1 Jugement commercial2026TADCOMM/0098 Audience publique dumercredi,dix-huitmarsdeux mille vingt-six. Numéro TAD-2026-00251du rôle Réorganisation judiciaire RJ-2026/00001 Composition : Jean-Claude WIRTH, vice-président, Fernand PETTINGER, premier juge, Geraldine HELLENBRAND, attachée de justice à titre provisoire déléguée, Christiane BRITZ, greffier. LE TRIBUNAL : Vu la requête déposée au greffe le24février 2026tendant à l’ouverture d’une procédure de réorganisation judiciaire en application de la loi du 7 août 2023 relative à la préservation des entreprises et portant modernisation du droit de la faillite, au bénéfice de PERSONNE1.), commerçant indépendant, demeurant à L-ADRESSE1.), faisant le commerce sous la dénominationSOCIETE1.), inscrit au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéroNUMERO1.). Vu l’ordonnance de nomination du juge délégué Monsieur Fernand PETTINGER, premier juge au tribunal d'arrondissement de Diekirch,du25février2026. Ouï en chambre du conseil du 11mars 2026le rapport du juge-délégué. Ouï MaîtrePaulo FELIX, avocatà la Cour, demeurant à Luxembourg, en ses moyenset explications ; Après avoir examiné la requête en chambre du conseil. Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour le jugement qui suit : Par requête déposée au greffele24 février 2026,PERSONNE1.), commerçant personne physique, faisant le commerce sous l’enseigne commerciale «PERSONNE1.); SOCIETE1.)» (ci-après «PERSONNE1.)»)a demandél’ouverture d’une procédure de réorganisation judiciaire(ci-après «PRJ»)surlabase des articles 12 et suivants de la loi

2 du 7 août 2023 relative à la préservation des entreprises et portant modernisation du droit de la faillite (ci-après la «Loidu 7 août2023»). Aux termes de la requête, ilsollicite un sursisdesixmois en vue d’obtenir l’accord de ses créanciers sur un plan de réorganisation, conformément aux articles 38 à 54 de la Loidu 7 août2023. PERSONNE1.)explique exercer son activité de commerçant depuis le 26 avril 2013, employer trois salariéset rencontrer des difficultés financières trouvant leur source, d’une part, dans une période de maladie prolongée durant laquelle son activité a été quasiment réduite à néant et, d’autre part, dans la faillite d’un client important, laissant unecréance irrecouvrable de 51.348,32 euros. Il expose que son créancier«le plus important», voire son unique créancier,est le Centre Commun de la Sécurité Sociale (ci-après le «CCSS»), lequel l’a assigné en faillite le 9 janvier 2026 pour des arriérés de cotisations sociales à titre individuel d’un montant de 7.679,94 euros et à titre d’employeur d’un montant de 28.938,06 euros. Il soutient que son état de santé s’est considérablement amélioré,qu’il a pu relancer son activité commerciale depuis la fin de l’année 2025 et qu’il s’efforce depuis de régler sa dette sociale. Ainsi, il expose avoir réglé la somme de 17.700 euros au CCSS depuis le 19 janvier 2026, mais que son créancier refuse de luiaccorder un plan de paiement et que celui-ci a annoncé vouloir plaider l’assignation en faillite à l’audience du 25 février 2026. Etant donné qu’il n’est pas en mesure de régler l’intégralité de sa dette sociale et que son créancier principal n’est pas disposé à lui accorder des délais pour la régler, il considère que son entreprise est mise en péril. A l’audience du 11 mars 2026,PERSONNE1.)sollicite, à titre principal, l’ouverture d’une PRJ pour obtenir un sursis en vue de permettre la conclusion d’un accord amiable, dans les conditions de l’article 11 de la Loi du 7 août 2023 et il maintient,à titre subsidiaire,sa demande en ouverture d’une PRJ pour obtenir l’accord des créanciers sur un plan de réorganisation, conformément aux articles 38 à 54. Il soutient considérer le CCSS comme étant son seul véritable créancier, vu que celui-ci a entrepris des mesures de recouvrement de sa créance sociale. Il explique que ses autres créanciers, à savoir l’Administration de l’enregistrement,des domaines et de la TVA (ci-après l’« AED»)détenant une créance d’un montant de 9.730,11 euros, l’Administration des contributions directes (ci-après l’«ACD») détenant une créance d’un montant de 19.262,47 euros etla société anonymeSOCIETE2.)SAdétenant une créance d’un montant de 3.359,48 euros,ne réclament actuellement aucun paiement. Sur question du tribunal,PERSONNE1.)précise que, si cela est possible, il n’entend conclure un accord amiablequ’avec leseulCCSS, vu que les autres créanciersne sollicitent actuellement pasle paiement de leur créance. Enfin, dans le cadre d’un accord à conclure avec tous ses créanciers, il soutient vouloir leur proposer le règlement de ses dettes en fonction du bénéfice réalisé chaque mois, à savoir: -pour le CCSS le versement de 2.000 euros en plus des cotisations mensuelles courantes, -pour l’AED le versement de 200 euros, ou plus, pour solder sa dette en fin d’année,

