Tribunal d’arrondissement, 19 mars 2026

Jugementn°992/2026 not.41945/25/CC i.c. (2x) restitution (1x) AUDIENCE PUBLIQUE DU 19MARS2026 Le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg,seizièmechambre, siégeant en matière correctionnelle, statuant en composition de juge unique, a rendu le jugement qui suit: Dans la cause du Ministère Public contre PERSONNE1.) né leDATE1.)àADRESSE1.), demeurant àL-ADRESSE2.), comparant enpersonne, prévenu Par citation du30janvier2026, le Procureur d’État près le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg a requis leprévenu de comparaître à l’audience publique du27février2026 devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur laprévention suivante: défaut de permis de conduire valable. Àcette audience,MadameleJuge-Président constata l’identitéduprévenuPERSONNE1.), lui donna connaissance de l’acte qui a saisi leTribunalet l’informa de son droit de garder le silence etde ne pas s’incriminer soi-même. LeprévenuPERSONNE1.)renonça à l’assistance d’un avocat par déclaration écrite, datée et signée conformément à l’article 3-6 point 8 du Code de procédure pénale etfut entendu en ses explications.

2 Lareprésentantedu Ministère Public,Isabelle ALTMANN,PremierSubstitut du Procureur d’État, résuma l’affaire et fut entendueen ses réquisitions. Leprévenu eut la parole en dernier. LeTribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience de ce jour, date à laquelle le prononcé avait été fixé, le JUGEMENT QUI SUIT: Vu l’ensemble du dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice 41945/25/CCetnotamment leprocès-verbaln°2005/2025dresséen date du19octobre2025 par la Police grand-ducale,Service interventionautoroutier. Vu la citation à prévenu du30janvier2026,régulièrement notifiée àPERSONNE1.). Le Ministère Public reproche àPERSONNE1.)d’avoir, endatedu19octobre20250vers 01.39 heuresàADRESSE3.),sur l’ADRESSE4.), en direction deADRESSE5.), conduitun véhicule sur la voie publiquesans être titulaire d’un permis de conduire valable. La représentante du Ministère Public a demandéàvoirrectifier l’erreur concernant la date des faits reprochés qui s’estglissée dans la citation, à savoir que les infractions reprochées au prévenu auraient été commises en date du 19 octobre 2025et non pas le 19 octobre 20250. Il y a lieu de rectifier ladite erreur matérielle de l’accord du prévenu à l’audience. Àl’audience publique du27février2026, leprévenu a reconnules faits mis à sa charge et a exprimé son repentir. En considération des éléments du dossier répressif et notamment des constatationsdes agents verbalisant, ensembledes débats menés àl’audience et notammentdes aveux completsduprévenu, l’infractionlibellée à charge d’PERSONNE1.)estétablie tant en fait qu’en droit. LeprévenuPERSONNE1.)se trouvedès lorsconvaincu: «étant conducteurd'un véhicule automoteur sur la voie publique, le19octobre 2025 vers01.39 heures àADRESSE3.), sur l’ADRESSE4.), en direction de ADRESSE5.), avoir conduit un véhiculesur la voie publiquesans être titulaire d'un permis de conduire valable, enl’espèce». L’article 13 point12de la loimodifiéedu 14 février 1955concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiquessanctionne l’infraction deconduite sans être titulaire d’unpermis de conduire valable retenue à charge d’PERSONNE1.) d’une peine d’emprisonnement de huit jours à trois ans et d’une peine d’amende de 500 à 10.000 euros, ou d’une de ces peinesseulement.

3 L’article 13 point1 decette même loipermetau juge saisi d’une ou de plusieurs infractions à la réglementationdela circulation sur toutes les voies publiques ou de délits ou de crimes qui se sont joints à ces infractions, de prononcer une interdiction de conduire de huit jours à un an en matière de contraventions et de trois mois à quinze ans en matière de délits ou de crimes. La gravité de l’infractionretenue à l’encontre d’PERSONNE1.)justifie sa condamnation à une amende correctionnellede1.500 euros,quitientcompte de sasituation financière,ainsi qu’àuneinterdiction de conduirede18mois. PERSONNE1.)n’a pas subi jusqu’à ce jour de condamnation excluant le sursis à l’exécution des peines et il ne semble pas indigne d’une certaine indulgence du Tribunal compte tenu de l’absence d’antécédents judiciaires renseignés par son casier judiciaire. Il y a partant lieu de lui accorder la faveur dusursis intégralquant à l’interdiction de conduire à prononcer à son encontre. Il y a finalement lieu de prononcer larestitutiondu véhicule de la marque « Volkswagen », modèle « Polo », immatriculé sous le numéroNUMERO1.)(L), saisi suivant procès-verbal de saisie n° 2006/2025 dressé en date du 19 octobre 2025 par la Police grand-ducale, Service intervention autoroutier. PAR CES MOTIFS : laseizièmechambre du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg,siégeant en matière correctionnelle,composée de sonJuge-Président, statuantcontradictoirement,leprévenu PERSONNE1.)entendu ensesexplicationsetlareprésentantedu Ministère Public entendue en son réquisitoire, condamne PERSONNE1.)du chef de l’infraction retenue à sa charge à une amende correctionnelle demillecinq cents(1.500)euros,ainsi qu'aux frais de sa mise en jugement, ces frais liquidés à9,52euros, fixela durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amendeà quinze(15)jours, prononce contrePERSONNE1.)du chef de l’infraction retenue à sa charge pour la durée dedix-huit(18)moisl’interdiction de conduire sur la voie publique, ditqu'il serasursisà l'exécution del’intégralitéde cette interdiction de conduire, avertit PERSONNE1.)qu’au cas où, dans un délai de cinq ans à dater du présent jugement, il aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation à une interdiction de conduire un véhicule sur la voie publique ou à une peine privative de liberté pour crimes ou délits prévus par la législation sur la circulation sur les voies publiques ou sur la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, l’interdiction de conduire prononcée ci-devant sera exécutée sans confusion possible avec la nouvelle peine,

4 ordonne larestitutiondu véhicule de la marque « Volkswagen », modèle « Polo », immatriculé sous le numéroNUMERO1.)(L), saisi suivant procès-verbal de saisie n° 2006/2025 dressé en date du 19 octobre 2025 par la Police grand-ducale, Service intervention autoroutier. Par application des articles 14, 16, 27, 28,29, 30,et 32du Code pénal, des articles1,179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 194-1, 195,628 et 628-1du Code de procédure pénale et del’article 13 de la loi modifiée du 14 février 1955concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques,dont mention a été faite. Ainsi fait, jugé et prononcé par Paula GAUB, Juge-Président, en audience publique au Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, assistée de Philippe FRÖHLICH, Greffier, en présence d’Aïcha PEREIRA, Substitut duProcureur d’État, qui à l’exception de la représentante du Ministère Public, ont signé le présent jugement. Ce jugement est susceptible d'appel. L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les 40 joursde la date du prononcé du présent jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, en se présentantpersonnellementpour signer l’acte d’appel.

5 L’appel peut également être interjeté, dans les40 joursde la date du prononcé du présent jugement par voie decourrier électroniqueà adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg à l’[email protected]. L’appel interjeté par voie électronique le jour d’expiration du délai de recours peut parvenir au greffe jusqu’à minuit de cejour. Le courrier électronique par lequel appel est interjeté doit émaner de l’appelant, de son avocat ou de tout autre fondé depouvoir spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé au courrier électronique. Si le prévenu estdétenu,il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.