Tribunal d’arrondissement, 2 décembre 2022, n° 2020-03533

1 Jugement commercial2022TALCH02/01623 Audience publique du vendredi,deux décembredeux millevingt-deux. NuméroTAL-2020-03533du rôle Composition : Anick WOLFF,1 ère vice-présidente; Marlene MULLER, juge; Tania CARDOSO, juge; Paul BRACHMOND, greffier. E n t r e : 1)La société à responsabilitéSOCIETE1.)SARL,établie et ayant son siège social àL-ADRESSE1.),inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéroNUMERO1.), représentée par son conseil de gérance actuellement en fonctions, subsidiairement représentée par ses gérants de classe C, à savoirSOCIETE2.)SARL, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE2.), inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO2.), représentée par son gérant actuellement en fonctions, etSOCIETE3.)SA, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE3.), inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO3.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions; 2)La sociétéà responsabilité limitéeSOCIETE2.)SARL,établie et ayant son siège social à L-ADRESSE2.), inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéroNUMERO2.), représentée par son gérant actuellement en fonctions, 3)La société anonymeSOCIETE3.)SA,établie et ayant son siège social à L- ADRESSE3.), inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO3.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, partiesdemanderessesaux termes d’un exploit del’huissier de justiceGuy ENGEL de Luxembourgen date des 12 et 20 mars2020; ayant initialementcomparuparla sociétéanonyme WILDGEN SA en liquidation volontaire, ayanteuson siège social à L-2320 Luxembourg, 69, boulevard de la Pétrusse,ayant étéreprésentéeaux fins de la présente procédureparMaîtreKarine

2 VILRET,avocat à la Cour constitué, demeurant àLuxembourg,ayant déposé mandat, actuellement défaillante. e t : 1)La sociétéde droit anglaisSOCIETE4.)PLC,établie et ayant son siège social àADRESSE4.), représentée par son conseil d’administrationactuellement en fonctions, inscrite au registre de commerce de Londres sous le numéro NUMERO4.); partie défenderesseaux termes d’un exploit del’huissier de justiceGuy ENGEL de Luxembourgen datedes 12 et 20 mars2020; comparant par MaîtrePolURBANY, avocat à la Cour constitué, demeurant à Luxembourg, 2)La société de droit anglaisSOCIETE5.)LLP, société privée à responsabilité limitée, établie et ayant son siège social àADRESSE5.), représentée par son gérant actuellement en fonctions, immatriculée auprès du registre des entreprises sous le numéroNUMERO5.); 3)La société de droit néerlandaisSOCIETE6.)BV, société privée à responsabilité limitée, établie et ayant son siège social àADRESSE6.), représentée par son gérant actuellement enfonctions, immatriculée au Registre des entreprises «Kamer van Koophandel» sous le numéroNUMERO6.); 4)La sociétéSOCIETE7.), société de droit bulgare, établie et ayant son siège social à BG-ADRESSE7.), représentée par ses gérants actuellement en fonctions, ou tout autre organe statutaire actuellement en fonctions, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Sofiasous le numéroNUMERO7.), parties défenderessesaux termes d’un exploit del’huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg en date des 12 et 20 mars 2020; comparant par la société anonyme ARENDT & MEDERNACH SA, établie et ayant son siège social à L-2082 Luxembourg, 41A, avenue John f. Kennedy, inscrite au Registre de Commerce etdes Sociétés de Luxembourg sous le numéro B186371, représentée aux fins de la présente procédure par Maître François KREMER, avocat à la Cour constitué, demeurant àLuxembourg, 5)La société de droit bulgareSOCIETE8.)BULGARIA ODD, établie et ayant son siège social à BG-ADRESSE8.), représentée par ses gérants actuellement en fonctions ou tout autre organe statutaire actuellement en fonctions, partie défenderesseaux termes d’un exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg en date des 12 et 20mars 2020; comprant par la société à responsabilité limitée E2M SARL, établie et ayant son siège social à L-2419 Luxembourg, 2, rue du Fort Rheinsheim, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B210821, représentée aux

