’article 197 du Code pénal, d’avoir commis un faux en écritures de commerce, de banque ou en écritures privées, en ce compris les actes sous seing privé électronique, soit par fausses signatures, soit par contrefaçon ou altération d'écritures ou de signatures, soit par fabrication de conventions, dispositions, obligations ou décharges, ou par leur insertion après coup dans les actes, soit par addition ou altération de clauses,

Ces deux réductions de peine répondent à des logiques différentes. La Cour de cassation avait déjà dit pour droit que le dépassement du délai raisonnable au sens de l’article 6, § 1er, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ne constitue pas une circonstance atténuante au sens des articles 79 à 85 du Code pénal (Cass., 22 mars 2000, Pas. , 2000, p. 633, J.T. , 2001, p. 46, obs. F. Kuty). Elle vient à présent de souligner que les notions juridiques de circonstances atténuantes et de réduction de peine en cas de dépassement du délai raisonnable réglementent des situations juridiques différentes, de sorte que ces institutions juridiques et leurs conséquences ne peuvent être comparées (Cass., 9 mars 2021, N.C., 2021, p. 268). » F. KUTY, N. COLETTE-BASQCQZ, E. DELHAISE, O. NEDERLANDT, L. KENNES, D. VANDERMEERSCH, « Chronique semestrielle de jurisprudence », Rev. dr. pén. crim., 2021, p. 1112

28 A19 Au cours de sa première comparution, PREVENU1.) a été inculpée des chefs de faux, usage de faux, faux documents d’identité, port public de faux nom, abus de biens sociaux, banqueroute frauduleuse, banqueroute simple, recel d’abus de biens sociaux et blanchiment. Il échet de constater que le dossier ne renseigne pas de faits de faux ou d’usage de faux, de faux documents d’identité, port public de faux nom, de banqueroute simple, d’abus de biens sociaux ou de banqueroute frauduleuse (elle n’était pas dirigeant de droit ou de fait des sociétés SOCIETE2.) S.àr.l. ou SOCIETE1.) AG) commis par PREVENU1.). Le blanchiment ne peut être poursuivi qu’en relation avec une infraction primaire commise postérieurement à 2008. Seul le recel des infractions de (principalement) banqueroute frauduleuse et (subsidiairement) abus de biens sociaux peut être libellé à son égard. Il y a dès lors lieu de prononcer un non-lieu à suivre du chef des infractions de faits de faux ou d’usage de faux, de faux documents d’identité, port public de faux nom, de banqueroute simple, d’abus de biens sociaux ou de banqueroute frauduleuse à l’égard de PREVENU1.).

Accord en application des articles 563 à 578 du code de procédure pénale Not. 535/1 1/CD (GB)

de déclarations ou de faits que ces actes avaient pour objet de recevoir et de constater et d’en avoir fait usage

En l’espèce, en ayant fait usage du faux contrat de vente intitulé «Priwate Kaufvertrag» non daté entre PERSONNE1.) et PERSONNE33.) portant sur la vente (factice), par PERSONNE1.) à PERSONNE33.) d’un véhicule ASTON MARTIN V8 VANTAGE 420 SPORTSHIFT au prix de 1.100.000 SEK envers la banque en vue de la justification économique de l’origine des avoirs de cette somme dans le cadre du versement du montant de 1.100.00SEK (113.921,17€) du 22.04.2010 sur le compte COMPTE BANCAIRE22.)

