Tribunal d’arrondissement, 18 février 2025

Jugementn°551/2025 not.28347/21/CD ex.p./s. (1x) AUDIENCE PUBLIQUE DU 18 FÉVRIER 2025 Le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg,seizièmechambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu le jugement qui suit : Dans la cause du Ministère Public contre PERSONNE1.) néleDATE1.)àADRESSE1.), demeurant àD-ADRESSE2.), comparant en personne, assisté de MaîtreMathieu WERNOTH, Avocat, en remplacement deMaître Nadia CHOUHAD, Avocat à la Cour,les deuxdemeurant à Luxembourg, prévenu en présence du ENSEIGNE1.) établissement public,établi àADRESSE3.), représenté parMonsieurPERSONNE2.),gestionnaireauprèsduENSEIGNE1.), muni d’une procuration établie en date du11 mars 2020parPERSONNE3.), PrésidentduENSEIGNE1.), partie civileconstituée contrePERSONNE1.), préqualifié. _________________________________________________________________________ Par citation du1 er octobre 2024,le Procureur d’État près le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg a requis le prévenu de comparaître à l’audience publique du13 novembre 2024

2 devant le Tribunal correctionnel de ce siègepour y entendre statuer sur laprévention suivante: escroquerieà subvention. L’affaire fut remise contradictoirement à l’audience publique du4 février 2025. Àcette audience,Monsieurle Vice-Président constata l’identité du prévenu, lui donna connaissance del’acte quiasaisi le Tribunal et l’informa de son droit degarder le silence et de ne pas s’incriminer soi-même. Le témoinPERSONNE2.)fut entendu en ses déclarations orales après avoir prêté le serment prévu à l’article 155 du Code de procédure pénale. Ensuite,PERSONNE2.)se constitua partie civile au nom et pour compteduENSEIGNE1.), demandeurau civil, contre le prévenuPERSONNE1.), défendeur au civil.Ildonna lecture des conclusions écrites qu'ildéposa sur le bureau du Tribunal et qui furent signées parMonsieur leVice-Président et par la Greffière. Le prévenuPERSONNE1.)fut entendu en ses explications. Lereprésentant du Ministère Public,Mickaël MOSCONI,PremierSubstitut du Procureur d’État, résuma l’affaire et fut entendu en ses réquisitions. MaîtreMathieu WERNOTH, Avocat, en remplacement de Maître Nadia CHOUHAD, Avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg,exposa les moyens de défense du prévenu PERSONNE1.). Le prévenu eut la parole en dernier. Le Tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, date à laquelle le prononcé avait été fixé, le JUGEMENT QUI SUIT : Vu l’ensemble dudossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice 28347/21/CDetnotammentla plainteduENSEIGNE1.)datée du21 septembre 2021et entrée au Parquet de Luxembourg le29 septembre 2021,ensemble les pièces y annexées. Vu la citation à prévenu du1 er octobre 2024régulièrement notifiée àPERSONNE1.). AU PÉNAL Le Ministère Public reproche àPERSONNE1.)d’avoir,en tant qu’auteur, coauteur ou complice,depuis 2013, auprès duENSEIGNE1.), établi à Luxembourg, 8-10, rue de la Fonderie, dans le cadre de la demande d’allocation d’inclusion mensuelle de son père PERSONNE2.), indiqué de façon contraire à la réalité qu’il résiderait de manière effective avec ce dernier sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg et d’avoir, suite à cette déclaration

3 inexacte telle que visée à l’article 496-1 du Code pénal, reçu une subvention, indemnité ou autre allocation à laquelle il n’a pas droit ou à laquelle il n’a droit que partiellement, en l’espèce le montant de 84.098 euros net, en guise d’allocation d’inclusion mensuelle, alors qu’il résidait en Allemagne. En droit À l’audience publique du 4 février 2025, le prévenun’a pas contestéla matérialité des faits mis à sa charge.Il aainsi reconnu avoir apposé sa signature sur le formulaire de demande d’allocation d’inclusion mensuelle de son pèrePERSONNE2.)etce malgré le faitqu’il n’aurait pas cohabité avec ce dernier au moment de l’introduction dela demande, ni par la suite. PERSONNE1.)a expliquéavoir voulu aiderson père et avoir su que ce dernieravait pour but d’obtenir le plus d’aidesfinancièrespossibles. Il auraitfini par accéderà sa demandevisant à confirmerpar sa signaturequ’ils habitaient dans un ménage communsans se poserplusde questions. Le Tribunal tient à rappeler que la participation par aide ou assistance à une infraction est, suivant les circonstances que les juges du fond apprécient souverainement, ou un acte de participation principale c'est-à-dire un acte en qualité d'auteur, ou unacte de participation accessoire, c'est-à-dire un acte de complice. La participation principale par aide ou assistance peut se manifester sous les formes les plus diverses;aussi, le législateur, pour les embrasser toutes, se sert-il dans l'article 66 duCode pénal des termes généraux « par un fait quelconque» (CSJ, 20 avril 1964, Pas 19, 314). Il n'est pas requis que les actes de participation contiennent tous les éléments de l'infraction, il suffit qu'il soit constant qu'un auteur a commis l'infraction et que le coauteur a coopéré sciemment à l'exécution de celle-ci par un des modes de participation définis par l'article 66 du Code pénal (G. Schuind, Traité pratique de Droit criminel, T I, p. 156 et références citées). L’article 66 alinéa 3 du Code pénal punit comme auteurs de l’infraction ceux qui, par un fait quelconque, auront prêté pour l’exécution une aide telle que, sans leur assistance, le crime ou le délit n’eût pu être commis. Il suffit que l’aide ait été principale en ce sens que, sans elle, l’infraction n’eût pu être commise « telle qu’elle a été commise ». L’agent reste co-auteur, bien que, sans son aide le vol aurait pu être commis autrement (Constant, Précis de droit pénal,n°180, p. 182, éd. 1967). Il faut encore que tous les participants soient unis par la même intention criminelle, que l’aide qu’ils apportent, soit apportée en vue de la réalisation de l’infraction déterminée voulue par l’auteur principal, mais ce concert de volontés peut être tacite (Cass. belge 3 juillet 1950, Pas. 1950, I, 789 et la note). Le prévenu, en signant la demanded’allocation d’inclusion mensuelle de son père PERSONNE2.)attestant ainsi,de façonmensongère,qu’il résiderait de manière effective avec ce dernier sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourgafourni une assistancesans laquellel’infractionn’aurait pas pu être commise tel qu’elle l’aété.