3 -pour l’ACD le versement de 200 euros, ou plus selon les mois, -pourla société anonymeSOCIETE2.)SAle règlement de chaque facture individuellement. Motifs de la décision L’article 12 de laLoi du 7 août 2023dispose quela PRJa pour but de préserver, sous le contrôle du juge, la continuité de tout ou partie des actifs ou des activités de l’entreprise. Aux termes de l’article 19 de la même loi, laPRJest ouverte : -dèsmise en péril de l’entreprise, à bref délai ou à terme, et -dès que la requête visée à l’article 13 paragraphe 1 er a été déposée. L’état de faillite du débiteur ne fait pas obstacle à l’ouverture ou à la poursuite d’unePRJ. L’article 20, paragraphe(2)de la Loi du 7 août 2023dispose: «Siles conditions visées à l’article 19 paraissent remplies, le tribunal déclare ouverte la procédure de réorganisation judiciaire et fixe la durée du sursis visé à l’article 12, qui ne peut être supérieure à quatre mois; à défaut, le tribunal rejette la demande». L’article 11 de laLoi du 7 août 2023prévoit que «le débiteur peut proposer à tous ses créanciers ou à au moins deux d’entre eux un accord amiable en vue de la réorganisation de tout ou partie de ses actifs ou de ses activités». Il résulte des développements faits à l’audience qu’PERSONNE1.)vise un accord amiable avec ses créanciers. Le tribunal relève que les pièces requises par l’article 13, paragraphe(2)de la Loidu 7 août 2023 lui ont été communiquées. Il ressort des éléments dudossier qu’PERSONNE1.)ne disposepasdesliquiditésrequises pour réglersa dette à l’égard du CCSSd’un montant de26.553,03eurossuivant la liste des créanciers déposéeet qu’il fait l’objet d’uneassignationen failliteintroduite par le CCSS, lequel n’entend pas lui accorder des délais de paiement supplémentaires. Il résulte ensuite de la liste des créanciers qu’PERSONNE1.)a encore des dettes d’un montant total de32.352,06euros. Dans ces conditions, il y a lieu d’admettre que son entreprise est mise en péril. Il s’ensuit que les conditions visées à l’article 19 de laLoidu 7 août2023 paraissent remplies etle tribunal déclaredoncouverte laPRJafin de permettre àPERSONNE1.)d’aboutir à la conclusion d’un accord amiable avec ses créanciers dans les conditions de l’article 11 de la Loi du 7 août 2023. Le tribunal rappelle que l’objectif de laPRJ, exprimé à l’article 12 de la Loi du 7 août2023, est de préserver la continuité de tout ou partie des actifs ou des activités de l’entreprise.

4 Le sursis n’est pas destiné à faire gagner du temps au débiteur en attendant une éventuelle rentrée de fonds, mais permet à celui-ci de conclure un accord amiable avec ses créanciers, ou de mettre en œuvre un plan de réorganisation qui doit être soumis auvote des créanciers. La durée du sursis doit être déterminée de manière à maintenir, autant que faire se peut, un équilibre entre la nécessaire protection du débiteur et les droits des créanciers. Il convient ainsi d’assurer que la protection légaledécoulant de la procédure de réorganisation judiciaire ne devienne un outil dilatoire servant uniquement les intérêts du débiteur au détriment de ses créanciers, qui doivent quant à eux être protégés contre un risque excessif de non-recouvrement de leurs créances. Au vu des éléments dont il dispose, le tribunal fixe la durée du sursis àtroismois, soit jusqu’au18 juin2026. Il convient enfin d’ordonner la publication du présent jugement par extrait au Recueil électronique des sociétés et associations dans les cinq jours de sa date. Par ces motifs : le tribunal d’arrondissement de et àDiekirch, siégeant en matière commerciale, statuant contradictoirement, sur rapport du juge délégué, ditla requête recevable et fondée, déclareouverte la procédure de réorganisation judiciaire d’PERSONNE1.),commerçant personne physique, faisant le commerce sous l’enseigne commerciale «PERSONNE1.); SOCIETE1.)», fixela durée du sursis àtroismois, prenant cours ce jour pour se terminer le18juin2026, invitele débiteur: -à communiquer le présent jugement individuellement aux créanciers en application de l’article 21, paragraphe(2) de la Loi du 7 août 2023 relative à la préservation des entreprises et portant modernisation du droit de la faillite, dans les quatorze jours de son prononcé, -à transmettre au greffe une copie de la communication visée à l’article 21, paragraphe(2) précité, -à tenir le juge délégué informé de toute évolution de la procédure, -à déposerune requête en homologation en cas d’accord amiable, ditque les créanciers retrouveront l’exercice intégral de leurs droits et actions à la fin du sursis,

5 ordonnela publication du présent jugement par extrait au Recueil électronique des sociétés et associations dans les cinq jours de sa date, m e t les fraisà charge d’PERSONNE1.), faisant le commerce sous l’enseigne commerciale «PERSONNE1.);SOCIETE1.)». Ainsiprononcéen audience publique au Palais de Justice à Diekirch par NousJean-Claude WIRTH,vice-président près letribunal d’arrondissement, assisté du greffier Christiane BRITZ. Le greffier Levice-président