Tribunal d’arrondissement, 19 mars 2026

1 Jugt.no.988/2026 not.37991/23/CD et not. 15266/25/CD 2x ex.p./sp (jonction) AUDIENCE PUBLIQUE DU 19MARS2026 LeTribunald’arrondissement de et à Luxembourg,treizième chambre,siégeant en matière correctionnelle,a rendu le jugement qui suit: dans la cause du Ministère Public contre PERSONNE1.), né leDATE1.)àADRESSE1.)(Algérie), actuellement détenu au Centre pénitentiaire d’Uerschterhaff -p r é v e n u- en présence de PERSONNE2.), né leDATE2.)àADRESSE2.)(Russie), demeurant à L-ADRESSE3.), comparanten personne, partie civileconstituée contrePERSONNE1.),préqualifié. ———————————————————————————————————- F A I T S : Par citationsdu 22 janvier 2026, le Procureur d’État près le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg a requis le prévenuPERSONNE1.)de comparaître à l’audience publique du 25 février 2026 devant la Chambrecorrectionnelledu Tribunal d’arrondissement de Luxembourg pour y entendre statuer sur les préventions suivantes:

2 not. 37991/23/CD: a)infraction aux articles 461et468du Code pénal b)infraction aux articles 51, 52 et 470 du Code pénal not.15266/25/CD: I) I.infractions aux articles 461 et 463 du Code pénal II.infractions auxarticles 461 et 463 du Code pénal III.infractions à l’article 491 alinéa 2 du Code pénal IV.infractions aux articles 461 et 463 du Code pénal V.infractions à l’article 398 du Code pénal VI.infractions aux articles 6 et 59(2) 1° de la loi du 2 février 2022 sur lesarmes et munitions VII.infractions aux articles 461 et 463 du Code pénal II) infractionsà l’article508du Code pénal À l’audience publique du 25 février 2026, Madame le Premier Vice-Président constata l’identité du prévenuPERSONNE1.), assisté de l’interprète Nadia TLEMCANI, assermentée à l’audience, et lui donna connaissance des actes qui ont saisi le Tribunal. Conformément à l’article 190-1 (2) du Code de procédure pénale, le prévenu a été instruit de son droit de garder le silence et de ne pas s’auto-incriminer. LestémoinsPERSONNE3.),PERSONNE2.)etPERSONNE4.)furent entendus séparémenten leurs dépositions orales après avoir prêté le serment prévu par la loi. PERSONNE2.)se constitua ensuite oralement partie civile contrePERSONNE1.). Le prévenuPERSONNE1.)fut entendu en ses explications. La représentantedu Ministère Public, Manon WIES, SubstitutPrincipaldu Procureur d’État, résuma lesaffaires, en demanda la jonctionet fut entendueen son réquisitoire. MaîtreNaïmaEL HANDOUZ, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, développa plus amplement les explications et moyens de défense dePERSONNE1.), tant au pénal qu’au civil. LeprévenuPERSONNE1.)eut la parole en dernier. LeTribunalprit lesaffairesen délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, date à laquelle le prononcé avait été fixé, L E J U G E M E N T Q U I S U I T : Dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, il y a lieu de joindre les affaires introduites par le Parquet sous les notices37991/23/CD et 15266/25/CDpoury statuer par un seul et même jugement.

