Tribunal d’arrondissement, 19 mars 2015

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Jugt no 911 /2015 not. 909/15/CC

2x ic/s Ex.p/s (confisc)

AUDIENCE PUBLIQUE DU 19 MARS 2015

Le tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, seizième chambre correctionnelle, a rendu le jugement qui suit :

Dans la cause du ministère public contre

P.1.), né le (…) à (…), demeurant à L -(…),

– p r é v e n u –

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F A I T S :

Par citation du 10 février 2015, Monsieur le procureur d'Etat près le tribunal d'arrondissement de Luxembourg a cité le prévenu à comparaître à l'audience publique du 27 février 2015 devant le tribunal correctionnel de ce siège, pour y entendre statuer sur les préventions suivantes :

circulation – conduite sans permis de conduire valable, non-paiement de la taxe sur les véhicules routiers.

A cette audience, Monsieur le juge-président constata l'identité du prévenu et lui donna connaissance de l'acte qui a saisi le tribunal.

P.1.) fut entendu en ses explications et moyens de défense.

Le représentant du ministère public, Monsieur Marc SCHILTZ, premier substitut du procureur d’Etat, résuma l'affaire et fut entendu en son réquisitoire.

Le tribunal prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce jour, date à laquelle le prononcé avait été fixé,

L E J U G E M E N T Q U I S U I T :

Vu les procès-verbaux numéros 4/2015 du 2 janvier 2015 et 3/2015 du 3 janvier 2015, dressés par la police grand- ducale, circonscription régionale Esch/Alzette , CPI Dudelange – service proximité.

Vu la citation à prévenu du 10 février 2015 (not. 909/15/CC) régulièrement notifiée à P.1.) .

Le ministère public reproche à P.1.), étant conducteur d’une voiture automobile à personnes sur la voie publique, le 2 janvier 2015 vers 16.10 heures, à Dudelange, rue du Commerce, en tant que conducteur d’un véhicule automoteur, avoir conduit sur la voie publique un véhicule soumis à la taxe sur les véhicules routiers, sans que celle- ci n’ait été payée depuis plus de 60 jours à compter de son échéance, ainsi que d’avoir conduit malgré une interdiction de conduire de 24 mois prononcée par jugement n°630 du 31 juillet 2012 du tribunal de Diekirch, exécutée du 9 mai 2013 jusqu’au 29 avril 2015, décision notifiée à personne le 23 avril 2013 et malgré une restriction administrative par arrêté du Ministère des Transports du 8 mars 2013 limitant le permis aux seuls trajets domicile- lieu de travail et dans l’intérêt de l’employeur.

Il ressort du prédit procès-verbal n° 4/2015 qu’en date du 2 janvier 2015 les agents de police patrouillant à Dudelange, rue du commerce, ont constaté qu’ à proximité du supermarché Match le véhicule de la marque Ford Mondeo, immatriculé (…) (L), était stationné sur le trottoir. Lors du contrôle du véhicule les agents de police ont constaté que la taxe sur les véhicules routiers était impayée depuis le 14 mars 2014 et que le conducteur du véhicule, à savoir P.1.), qui rejoignait les agents pendant qu’ils procédaient à leurs vérifications, faisait l’objet d’une interdiction de conduire.

Lors de son audition par la police le prévenu a admis ne pas avoir réglé la taxe sur les véhicules routiers depuis plus de 60 jours et avoir été au courant de la limitation de son droit de conduire un véhicule sur la voie publique aux seuls trajets professionnels ; il a indiqué qu’il a fait un détour pour acheter un pain au supermarché à Dudelange.

Il ressort de la fiche de renseignements du parquet général – service des interdictions de conduire que le prévenu a fait l’objet d’une interdiction de conduire judicaire de 24 mois prononcée par jugement correctionnel n°630 du 31 juillet 2012, exécutée du 9 mai 2013 jusqu’au 29 avril 2015, dont ont été exceptés les trajets domicile- lieu de travail et ceux effectués dans l’intérêt prouvé de son employeur ainsi que d’une restriction administrative par arrêté du Ministère des Transports du 8 mars 2013 limitant son droit de conduire aux seuls trajets domicile-lieu de travail et dans l’intérêt de l’employeur.

Sur base de ses aveux, ensemble les éléments du dossier répressif, P.1.) est partant convaincu:

« étant conducteur d’une voiture automobile à personnes sur la voie publique,

le 2 janvier 2015 vers 16.10 heures à Dudelange, rue du commerce,

1) avoir conduit sur la voie publique un véhicule soumis à la taxe sur les véhicules routiers, sans que celle- ci n’ait été payée depuis plus de 60 jours à compter de son échéance,

2) d’avoir conduit un véhicule sans être titulaire d’un permis de conduire valable,

en l’espèce, d’avoir conduit malgré une interdiction de conduire de 24 mois prononcée par jugement n°630 du 31 juillet 2012 du tribunal de Diekirch, exécutée du 9 mai 2013 jusqu’au 29 avril 2015, décision notifiée à personne le 23 avril 2013 et malgré une restriction administrative par arrêté du Ministère des Transports du 8 mars 2013, limitant le permis aux seuls trajets domicile-lieu de travail et dans l’intérêt de l’employeur. »

Les infractions retenues sub 1) et 2) se trouvent en concours réel entre elles, de sorte qu’il y a lieu de faire application de l’article 60 du code pénal.