2. En juin 2010, au siège de la banque BANQUE3.) S.A., établie et ayant son siège social à (…), L-(…) Sans préjudice quant aux circonstances de temps et de lieu plus exactes En infraction à l’article 197 du Code pénal, d’avoir fait d’un faux en écritures de commerce, de banque ou en écritures privées, en ce compris les actes sous seing privé électronique, soit par fausses signatures, soit par contrefaçon ou altération d'écritures ou de signatures, soit par fabrication de conventions, dispositions, obligations ou décharges, ou par leur insertion après coup dans les actes, soit par addition ou altération de clauses, de déclarations ou de faits que ces actes avaient pour objet de recevoir et de constater En l’espèce, en ayant fait usage du faux contrat de vente intitulé «Priwate Kaufvertrag» non daté entre PERSONNE1.) et PERSONNE33.) portant sur la vente (factice), par PERSONNE1.) à PERSONNE33.) d’un véhicule ASTON MARTIN V8 VANTAGE 420 SPORTSHIFT au prix de 1.300.000 SEK envers la banque en vue de la justification économique de l’origine des avoirs de cette somme

B) Blanchiment

1. En avril 2010, au siège de la banque BANQUE3.) S.A., établie et ayant son siège social à (…), L-(…) sans préjudice quant aux circonstances de temps et de lieu plus exactes

29 B28, annexe 1 pour une copie du versement. B38, rapport SPJ/RGB/5906-271/BOPA du 08.01.2013 de la police grand-ducale, SPJ -RGB relatif à l’exploitation des comptes bancaires de PREVENU1.) auprès de BANQUE1.), annexe 3 pour une preuve du versement (signé par PERSONNE1.)) sur le compte de PREVENU1.). B39, procès-verbal SPJ/RGB/5906-277/GESA du 16.01.2013 de la police grand- ducale, SPJ-RGB relatif à l’exécution l’ordonnance de perquisition et de saisie auprès de BANQUE1.) (saisie documentaire)

Accord en application des articles 563 à 578 du code de procédure pénale Not. 535/1 1/CD (GB)

d'une infraction de corruption; d'une infraction à la législation sur les armes et munitions; ou constituant un avantage patrimonial quelconque tiré de l'une ou de plusieurs de ces infractions;

d'une infraction aux articles 184, 187, 187-1, 191 et 309 du code pénal; d'une infraction aux articles 463 et 464 du code pénal; d'une infraction aux articles 489 à 496 du code pénal; d'une infraction à l'article 10 de la loi du 21 mars 1966 concernant a) les fouilles d'intérêt historique, préhistorique, paléontologique ou autrement scientifique; b) la sauvegarde du patrimoine culturel mobilier;

d'une infraction à l'article 5 de la loi du 11 janvier 1989 réglant la commercialisation des substances chimiques à activité thérapeutique; d'une infraction à l'article 18 de la loi du 25 novembre 1982 réglant le prélèvement de substances d'origine humaine; d'une infraction à l'article 33 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant: 1° l'entrée et le séjour des étrangers; 2° le contrôle médical des étrangers; 3° l'emploi de la main-d'œuvre étrangère;

d'une infraction aux articles 82 à 85 de la loi du 18 avril 2001 sur le droit d'auteur; d'une infraction à l'article 64 de la loi modifiée du 19 janvier 2004 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles; d'une infraction à l'article 9 de la loi modifiée du 21 juin 1976 relative à la lutte contre la pollution de l'atmosphère; d'une infraction à l'article 25 de la loi modifiée du 10 juin 1999 relative aux établissements classés; d'une infraction à l'article 26 de la loi du 29 juillet 1993 concernant la protection et la gestion de l'eau; d'une infraction à l'article 35 de la loi modifiée du 17 juin 1994 relative à la prévention et à la gestion des déchets; d'une infraction aux articles 220 et 231 de la loi générale sur les douanes et accises; d'une infraction à l'article 32 de la loi du 9 mai 2006 relative aux abus de marché; de toute autre infraction punie d'une peine privative de liberté d'un minimum supérieur à 6 mois;

2) apporté leur concours à une opération de placement, de dissimulation ou de conversion des biens visés à l'article 32-1, alinéa premier, sous 1), formant l'objet ou le produit, direct ou indirect, des infractions énumérées au point 1) de cet article ou constituant un avantage patrimonial quelconque tiré de l'une ou de plusieurs de ces infractions; 3) acquis, détenu ou utilisé des biens visés à l'article 32-1, alinéa premier, sous 1), formant l'objet ou le produit, direct ou indirect, des infractions énumérées au point 1) de cet article ou constituant un avantage patrimonial quelconque tiré de l'une ou de plusieurs de ces infractions, sachant, au moment où ils les recevaient, qu'ils provenaient de l'une ou de plusieurs des infractions visées au point 1) ou de la participation à l'une ou plusieurs de ces infractions.