3 Vu lescitationsà prévenu du22 janvier 2026régulièrement notifiéesàPERSONNE1.). Vu lescasiersjudiciairesfrançais, allemand, luxembourgeois et belge du prévenu PERSONNE1.)datésdu 28 et 29 janvier 2026 ainsi que du 4 février 2026, versés à l’audience par le Ministère Public. not. 37991/23/CD: Vu l’ordonnance numéro65/24(XIXe)rendue le31 janvier2024par la Chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg renvoyantPERSONNE1.),par application de circonstances atténuantes pour l’infraction libellée suba),devant une chambre correctionnelle du Tribunal d'arrondissement de ce siège pour y répondre du chef des infractions de vol à l'aide de violences ou de menaces ainsi que de tentative d’extorsion. Vu l’ensemble du dossier répressif constitué sous la notice numéro37991/23/CD. Vu l’information menée par le Juge d’instruction. Vu l’instruction et les débats à l’audience du25 février2026. AU PENAL Aux termes de la citation à prévenu, ensemble l’ordonnance de renvoi, le Ministère Public reproche auprévenuPERSONNE1.): «comme auteur, coauteur ou complice, entre le 21 octobre 2023, vers 23.40 heures etle 22 octobre 2023, vers 00.15 heures,dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, et plus précisément àADRESSE4.),sans préjudice quant à des indications de temps et de lieux plus exactes, a) en infraction aux articles 461 et 468 du Code pénal, d’avoir frauduleusement soustrait au préjudice d’autrui une chose qui ne lui appartenait pas, avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide de violences ou de menaces, en l’espèce, d’avoir frauduleusement soustrait, au préjudice dePERSONNE2.), né leDATE2.) àADRESSE2.), un collier argenté, avec la circonstance que le vol a été commis en poursuivant la victime, en harcelant la victime, en poussant la victime contre un mur respectivement une vitrine et en arrachant le collier du cou de la victime, partant à l’aide de violences et de menaces, b) en infraction aux articles 51, 52 et 470 du Code pénal, d’avoir tenté d’extorquer, par violences ou menaces, soit la remise de fonds, valeurs, objets mobiliers ou clefs électroniques, soit la signature ou la remise d’un écrit, d’un acte, d’une pièce quelconque contenant ou opérant obligation, disposition ou décharge, en l’espèce, d’avoir tenté d’extorquer, au préjudice dePERSONNE2.), né leDATE2.)à ADRESSE2.)etPERSONNE4.), né leDATE3.)à Luxembourg, la remise d’une bouteille SOCIETE1.), partant d’un objet mobilier, avec la circonstance que la tentative d’extorsion a

4 été commise en poursuivant les victimes, en harcelant les victimes, en bousculant les victimes et en poussant la victimePERSONNE2.)contre un mur respectivement une vitrine, partant à l’aide de violences et de menaces, tentative qui a été manifestée par des actes extérieurs qui formaient un commencement d'exécution de cette infraction, et qui n'ont manqué leur effet qu'en raison de la résistance des victimes, partant des circonstances indépendantes de la volonté de son auteur.» A l’audience, le prévenu n’a pas autrement contesté les faits lui reprochésau vu des éléments du dossier répressif, enindiquant qu’il ne se souviendrait plus des faits alors qu’il se trouvait sousl’influence d’alcool et de médicaments. Au vu des éléments du dossier répressif et des débats menés à l’audience, et notamment au vu des constatations policières consignées dans le procès-verbaldressé en cause,des déclarations à l’audience, sous la foi du serment, des victimesPERSONNE2.)etPERSONNE4.)etdes aveux du prévenu,lesinfractionsreprochéesàPERSONNE1.)sontétabliestant en fait qu’en droit. PERSONNE1.)estpartantconvaincu: «comme auteur,ayant lui-même commis lesinfractions. entre le 21 octobre 2023, vers 23.40 heures etle 22 octobre 2023, vers 00.15 heure,à ADRESSE4.), a) en infraction aux articles 461 et 468 du Code pénal, d’avoir frauduleusement soustrait au préjudice d’autrui une chose qui ne luiappartenait pas, avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide de violences ou de menaces, en l’espèce, d’avoir frauduleusement soustrait, au préjudice dePERSONNE2.), né le DATE2.)àADRESSE2.), un collier argenté, avec la circonstance que le vol a été commis en poursuivant la victime, en harcelant la victime, en poussant la victime contre un mur respectivement une vitrine et en arrachant le collier du cou de la victime, partant à l’aide de violences et de menaces, b) en infraction aux articles 51, 52 et 470 du Code pénal, d’avoir tenté d’extorquer, par violences ou menaces, la remised’objets mobiliers, en l’espèce, d’avoir tenté d’extorquer, au préjudice dePERSONNE2.), né leDATE2.)à ADRESSE2.)etPERSONNE4.), né leDATE3.)à Luxembourg, la remise d’une bouteille SOCIETE1.), partant d’un objet mobilier, avec la circonstance que la tentative d’extorsion a été commise en poursuivant les victimes, en harcelant les victimes, en bousculant les victimes et en poussant la victimePERSONNE2.)contre un mur respectivement une vitrine, partant à l’aide de violences et de menaces, tentative qui a été manifestée par des actes extérieurs qui formaient un commencement d'exécution de cette infraction, et qui n'ont manqué leur effet qu'en raison de la résistance des victimes, partant des circonstances indépendantes de la volonté de son auteur.»

