Tribunal d’arrondissement, 17 juin 2025

1 Jugementn°1933/2025 not.47170/24/CD (amende) restit.(1x) AUDIENCE PUBLIQUE DU 17JUIN2025 Le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg,seizièmechambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu le jugement qui suit: Dans la cause du Ministère Public contre PERSONNE1.) né leDATE1.)àADRESSE1.)(Montenegro), demeurant à L-ADRESSE2.), comparant en personne, prévenu Par citation du26mai2025,le Procureur d’État près le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg a requis le prévenu de comparaître à l’audience publique du5juin2025devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur les préventionssuivantes: vol simple,tentative devolqualifié. À cette audience, Monsieur le Vice-Président constata l’identité du prévenuPERSONNE1.), lui donna connaissance de l’acte qui a saisi le Tribunal, l’informa de son droit de garder le silence et de ne pas s’incriminer soi-même. Le prévenuPERSONNE1.), assisté de l’interprète assermentéà l’audience Sead SADIKOVIC, renonça à l’assistance d’un avocat par déclaration écrite, datée et signée

2 conformément à l’article 3-6 point 8 du Code de procédure pénale et fut entendu en ses explications. Lereprésentant du Ministère Public,Steve BOEVER,PremierSubstitut du Procureur d’État, résuma l’affaire et fut entendu en ses réquisitions. Le prévenu eut la parole en dernier. Le Tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, date à laquelle le prononcé avait été fixé, le JUGEMENT QUI SUIT : Vu le dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice47170/24/CDet notamment le procès-verbal n°21590/2024 dressé en date du 13 avril 2024 par la Police grand-ducale, Commissariat Differdange. Vu lacitation à prévenu du26mai2025,régulièrement notifiéeàPERSONNE1.). Le Ministère Public reprochesub 1)àPERSONNE1.)d’avoir, depuis un temps nonprescrit mais non autrement défini,le13 avril 2024,vers 14.15 heures, àADRESSE3.), dans lecafé «ENSEIGNE1.)»,soustrait frauduleusement au préjudice «ENSEIGNE1.)», sinon de PERSONNE2.), née leDATE2.), la clé d’une machine à sous. Le Ministère Public reproche sub 2)àPERSONNE1.),d’avoir, dans les mêmes circonstances de temps et de lieux,tenté de soustraire frauduleusement au préjudice du café «ENSEIGNE1.)», sinon dePERSONNE2.), pré qualifiée, le contenu d’une machine à sous, soustraite ultérieurement, tentative manifesté par des actes extérieurs formant un commencementd’exécution de ce crime, et qui n’ont été suspendus ou n’ont suspendus ou n’ont manqué leur effet que par des circonstances indépendantises de la volonté des auteurs, en l’espèce, que la tentative a été suspendue ou a manqué son effet alors qu’il a été surpris par la serveuse dudit café. À l’audience publique du 5 juin 2025, le prévenuPERSONNE1.)a reconnu l’intégralité des faits mis à sa charge et a exprimé son repentir. Il résulte encore à suffisance des éléments du dossier répressif et notamment des constatations des agents verbalisant, des déclarations policières de la plaignante, de l’exploitation par la Police des enregistrements des caméras de vidéosurveillance du café «ENSEIGNE1.)» ainsi que des déclarations policières du prévenu que les infractions libellées à charge d’PERSONNE1.)sont établies tant en fait qu’en droit. Le prévenuPERSONNE1.)est partant à retenir: «comme auteur, ayant lui-même commis les infractions,

