Tribunal d’arrondissement, 18 juin 2025

Jugement no1944/2025 Not.22496/23/CD 1 xex.p./s 1 xconfisc. / restit. AUDIENCE PUBLIQUE DU 18 JUIN 2025 LeTribunal d'arrondissement de et à Luxembourg,vingt-troisièmechambre,siégeant en matière correctionnelle,a rendu le jugement qui suit: Dans la cause du Ministère Public contre PERSONNE1.), né leDATE1.)àADRESSE1.)(ADRESSE2.)), actuellement sans domicile ni résidence connus, ayant élu son domicile auprès de l’étude de MaîtreIbrahima DIASSY comparant en personne, assisté deMaîtreIbrahima DIASSY, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, -p r é v e n u- _____________________________________________________________________________ F A I T S : Par citation du17avril2025, le Procureur d'État près le Tribunal d'arrondissement deet à Luxembourg a requis le prévenuàcomparaître à l'audience publique du12mai2025devant le Tribunal correctionnel de ce siège, pour y entendre statuer sur les préventions suivantes : Infractions aux articles 8.1.a), 8.1.b) et 8-1 de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanieet au règlement grand-ducal du 26 mars 1974.

2 Àl’audience du12mai2025, Madame le vice-président constata l’identité du prévenu, lui donna connaissance del’acte quiasaisi le Tribunal et l’informa de ses droits de garder le silence et de ne pas s’incriminer soi-même, conformément à l’article 190-1 (2) du Code de procédure pénale. Le prévenuPERSONNE1.),assisté de l’interprète Martine WEITZEL, fut entendu en ses explications et moyens de défense. Lereprésentant du Ministère Public,Sam RIES,premiersubstitut du Procureur d’État, résuma l’affaire et fut entendu en son réquisitoire. MaîtreIbrahima DIASSY, avocat à la Cour, demeurant àLuxembourg,développa plus amplement les moyens de défense du prévenuPERSONNE1.). Le prévenuPERSONNE1.)eut la parole en dernier. Le Tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce jour, date à laquelle le prononcé avait été fixé, le J U G E M E N TQ U ISUIT : Vu l’ensemble du dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice22496/23/CD. Vu l’ensemble desprocès-verbaux dressés en cause, et notamment: -le procès-verbal n° JDA: 2023/136521-1 du 24 juin 2023 dressé par la Police Grand- Ducale, Région Capitale, Commissariat Luxembourg (C3R), -le rapport n° JDA 136521-11/2023 du 12 juillet 2023, dressé par la Police Grand-Ducale, Région Capital, Commissariat Luxembourg (C3R), -le rapport n° JDA 136521-14/2024 du 19 janvier 2024, dressé par la Police Grand-Ducale, Région Capital, Commissariat Luxembourg (C3R), -le procès-verbal n° SPJ-PTR CAPITALE-2023/136523-1/BAMA, dressépar le Service Central: SPJ–PTR CAPITALE -le rapport d’essaiPSI23_6170du Laboratoire National de Santé du3 janvier 2024. Vu l’information menée par leJuge d’instruction. Vu l’ordonnancede renvoinuméro697/24(Ve)du8mai2024de la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg renvoyant le prévenuPERSONNE1.)devant une chambre correctionnelle de ce même Tribunal du chef desinfractionsaux articles 8.1.a), 8.1.b)et 8-1 de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanieet au règlement grand-ducal du 26 mars 1974. Vu la citation à prévenu du17 avril 2025régulièrement notifiée àPERSONNE1.). Aux termes de la citation àprévenu, ensemble l’ordonnance de renvoi,le Ministère Public reprocheprévenuPERSONNE1.):

