Tribunal d’arrondissement, 17 octobre 2025

No 504/25 Not.:2330/22/XD Séance de la chambre du conseil du tribunal d'arrondissement de et à Diekirch en date du 17 octobre 2025, où étaient présents: Chantal GLOD, vice-président, Jean-Claude WIRTH, premier juge, Silvia MAGALHAES ALVES, premier juge, Joshua GLODEN, greffier assumé. ___________________________ Vu le réquisitoire du Ministère Public ainsi que les pièces de l'instruction; Vu letransmisécrit du juge d'instruction; Vu l’information adressée à l'inculpé et à son conseil conformément à l’article 127 (6) du code de procédure pénale; Aucun mémoire n’a été déposé au greffe de la chambre du conseil en application de l’article 127(7) ducode de procédure pénale; La chambre du conseil a examiné ledossier en date de ce jouret, après avoir délibéré conformément à la loi, a rendu l' ORDONNANCE qui suit: En l’occurrence, la chambre du conseil constate, notamment compte tenu des déclarations de l’inculpéet des constatations des agents verbalisants, que l’instruction menée en cause a dégagé des charges suffisantes justifiant le renvoi de l’inculpéPERSONNE1.)devant la chambre correctionnelle du tribunal d’arrondissement de ce siège pour y répondre du chef des infractions libellées à son égard au réquisitoire du Parquet Il y a partant lieu d’adopter les conclusions du Procureur d’Etat.

2 Par ces motifs : La chambre du conseil du tribunal d'arrondissement de et àDiekirch, décide conformément au réquisitoire du Procureur d’Etat; réserveles frais. Ainsi fait et prononcé auTribunal d’arrondissement de et à Diekirch, date qu'en tête. Cetteordonnance est susceptible d’appel. L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 133 et suivants du Code de procédure pénale. Il doit être formé par l’inculpé ou son avocat, la partie civile, la partie civilement responsable ainsi que tout tiers concerné justifiant d’un intérêt personnel et leurs avocats respectifs dansun délai de cinq joursde la notification de la présente ordonnance, auprès du greffe de la chambre du conseil, en se présentantpersonnellementpour signer l’acte d’appel. Si l’inculpé est détenu,il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire. L’appel peut également être formé par une déclaration d’appel qui est à faire parvenir au guichet du greffe du tribunal dont relève la chambre du conseil, parcourrier électronique(MAIL1.).lu).