Le paragraphe 13 de l’article 13 de la loi modifiée du 14 février 1955 sanctionne la conduite sans permis valable d’une peine d’emprisonnement de huit jours à trois ans ainsi que d’une amende de 500 euros à 10.000 euros ou d’une de ces peines seulement.

L’article 13.1 de la loi du 14 février 1955 permet au juge saisi d’une ou de plusieurs infractions à la réglementation de la circulation sur les voies publiques ou de délits ou de crimes qui se sont joints à ces infractions, de prononcer une interdiction de conduire de huit jours à un an en matière de contraventions et de trois mois à quinze ans en matière de délits ou de crimes.

L’article 10 bis de la loi modifiée du 14 février 1955 sanctionne la conduite sur la voie publique d’un véhicule soumis à la taxe sur les véhicules routiers, sans que celle- ci n’ait été payée depuis plus de 60 jours à compter de son échéance d’une amende de 251 à 1.000 euros.

Eu égard à la gravité des faits et aux antécédents spécifiques du prévenu, le Tribunal condamne P.1.) à une amende de 500 euros ainsi qu’à une peine d’emprisonnement de 3 mois ainsi qu’à interdiction de conduire de dix -huit (18) mois pour l’infraction libellée sub 2) retenue à sa charge.

P.1.) n’étant pas indigne de la clémence du Tribunal, il y a leu d’assortir la peine d’emprisonnement à prononcer du sursis intégral.

L’article 13.1ter de la loi modifiée du 14 février 1955 permet à la juridiction répressive de limiter l'interdiction de conduire à prononcer à certaines catégories de véhicules et/ou d'en excepter des trajets.

Eu égard aux explications fournies par le prévenu quant au besoin de son permis, il convient d’excepter de l’interdiction de conduire à prononcer, le trajet le plus court menant du domicile de P.1.) à son lieu de travail et le retour ainsi que les trajets effectués dans l’intérêt prouvé de son employeur.

Le Tribunal décide en outre de prononcer la confiscation du véhicule Ford Mondeo, immatriculé (…)(L), appartenant au prévenu et saisi suivant procès-verbal numéro 3/2015 du 3 janvier 2015, dressé par la police grand- ducale, circonscription régionale Esch/Alzette, CPI Dudelange – service de proximité.

L’objet à confisquer se trouvant sous la main de la justice il n’y a pas lieu de fixer une amende subsidiaire.

P A R C E S M O T I F S :

le tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, seizième chambre , composée de son vice-président, siégeant en matière correctionnelle, statuant contradictoirement, P.1.) entendu en ses moyens, et le représentant du ministère public entendu en son réquisitoire,

c o n d a m n e P.1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une amende correctionnelle de cinq cent cinquante (500) euros, ainsi qu'aux frais de sa mise en jugement, ces frais liquidés à 10,17 euros ;

f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l'amende à dix (10) jours;

c o n d a m n e P.1.) du chef de l’infraction retenue sub 2) à sa charge à une peine d’emprisonnement de trois (3) mois et à une interdiction de conduire d'une durée de dix – huit (18) mois applicable à tous les véhicules automoteurs des catégories de permis de conduire A, B, C, D, E et F sur toutes les voies publiques, ainsi qu’ aux frais de sa mise en jugement ;

d i t qu’il sera sursis à l’exécution de la totalité de la peine d’emprisonnement ;

e x c e p t e de l’interdiction de conduire le trajet le plus court menant du domicile de P.1.) à son lieu de travail et le retour ainsi que les trajets effectués dans l’intérêt prouvé de son employeur ;

o r d o n n e la confiscation du véhicule Ford Mondeo, immatriculé (…) (L), appartenant au prévenu et saisi suivant procès-verbal numéro 3/2015 du 3 janvier 2015, dressé par la police grand-ducale, circonscription régionale Esch/Alzette, CPI Dudelange – service de proximité.

Par application des articles 14, 16, 27, 28, 29, 30, 31, 32 et 66 du Code pénal, des articles 10 bis, 13 et 14 de la loi du 14 février 1955, et des articles 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195 et 196 du Code d’instruction criminelle dont mention a été faite.

Ainsi fait, jugé et prononcé en l'audience publique dudit tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, date qu'en tête, par Bob PIRON , juge-président, assisté de Daniel ZANON, greffier, en présence de Jessica JUNG, substitut du procureur d’Etat, qui, à l'exception du représentant du ministère public, ont signé le présent jugement.