Tribunal d’arrondissement, 18 mars 2015

Jugt n° 892/2015

Notice du Parquet : 34779/ 12/CD

Acquit. Etr. x 1

AUDIENCE PUBLIQUE DU 18 MARS 2015

Le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, neuvième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu le jugement qui suit:

Dans la cause du Ministère Public contre

X.), né le (…) à (…) (France), demeurant (…), F -(…),

– p r é v e n u –

FAITS:

Par citation du 23 décembre 2014, Monsieur le Procureur d'Etat près le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg a requis le prévenu de comparaître à l'audience publique du 19 février 2015 devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur la prévention suivante:

Abandon de famille.

A cette audience publique, Monsieur le premier vice- président constata l'identité du prévenu et lui donna connaissance de l'acte qui a saisi le Tribunal.

Le témoin T1.) fut entendu en ses déclarations orales, après avoir prêté le serment prévu par la loi.

Le prévenu X.) fut entendu en ses explications et moyens de défense, lesquels furent plus amplement développés par Maître Alexandra CORRE, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg.

Le représentant du Ministère Public, Monsieur Laurent SECK, premier substitut du Procureur d'Etat, résuma l'affaire et fut entendu en son réquisitoire.

Le Tribunal prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce jour, date à laquelle le prononcé avait été fixé,

2 l e j u g e m e n t q u i s u i t :

Vu le dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice 34779/12/CD.

Vu la citation à prévenu du 23 décembre 2014 (Not. 34779/12/CD) régulièrement notifiée à X.).

Le Parquet reproche à X.) de s’être rendu coupable d’un abandon de famille depuis le jour où le jugement du tribunal de paix de Luxembourg n°46/2011 du 29 mars 2011 était coulé en force de chose jugée jusqu’au jour de la citation à prévenu du 29 décembre 2014.

Pour constituer le délit d’abandon de famille, il ne suffit pas que le débiteur soit en défaut de payer des aliments, il faut encore qu’il ait refusé de fournir des aliments alors qu’il était en l’état de le faire ou que par sa faute, il se soit trouvé dans l’impossibilité de remplir ses obligations alimentaires.

Le délit d’abandon de famille nécessite en effet la réunion de quatre éléments constitutifs: – une obligation alimentaire légale, – une décision judiciaire consacrant cette obligation, – une abstention d’exécuter cette décision, – un élément intentionnel consistant dans la volonté de ne pas s’acquitter de la pension.

Par jugement n°46/2011 rendu par le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg en date du 29 mars 2011, et non pas par jugement du tribunal de paix de Luxembourg tel que libellé par le Parquet, X.) a été condamné à payer à T1.) le montant une pension alimentaire mensuelle de 150 euros et ce à partir du 1 er février 2007 à titre de contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant commun.

Dans le dossier répressif se trouve la grosse de ce jugement et la défense ne conteste pas que le jugement en question ait été notifié à X.) et qu’il soit irrévocable, de sorte que le Tribunal retient que l’obligation alimentaire dont est tenue X.) résulte d’une décision judiciaire irrévocable.

A l’audience, T1.) déclare qu’X.) n’a payé que sporadiquement la pension alimentaire redue.

Elle a déposé une plainte entre les mains du Procureur d’Etat de Luxembourg en date du 21 décembre 2012 contre X.) .

X.) déclare au Tribunal qu’il s’est effectivement acquitté de manière irrégulière de son obligation alimentaire envers sa fille.

Il explique au Tribunal qu’il est conscient du fait qu’il est en tort de ne pas payer la pension alimentaire pour sa fille mais qu’il était dans l’impossibilité de le faire.

X.) déclare que depuis 2008, il n’a plus de travail rémunéré et qu’il souffre de dépressions. Il perçoit depuis lors le R.S.A. (Revenu de Solidarité Active) qui s’élève actuellement à environ 500 euros.

L'absence de ressources suffisantes ou la réalité de difficultés financières ne peuvent être retenues si elles ne justifient pas une impossibilité absolue de paiement (Aix-en-Provence, 24 octobre 1994, Juris-Classeur Pénal, v° Abandon de famille, n° 79).

En l’espèce, la défense verse un ensemble de pièces prouvant qu’X.) perçoit le RSA, qu’il est obligé de vivre chez ses parents, n’ayant pas les moyens de financer un logement, et qu’il a fait de manière constante des démarches sérieuses en vue de retrouver un nouvel emploi.

Il est également établi par les pièces versées à l’audience qu’X.) souffre depuis 2008 d’un syndrome dépressif sévère et qu’il est depuis lors en traitement auprès du Docteur Christophe LASOLLE.

Il ressort encore du dossier répressif qu’en date du 27 février 2014, X.) a introduit une action en justice pour voir réduire le montant de la pension alimentaire.

Le Tribunal retient qu’il résulte des pièces versées par la défense qu’ X.) était depuis 2008 dans une situation financière très précaire, indépendamment de sa volonté, et que cette situation lui a rendu impossible d’honorer ses obligations alimentaires.

Le Tribunal constate qu’X.) a essayé de résoudre ses problèmes financiers et psychologiques.

Le Tribunal retient partant qu’il n’est pas établi à l’exclusion de tout doute qu’X.) a intentionnellement refusé de s’acquitter de la pension alimentaire redue en vertu du jugement n°46/2011 rendu par le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg en date du 29 mars 2011.

Le doute devant profiter à l’accusé, le Tribunal acquitte X.) de l’infraction suivante :

« comme auteur ayant lui-même commis l'infraction,

depuis le jour où le jugement du tribunal de paix de Luxembourg n° 46/2011 du 29 mars 2011 est coulé en force de chose jugée jusqu'au de la présente citation, à (…) , (…) rue (…), sans préjudice des circonstances de temps et de lieu exactes,

en infraction aux dispositions de l'article 391 bis du Code Pénal , d'avoir comme père ou mère s'être soustrait à l'égard de ses enfants ou comme époux à l'égard de son épouse à tout ou partie des obligations alimentaires, auxquelles il est tenu en vertu de la loi ou d'une décision judiciaire irrévocable ou exécutoire par provision, ou en vertu d'une convention intervenue entre époux en matière de divorce par consentement mutuel soit qu'il ait refusé de remplir ces obligations alors qu'il était en état de le faire soit que par sa faute il se trouve dans l'impossibilité de les remplir,

en l'espèce, de s'être soustrait à l'obligation alimentaire à l'égard de son enfant E1.) , née le (…), malgré le jugement du tribunal de paix de Luxembourg n° 46/2011 du 29 mars 2011. »

4 PAR CES MOTIFS

le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, neuvième chambre, siégeant en matière correctionnelle, statuant contradictoirement , le prévenu X.) et son mandataire entendus en leurs explications et moyens de défense, et le représentant du Ministère Public entendue en ses réquisitions,

a c q u i t t e X.) de l’infraction mise à sa charge et le renvoie des fins de sa poursuite pénale sans peine ni dépens,

l a i s s e les frais de sa poursuite pénale à charge de l'Etat.

Par application 155, 179, 182, 184, 189, 190, 190- 1, 191, 194, 195 et 196 du Code d'instruction criminelle dont mention a été faite.

Ainsi fait et jugé par Prosper KLEIN, 1er vice-président, Elisabeth EWERT et Claude METZLER, premier juges, et prononcé en audience publique au Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, Cité Judiciaire, Plateau du Saint Esprit, par Monsieur le premier vice- président, en présence de Nicole MARQUES , substitut du Procureur d'Etat, et de Christophe WAGENER, greffier assumé, qui, à l'exception de la représentante du Ministère Public, ont signé le présent jugement.