3 le13 avril 2024,vers 14.15 heures, àADRESSE3.), dans le café «ALIAS1.)», soustrait frauduleusement au préjudicedu café«ENSEIGNE1.)»,la clé d’une machine à sous, 1) en infraction aux articles 461 et 463 du Code pénal, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice d’autrui une chose qui ne lui appartient pas, en l’espèce,soustrait frauduleusement au préjudice «ENSEIGNE1.)», sinon de PERSONNE2.), née leDATE2.), la clé d’une machine à sous, 2) en infraction aux articles 51, 461 et 467 du Code pénal, d'avoirtenté de soustraire frauduleusement des choses appartenant à autrui, avec la circonstance que la tentative de vol a été commise à l'aidede fausses clés, en l'espèce, d'avoirtenté de soustraire frauduleusement au préjudice du café «ENSEIGNE1.)», le contenu d’une machine à sous, soustraite ultérieurement, tentative manifesté par des actes extérieurs formant un commencement d’exécution de ce crime, et qui n’ont été suspendus ou n’ont suspendus ou n’ont manqué leur effet que par des circonstances indépendantises de la volonté des auteurs, en l’espèce, que latentative a été suspendue ou a manqué son effet alors qu’il a été surpris par la serveuse dudit café.» Quant à lapeine Les infractions retenues à charge du prévenu setrouvent en concours idéal entre elles.En application des dispositions de l’article 65 du Code pénal, la peine la plus forte sera seule prononcée. Suivant l’article 463 du Code pénal, le vol simple est puni d'un emprisonnement d'un mois à cinq ans et d'une amende de 251 € à 5.000 €. En application des articles 52 et 467 du Code pénal, la tentative de vol qualifié est punie d’un emprisonnement de trois mois au moins. Le maximum de la peine encourue est également le maximum ordinaire de l’emprisonnement correctionnel, soit cinq ans. La peine la plus forte est partant celle prévue pour le vol simple. Au vu des circonstances de l’affaire, du faible trouble à l’ordre public et des aveux complets du prévenu, le Tribunal décide, par application de l’article 20 du Code pénal, de faire abstraction d’une peine d’emprisonnement et de ne prononcer contrePERSONNE1.)qu’une peine d’amendede2.500 euros. Il y aencorelieu d’ordonner larestitutionàsonlégitime propriétairede deux clefs de la marque BAOMA, numéro de série 6233,saisies suivant procès-verbal numéro21591/2024

4 dressé en datedu13avril2024 par la Police grand-ducale,Région Sud-Ouest, C3R Differdange. PAR CES MOTIFS : leTribunal d'arrondissement de et à Luxembourg,seizièmechambre, siégeant en matière correctionnelle,statuant contradictoirement,le prévenuPERSONNE1.)entendu en ses explicationset moyens de défense etlereprésentant du Ministère Public entendu en son réquisitoire, condamne PERSONNE1.)du chef des infractions retenues à sa charge à une amendededeux millecinq cents(2.500)eurosainsi qu’aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à8,52euros, fixe la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende à vingt-cinq (25) jours, o r d o n n elarestitutionàsonlégitime propriétairede deux clefs de la marque BAOMA, numéro de série 6233,saisies suivant procès-verbal numéro21591/2024dressé en datedu 13avril2024 par la Police grand-ducale,Région Sud-Ouest, C3R Differdange. En application des articles 14,16, 20,28, 29, 30,51,52,65,66,461,463, 467du Code pénal et des articles 179, 182, 184, 189, 190, 190-1,194, 195et196du Code de procédure pénale, dont mention a été faite. Ainsi fait et jugé parJulien GROSS, Vice-Président,LauraLUDWIG,Juge, etPaula GAUB, Juge,et prononcé en audience publique au Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, assisté deSarah KOHNEN,Greffière, en présence deStéphane DECKER,SubstitutPrincipal du Procureur d’État, qui, à l’exceptiondu représentantdu Ministère Public, ont signé le présent jugement. Ce jugement est susceptible d'appel.

5 L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les40 joursde la date du prononcé du présent jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, en se présentantpersonnellementpour signer l’acte d’appel. L’appel peut également être interjeté, dans les40 joursde la date du prononcé du présent jugement par voie decourrier électroniqueà adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg à l’[email protected]. L’appel interjeté par voie électronique le jour d’expiration du délai de recours peut parvenir au greffe jusqu’à minuit de cejour. Le courrier électronique par lequel appel est interjeté doit émaner de l’appelant, de son avocat ou de tout autre fondé depouvoir spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé au courrier électronique. Si le prévenu estdétenu,il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.