3 «Le 24 juin 2023, vers 22.30 heures, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, et plus précisément àADRESSE3.), au croisement de l’ADRESSE4.)et de laADRESSE5.), sans préjudice des indications de temps et de lieux plus exactes, comme auteur, co-auteur ou complice; En infraction à la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie et au règlement grand-ducal du 26 mars 1974; I.(article 8.1.a) d’avoir, de manière illicite, cultivé, produit, fabriqué, extrait, préparé, expédié, importé, exporté, vendu ou offert en vente ou de quelque autre façon offert ou mis en circulation l’une ou l’autre des substances visées à l’article 7, en l’espèce, d’avoir, de manière illicite, vendu ou offert en vente et de quelque autre façon offert ou mis en circulation des quantités indéterminées de stupéfiants, et notammentd’avoir, de manière illicite, -vendu àPERSONNE2.)une boule de cocaïne de 0,8 gramme brut au prix de 30 euros. II.(article 8.1.b) d’avoir, en vue de l’usage par autrui, de manière illicite, transporté, expédié, détenu ouacquis à titre onéreux ou à titre gratuit l’une ou plusieurs deces substances, ou d’avoir agi, ne fût-ce qu’à titre occasionnel, comme courtier ou comme intermédiaire en vue de l’acquisition de ces substances, en l’espèce, d’avoir, en vue de l’usage par autrui, de manière illicite, acquis à titre onéreux ou gratuit, détenu et transporté les quantités de stupéfiants libellées sub I. III.(article 8-1) d’avoir acquis, détenu ou utilisé l’objet ou le produit direct ou indirect de l’une des infractionsmentionnées à l’article 8.1 sous a) et b), sachant au moment où il le recevait, qu’il provenait de l’une de ces infractions ou de la participation à l’une de ces infractions, en l’espèce, d’avoir détenu -les produits stupéfiants visés sub I. et II., -un téléphone portable de la marque MOTOROLA, modèle E32, de couleur bleue; -135 euros (5×20€ + 3×10€ + 1×5€); partant l’objet et le produit direct ou indirect des infractions libellées sub I. et II., sachant au moment où il recevait ces produits stupéfiants, ce téléphone portable et cette somme d’argent, qu’ils provenaient de l’une de ces infractions ou de la participation à l’une de ces infractions.» Àl’audience publique du 12 mai 2025, le prévenuPERSONNE1.)ne conteste pas les faits lui reprochés etreconnait les infractions libellées à son encontre par le Ministère Public.

4 Ildéclare être venu au Luxembourg dans l’intention de faire la fêteetreconnaît avoir été en possession d’une boule de cocaïne destinée à sa consommation personnelle. Il explique avoir rencontré, au cours de la soirée, une personne qui lui aurait indiqué être à la recherche d’une boule de cocaïne. Cette dernière lui auraitalors remis la somme de 30 euros. Désireux de lui venir en aide, le prévenu affirme avoir cédé la boule de cocaïne qu’il portait sur lui. Les faits résultent à suffisance des éléments du dossier répressif, et notamment de l’ensemble des rapports et procès-verbaux (racine 136521) dressés par la Police Grand-Ducale, Région Capitale, Commissariat Luxembourg (C3R), du procès-verbal n° SPJ-PTR CAPITALE-2023/136523- 1/BAMA dressé par le Service Capital:SPJ–PTR CAPITELE, durapport d’essai PSI23_6170 du Laboratoire National de Santé du 3 janvier 2024, ensemble lesconstatations policières, les déclarations d’PERSONNE2.)et lesaveux du prévenu, desorte que les infractions libellées à charge du prévenuPERSONNE1.)sont établies tant en fait qu’en droit. Quant à l’infraction libellée sub. III., il n’est pas établi à l’exclusion de tout doute raisonnable que l’entièreté de l’argent saisi lors de la fouille corporelle du prévenu provient de la vente de stupéfiants, et queletéléphone portable de couleur bleu marine de la marque «MOTOROLA», modèle «Moto E32», saisis suivant procès-verbal numéro JDA/2023/136521-5 du 24 juin 2023 dressé par la Police Grand-Ducale, Région Capitale, Commissariat Luxembourg,constitue le produit direct des infractions libellées sub I. et II. ou ait servi à commettre les infractions, de sorte qu’il y a lieu de retenir, outre les produits stupéfiants visés sub I. et II., que le montant de30 euros. PERSONNE1.)est partant à retenir dans les liens de l’ensemble des infractions libellées à sa charge par le Ministère Public dans la citation à prévenu du 17 avril 2025. Au vu des éléments du dossier répressif, ensemble les débats menés à l’audience et ses aveux, le prévenuPERSONNE1.)est partantconvaincu, des infractions suivantes: «Le 24 juin 2023, vers 22.30 heures, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, et plus précisément àADRESSE3.), au croisement de l’ADRESSE4.)et de laADRESSE5.), comme auteur, En infraction à la loi modifiée du 19 février 1973concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie et au règlement grand-ducal du 26 mars 1974; I.(article 8.1.a) d’avoir, de manière illicite, cultivé, produit, fabriqué, extrait, préparé, expédié, importé, exporté, vendu ou offert en vente ou de quelque autre façon offert ou mis en circulation l’une ou l’autre des substances visées à l’article 7, en l’espèce, d’avoir, de manière illicite, vendu ou offert en vente et de quelque autre façon offert ou mis en circulation des quantités indéterminées de stupéfiants, et notamment d’avoir, de manière illicite, -vendu àPERSONNE2.)une boule de cocaïne de 0,8 gramme brut au prix de 30 euros.