5 AU CIVIL À l’audience publique du25 février2026,PERSONNE2.)préqualifié, demandeur au civil, se constitua partie civile contrePERSONNE1.),préqualifié, défendeur au civil,pour le voir condamné à lui payer le montant de 100 euros à titre de son préjudice matériel accru. Il y a lieu de donner acte àPERSONNE2.)de sa constitution de partie civile. Le Tribunal est compétent pour en connaître eu égard à la décision au pénal à intervenir à l’égarddePERSONNE1.). La partie civile est recevable pour avoir été introduite dans les forme et délai de la loi. Au vu des éléments du dossier répressifetdes débats menés à l’audience, le Tribunal décide de fixer le dommage matériel subi par le demandeur au civil au montant de80 euros. Le Tribunal condamne partantPERSONNE1.)à payer àPERSONNE2.)le montant de80 euros,avec les intérêts au tauxlégal à partir du 25 février 2026, date de la demande en justice, jusqu’à solde. not.15266/25/CD: Vu l’ordonnance numéro1472(XXIIe) rendue le10 décembre2025par la Chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg renvoyantPERSONNE1.)devant une chambre correctionnelle du Tribunal d'arrondissement de ce siège pour y répondre du chef des infractionsaux articles 398, 461, 463 et 491 alinéa 2du Code pénal etaux articles 6 et 59(2) 1° de la loi du 2 février 2022 sur les armes et munitions. Vu l’ensemble du dossier répressif constitué sous la notice numéro15266/25/CD. Vu l’information menée par le Juge d’instruction. Vu l’instruction et les débats à l’audience du25 février2026. Aux termes de la citation à prévenu, ensemble l’ordonnance de renvoi, le Ministère Public reproche au prévenuPERSONNE1.): «comme auteur, co-auteur ou complice, I): I.Le 9 octobre 2023 entre 17.00 et 17.40 heures, dans le centre commercialSOCIETE2.)sis à L-ADRESSE5.), sans préjudice des indications de temps et de lieux plus exactes, Eninfractionaux articles 461 et 463 du Code pénal, d’avoirsoustrait frauduleusementau préjudice d’autrui des choses qui ne luiappartenaient pas, en l’espèce, d’avoirsoustrait frauduleusementau préjudice de la sociétéENSEIGNE1.)S.A. les objets suivantsd'une valeur totale de 424,63 euros:

6 -une doudoune de la marque JOTT -une paire de chaussures de la marqueSOCIETE3.) -deux sacs de la marqueENSEIGNE2.) -une paire de lunettes du magasinSOCIETE4.), -un short de la marque CHAMPION -un vêtement de la marqueENSEIGNE3.) -deux t-shirts de la marqueENSEIGNE4.) -deux pantalons de marqueENSEIGNE4.), partant des choses qui ne lui appartenaient pas. II. Le 12 octobre 2023 entre 20.00 et 20.25 heures, dans le centre commercialSOCIETE2.)sis à L-ADRESSE5.), sans préjudice des indications de temps et de lieux plus exactes, Eninfractionaux articles 461 et 463 du Code pénal, d’avoirsoustrait frauduleusementau préjudice d’autrui une chose qui ne lui appartenait pas, en l’espèce, d’avoirsoustrait frauduleusementau préjudice de la sociétéENSEIGNE1.)S.A. une bouteille de la marque BACARDI «SOCIETE5.)» d'une valeur de 15,89.-euros, partant une chose qui ne lui appartenait pas. III. Le 21 octobre 2023 entre 21.35 et 21.40 heures, dans les locaux du débit de boissons « ENSEIGNE1.)» sis à L-ADRESSE6.), sans préjudice des indications de temps et de lieux plus exactes, En infraction à l’article 491 alinéa 2 du Code pénal, de s’être fait servir, dans une intention frauduleuse, des boissons ou aliments qu'il aura consommés sur place en tout ou partie et sans en avoir payé le prix, en l’espèce, de s’être fait servir deux boissons « Silent Pool » et deux boissons «ENSEIGNE5.) » pour une valeur de 31 euros, sans en avoir payé le prix. IV. Le 17 janvier 2024 entre 17.05 et 17.35 heures, dans le centre commercialSOCIETE2.)sis à L-ADRESSE5.), sans préjudice des indications de temps et de lieux plus exactes, Eninfractionaux articles 461 et 463 du Code pénal, d’avoirsoustrait frauduleusementau préjudice d’autrui des choses qui ne lui appartenaient pas, en l’espèce, d’avoirsoustrait frauduleusementau préjudice de la sociétéENSEIGNE1.)S.A. les objets suivantsd'une valeur totale de 271,86 euros: -un blouson de la marqueENSEIGNE3.) -une paire de chaussures de marqueALIAS1.) -un bonnet noir -un gel cheveux de la marqueENSEIGNE6.) -une écharpe -un paquet contenant deux slips boxers -un EDG MINI X4 BLANC -un SH BORN LUCK 21N1 -une paire de chaussettesALIAS2.)