4 S’agissant de l’intention frauduleuse,celle-ciest définie comme étant « le dessein de se procurer à soi-même ou de procurer à autrui un profit ou un avantage illicite quelconque » (Les Novelles, droit pénal, tome II, n°1613). Le prévenu, a reconnu à l’audience avoir été conscient que le but de son père était d’obtenir le plus d’aides financièrespossibles. Il ne pouvait ignorer qu’en signant un document par lequel il déclarait un fait contraire à la réalité, il allait procurer àPERSONNE2.)un avantage auquel il n’avait légitimement pas le droit. Le mandataire dePERSONNE1.)afait valoirquePERSONNE2.)s’était vu verser l’intégralité de l’allocationcomplémentaireversées par leENSEIGNE1.)en sa qualité debénéficiaire du revenu d’inclusion sociale etque son mandant n’avaitjamais rien touché de cet argent. Le Tribunalestimenéanmoinsque,même à supposer que cette affirmationdevait correspondre à la vérité,toujours est-ilqu’à travers la fausse déclaration incriminée le ménage fictif que le prévenu formait ensemble avec son père a profité d’une attribution supplémentaire à laquelle il n’avait pas le droit et qu’il importe peu de savoir comment l’argent indûment perçu a étéréparti par la suite entre lesprétendusmembres de celui-ci. Il résulte del’ensemble des développements qui précèdent quel’infractionmise à charge du prévenu est établie tant en fait qu’en droit. Le prévenuPERSONNE1.)estpartantconvaincu: «commecoauteurayant prêté pour l’exécution une aide indispensable au sens de l’article 66 alinéa 3 du Code pénal, depuis 2013, auprès duENSEIGNE1.), établi àADRESSE3.), eninfraction aux articles 496-1 et 496-2 du Code pénal, d’avoir sciemment fait une déclaration fausse en vue d’obteniruneallocation qui està charge de l’Etatet d’avoir, suite à cette déclaration inexacte telle que visée à l’article 496-1 du Code pénal,reçu une allocation à laquelle il n’a pas droit, en l’espèce, d’avoir,dans le cadre de la demande d’allocation d’inclusion mensuelle de son pèrePERSONNE2.), indiqué de façon contraire à la réalité qu’il résiderait de manière effective avec ce dernier sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg et d’avoir, suite à cette déclaration inexacte telle que visée à l’article 496-1 du Code pénal, reçu une allocation à laquelle il n’a pas droit, en l’espèce le montant de 84.098 euros net, en guise d’allocation d’inclusion mensuelle, alors qu’il résidait enAllemagne». Quant à la peine Les articles 496-1 et 496-2 du Code pénal renvoient, quant à la peine, à l'article 496 du Code pénal, qui prévoit un emprisonnement de quatre mois à cinq ans et une amende de 251 euros à 30.000 euros.

