Tribunal d’arrondissement, 18 octobre 2024, n° 2024-07441

No. rôle:TAL-2024-07441 No.2024TALREFO/00442 du18 octobre2024 Audience publique extraordinaire des référés duvendredi,18 octobre2024, tenue par Nous Frédéric MERSCH, Vice-Président au Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant comme juge des référés, en remplacementduPrésidentdu Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, assisté du greffier Loïc PAVANT. DANS LA CAUSE E N T R E PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.), élisant domicile en l’étude de MaîtreLuc OLINGER, avocat, demeurant à Luxembourg, partie demanderessecomparant par MaîtreFayza OLINGER, avocat, en remplacement de MaîtreLuc OLINGER, avocat, les deux demeurant à Luxembourg, E T 1)DocteurPERSONNE2.), demeurantprofessionnellementà L-ADRESSE2.), 2)DocteurPERSONNE3.), demeurantprofessionnellementà L-ADRESSE3.), 3)lacompagnie d’assurancesSOCIETE1.)S.A.,société anonyme,établie et ayant son siège social àL-ADRESSE4.), inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéroNUMERO1.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions,prise en sa qualité d’assureur en responsabilité civile professionnelle du DocteurPERSONNE3.), préqualifiée, 4)la société anonymeHÔPITAL1.)S.A., établie et ayant son siège social àL- ADRESSE5.), inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéroNUMERO2.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions,

5)l’établissement publicde droit luxembourgeoisCAISSENATIONALE DE SANTE (CNS), établi et ayant son siège social à L-2144 Luxembourg, 4, rue Mercier, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro J21, représenté par le Président de son comité-directeur en fonctions, partie défenderessesub 1)comparant parMaîtreChristian BIEWER, avocat,en remplacement de Maître Pierrot SCHILTZ, avocat, les deuxdemeurant à Luxembourg, partie défenderessesub 2) et 3)comparant parla société anonyme AREND & MEDERNACH, représentée par Maître Sara HARTMANN, avocat,en remplacement de Maître Sandrine SIGWALT, avocat, les deuxdemeurant à Luxembourg, partie défenderessesub 4)comparant parla société anonyme SCHILTZ & SCHILTZ, représentée par Maître Christine KOHSER, avocat, en remplacement de Maître Anne FERRY, avocat,les deuxdemeurant à Luxembourg, partie défenderessesub 5)ne comparant pas. F A I T S :

A l’appel de la cause à l'audience publique ordinaire des référés du lundiaprès-midi, 30 septembre 2024,MaîtreFayza OLINGERdonna lecture de l’assignation ci-avant transcrite et exposa ses moyens. MaîtreChristian BIEWER,Maître Sara HARTMANNetMaître Christine KOHSER répliquèrent. L’établissement public de droit luxembourgeois CAISSE NATIONALE DESANTEne comparut pas à l’audience. Sur ce le juge des référés prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique extraordinaire des référés de ce jour l’ O R D O N N A N C E qui suit: Vu l’assignation du 30 aout 2024. De l’accord de toutes les parties et par application des dispositions de l’article 350 du NCPC il y a lieu de nommer un expert médical et un expert calculateur avec la mission telle que libellée au dispositif de la présente ordonnance Il échét de donneracteaux parties défenderessesDocteurPERSONNE2.), Docteur PERSONNE3.), la compagnie d’assurancesSOCIETE1.)S.A. et la société anonyme HÔPITAL1.)S.A. qu’ilsassisteront aux opérations d’expertise sous toutes réserves et sans reconnaissance de responsabilité préjudiciable dans leur chef. La présente ordonnance est à déclarer commune à laCAISSE NATIONALE DE SANTE. LaCAISSE NATIONALE DE SANTE bien que régulièrement assignée n’a pas comparu; l’exploit du 30 août 2024 lui ayant été délivré à personne ily a lieu de statuer contradictoirement à son égard. P A R C E S M O T I F S Nous Frédéric MERSCH, Vice-Président au Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant comme juge des référés, en remplacementduPrésident du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, statuant contradictoirement; au principal renvoyons les parties à se pourvoir devant qui de droit, mais dès à présent et par provision ; vu l’article 350 du Nouveau Code de Procédure Civile;

ordonnons une expertise et commettons pour y procéder: l’expert médicalDocteur Vincent BEX, neurochirurgien, demeurant professionnellementàB-ADRESSE6.), et l’expert calculateur Maître Nicolas FRANCOIS, demeurant professionnellement à L-ADRESSE7.); avec la mission de concilier les parties si faire se peut sinon dans un rapport écrit détaillé et motivé de : 1)rencontrer MonsieurPERSONNE4.), au contradictoire des parties, après avoir étudié préalablement l’historique de son dossier, 2)dire si les soins ayant été prodigués par le DocteurPERSONNE3.)au requérant l’ont été conformément aux règles de l’art, 3)etsinon, s’il ont engendré un préjudice corporel, moral et matériel, en décrire les divers chefs et les chiffrer, 4)dire si les soins ayant été prodigués par le DocteurPERSONNE2.)au requérant l’ont été conformément aux règles de l’art, 5)et sinon, s’il ont engendré un préjudice corporel, moral et matériel, en décrire les divers chefs et les chiffrer, 6)dire si l’organisation et si le fonctionnement de la société anonymeHÔPITAL1.) ont en l’espèce été conformes aux bonnes pratiques hospitalières, 7)et sinon, s’ils ont engendré un préjudice corporel, moral et matériel, en décrire les divers chefs et les chiffrer, 8)dire les moyens éventuellement aptes à remédier à la situation du requérant, 9)chiffrer le coût, 10)tenir compte d’éventuels recours des organismes sociaux, disons quel’expert pourra s'entourer detous renseignements utiles à l’accomplissement de la mission lui confiée et entendre même des tierces personnes; disons qu’encas de difficulté d’exécution de la mission d’expertise, il Nous en sera fait rapport;

ordonnonsà la partie demanderessede payer àchacun desexpertsla somme de2.000 eurosau plus tard le18 novembre 2024à titre de provision à faire valoir sur la rémunération desexpertsou à un établissement de crédit à convenir entre parties au litige, et d'en justifier au greffe du tribunal; disons que si ses honoraires devaient dépasser le montant de la provision versée, l’expert devra Nous en avertir; disons qu’en cas d’empêchement de l’expert commis, il sera procédé à son remplacement par simple ordonnance prise en Notre cabinet; disons que l'expert devra déposer son rapport au greffe du tribunal le20 juin2025au plus tard; donnons acteaux parties défenderesses DocteurPERSONNE2.), Docteur PERSONNE3.), la compagnie d’assurancesSOCIETE1.)S.A. et la société anonyme HÔPITAL1.)S.A.aux opérations d’expertise sous toutes réserves et sans reconnaissance de responsabilité préjudiciable dans leur chef; déclarons la présente ordonnance commune à la CAISSE NATIONALE DE SANTE; ordonnons l’exécution provisoire de la présente ordonnance nonobstant appel et sans caution ; réservons les droits des parties et lesdépens, ainsi que les frais d’instance.