5 II.(article 8.1.b)d’avoir, en vue de l’usage par autrui, de manière illicite, transporté, expédié, détenu ou acquis à titre onéreux ou à titre gratuit l’une ou plusieurs de ces substances, ou d’avoir agi, ne fût-ce qu’à titre occasionnel, comme courtier ou comme intermédiaire en vue de l’acquisition de ces substances, en l’espèce, d’avoir, en vue de l’usage par autrui, de manière illicite, acquis à titre onéreux ou gratuit, détenu et transporté les quantités de stupéfiants libellées sub I. III.(article 8-1)d’avoir acquis, détenu ou utilisé l’objet ou le produit direct ou indirect de l’une des infractions mentionnées à l’article 8.1 sous a) et b), sachant au moment où il le recevait, qu’il provenait de l’une de ces infractions ou de la participation à l’unede ces infractions, en l’espèce, d’avoir détenu -les produits stupéfiants visés sub I. et II., -30euros; partant l’objet et le produit direct ou indirect des infractions libellées sub I. et II., sachant au moment où il recevait ces produits stupéfiants, ce téléphone portable et cette somme d’argent, qu’ils provenaient de l’une de ces infractions ou de la participation à l’une de ces infractions.» La peine Les infractionsrespectivesaux articles8.1. a),8.1.b) et 8-1 de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, retenues à charge dePERSONNE1.)ont été commises dans une intention délictueuse unique et se trouvent partant en concours idéal.Il convient dès lors d’appliquer les dispositions de l’article 65 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte. La violation des articles 8.1. a) et 8.1. b) de la loi modifiée du 19 février 1973 précitée est punie d’un emprisonnement d’un an à cinq ans etd’une amende de 500 euros à 1.250.000 euros, oude l’une de ces peines seulement. L’article 8-1 de la loi modifiée du 19 février 1973 précitée prévoit un emprisonnement d’un an à cinq ans et une amende de 1.250 euros à 1.250.000 euros, ou l’une de ces peines seulement. La peine la plus forte est partant celle prévue 8-1 de la loi modifiée du 19 février 1973 précitée. Dans l’appréciation de la peine à prononcerà l’égard du prévenu, le Tribunaltient compte d’une part de la gravité objective des faits mis àsacharge et d’autre part desasituation personnelle ainsi que desesantécédents judiciaires.

6 Compte tenu de ce qui précède ainsi que de la gravité des infractions retenues à charge du prévenu, le Tribunal condamnele prévenuPERSONNE1.)à unepeine d’emprisonnementdequinze(15) moiset à uneamendedehuitcents(800)euros. CommePERSONNE1.)n’a pas encore subi, jusqu’à ce jour, de condamnation excluant le sursis à l’exécution des peines et qu’il ne semble pas indigne d’une certaine indulgence du Tribunal, il y a lieu de lui accorderla faveur dusursis intégralquant àl’exécution dela peine d’emprisonnement à prononcer à son encontre. Il y aencorelieu d’ordonner laconfiscationdes objets suivants comme produits des infractions, respectivement comme objets ayant servi à les commettre, respectivement comme objets des infractions: •1 boule de cocaïne(0,8 gramme brut), saisiesuivant procès-verbal numéro JDA/2023/136521-2du 24 juin 2023 dressé par la Police Grand-Ducale, Région Capitale, CommissariatLuxembourg, •30 eurosen liquide,saisissuivant procès-verbal numéro JDA/2023/136521-5du24juin 2023dressé par la Police Grand-Ducale,Région Capitale,CommissariatLuxembourg. Finalement, il y a encore lieu d’ordonner larestitutiondela somme de105 eurosen liquide,ainsi que dutéléphone portablede couleur bleu marinede la marque«MOTOROLA», modèle«Moto E32»,saisissuivant procès-verbal numéro JDA/2023/136521-5du24juin2023 dressé par la Police Grand-Ducale, Région Capitale, CommissariatLuxembourg, à son légitime propriétaire, soitPERSONNE1.). PAR C E S M O T I F S : le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg,vingt-troisième chambre, siégeant en matière correctionnelle,statuant contradictoirement,le prévenu et son mandataireentendusenleurs explications et moyens de défense,lereprésentant du Ministère Public entendu en ses réquisitions et le prévenu ayant eu la parole en dernier, c o n d a m n ele prévenuPERSONNE1.)du chef des infractions retenues à sa charge à une peine d'emprisonnementdequinze(15) mois; d i tqu'il serasursisà l'exécution del’intégralitéde cette peined’emprisonnement; a v e r t i tle prévenuPERSONNE1.)qu’au cas où, dans un délai de cinq ans à dater du présent jugement, il aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation à une peine d’emprisonnement ou à une peine plus grave pour crime ou délit de droit commun, la peine d’emprisonnement prononcée ci-devant sera exécutée sans confusion possible avec la nouvelle peine et que les peines de la récidive seront encourues dans les termes de l’article 56 al. 2 du Code pénal;

