Tribunal d’arrondissement, 18 octobre 2024, n° 2024-05676

No. rôle:TAL-2024-05676 No.2024TALREFO/00445 du18 octobre2024 Audience publique extraordinaire des référés duvendredi, 18 octobre2024, tenue par Nous Frédéric MERSCH, Vice-Président au Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant comme juge des référés, en remplacementduPrésidentdu Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, assisté du greffier Loïc PAVANT. DANS LA CAUSE E N T R E 1)PERSONNE1.),et son époux, 2)PERSONNE2.),les deuxdemeurantensembleà L-ADRESSE1.), élisant domicile en l’étude de MaîtreStéphanie STAROWICZ, avocat, demeurant à Luxembourg, partiesdemanderessescomparant par MaîtreStéphanie STAROWICZ, avocat, demeurant àLuxembourg, E T la société à responsabilité limitéeSOCIETE1.)S.àr.l., établie et ayant son siège social à L-ADRESSE2.), inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéroNUMERO1.), représentée parson gérantactuellement en fonctions, partie défenderessecomparant parla sociétéanonyme KRIEGER ASSOCIATES S.A.,représentée par Maître Isabelle HOMO, avocat, en remplacement de Maître Georges KRIEGER, avocat,les deuxdemeurant à Luxembourg, F A IT S :

A l’appel de la cause à l'audience publique ordinaire des référés du lundiaprès-midi, 30 septembre 2024,MaîtreStéphanie STAROWICZdonna lecture de l’assignation ci- avant transcrite et exposa ses moyens. MaîtreIsabelle HOMOrépliqua. Sur ce le juge des référés prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique extraordinaire des référés de ce jour l’ O R D O N N A N C E qui suit: Vu l’assignation du9 juillet 2024,PERSONNE1.)etPERSONNE2.)ont fait assigner la société à responsabilité limitéeSOCIETE1.)S.àr.l., à comparaître devant juge des référés pour voir ordonner une mesure d’instruction. Au vu des éléments du dossier, la partie demanderesse justifie d’un intérêt probatoire légitimeau sens de l’article 350 du nouveau code de procédure civile, de sorte qu’il y a lieu de faire droit à la demande d’expertise judiciaire et de nommer un homme de l’art avec la mission plus amplement détaillée au dispositif de la présente ordonnance. Acte est donné à la société à responsabilité limitéeSOCIETE1.)S.àr.l. qu’elle participera aux opérations d’expertise à intervenir sous toutes réserves et sans reconnaissance préjudiciable de son chef. Eu égard à la nature probatoire du présent litige en référé, l’indemnité de procédure demandée par les parties requérantes sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile est à réserver tout comme les frais de l’instance P A R C E S M O T I F S Nous Frédéric MERSCH, Vice-Président au Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant comme juge des référés, en remplacementduPrésident du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, statuantcontradictoirement, recevons la demande en la forme ; Nous déclarons compétent pour en connaître ; au principal renvoyons les parties à se pourvoir devant qui de droit, mais dès à présent et par provision ; vu l’article 350 du Nouveau Code de Procédure Civile;

ordonnons une expertise et commettons pour y procéder l’expertShoja MICHELI, demeurant professionnellement à L-ADRESSE3.); avec la mission de concilier les parties si faire sepeut sinon dans un rapport écrit détaillé et motivé de : 1.dresser un constat contradictoire de l'état de la maison unifamiliale construite par l'assignée à L-ADRESSE1.)par rapport au plan de construction autorisé par la commune et au cahier des charges convenu entre les parties, 2.rechercher les causes des défauts, défauts de conception, erreurs d’exécution, vices et malfaçons, non conformités, 3.décrire les moyens et les solutions techniques permettant de remédier aux non- conformités, défauts,défauts de conception, erreurs d’exécution, vices et malfaçons constatés et liés aux travaux de construction de la maison unifamiliale, sise à L-ADRESSE1.), 4.proposer les moyens aptes à y remédier, 5.se prononcer sur la conformité du passeport énergétique établi le 23 septembre 2024 par la sociétéSOCIETE2.)SARL quant à l’état actuel de la construction sise à l-ADRESSE1.), 6.évaluer le coût des travaux de remise en état et chiffrer d’éventuelles moins- values, 7.déterminer la durée que prendront ces travaux. disons quel’expert pourra s'entourer detous renseignements utiles à l’accomplissement de la mission lui confiée et entendre même des tierces personnes; disons qu’en cas de difficulté d’exécution de la mission d’expertise, il Nous en sera fait rapport; ordonnonsàPERSONNE1.)etPERSONNE2.)de payer à l’expert la somme de2.000 eurosau plus tard le18 novembre 2024à titre de provision à faire valoir sur la rémunération del’expertou à un établissement de crédit à convenir entre parties au litige, et d'en justifier au greffe du tribunal; disons que si ses honoraires devaient dépasser le montant de la provision versée, l’expertdevra Nous en avertir;

disons qu’en cas d’empêchement de l’expert commis, il sera procédé à son remplacement par simple ordonnance prise en Notre cabinet; disons que l'expert devra déposer son rapport au greffe du tribunal le20 juin 2025au plus tard; donnons acteàla société à responsabilité limitéeSOCIETE1.)S.àr.l.qu’elle assistera aux opérations d’expertise sous toutes réserves et sans reconnaissance de responsabilité préjudiciable danssonchef; ordonnons l’exécution provisoire de la présente ordonnance nonobstant appel et sans caution ; réservons les droits des partiesainsi que les frais et dépens, y compris les demandes respectives en allocation d’une indemnité de procédure.