Accord en application des articles 563 à 578 du code de procédure pénale Not. 535/1 1/CD (GB)

2. En janvier 2010, au siège de la banque BANQUE1.),

sans préjudice quant aux circonstances de temps et de lieu plus exactes

En infraction à l’article 506-1 du Code pénal, d’avoir 1) sciemment facilité, par tout moyen, la justification mensongère de l'origine des biens visés à l'article 32-1, alinéa premier, sous 1), formant l'objet ou le produit, direct ou indirect, de crimes ou de délits dans le cadre ou en relation avec une association au sens des articles 322 à 324ter du code pénal; d'une infraction aux articles 368 à 370 et 379 à 379bis du code pénal; d'une infraction de corruption; d'une infraction à la législation sur les armes et munitions; ou constituant un avantage patrimonial quelconque tiré de l'une ou de plusieurs de ces infractions;

Accord en application des articles 563 à 578 du code de procédure pénale Not. 535/1 1/CD (GB)

de toute autre infraction punie d'une peine privative de liberté d'un minimum supérieur à 6 mois;

en l’espèce, d’avoir détenu la somme de 1.100.000 SEK, partant des biens visés à l'article 32 – 1, alinéa premier, sous 1), formant l'objet ou le produit, direct ou indirect, des infractions énumérées au point 1) de cet article ou constituant un avantage patrimonial quelconque tiré de l'une ou de plusieurs de ces infractions, sachant, au moment où ils les recevaient, qu'ils provenaient de l'une ou de plusieurs des infractions visées au point 1) ou de la participation à l'une ou plusieurs de ces infractions.

Partie III. Les faits reconnus par PREVENU1.)

PREVENU1.), préqualifiée,

Comme auteur,

En janvier 2010, au siège de la banque BANQUE1.),

sans préjudice quant aux circonstances de temps et de lieu plus exactes

En infraction à l’article 506-1 2) du Code pénal, d’avoir 1) sciemment facilité, par tout moyen, la justification mensongère de l'origine des biens visés à l'article 32-1, alinéa premier, sous 1), formant l'objet ou le produit, direct ou indirect, de crimes ou de délits dans le cadre ou en relation avec une association au sens des articles 322 à 324ter du code pénal; d'une infraction aux articles 368 à 370 et 379 à 379bis du code pénal; d'une infraction de corruption; d'une infraction à la législation sur les armes et munitions; ou constituant un avantage patrimonial quelconque tiré de l'une ou de plusieurs de ces infractions;

d'une infraction aux articles 184, 187, 187-1, 191 et 309 du code pénal; d'une infraction aux articles 463 et 464 du code pénal; d'une infraction aux articles 489 à 496 du code pénal;

Accord en application des articles 563 à 578 du code de procédure pénale Not. 535/1 1/CD (GB)

d'une infraction à l'article 10 de la loi du 21 mars 1966 concernant a) les fouilles d'intérêt historique, préhistorique, paléontologique ou autrement scientifique; b) la sauvegarde du patrimoine culturel mobilier;

en l’espèce, d’avoir sciemment facilité, par tout moyen, la justification mensongère de l'origine des biens visés à l'article 32-1 la somme de 1.100.000 SEK, partant des biens visés à l'article 32-1, alinéa premier, sous 1), formant l'objet ou le produit, direct ou indirect, des infractions énumérées au point 1) de cet article ou constituant un avantage patrimonial quelconque tiré de l'une ou de plusieurs de ces infractions, sachant, au moment où ils les recevaient, qu'ils provenaient de l'une ou de plusieurs des infractions visées au point 1) ou de la participation à l'une ou plusieurs de ces infractions.