3 fins de la présente procédure par MaîtreMax MAILLIET, avocat à la Cour constitué, demeurant à Luxembourg, 6)La société anonymeSOCIETE8.)(Luxembourg) SA, en liquidation volontaire, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE9.), représentée par son liquidateuractuellement en fonctions, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéroNUMERO8.); 7)La sociétéanonymeSOCIETE8.)(Luxembourg) SA, en liquidation volontaire, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE9.), représentée par son liquidateur actuellement en fonctions, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéroNUMERO8.), prise en sa qualité d’ayant droit à titre universel de la société à responsabilité limitée, dissoute en date du 31 juillet 2021,SOCIETE9.)INVESTMENT SARL, ayant eu son siège social à L-ADRESSE9.), inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéroNUMERO9.), partiesdéfenderessesaux termes d’un exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg en date des 12 et 20 mars 2020; comparant par la société à responsabilité limitée M&S Law SARL, établie et ayant son siège social à L-1150 Luxembourg, 205, route d’Arlon, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B215086, représentée aux fins de la présente procédure par Maître Joram MOYAL, avocat à la Cour constitué, demeurant àLuxembourg, 8)MonsieurPERSONNE1.), gérant de sociétés, demeurant à BG-ADRESSE10.), membre du conseil d’administration de la sociétéSOCIETE8.), et également en sa qualité de personne physique pour les points qui sont détachés de sa fonction d’administrateur, 9)La sociétéSOCIETE10.)LIMITED, établie et ayant son siège social à ADRESSE11.), représentée par son gérant actuellement en fonctions ou tout autre organe statutaire actuellement en fonctions, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Chypre sous le numéroNUMERO10.), 10)La sociétéSOCIETE11.)SARL, établie et ayant son siège social à L- ADRESSE9.), représentée par son gérant actuellement en fonctions, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO11.), parties défenderessesaux termes d’un exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg en date des 12et 20 mars 2020; comparantparla société à responsabilité limitée MOLITOR avocats à la Cour SARL, établie et ayant son siège social à L-2763 Luxembourg, 8, rue Sainte-Zithe, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéroB211810, représentée aux fins de la présente procédure par Maître Paulo LOPES DA SILVA, avocat à la Cour constitué, demeurant à Luxembourg, 11)MonsieurPERSONNE2.), gérant de sociétés, demeurant à L-ADRESSE12.), membre du collège de gérance de la sociétéSOCIETE9.), et également en sa qualité de personne physique pour les points qui sont détachés de sa fonction de gérant,

4 12)MonsieurPERSONNE3.),gérant de sociétés, demeurant à F-ADRESSE13.), membre du collège de gérance de la sociétéSOCIETE9.), et également en sa qualité de personne physique pour les points qui sont détachés de sa fonction de gérant, 13)MonsieurPERSONNE4.), gérant de sociétés, demeurant à F-ADRESSE13.), membre du collège de gérance de la sociétéSOCIETE9.), et également en sa qualité de personne physique pour les points qui sont détachés de sa fonction de gérant, partiesdéfenderessesaux termes d’un exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg en date des 12 et 20 mars 2020; comparant par Maître Jean-Paul NOESEN, avocat à laCour constitué, demeurant à Luxembourg, 14)MonsieurPERSONNE5.),gérant de sociétés, demeurant àADRESSE14.), membre du conseil d’administration de la sociétéSOCIETE8.), et également en sa qualité de personne physique pour les points qui sont détachés de sa fonction d’administrateur, partie défenderesseaux termes d’un exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg en date des 12 et 20 mars 2020; comparantparla société en commandite simple BONN STEICHEN & PARTNERS, établie et ayant son siègesocial à L-3364 Leudelange, 11, rue du Château d’Eau, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B211933, représentée aux fins de la présente procédure par MaîtreFabio TREVISAN, avocat à la Cour constitué, demeurant à Leudelange, 15)MonsieurPERSONNE6.), gérant de sociétés, demeurant àADRESSE15.), membre du conseil d’administration de la sociétéSOCIETE8.), et également en sa qualité de personne physique pour les points qui sont détachés de sa fonction d’administrateur, 16)La sociétéSOCIETE12.)LIMITED, établie et ayant son siège social à ADRESSE16.), représentée par son gérant actuellement en fonctions ou tout autre organe statutaire actuellement en fonctions, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Chypre sousle numéroNUMERO12.), partiesdéfenderessesaux termes d’un exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg en date des 12 et 20 mars 2020; comparant parla sociétéà responsabilité limitéeBONN& SCHMITT, établie et ayant son siège social àL-1511 Luxembourg, 148, avenue de la Faïencerie, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B246634, représentée aux fins de la présente procédure par MaîtreAlex SCHMITT, avocat à la Cour constitué, demeurant à Luxembourg, 17)La sociétéSOCIETE13.)LIMITED, établie et ayant son siège social à ADRESSE17.), représentée par son gérant actuellement en fonctions ou tout