7 -un parapluie de la marqueENSEIGNE7.) -une paire de chaussettesENSEIGNE8.)5 CH07 43-46N -une paire de gantsnoirs, partant des choses qui ne lui appartenaient pas. V. Le 21 mars 2024 vers 17.55 heures àADRESSE7.), devant l’ancien bâtiment de la poste, sans préjudice des indications de temps et de lieux plus exactes, A.En infraction à l’article 398 du Code pénal, d’avoir volontairement fait des blessures ou porté des coups, en l’espèce, d’avoir volontairement fait des blessures ou porté des coups àPERSONNE3.), né leDATE4.), notamment en le poussant à plusieurs reprises contre la poitrine puis en l’aspergeant de gaz lacrymogène au niveau du visage, ainsi qu’àPERSONNE5.), né le DATE5.), notamment en l’aspergeant de gaz lacrymogène. B. En infraction aux articles 6 et 59(2) 1° de la loi du 2 février 2022 sur les armes et munitions, d’avoir procédé à l’importation, à l’exportation, au transfert, au transit, à la fabrication, à la transformation, à la réparation, à l’acquisition, à l’achat, à la location, à la mise en dépôt, au transport, à la détention, au port, à la cession, à la vente, ou à toute opération de commerce relative à des armes et munitions de la catégorie A, en l’espèce d’avoir acquis, détenu et transporté un engin à effet inhibitif ou incapacitant, vaporisant des substances lacrymogènes ou similaires, partant une arme reprise dans la catégorie A. 15 de la loi du 2 février 2022 sur les armes et munitions. VI. Le 12 mai 2024 vers 5.45 heures àADRESSE8.), à L-ADRESSE9.)etADRESSE10.), sans préjudice des indications de temps et de lieux plus exactes, En infraction aux articles 6 et59(2) 1° de la loi du 2 février 2022 sur les armes et munitions, d’avoir procédé à l’importation, à l’exportation, au transfert, au transit, à la fabrication, à la transformation, à la réparation, à l’acquisition, à l’achat, à la location, à la mise en dépôt, au transport, à la détention, au port, à la cession, à la vente, ou à toute opération de commerce relative à des armes et munitions de la catégorie A, en l’espèce d’avoir acquis, détenu et transporté un engin à effet inhibitif ou incapacitant, vaporisant des substances lacrymogènes ou similaires, partant une arme reprise dans la catégorie A. 15 de la loi du 2 février 2022 sur les armes et munitions. VII.Le 10 février 2025 vers 17.00 heures àADRESSE11.), dans les locaux du restaurant ALIAS3.), sans préjudice des indications de temps et de lieux plus exactes, Eninfractionaux articles 461 et 463 du Code pénal, d’avoirsoustrait frauduleusementau préjudice d’autrui des choses qui ne lui appartenaient pas, en l’espèce, d’avoirsoustrait frauduleusementau préjudice dePERSONNE6.), né leDATE6.) un téléphone portablede la marqueENSEIGNE9.)iPhone 11 ainsi que quelques pièces de monnaie d’une valeur inconnue, partant des choses qui ne lui appartenaient pas. II):

8 «comme auteur, coauteur ou complice, depuis un temps non prescrit jusqu'au 21 mars 2024, vers 17.55 heures àADRESSE12.), sans préjudice des circonstances de temps et de lieu exactes, en infraction à l'article 508 du Code pénal, d'avoir frauduleusement celé ou livré à des tiers une chose mobilière trouvée appartenant à autrui ou en ayant obtenu par hasard la possession, en l'espèce, ayant trouvé par hasard les objets suivants: -7 bagues en or -un collier en or avec un pendentif en forme de cœur -une montre de la marque WOKAI avec un bracelet en cuir noir -4 anneaux pour collier en or -4 bagues -2 bagues en or avec pierre blanche -2 bagues en or avec pierre verte -2 colliers en or -3 colliers en or avec pendentif en forme de planète avec une pierre blanche -2 colliers en or avec pendentif en forme de lune -7 colliers d'avoir frauduleusement celé ces objets.» Quant aux infractions libellées sub I) À l’audience du25février 2026,le prévenun’a pas autrement contestéles infractionslui reprochéespar le Ministère Public au vu des élémentsse trouvant audossier répressif, indiquant qu’il ne se souviendrait plus des faits alors qu’il se trouvait sous l’influence d’alcool et de médicaments. Au vu des éléments du dossier répressif et des débats menés à l’audience, et notamment au vu des constatationset investigationspolicières consignées dans lesprocès-verbauxdressésen cause,desfouillescorporellesauxquellesa été soumisPERSONNE1.),des images des caméras de vidéo-surveillance du restaurant «ENSEIGNE10.)»,du parking «SOCIETE6.)»,du magasinSOCIETE7.),des déclarationspolicières dePERSONNE5.), dePERSONNE7.), agent de sécuritédu magasinSOCIETE7.),dePERSONNE8.),propriétaire du café «ENSEIGNE1.)»,dePERSONNE9.),des déclarationsà l’audience, sous la foi du serment, de lavictimePERSONNE3.)etdes aveux du prévenu, les infractions reprochées àPERSONNE1.) sont établies tant en fait qu’en droit. Quant à l’infraction de cel libellée sub II) A l’audience du25 février2026,PERSONNE1.)a contesté l’infractionde cellui reprochée, en faisant valoir que les bijoux qui ont été trouvés sur lui le 21 mars 2024par la policelui auraient

