Jugement commercial 2026TADCOMM/0106 Audience publique dumercredi,dix-huit marsdeux millevingt-six Numéro du rôle:TAD-2026-00248 Composition : Jean-Claude WIRTH, Vice-Président Fernand PETTINGER, Premier Juge, GeraldineHELLENBRAND,Attachée de justice à titre provisoire déléguée Christiane BRITZ, Greffier. _______________________________________________________________ Entre: le sieurPERSONNE1.),né leDATE1.)àADRESSE1.)(B),administrateur de sociétés,demeurant à B-ADRESSE2.), partie demanderesseparopposition suivantexploits del’huissier de justice Patrick MULLER,demeurant àDiekirch etKelly FERREIRA SIMOES, huissier de justice suppléant, en remplacement de Carlos CALVO, huissier de justice, demeurant à Luxembourg,en datedes30 janvier et 2 février 2026, comparantparMaître Anne DENOËL,avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,en l’étude de laquelle domicile est élu, et: 1.la société anonymeSOCIETE1.)S.A., déclarée enétat de faillite par jugement n° 2026TADCOMM/0018(faillite No F-2026-00004-D), rendu par le tribunal d’arrondissement de et à Diekirch, siégeant en matièrecommercialeen date du21 janvier 2026, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE3.),immatriculéeau registre de commerce et des sociétés sous le numéroNUMERO1.),représentée par son curateur MaîtreMarguerite RIES, avocat à la Cour, demeurant àLuxembourg, défaillante,

2.MaîtreMarguerite RIES, avocat à la Cour, demeurant professionnellementàL-1327 LUXEMBOURG, 6, rue Charles VI, priseen sa qualité de curateur dela société anonymeSOCIETE1.)S.A, déclarée en état de faillite par jugement n° 2026TADCOMM/0018 (faillite No F-2026-00004-D), rendu par le tribunal d’arrondissement de et à Diekirch, siégeant en matièrecommercialeen date du21 janvier 2026, comparanten personne, 3.la société de droit belgeSOCIETE2.), société en nom collectif, inscrite à la Banque Carrefour desEntreprises sous le numéroNUMERO2.), établie etayantson siège social à B-ADRESSE4.)(Belgique), dont l’unité d’établissementSOCIETE3.)estsis àB-ADRESSE5.) (Belgique),inscrite à laBanque Carrefour des Entreprisessous le numéroNUMERO3.),représentée par son gérant actuellement en fonctions, élisant domicile aux fins de la présentesignification en l’étudede Maître Pascale HANSEN, avocat à la Cour, demeurant professionnellement à L-9357 BETTENDORF, 6, Um Treppchen, comparant parMaîtrePascale HANSEN, avocat à la Cour, demeurant à Bettendorf. parties défenderesses sur opposition aux fins despréditsexploitsMULLER et FERREIRA SIMOES. Le Tribunal : Faits: Les faits et rétroactes de l’affaire résultent à suffisance de droit desqualités et considérants: 1) du jugementnuméro2026TADCOMM/0018rendu par le tribunal de ce siège en date du21 janvier 2026et dont le dispositif est conçu comme suit: « PAR CES MOTIFS le Tribunal d’Arrondissement de et à Diekirch, siégeant en matière commerciale et en première instance, statuant par défaut à l’égard de la société anonymeSOCIETE1.)S.A.; déclarela société anonymeSOCIETE1.)S.A.,établie et ayant son siège social à L-ADRESSE3.),en état de faillite sur assignation; détermineprovisoirement l’époque de la cessation des paiements au21 juillet 2025;