5 autre organe statutaire actuellement en fonctions, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Chypresous le numéroNUMERO13.), partie défenderesseaux termes d’un exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg en date des 12 et 20 mars 2020; comparant par MaîtreArsène KRONSHAGEN , avocat à la Cour constitué, demeurant à Luxembourg, 18)La sociétéSOCIETE14.)LIMITED,établie et ayant son siège social à ADRESSE18.), représentée par son gérant actuellement en fonctions ou tout autre organe statutaire actuellement en fonctions, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Chypre sousle numéroNUMERO14.), partie défenderesseaux termes d’un exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg en date des 12 et 20 mars 2020; ayant initialementcomparupar MaîtreChristelle BEFANA, avocat à la Cour constitué, demeurant àLuxembourg,ayant déposé mandat,actuellement défaillante, 19)La sociétéSOCIETE15.)AD, actuellement en faillite, établie et ayant son siège social à BG-ADRESSE19.), représentée par les syndics permanents PERSONNE7.)etPERSONNE8.),sinon par son curateurou pour tout autre organe statutaire actuellement en fonctions, partie défenderesseaux termes d’un exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg en date des 12 et 20 mars 2020; comparant par MaîtreMarc KERGER, avocat à la Cour constitué,demeurant à Luxembourg, 20)La sociétéSOCIETE16.)LIMITED,établie et ayant son siège social à ADRESSE17.), représentée par son gérant actuellement en fonctions ou tout autre organe statutaire actuellement en fonctions, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Chypre sous le numéroNUMERO15.), partie défenderesseaux termes d’un exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg en date des 12 et 20 mars 2020; défaillante. ________________________________________________________________ ___ L e T r i b u n a l: Procédure Parexploit d’huissier de justice des 12 et20 mars 2020, la société à responsabilité limitéeSOCIETE1.)SARL, la société à responsabilité limitéeSOCIETE2.)SARL et la société anonymeSOCIETE3.)SA ont fait donner assignation àla société de droit

6 anglaisSOCIETE4.)PLC,la société de droit anglaisSOCIETE5.)LLP,la société de droit néerlandaisSOCIETE6.)B.V.,la société de droit bulgareSOCIETE7.),la société de droit bulgareSOCIETE8.)BULGARIA OOD, la société anonymeSOCIETE8.) (Luxembourg) SA,la société à responsabilité limitéeSOCIETE9.)INVESTMENT SARL,la société à responsabilité limitéeSOCIETE11.)SARL,PERSONNE2.), PERSONNE3.),PERSONNE4.),PERSONNE1.),PERSONNE5.),PERSONNE6.),la société de droit chyprioteSOCIETE10.)LIMTED,la société de droit chypriote SOCIETE14.)LIMITED,la société de droit chyprioteSOCIETE13.)LIMITED,la société de droit chyprioteSOCIETE16.)LIMITED,la société de droit chyprioteSOCIETE12.) LIMITED, et la société de droit bulgareSOCIETE15.)AD,à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de età Luxembourg, siégeant en matière commerciale selon la procédure civile. L’instruction a été clôturée sur les moyens de nullité et d’irrecevabilité suivant ordonnance du 26 septembre 2022. L’affaire a été prise en délibérée à l’audience publique du2 novembre2022. Prétentionsetmoyens des parties L’assignation tend principalement à voir constater et prononcer la nullité, sinon l’inopposabilité aux parties demanderesses, -d’une convention de nantissement portant sur les actions deSOCIETE8.) conclue le 19 août 2016 entreSOCIETE4.)et les actionnaires deSOCIETE8.), -d’une convention de nantissement,portant sur les parts socialesSOCIETE9.) INVESTMENT,conclue le 10 octobre 2016 entreSOCIETE4.)etSOCIETE8.), et -d’un contrat de prêt conclu le 19 août 2016 entreSOCIETE4.)etSOCIETE8.), et -d’une convention de cession de parts sociales du 7 novembre 2019 conclue entreSOCIETE7.)etSOCIETE9.)INVESTMENT portant sur les parts sociales deSOCIETE8.)BULGARIA. Pour autant que de besoin, les parties demanderesses demandent à voir ordonner aux gérants deSOCIETE8.)BULGARIA de procéder à la modification du registre des associés dans les trois jours à partir de la signification du jugement à intervenir et de procéder audépôt de réquisitions modificatives conformes au jugement à intervenir auprès du registre compétent par suite de la vente des parts sociales sinon toute autre date à déterminer par le tribunal sous peine d’astreinte de 10.000,-EUR par jour de retard à partir de la signification du jugement à intervenir. En ordre subsidiaire, les parties demanderesses requièrent la condamnation solidaire, sinonin solidum, sinon chacun pour sa part, deSOCIETE4.),SOCIETE5.), SOCIETE6.),SOCIETE7.),SOCIETE9.) INVESTMENT, SOCIETE11.), PERSONNE2.),PERSONNE3.),PERSONNE4.),PERSONNE1.),PERSONNE5.), PERSONNE6.),SOCIETE10.),SOCIETE14.),SOCIETE13.),SOCIETE16.), SOCIETE12.)etSOCIETE15.), à payer àSOCIETE1.)le montant de 1.200.000.000,- EUR sur base des articles 1382 et suivants du Code civil, à titre dommages et intérêts, sinon tout autre montant même supérieur à arbitrerex aequo et bonopar le tribunal, le tout avec les intérêts tels que de droit à partirde la demande en justice, jusqu’à solde.