9 été donnés par son cousin habitant en Allemagne pour qu’il les continue à son oncle habitant en Belgique.Ilse le serait remémoréaprèsenavoir discuté avec son cousin. L’infraction prévue à l’article 508 du Code pénal existe lorsque celui qui a trouvé une chose appartenant à autrui ou en a obtenu par hasard la possession, l’a frauduleusement celée ou livrée à destiers. Les éléments constitutifs de l’infraction de cel frauduleux sont les suivants : a)la possession d’une chose mobilière appartenant à autrui b)la chose a été trouvée ou obtenue par hasard c)l’appropriation de cette chose d)l’intention frauduleuse En l’espèce, il résulte des éléments du dossier répressif et plus particulièrement desdéclarations à l’audience, sous la foi du serment,dePERSONNE3.)et des déclarations policières de PERSONNE10.), que le prévenu, lorsqu’il a approchéces derniersle 21 mars 2024, leur a montré un sac contenant des bijoux et leur a demandé s’ils voulaient en acheter. Il résulte encore des déclarations policièresdu 22 mars 2024du prévenu lui-même qu’il a trouvé lesdits bijoux le 21 mars 2024 sur la place Hamilius à côté d’un sac de poubelle. Les déclarations à l’audience du prévenu selon lesquellesilse serait fait remettre les bijoux par son cousin habitant en Allemagne ne sauraient convaincre le Tribunal au vu de ses déclarations policières, de celles faites par devant le juged’instructionle 20 juin 2025selon lesquelles il ne se souviendrait plus de la manière dont il est entré en possession desdits bijoux et surtout, au vu deses déclarations faites à l’audience selon lesquelles il n’a plus parlé avec son cousin à partir du moment où il s’est vudécernerson mandat de dépôt le 5 avril 2025. Le Tribunal retient partant que le prévenua pris possessiondes bijouxdontilsavait qu’ilsne lui appartenaient pas, mais qu’ilsappartenaient à autrui. Il est encore établi queles bijoux ontététrouvésou obtenuspar hasard, étant précisé que le terme de « hasard » doit être pris dans son sens usuel, comme un événement qui n’a été ni voulu, ni prévu, comme tout cas fortuit voire imprévu (R.P.D.B. complément II, verbo « Cel frauduleux », n° 7 et 13). En l’espèce,le prévenua obtenules bijouxpar hasard enlestrouvantà côté d’un sac de poubelles sur laADRESSE12.). Pour qu’il y ait cel frauduleux, il faut ensuite quele prévenu, après avoir trouvé ou obtenu par hasard la chose, se la soit appropriée. Les juridictions luxembourgeoises retiennent que l’infraction de cel frauduleux est un délit instantané qui est consommé dès l’appropriation de la chose obtenue par hasard (cf. CSJ, appel correctionnel, 29 juin 1977, P.24,22 ;TAL 14 mars 2002, n°694/2002). En gardantles bijouxeten tentant de les vendre, ila manifesté son intention de se lesapproprier et dese comporter comme leur propriétaire. Le délit de celexige finalement une intention frauduleuse.