Accord en application des articles 563 à 578 du code de procédure pénale Not. 535/1 1/CD (GB)

Partie IV : La peine

A) La peine légale

Au vœu de l’article 506- 1 du Code pénal, l’infraction de blanchiment, qui est un délit, est punissable d’une peine d’emprisonnement d’un à cinq ans et d’une amende de 1.250 euros à 1.250.000 euros, ou de l’une de ces peines seulement.

L’article 14 du Code pénal définit Sans préjudice d'autres peines prévues par des lois spéciales, les peines correctionnelles encourues par les personnes physiques sont: 1) l'emprisonnement; 2) l'amende; 3) la confiscation spéciale; 4) l'interdiction de certains droits civils et politiques; 5) la fermeture d'entreprise et d'établissement; 6) la publication ou l'affichage, aux frais du condamné, de la décision ou d'un extrait de la décision de condamnation; 7) (L. 6 octobre 2009) l'interdiction d'exercer certaines activités professionnelles ou sociales; 8) l'interdiction de conduire certains véhicules; 9) les peines de substitution prévues aux articles 21 et 22.

Au vœu de l’article 17 du Code pénal, « Lorsque l'auteur d'un délit encourt une sanction pénale autre que l'emprisonnement ou l'amende, cette sanction peut être prononcée seule à titre de peine principale. »

Au vœu de l’article 32-1 du Code pénal, tel qu’applicable à l’époque des faits (2010), « En cas d’infraction de blanchiment visée aux articles 506-1 à 506-8 et en cas d’infractions visées aux articles 112-1, 135- 1 à 135- 6, 135-9 et 135- 11 à 135- 16 la confiscation spéciale s’applique: 1) aux biens comprenant les biens de toute nature, corporels ou incorporels, meubles ou immeubles, ainsi que les actes juridiques ou documents attestant d’un titre ou d’un droit sur un bien, biens formant l’objet ou le produit, direct ou indirect d’une infraction ou constituant un avantage patrimonial quelconque tiré de l’infraction, y compris les revenus de ces biens ; 2) aux biens qui ont servi ou qui ont été destinés à commettre l’infraction; 3) aux biens qui ont été substitués à ceux visés sous 1) et 2) du présent alinéa, y compris les revenus des biens substitués; 4) aux biens dont la propriété appartient au condamné et dont la valeur monétaire correspond à celle des biens visés sous 1) et 2) du présent alinéa, si ceux-ci ne peuvent être trouvés aux fins de confiscation.

Accord en application des articles 563 à 578 du code de procédure pénale Not. 535/1 1/CD (GB)

Le PV de saisie SPJ/RGB/2013/5906- 286/GESA du 18.11.2013 auprès de BANQUE1.) est relatif à la saisie des montants suivants, inscrits sur un compte ouvert au nom de PREVENU1.) : Compte : 1.336.293,53€

Les fonds de 1.100.000SEK versés par PREVENU1.) sur le compte NUMERO12.) inscrit dans les livres de la banque BANQUE1.) forment l’objet de l’infraction de blanchiment.

Il y a dès lors lieu de prononcer à titre de peine principale la confiscation de la somme de 1.100.000SEK (106.460,20€) inscrite sur le compte NUMERO12.) de PREVENU1.) dans les libres de la banque BANQUE3.) S.A., somme saisie suivant procès-verbal de saisie PV de saisie SPJ/RGB/2013/5906-286/GESA du 18.11.2013.

B) Personnalisation de la peine

Par application des circonstances atténuantes, tenant aux aveux exprimés dans le présent accord ainsi que de dans le dépassement du délai raisonnable, il y a lieu de condamner PREVENU1.) à la peine de confiscation du montant de 1.100.000SEK (soit 106.460,20€) .

C) Restitutions

Il y a lieu de procéder à la mainlevée de la saisie et à la restitution à PREVENU1.) du solde du compte NUMERO12.) de PREVENU1.) (déduction faite du montant de la confiscation).