7 Plus subsidiairement, les parties demanderesses demandent à voir condamner SOCIETE11.),PERSONNE1.),PERSONNE5.)etPERSONNE6.)solidairement, sinon in solidum, sinon chacun pour sa part, sur base de l’article 441-9 §2 de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales(ci-après la «Loi de 1915») etPERSONNE2.),PERSONNE3.)etPERSONNE4.)sur base de l’article 710-16 de la même loi, à payer àSOCIETE1.)le montant de 1.200.000.000,-EURà titre de dommages et intérêts, sinon tout autre montant même supérieur à arbitrerex aequo et bonopar le tribunal, le tout avec les intérêts tels que de droit à partir de la demande en justice, jusqu’à solde, Encore plus subsidiairement, les parties demanderesses sollicitent la condamnation deSOCIETE11.),PERSONNE1.),PERSONNE5.),PERSONNE6.),PERSONNE2.), PERSONNE3.)etPERSONNE4.), sur base des articles 1382 et suivants du Code civil pour avoir commis une faute détachable de leurs fonctions de gérants d’SOCIETE9.) INVESTMENT et d’administrateurs deSOCIETE8.), à payer àSOCIETE1.)le montant de 1.200.000.000,-EUR à titre de dommages et intérêts, sinon tout autre montant même supérieur à arbitrerex aequo et bonopar le tribunal, le tout avec les intérêts tels que de droit à partir de la demande en justice, jusqu’à solde. En tout état de cause, les parties demanderesses requièrent -à ce qu’il leur soit donné acte que la présente demande est faite sans reconnaissance préjudiciable aucune de la validité du jugement prononcé le 3 décembre, respectivement le 10 décembre 2018, par laSofia City Court, Commercial Division, Chamber VI-11et sous toutes autres réserves et sous toutes autres actions judiciaires et extrajudiciaires généralement quelconques à l’encontre dudit jugement notamment la réserve de demander la nullité de ce jugement pour violation de l’ordre public luxembourgeois ousous toutes autres bases légales à faire valoir contre ce jugement en temps et lieu utile, -à voir condamner les parties défenderesses solidairement, sinonin solidum, sinon chacune pour sa part, au paiement des frais et dépens de l’instance, -à les voir condamner solidairement, sinonin solidum, sinon chacune pour sa part, à payer aux parties demanderesses le montant de 20.000,-EUR sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, -l’exécution provisoire sans caution du jugement à intervenir. Les parties demanderesses exposent que la présente demande aurait été introduite dans le cadre du transfert prétendument illégal et frauduleux de l’actif deSOCIETE1.), constitué d’une détention de 100 % dans un des plus grands réseaux de télécommunicationbulgares connu sous le nom deSOCIETE17.), et viendrait en complément d’une affaire actuellement pendante devant les juridictions luxembourgeoises. La présente demande tendrait encore à empêcher la nouvelle vente prétendument frauduleuse deSOCIETE17.)qui se profilerait malgré l’action en justice préalablement introduite par les parties demanderesses et sans attendre l’issue du litige pendant. SOCIETE5.),SOCIETE6.),SOCIETE7.),SOCIETE15.)etSOCIETE13.)concluent à la nullitéde l’assignation du 20 mars 2020, alors queWILDGEN SA, société d’avocat constituée ayant déposé mandat en cours d’instance, n’aurait pas reçu un mandat régulier de l’organe compétent deSOCIETE1.)pour la représenter en justice.