10 En employant le terme de « frauduleusement » le législateur a requis l’existence d’un dol spécial. Celer frauduleusement une chose, c’est la garder pour se l’approprier. La preuve de l’intention frauduleuse résulte souvent des circonstances mêmes du fait (Jos. Goedseels, Commentaire du Code pénal belge, n° 2996). Agit avec intention frauduleuse celui qui a pour but de se procurer à lui-même ou à autrui des profits, des avantages illicites. En l’espèce, le prévenu a tenté de se procurer à lui-même des profits en tentant de vendre les bijoux qu’il savait ne pas être les siens. L’intention frauduleuse est partant établie sans le moindre doute, de sorte qu’il y a lieu de retenir le prévenu du chef de l’infraction de cel libellée à son encontre, sauf à préciser qu’il s’agit, sous le dernier tiret en l’espèce, de 8 colliers et non pas de 7 colliers. PERSONNE1.)estpartantconvaincu: «comme auteur,ayant lui-même commis les infractions, I): I.Le 9 octobre 2023 entre 17.00 et 17.40 heures, dans le centre commercialSOCIETE2.)sis à L-ADRESSE5.), eninfractionaux articles 461 et 463 du Code pénal, d’avoirsoustrait frauduleusementau préjudice d’autrui des choses qui ne lui appartenaient pas, en l’espèce, d’avoirsoustrait frauduleusementau préjudice de la sociétéENSEIGNE1.)S.A. les objets suivantsd'une valeur totale de 424,63 euros: -une doudoune de la marque JOTT, -une paire de chaussures de la marqueENSEIGNE11.), -deux sacs de la marqueENSEIGNE2.), -une paire de lunettes du magasinSOCIETE4.), -un short de la marque CHAMPION, -un vêtement de la marqueENSEIGNE3.), -deux t-shirts de la marqueENSEIGNE4.), -deux pantalons de marqueENSEIGNE4.), partant des choses qui ne lui appartenaient pas. II. Le 12 octobre 2023 entre 20.00 et 20.25 heures, dans le centre commercialSOCIETE2.) sis à L-ADRESSE5.),

11 eninfractionaux articles 461 et 463 du Code pénal, d’avoirsoustrait frauduleusementau préjudice d’autrui une chose qui ne lui appartenait pas, en l’espèce, d’avoirsoustrait frauduleusementau préjudice de la sociétéENSEIGNE1.)S.A. une bouteille de la marque BACARDI «SOCIETE5.)» d'une valeur de 15,89 euros, partant une chose qui ne lui appartenait pas. III. Le 21 octobre 2023 entre 21.35 et 21.40 heures, dans les locaux du débit de boissons «ENSEIGNE1.)» sis à L-ADRESSE6.), en infraction à l’article 491 alinéa 2 du Code pénal, de s’être fait servir, dans une intention frauduleuse, des boissons qu'il aura consommés sur place en tout ou partie et sans en avoir payé le prix, en l’espèce, de s’être fait servir deux boissons « Silent Pool » et deux boissons « ENSEIGNE5.)» pour une valeur de 31 euros, sans en avoir payé le prix. IV. Le 17 janvier 2024 entre 17.05 et 17.35 heures, dans le centre commercialSOCIETE2.) sis à L-ADRESSE5.), eninfractionaux articles 461 et 463 du Code pénal, d’avoirsoustrait frauduleusementau préjudice d’autrui des choses qui ne lui appartenaient pas, en l’espèce, d’avoirsoustrait frauduleusementau préjudice de la sociétéENSEIGNE1.)S.A. les objets suivantsd'une valeur totale de 271,86 euros: -un blouson de la marqueENSEIGNE3.), -une paire de chaussures de marqueALIAS1.), -un bonnet noir, -un gel cheveux de la marqueENSEIGNE6.), -une écharpe, -un paquet contenant deux slips boxers, -un EDG MINI X4 BLANC, -unSH BORN LUCK 2IN1, -une paire de chaussettesALIAS4.)BL, -un parapluie de la marqueENSEIGNE7.), -une paire de chaussettesENSEIGNE8.)5 CH07 43-46N, -une paire de gants noirs, partant des choses qui ne lui appartenaient pas. V. Le 21 mars 2024 vers 17.55 heures àADRESSE7.), devant l’ancien bâtiment de la poste, A.En infraction à l’article 398 du Code pénal, d’avoir volontairement fait des blessures ou porté des coups,