5 Dans l’appréciation de la peine, le Tribunal prend en considération d’une part la gravité des faits et le montant important des secours financiers indûment perçus et d’autre part les aveux du prévenu, son repentir exprimé à l’audience etl’ancienneté des faits. Il y a partant lieu de condamnerPERSONNE1.)à une peine d’emprisonnementde6mois. PERSONNE1.)n'a pas encore subi de condamnation excluant le sursis à l'exécution des peines et il ne semble pas indigne de cette mesure, de sorte qu’il y a lieu de lui accorder la faveur dusursis intégralquant à l’exécution de la peine d'emprisonnement à prononcer à son encontre. Au regard de la situation financière précaire du prévenu, le Tribunal ne prononce pas d’amende à son encontre en vertu de l’article 20 du Code pénal. AU CIVIL Àl’audience publique du 4 février 2025,PERSONNE2.), Employé auENSEIGNE1.), agissant en vertu d’un mandat de pouvoir afin de représenter l’établissement publicENSEIGNE1.), se constitua partie civile au nom et pour compte de l’établissementENSEIGNE1.)préqualifié, contre le prévenuPERSONNE1.), préqualifié, défendeur au civil. Cette partie civile déposée sur le bureau du Tribunal correctionnel de Luxembourg est conçue comme suit : «FICHIER» L’établissement publicENSEIGNE1.)réclame indemnisation de son préjudice matériel qu’il évalue à 83.498 euros avec les intérêts au taux légal. La partie civile a évalué son dommage au montant net indûment payéau ménage fictif PERSONNE1.)et PERSONNE2.)dans le cadre de la loi modifiée du 28 juillet 2018 relative au revenu d’inclusion sociale pour la période du 1 er mars 2013 au 1 er juillet 2021, à savoir suivant décompte produit à un montant net restant à rembourser de 83.498 euros (trop-payé initial: 84.098 euros dont 600 euros ont déjà été remboursés). Il y a lieu de donner acte au demandeur au civil de sa constitution de partie civile. Ladite demande est recevable en la pure forme pour avoir été introduite dans les forme et délai de la loi. Au vu du décompte qui a été versé en cause et en l’absence d’éléments de nature à contredire le bien-fondé de la demande, celle-ci est à déclarer fondée à concurrence dumontantréclamé de 83.498 euros.

6 Le demandeur au civil sollicite une condamnation« avec intérêts légaux »sans autre précision. Faute d’indication d’une date précise, il convient d’allouer les intérêts au taux légal à compter du jour de la demande en justice. Le Tribunal condamne partantPERSONNE1.)à payer auENSEIGNE1.)le montant de83.498 euros,avec les intérêts au taux légal à partir de la demande en justice, à savoir le 4 février 2025, jusqu’à solde. Il y a encore lieu de condamnerPERSONNE1.)aux frais de la demande civile. PAR CES MOTIFS : leTribunal d’arrondissement de et à Luxembourg,seizièmechambre, siégeant en matière correctionnelle, statuantcontradictoirement,le prévenuPERSONNE1.)entendu en ses explications,ledemandeurau civil entendu en sesconclusions, lereprésentant du Ministère Public entendu en ses réquisitionsetlemandatairedu prévenuentendu ensesmoyens de défensetant au pénal qu’au civil, statuant au pénal, condamne PERSONNE1.)du chef des infractions retenues à sa charge à unepeine d’emprisonnementdesix (6) mois, ainsi qu’aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à32,17euros, ditqu'il serasursisà l'exécution de l’intégralitéde cette peine d'emprisonnement, avertit PERSONNE1.)qu’au cas où, dans un délai de cinq ans à dater du présent jugement, il aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation à une peine privative de liberté ou à une peine plus grave pour crimes ou délits de droit commun, la peine de prisonprononcée ci-devant sera exécutée sans confusion possible avec la nouvelle peine et que les peines de la récidive seront encourues dans les termes de l’article 56 alinéa 2 du Code pénal, statuant aucivil, d o n n e acteauENSEIGNE1.)de sa constitution de partie civile, sed é c l a r ecompétent pour en connaître, d é c l a r ela demande recevable en la forme, d i tla demande civile fondée et justifiée pour le montant dequatre-vingt-trois mille quatre cent quatre-vingt-dix-huit(83.498) euros, c o n d a m n ePERSONNE1.)à payer auENSEIGNE1.)le montant dequatre-vingt-trois mille quatre cent quatre-vingt-dix-huit(83.498) euros,avec les intérêts au taux légal à partir de la demande en justice, à savoir le 4février 2025, jusqu’à solde,

7 c o n d a m n ePERSONNE1.)aux frais de la demande civile dirigéeà sonencontre. Le tout en application des articles 14, 15,20,66, 496, 496-1 et 496-2du Code pénal ainsi que des articles 1, 2, 3, 155, 179, 182, 183-1, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195,196et 626du Code de procédure pénale, dont mention a été faite. Ainsi fait et jugé parJulien GROSS, Vice-Président,Laura LUDWIG, Juge etLaura MAY, Juge-Déléguée, et prononcé en audience publique au Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, assisté deSarah KOHNEN,Greffière, en présence deJulie WEYRICH, Substitut du Procureur d’État, qui, à l’exception de lareprésentantedu Ministère Public, ont signé le présent jugement. Ce jugement est susceptible d'appel. L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les40 joursde la date du prononcé du présent jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, en se présentantpersonnellementpour signer l’acte d’appel. L’appel peut également être interjeté, dans les40 joursde la date du prononcé du présent jugement par voie decourrier électroniqueà adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg à l’[email protected]. L’appel interjeté par voie électronique le jour d’expiration du délai de recours peut parvenir au greffe jusqu’à minuit de cejour. Le courrier électronique par lequel appel est interjeté doit émaner de l’appelant, de son avocat ou de tout autre fondé depouvoir spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé au courrier électronique. Si le prévenu estdétenu,il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.