Tribunal d’arrondissement, 18 octobre 2024, n° 2024-05795

No. rôle:TAL-2024-05795 No.2024TALREFO/00446 du18 octobre2024 Audience publique extraordinaire des référés duvendredi, 18 octobre2024, tenue par Nous Frédéric MERSCH, Vice-Président au Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant comme juge des référés, en remplacementduPrésidentdu Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, assisté du greffier Loïc PAVANT. DANS LA CAUSE E N T R E 1)PERSONNE1.),et 2)PERSONNE2.),tous deuxdemeurant à L-ADRESSE1.), comparant par la société anonyme KRIEGER ASSOCIATES S.A., inscrite sur la liste V du Tableau de l’Ordre des Avocats du Barreau de Luxembourg, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE2.), inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéroNUMERO1.), que est constituée et en l’étude de laquelle domicile est élu, représentée aux fins de la présente procédure par Maître Georges KRIEGER, avocat à la Cour, demeurantprofessionnellement à la même adresse, partie demanderessecomparant parlasociété anonyme KRIEGER ASSOCIATES S.A., représentée parMaîtreIsabelle HOMO, avocat, en remplacement de Maître Georges KRIEGER, avocat, les deux demeurant à Luxembourg, E T la société à responsabilité limitéeSOCIETE1.)S.àr.l., établie et ayant son siège social à L-ADRESSE3.), inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéroNUMERO2.), représentée parses gérantsactuellement en fonctions, partie défenderessecomparant parMaîtreMartine LAUER, avocat, demeurant à Dudelange,

F A I T S :

A l’appel de la cause à l'audience publique ordinaire des référés du lundiaprès-midi, 30 septembre 2024,MaîtreIsabelle HOMOdonna lecture de l’assignation ci-avant transcrite et exposa ses moyens. MaîtreMartineLAUERrépliqua. Sur ce le juge des référés prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique extraordinaire des référés de ce jour l’ O R DO N N A N C E qui suit: Vu l’assignation du16 juillet 2024,PERSONNE1.)etPERSONNE2.)ontfait assigner la société à responsabilité limitéeSOCIETE1.)S.àr.l., à comparaître devant juge des référés pour voir ordonner une mesure d’instruction. Au vu des éléments du dossier, la partie demanderesse justifie d’un intérêt probatoire légitimeau sens de l’article 350 du nouveau code de procédure civile,de sorte qu’il y a lieu de faire droit à la demande d’expertise judiciaire et de nommer un homme de l’art avec la mission plus amplement détaillée au dispositif de la présente ordonnance. Acte est donné à la société à responsabilité limitéeSOCIETE1.)S.àr.l. qu’elle participera aux opérations d’expertise à intervenir sous toutes réserves et sans reconnaissance préjudiciable de son chef. Eu égard à la nature probatoire du présent litige enréféré, l’indemnité de procédure demandée par les parties requérantes sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile est à réserver tout comme les frais de l’instance. P A R C E S M O T I F S Nous Frédéric MERSCH, Vice-Président au Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant comme juge des référés, en remplacementduPrésident du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, statuantcontradictoirement, au principal renvoyons les parties à se pourvoir devant qui de droit, mais dès à présent et par provision ; vu l’article 350 du Nouveau Code de Procédure Civile; ordonnons une expertise et commettons pour y procéder l’expertSteve MOLITOR, demeurant professionnellement à L-ADRESSE4.); avec la mission de concilier les parties si faire se peut sinon dans un rapport écrit détaillé et motivé de :

1.dresser un constat deslieux et inventorier les éventuels inexécutions, inachèvements, non-conformités et vices affectant la maison sise à L- ADRESSE5.), en lien avec le contrat litigieux de novembre 2023, 2.déterminer les causes et origines des éventuelsinexécutions, inachèvements, non-conformités et vices constatés, 3.déterminer tous les travaux et moyens nécessaires pour remédier définitivement aux éventuels inexécutions, inachèvements, non-conformités et vices constatés, 4.évaluer le coût de ces travaux, et le cas échéant, évaluer la moins-value de l’immeuble, 5.évaluer la durée des travaux et l’éventuelle perte de jouissance en découlant; disons quel’expert pourra s'entourer detous renseignements utiles à l’accomplissement de la mission lui confiée et entendre même des tierces personnes; disons qu’en cas de difficulté d’exécution de la mission d’expertise, il Nous en sera fait rapport; ordonnonsàPERSONNE1.)etPERSONNE2.)de payer à l’expert la somme de2.500 eurosau plus tard le18 novembre 2024à titre de provision à faire valoir sur la rémunération del’expertou à un établissement de crédit à convenir entre parties au litige, et d'en justifier au greffe du tribunal; disons que si ses honoraires devaient dépasser le montant de la provision versée, l’expertdevra Nous en avertir; disons qu’en cas d’empêchement de l’expert commis, il sera procédé à son remplacement par simple ordonnance prise en Notre cabinet; disons que l'expert devra déposer son rapport au greffe du tribunal le20 juin2025au plus tard; donnons acteà la société à responsabilité limitéeSOCIETE1.)S.àr.l.qu’elle assistera aux opérations d’expertise sous toutes réserves et sans reconnaissance de responsabilité préjudiciable danssonchef; ordonnons l’exécution provisoire de la présente ordonnance nonobstant appel et sans caution ; réservons les droits des parties ainsi que les frais et dépens, y compris les demandes respectives en allocation d’une indemnité de procédure.