12 en l’espèce, d’avoir volontairement fait des blessuresetporté des coups àPERSONNE3.), né leDATE4.), notamment en le poussant à plusieurs reprises contre la poitrine puis en l’aspergeant de gaz lacrymogène au niveau du visage, ainsi qu’àPERSONNE5.), né le DATE5.), notamment en l’aspergeant de gaz lacrymogène, B.en infraction aux articles 6 et 59(2) 1° de la loi du 2 février 2022 sur les armes et munitions, d’avoir procédéà l’acquisition,au transportetà la détention des armes et munitions de la catégorie A, en l’espèce,d’avoir acquis, détenu et transporté un engin à effet inhibitif ou incapacitant, vaporisant des substances lacrymogènes, partant une arme reprise dans la catégorie A. 15 de la loi du 2 février 2022 sur les armes et munitions. VI. Le 12 mai 2024 vers 5.45 heures, à L-ADRESSE13.)etADRESSE10.), en infraction aux articles 6 et 59(2) 1° de la loi du 2 février 2022 sur les armes et munitions, d’avoir procédéà l’acquisition, au transportetà la détentiond’armes et munitions de la catégorie A, en l’espèce,d’avoir acquis, détenu et transporté un engin à effet inhibitif ou incapacitant, vaporisant des substances lacrymogènes, partant une arme reprise dans la catégorie A. 15 de la loi du 2 février 2022 sur les armes et munitions. VII.Le 10 février 2025 vers 17.00 heures àADRESSE11.), dans les locaux du restaurant ALIAS3.), eninfractionaux articles 461 et 463 du Code pénal, d’avoirsoustrait frauduleusementau préjudice d’autrui des choses qui nelui appartenaient pas, en l’espèce, d’avoirsoustrait frauduleusementau préjudice dePERSONNE6.), né le DATE6.)un téléphone portablede la marqueENSEIGNE9.)iPhone 11 ainsi que quelques pièces de monnaie d’une valeur inconnue, partant des choses qui ne lui appartenaient pas. II): comme auteur, le21 mars 2024, vers 17.55 heures àADRESSE12.), en infraction à l'article 508 du Code pénal, d'avoir frauduleusement celé une chose mobilière trouvée appartenant à autruieten ayant obtenu par hasard la possession, en l'espèce, ayant trouvé par hasard les objets suivants:

13 -7 bagues en or, -un collier en or avec un pendentif en forme de cœur, -une montre de la marque WOKAI avec un bracelet en cuir noir, -4 anneaux pour collier en or, -4 bagues, -2 bagues en or avec pierre blanche, -2 bagues en or avec pierre verte, -2 colliers en or, -3 colliers en or avec pendentif en forme de planète avec unepierre blanche, -2 colliers en or avec pendentif en forme de lune, -8collierset d'avoir frauduleusement celé ces objets.» La peine Les infractions retenues sous la notice 15266/25/CD subV. A. et B. ont été commises dans une intention délictueuse unique et se trouvent en concours idéal entre elles.Ce groupe d’infractions se trouve en concours réel avec toutes les autres infractions retenues sous les notices 37991/23/CD et 15266/25/CD à l’encontre du prévenuPERSONNE1.)lesquelles se trouvent également en concours réel entre elles. Il convient partant d’appliquer les dispositions des articles 60 et 65 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte qui pourra cependant être élevée au double du maximum sans pouvoir dépasser la somme des peines encourues. L’infraction de détention d’une arme de catégorie A (arme prohibée) est punie, en vertu des articles 6 et 59 (2) de la loi du 2 février 2022 sur les armes etmunitions, d’une peine d’emprisonnement de trois à huit ans et d’une amende de 25.001 à 500.000 euros ou d’une de ces peines seulement. L’infraction de vol simple est sanctionnée, en application des articles 461 et 463 du Code pénal, d’un emprisonnement d’un mois à cinq ans et d’une amende de 251 euros à 5.000 euros. Le vol commis à l’aide de violences ou de menaces est puni en vertu de l’article 468 du Code pénal de la réclusion de cinq à dix ans.En vertu de la décriminalisation opérée par la Chambre du Conseil et en application de l’article 74 du Code pénal, la réclusion est commuée en peine d’emprisonnement de trois mois au moins. Le maximum encouru du chef de cette infraction est un emprisonnement de cinq ans. En vertu de l’article 77 du Code pénal, une amende facultative de 251 à 10.000 euros peut en outre être prononcée. L'article 470 du Code pénal, renvoyant aux peines comminées par l’article 468 du Code pénal, sanctionne l’extorsion par violences ou menaces de la réclusion de cinq à dix ans. En vertu de l’article 52 du Code pénal, la tentative d’extorsion est dès lors punie d’un emprisonnement de trois mois au moins. L’infraction de grivèlerie est punie, conformément à l’article 491 alinéa 2 du Code pénal, d’un emprisonnement de huit jours à six mois et d’une amende de 251 à 5.000 euros.