nommejuge-commissaireMonsieur le premier juge Fernand PETTINGER; désignecomme curateurMaître Marguerite RIES, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, ordonneaux créanciers de la faillite de faire au greffe du tribunal de ce siège la déclaration de leurs créances avant le21 juillet 2026, sous peine de forclusion; ordonnel’apposition de scellés à moins que l’inventaire ne puisse être terminé en une seule journée; fixejour et heure pour la vérification des créances au lundi,9 février 2026 à 10:30 heuresqui se tiendra au Palais de Justice à Diekirch, Place Guillaume, salle des audiences; ordonneque le présent jugement sera inséré par extrait dans les journaux LUXEMBURGER WORT et TAGEBLATT, édités à Luxembourg respectivement Esch-sur-Alzette; déclarele présent jugement exécutoire par provision; condamnelasociété en état de faillite aux dépens qui seront à prélever par privilège sur l’actif de la faillite.» 2) desexploits del’huissier de justicePatrick MULLER,demeurant àDiekirch etKelly FERREIRA SIMOES, huissier de justice suppléant, en remplacement de Carlos CALVO, huissier de justice, demeurant à Luxembourg,en datedes 30 janvier et 2 février 2026, par lesquelsPERSONNE1.)afait déclarer et signifierà1)la société anonymeSOCIETE1.)S.A., déclarée en état de faillite par jugement n° 2026TADCOMM/0018(faillite No F-2026-000049-D), rendu par le tribunal d’arrondissement de et à Diekirch, siégeant en matière commercialeen date du21 janvier 2026,établie et ayant son siège social à L- ADRESSE3.), à2)MaîtreMarguerite RIES, avocat à la Cour, demeurant professionnellement àL-1327 LUXEMBOURG, 6, rue Charles VI, priseen sa qualité de curateur de la société anonymeSOCIETE1.)S.A , déclarée en état de faillite par jugement n° 2026TADCOMM/0018(faillite No F-2026-00004- D), rendu parle tribunal d’arrondissement de et à Diekirch, siégeant en matière commercialeen date du21 janvier 2026età3)la société de droit belge SOCIETE2.), société en nom collectif, établie etayantson siège social à B- ADRESSE4.)(Belgique), dont l’unité d’établissementSOCIETE3.)est sis à B- ADRESSE5.)(Belgique),qu’ilrelève formellement opposition contre le prédit jugement du21 janvier 2026, et par lesmêmesexploitsd’huissier,l’opposantafait donner assignation aux défendeurs sur opposition à comparaître lemercredi,25 février 2026à 10.00 heures devant le tribunal d’arrondissement de et à Diekirch, siégeant en matière commerciale, pour y entendre statuer sur le mérite de l’opposition reproduite ci-après par procédé de photocopie:

Cetteaffaire fut mise au rôle par les soins delapartie demanderesse et inscrite au rôlecommercial sous le numéroTAD-2026-00248. Al’appel descausesàl’audience publique du25 février 2026, l’affaire fut fixée au 11 mars 2026. A l’audiencepubliquedu 11 mars 2026,l’affaire fututilement retenueet Maître José LOPES GONÇALVES, avocat àlaCour,demeurantà Diekirch, en remplacement deMaîtreAnne DENOËL, exposa l’affaire. MaîtreMarguerite RIES,priseen sa qualité decurateurde la société faillie,fut entendueen sesmoyens etexplications. MaîtrePascale HANSEN, avocatà la Cour, demeurant àBettendorf, exposa les moyens de sa partie. La partie défenderesse sub1), bien que régulièrement assignée, ne comparut pas à l’audience Le tribunal prit l’affaire en délibéré et fixa jour pour le prononcé dujugement à l’audience publiquedu18 mars 2026. A cette audience publique le tribunal rendit le jugement qui suit : Revu le jugement rendu en date du21 janvier 2026par letribunal de ce siège, statuant par défaut,ayant déclaré en état de faillitela société anonyme SOCIETE1.)S.A.,sur assignation de la partdela sociétéSOCIETE3.). Par exploitsdel’huissierde justicePatrick MULLER,demeurant àDiekirchet Kelly FERREIRA SIMOES, huissier de justice suppléant, en remplacement de Carlos CALVO, huissier de justice, demeurant à Luxembourg,en datedes30 janvier et 2 février 2026,PERSONNE1.)aformétierce-opposition contre le prédit jugement etaconcluàvoirrapporter le jugement déclaratif de faillite du 21 janvier 2026. Aux termes de l’article 473 du Code de commerce, le délai pour former opposition par le failli lui-même est de huitaineetde quinzainepour toute autre partie intéresséeà partir de l’insertion du jugement déclaratif de faillite dans les journaux mentionnés dans l’article 472 du même code. Parmi les intéressés, il faut comprendre lesgérantsetassociésd’une société déclarée en état de faillite. Il ressort del’exploit introductif d’instanceque PERSONNE1.)estbénéficiaire effectifetactionnaire principalà 90%dela société anonymeSOCIETE1.)S.A..PERSONNE1.)a dès lors intérêt à agir.