7 c o n d a m n ele prévenuPERSONNE1.)du chef des infractions retenues àsa chargeàune amendedehuitcents(800) euros, ainsi qu'aux frais de sa mise en jugement, ces fraisliquidés à 477,89euros,dont les frais d’analyse toxicologique; f i x ela durée de lacontrainte par corpsen cas de non-paiement de l’amendeàhuit(8) jours; o r d o n n elaconfiscationdes objets suivants comme produits des infractions, respectivement comme objets ayant servi à les commettre,respectivement comme objets des infractions : •1 boule de cocaïne (0,8 gramme brut), saisiesuivant procès-verbal numéro JDA/2023/136521-2du 24 juin 2023 dressé par la Police Grand-Ducale, Région Capitale, CommissariatLuxembourg, •30 euros en liquide,saisis suivant procès-verbal numéro JDA/2023/136521-5du 24 juin 2023 dressé par la Police Grand-Ducale, Région Capitale, Commissariat Luxembourg. o r d o n n elarestitutionde la sommede 105 euros en liquide, ainsi que du téléphone portable de couleur bleu marine de la marque «MOTOROLA», modèle «Moto E32», saisissuivant procès-verbal numéro JDA/2023/136521-5du24juin2023 dressé par la Police Grand-Ducale, Région Capitale, CommissariatLuxembourg, àPERSONNE1.). Par application des articles 14, 15, 16,19, 27,28, 29, 30, 31, 32,44,56,65 et 66 du Code pénal, des articles 1,127,179, 182,182-1,184,185,189, 190, 190-1, 194, 194-1, 195, 196, 626à 628- 2du Code de procédure pénale ainsi que des articles 8, 8-1 et 18 de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanieet au règlement grand-ducal du 26 mars 1974,dont mention a été faite. Ainsi fait et jugé parTania NEY, vice-président,Kim MEIS,juge-délégué, etLaure HOFFELD, juge-délégué,et prononcé, en présencedeDavid GROBER,premiersubstitutdu Procureur d’État, enl'audience publique du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, date qu'en tête, par le vice- président, assisté de lagreffièreassuméeEliane GOMES, qui, à l'exceptiondureprésentant du Ministère Public, ont signé le présent jugement.

8 Cejugement est susceptible d'appel. L'appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale. A partir de la notification du jugement réputé contradictoire vous pouvez FAIRE APPEL pendant40 joursen vous présentant personnellement au greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg qui a rendu le jugement, ou en donnant mandat à un avocat, sauf si le tribunal statue en tant que juridiction d'appel. L’appel peut également être interjeté, dans les40 joursde la notification du présent jugement réputé contradictoire par voie decourrier électroniqueà adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg à l’[email protected]. L’appel interjeté par voie électronique le jour d’expiration du délai de recours peut parvenir au greffe jusqu’à minuit de ce jour. Le courrier électronique par lequel appel est interjeté doit émaner de l’appelant, de son avocat ou de tout autre fondé de pouvoir spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé au courrier électronique. Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.