14 L’article 508 du Code pénal sanctionne le cel frauduleux d’un emprisonnement de huit jours à deux ans et d’une amende de 500 euros à 5.000 euros. La peine la plus forte est en conséquence celle comminée par l’article 59 alinéa 2 de la loi du 2 février 2022 sur les armes et munitions précitée. Au vu de la gravité des faits et de la multiplicité des infractions retenues à l’encontre de PERSONNE1.), il y a lieu de le condamner à unepeine d’emprisonnement de4ans. ilrésulte de l’extrait du casier judiciairedu prévenuque ce derniern’avaitpasencore subi,au moment des faits,de condamnation excluant le sursis à l’exécution des peines et ilne semble pas indigne de cette faveur.Au vu cependant de la multitude des faits et de l’absence de réelle prise de conscience de la part du prévenu,le Tribunal décide de luiaccorder la faveurdusursis uniquementpour la duréede2ansquant à la peine d’emprisonnement à prononcer àson encontre. PARCESMOTIFS: le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg,treizièmechambre, siégeant en matière correctionnelle, statuantcontradictoirementà l’égard duprévenuPERSONNE1.),ce dernier assisté d’un interprète assermenté etentendu ensesexplications, ledemandeur au civil entendu ensesconclusions,lareprésentanteduMinistèrePublicen son réquisitoire,le mandatairedu prévenuentendu ensesconclusionset moyens de défense, tant aupénalqu’au civil,le prévenu ayanteula paroleendernier, ordonne lajonctiondes affaires introduites par le Parquet sous les notices 37991/23/CD et 15266/25/CD, AU PENAL c o n d a m n ePERSONNE1.)du chef des infractions retenues à sa charge, qui se trouvent pour partieen concoursidéal et pour partie en concours réel, à une peine d’emprisonnement de QUATRE(4)ans,ainsi qu’aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à251,14euros, d i tqu’il sera sursis à l’exécution deDEUX(2)ansde cette peine d’emprisonnement, a v e r t i tPERSONNE1.)qu’au cas où, dans un délai de cinq ans à dater du présent jugement, il aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné unecondamnation à une peine privative de liberté ou à une peine plus grave pour crimes ou délits de droit commun, la peine de prison prononcée ci-devant sera exécutée sans confusion possible avec la nouvelle peine et que les peines de la récidive seront encourues dans les termes de l’article 56 alinéa 2 du Code pénal. AU CIVIL d o n n e a c t eàPERSONNE2.)de sa constitution de partie civile contrePERSONNE1.), se d é c l a r ecompétent pour en connaître, d i tcette demande recevablepour avoir été présentée dans les formes et délais de la loi,

15 d i tla demande en réparation du dommage matériel fondéeet justifiéepour le montantde QUATRE-VINGTS(80) euros, c o n d a m n ePERSONNE1.)à payer àPERSONNE2.)la somme deQUATRE-VINGTS (80)euros,avec les intérêts au taux légal à partir du 25 février 2026, date de la demande en justice, jusqu’à solde, c o n d a m n ePERSONNE1.)aux frais de cette demande civile. Par application des articles14,15,16,51, 52,60,65,66,74,77,461,463,467,468,470,491 et508duCode pénal,des articles1, 2, 3,155,179, 182,183-1,184, 185, 189, 190,190-1,194, 195,196, 626, 627, 628 et 628-1duCodedeprocédure pénaleet desarticles 6 et 59(2) 1° de la loi du 2 février 2022 sur les armes et munitions,dont mention a été faite. Ainsi fait et jugé par Sylvie CONTER, Premier Vice-Président, Yashar AZARMGIN et Larissa LORANG, Premiers Juges, et prononcé en audience publique au Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, Cité Judiciaire, Plateau du Saint Esprit, par Madame le Premier Vice- Président, en présence de Wendy MONTEIRO, Attachée de Justice,et de Chantal REULAND, greffière, qui, à l'exception de la représentante du Ministère Public, ont signé le présent jugement. Ce jugement est susceptible d'appel. L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les40 joursde la date du prononcé du présent jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, en se présentantpersonnellementpour signer l’acte d’appel. L’appel peut également être interjeté, dans les40 joursde la date du prononcé du présent jugement par voie decourrier électroniqueà adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg à l’[email protected]. L’appel interjeté par voie électronique le jour d’expiration du délai de recours peut parvenir au greffe jusqu’à minuit de cejour. Le courrier électronique par lequel appel est interjeté doit émaner de l’appelant, de son avocat ou de tout autre fondé de pouvoir spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé au courrier électronique. Si le prévenu estdétenu,il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.