L’opposition introduite parPERSONNE1.)datant des30 janvier et 2 février 2026, elle est recevable pour avoir été faite dans les formes et délai de la loi. Le prédit jugement du21 janvier 2026avait déclaréla société anonyme SOCIETE1.)S.A.en état de faillite sur assignationdela sociétéSOCIETE3.) qui faisaitvaloir àsonencontreunecréance de8.195,00.-euros. Aux termes del’article 437 alinéa 1 er du code de commerce, tout commerçant qui cesse ses paiements et dont le crédit se trouve ébranlé est en état de faillite. Il incombe à tout opposant de prouver ou d’offrir en preuve les faits de nature à établir que la société ne se trouvait pas au moment du prononcé du jugement déclaratif en état de faillite au sens de l’article 437 du Code de Commerce, en d’autres termes qu’elle n’était pas en état de cessation des paiements et que son crédit n’était pas ébranlé (voir Verougstraete, Manuel du curateur de faillite, n°36; RPDB, v° faillite et banqueroute, n°225; Trib. Lux. 19 novembre 1993, n°42752). Le mandataire de la partie opposante fait étatdu paiementdirectentre les mains dela société de droit belgeSOCIETE2.)de la detteà hauteur de 8.195,00.-eurosenversl’unitéd’établissementSOCIETE3.)etayant mené à la faillite et du paiement en date du 20février2026des frais d’administration de la failliteentre les mains du curateur.La partie opposante conclut partant à voir rapporter la faillite. Le curateur, estime, qu’au vu du paiement de la créance du demandeur en faillite etdes frais d’administration de la faillite, lesconditions de la faillitene seraient plus remplies en l’espèceetilne s’oppose pasau rabattement de la faillite. Le demandeur en faillite, au vu dupayement intervenune s’oppose pas non plus àvoirrapporter lejugementde faillite. Compte tenu des déclarations faites à l’audience et des pièces versées en cause, et notammentvulespayementseffectués parPERSONNE1.)pour payerla dette dudemandeuren failliteet les frais et honoraires du curateur, il y a lieu de retenir que les conditions de la faillite ne sont pas données dans le chef dela société anonymeSOCIETE1.)S.A.et qu'il échet partant de rabattre la faillite. Les frais et dépens de l’instance ainsi que les frais et honoraires du curateur restent cependant à charge dela société anonymeSOCIETE1.)S.A., étant donné que c’est par les négligences de cette dernière que la procédure de la faillite a été déclenchée. (Cour 3.5.2006, n° 30510 du rôle) P a r c e s m o t i f s :

le tribunal d’arrondissement de et à Diekirch, siégeant en matière commerciale, statuant contradictoirementà l’égard dela société de droit belgeSOCIETE2.), société en nom collectifavecunitéd’établissementSOCIETE3.)etde Maître Marguerite RIES, pris en sa qualité de curateur dela société anonyme SOCIETE1.)S.A.et par défaut à l’égard dela société anonymeSOCIETE1.) S.A,après avoir entendu le juge-commissaire en son rapportoral, ditl’opposition formée parPERSONNE1.)recevable et fondée; metle jugement déclaratif de faillite sur assignation rendu en date du21 janvier 2026à néant; ditque le prédit jugement est rapporté et à tenir comme nul et non avenu ainsi que tous les actes qui ont accompagné et suivi la déclaration de faillite et qui en ont été la conséquence; ditque les fonctions de curateur et de juge-commissaire cessent immédiatement; remetla société anonymeSOCIETE1.)S.A.au même et semblable état qu'avant le prédit jugement du21 janvier 2026; condamnela société anonymeSOCIETE1.)S.A.à tous les frais et dépens de l’instance; metles frais d’administration de la faillite à charge dela société anonyme SOCIETE1.)S.A.; ordonnel'exécution provisoire du présent jugement. Ainsi lu en audience publique au Palais de Justice à Diekirch par NousJean- Claude WIRTH, vice-président près le tribunal d’arrondissement, assisté du greffier Christiane BRITZ. Le greffier Levice-président