Tribunal d’arrondissement, 17 octobre 2025, n° 2024-10223

1 Jugement commercial2025TALCH02/01469 Audience publique duvendredi,dix-septoctobredeux mille vingt-cinq. Numéro du rôle:TAL-2024-10223 Réorganisation judiciaireI-2024/00042 SOCIETE1.) Composition: Anick WOLFF, 1 ère vice-présidente ; Tania CARDOSO,vice-présidente; Ines BIWER, 1 er juge; Lynn BETTENDORFF, greffier. LE TRIBUNAL : Vu lesrequêtesdéposéesau greffe les11et 19décembre2024tendant à l’ouverture d’une procédure de réorganisation judiciaire en application de la loi du 7 août 2023 relative à la préservation des entreprises et portant modernisation du droit de la faillite, au bénéfice de la sociétéanonymeSOCIETE1.), établie et ayant son siège social à ADRESSE1.), représentée parson administrateur provisoireactuellement en fonctions, Maître Christian STEINMETZ, nommé suivant jugement rendu par letribunal d’arrondissement de et à Luxembourgle 13 juin 2025. Vu l’ouverture de la procédure de réorganisation judiciaire de la sociétéanonyme SOCIETE1.)par jugement rendu par letribunald’arrondissement de et à Luxembourg en date du20 décembre 2024. Vu le jugement du 24 mars 2025dutribunal d’arrondissement de et àLuxembourg prorogeant la durée du sursis de trois mois, soit jusqu’au 20 juillet 2025. Vu le jugement du 25 juin 2025dutribunal d’arrondissement de et à Luxembourg prorogeant la durée du sursis de trois moissupplémentaires, soit jusqu’au 20 octobre 2025.

2 Vu le jugement du 26 septembre 2025 du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg prorogeant la durée du sursis de quinze jours supplémentaires, soit jusqu’au 4 novembre 2025. Vu la requête déposée au greffe le8 octobre2025 tendant à la prorogation du sursis. OuïMaître Christian STEINMETZ en sa qualité d’administrateur provisoire. Après avoir examiné la requête en chambre du conseil. Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour le jugementqui suit: Par requête déposée au greffele8 octobre 2025,lasociété anonymeSOCIETE1.), représentée par son administrateur provisoire actuellement en fonctions, Maître Christian STEINMETZ(ci-après la «Société»),sollicite la prorogation dusursis courantjusqu’au 4 novembre 2025pour une durée supplémentaire dequinze jours. La Société base sa demande sur l’article 33de la loi du 7 août 2023 relative à la préservation des entreprises et portant modernisation du droit de la faillite (ci-après la «Loi du 7 août 2023»). À l'appui de sa demande, la Société fait valoir qu'elleseraiten phase finale de négociations avecla société en commandite par actions SOCIETE2.)(ci- après«SOCIETE2.)»)ainsi qu’avec la société anonyme SOCIETE3.)(ci-après «SOCIETE3.)»), portant,d’une part,sur le financementet,d’autre part,sur la réception du projet immobilier «ALIAS1.)». Parallèlement, des discussionsdemeureraienten cours avecla SOCIETE4.)(ci-après l’«SOCIETE4.)»), en vue d’obtenir de cette dernière la levée de l’hypothèque de premier rang grevant ledit immeuble. Dans ces conditions, la Société conclut à une prorogation du sursis pour une durée supplémentaire de quinze jours. A l’audience des plaidoiries, la Société a réitéré les moyens développés à la base de sa requête.

3 Motifs de la décision 1)Quant à la recevabilité La demande en prorogation du sursis doit, au vœu de l’article 33, paragraphe 1 de la Loi du 7 août 2023, «être déposée, sous peined’irrecevabilité, au plus tard quinze jours avant l’expiration du sursis octroyé». Le sursis courant jusqu’au 4 novembre 2025, la requête déposée le 8 octobre 2025 par la Société a été introduite au moins quinze jours avant l’expiration du sursis initialement accordé. La demande est donc recevable. 2)Quant au bien-fondé Le tribunal rappelle que l’objectif de la procédure de réorganisation judiciaire, exprimé à l’article 12 de la Loi du 7 août 2023, est de préserver la continuité de tout ou partie des actifs ou des activités de l’entreprise. Le tribunal relève ensuite que la durée du sursis est déterminée notamment en fonction de la complexité de l’affaire ou des caractéristiques du secteur d’activité concerné, tout enmaintenant autant que faire se peut un équilibre entre la nécessaire protection du débiteur et les droits des créanciers. En l’espèce,auvu des explications fournies par la Société et des pièces versées aux débats, il y a lieu de proroger la durée du sursis, courant jusqu’au4 novembre2025, pour une période supplémentaire de quinze jours, soit jusqu’au19novembre 2025. Le tribunal enjoint à la Société de communiquer le présent jugement à ses créanciers. Il convient enfin d’ordonner la publication du présent jugement par extrait au Recueil électronique des sociétés et associations dans les cinq jours de sa date. Par ces motifs : le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg,deuxième chambre, siégeant en matière commerciale, statuant contradictoirement, sur rapport du juge-délégué, ditla requêterecevable et fondée, prorogela durée du sursis de quinze jours supplémentaires, soit jusqu’au19novembre 2025, invitele débiteur

4 -à tenir le juge-délégué informé de toute évolution de la procédure, -à déposer au greffe le plan de réorganisation au plus tard24octobre 2025, enjointau débiteur de communiquer le présent jugement aux créanciers, fixeà l’audience extraordinaire du13novembre2025 à 15h00, salleCO 1.01,Cité judiciaire, 7, rue du St. Esprit, 1 er étage, le vote et les débats sur le plan deréorganisation, ordonnela publication du présent jugement par extrait au Recueil électronique des sociétés et associations dans les cinq jours de sa date, metles frais à charge de lasociété anonymeSOCIETE1.).