Partie V. Les frais

Il y a lieu de condamner PREVENU1.) également aux frais de sa poursuite pénale, ces frais étant à liquider par le Tribunal. Par application des articles 14, 17, 32-1 (ancien) et 506-1 du Code pénal et des articles 563 à 578 du Code de procédure pénale. Luxembourg, le 19.04.2022

Le Procureur d’Etat MAGISTRAT5.)

Me AVOCAT1.)

PREVENU1.)

La matérialité des faits reconnus par PREVENU1.) résulte à suffisance de l’accord précité et est confirmée par les procès-verbaux et rapports dressés en cause.

Accord en application des articles 563 à 578 du code de procédure pénale Not. 535/1 1/CD (GB)

Au vu de ce qui précède, il y a lieu de retenir PREVENU1.) dans les liens des préventions suivantes :

« comme auteur, ayant lui-même commis les infractions suivantes,

en janvier 2010, au siège de la banque BANQUE1.) ,

en infraction à l’article 506-1 2) du Code pénal, d’avoir, 1) sciemment facilité, par tout moyen, la justification mensongère de l'origine des biens visés à l'article 32-1, alinéa premier, sous 1), formant l'objet ou le produit, direct ou indirect, de crimes ou de délits dans le cadre ou en relation avec une association au sens des articles 322 à 324ter du code pénal; d'une infraction aux articles 368 à 370 et 379 à 379bis du code pénal; d'une infraction de corruption; d'une infraction à la législation sur les armes et munitions; ou constituant un avantage patrimonial quelconque tiré de l'une ou de plusieurs de ces infractions ;

Accord en application des articles 563 à 578 du code de procédure pénale Not. 535/1 1/CD (GB)

d'une infraction aux articles 220 et 231 de la loi générale sur les douanes et accises; d'une infraction à l'article 32 de la loi du 9 mai 2006 relative aux abus de marché; de toute autre infraction punie d'une peine privative de liberté d'un minimum supérieur à 6 mois;

3) acquis, détenu ou utilisé des biens visés à l'article 32-1, alinéa premier, sous 1), formant l'objet ou le produit, direct ou indirect, des infractions énumérées au point 1) de cet article ou constituant un avantage patrimonial quelconque tiré de l'une ou de plusieurs de ces infractions, sachant, au moment où ils les recevaient, qu'ils provenaient de l'une ou de plusieurs des infractions visées au point 1) ou de la participation à l'une ou plusieurs de ces infractions,

Les peines retenues dans l’accord sont légales et adéquates.

Il y a lieu de condamner PREVENU1.) conformément à l’accord.

P A R C E S M O T I F S

le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, dix-neuvième chambre, siégeant en matière correctionnelle en composition collégiale, statuant contradictoirement, le mandataire de la prévenue entendu ses déclarations et la représentante du Ministère Public entendue en ses conclusions,

c o n d a m n e PREVENU1.) du chef des infractions retenues à sa charge, à la peine de confiscation du montant de 1.100.000SEK (soit 106.460,20 euros), inscrit sur le compte NUMERO12.) de PREVENU1.) dans les livres de la banque BANQUE3.) S.A., ainsi qu’aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 368,22 euros ;

Accord en application des articles 563 à 578 du code de procédure pénale Not. 535/1 1/CD (GB)

o r d o n n e la restitution à PREVENU1.), du solde du compte NUMERO12.) de PREVENU1.), déduction faite du montant de la confiscation.

Par application des articles 14, 17, 32- 1 (ancien) et 506- 1 du Code pénal, et des articles 1, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 194, 195, 196, 563 à 578 du Code de procédure pénale.

Ainsi fait et jugé par MAGISTRAT6.) , vice-président, MAGISTRAT7.) et MAGISTRAT8.), juges et prononcé par Monsieur le vice-président en audience publique au Tribunal d’arrondissement à Luxembourg, en présence de MAGISTRAT9.) , substitut principal du Procureur d’Etat et de GREFFIER1.) , greffière, qui à l’exception de la représentante du Ministère Public, ont signé le présent jugement.

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