8 Elles se réfèrent à l’article 11 des statuts deSOCIETE1.), suivant lequel, dans le cas où la société dispose de gérants de catégories différentes, elle ne serait valablement engagée que par la signature conjointe d’un gérant de la catégorie V et d’un gérant de la catégorie C. Or,SOCIETE1.)aurait eu, au moment de l’introduction de la présente instance, cinq administrateurs de trois catégories différentes, de sorte qu’elle n’aurait été valablement engagée que par la signature conjointe d’un administrateur V et d’un administrateur C. La décision d’assigner les parties défenderesses n’aurait toutefois été prise que par deux administrateurs de catégorie C, à savoirSOCIETE2.)etSOCIETE3.). Les administrateurs de catégorie V auraient par ailleurs expressément indiqué ne pas avoir approuvé la décision de faire signifier l’assignation àSOCIETE6.)et SOCIETE5.). SOCIETE5.),SOCIETE6.)etSOCIETE7.)renvoient enfin à un jugement rendu le 1 er juillet 2022 par le tribunal de céansdans une affaire les opposant aux mêmes parties demanderesses également représentéspar WILDGEN SA, qui adéclaré nulle l’assignation en questionàdéfaut deconstitution d’avocat en raison d’absence de mandatdans le chef de l’avocat constitué. Dans la mesure où le jugement du 1 er juillet 2020 n’aurait pas fait l’objet d’appel dans le délai légal, il serait à considérer comme définitif. SOCIETE4.),SOCIETE8.)(LUXEMBOURG),SOCIETE8.)prise en sa qualité d’ayant cause universel d’SOCIETE9.)INVESTMENT, PERSONNE2.),PERSONNE3.), PERSONNE4.),SOCIETE8.) BULGARIA, PERSONNE6.),SOCIETE12.), PERSONNE1.),SOCIETE10.)etSOCIETE11.)se rapportent à prudence de justice quant au moyen de nullité soulevé ci-avant. Les parties demanderesses répliquent que WILDGENSAaurait été valablement mandatée par des résolutions de conseil de gérance prises le10 juillet 2019 sur base de la clause 32 du pacte d’actionnaires conclu le 31 octobre 2012 par les actionnaires du groupeSOCIETE17.)liant les sociétés holding du GroupeSOCIETE17.)et les statuts de ces sociétés, telles queSOCIETE1.). L’article 11 (9)des statuts deSOCIETE1.)aurait été respecté en ce que le quorum prévu à cet article aurait été respecté. Les parties défenderesses soulèvent encore la nullité de l’assignation du 20 mars 2020 pour libellé obscuret pour non-respect par les parties demanderesses de la procédure profit-joint prévue à l’article 84 du Nouveau Code de procédure civile et l’irrecevabilité de la demande pour défaut de capacité, sinon d’intérêt à agir dans le chef des parties demanderesses, ainsi que pour défaut de représentationvalable deSOCIETE1.). PERSONNE2.),PERSONNE3.),PERSONNE4.),PERSONNE5.),PERSONNE6.)et SOCIETE12.)demandent enfin à être mis hors cause, alors qu’aucune faute n’aurait été démontré dans leur chef. SOCIETE16.)n’a pas comparu. Appréciation L’avocat bénéficie d’un mandatad litempour représenter une société en justice.

9 En effet, l’avocat est présumé, même sur sa simple déclaration, avoir reçu de la personne morale un mandat régulier d'ester en justice. Il bénéficie d'une présomption réfragable d'avoir reçu une procuration régulière pour représenter la personne morale etn’a pas à justifier de son mandat. Cette dispense est traditionnelle et elle constitue un privilège de la profession. L'avocat est cru sur parole lorsqu'il déclare à l'instance se présenter au nom de telle partie (JurisClasseur civil, Annexes II, verbo « Avocat » n° 21). L'avocat qui conclut au nom d'une partie est un mandataire présumé. Ni l'avocat ni l'avoué n'ont donc besoin de se munir d'une procuration écrite établie par le client. Laprésomption de mandat peut cependant être renversée par le biais de la procédure en désaveu conformément aux articles 496 et suivants du Nouveau code de procédure civile, ce qui a pour objet de renverser la présomption issue du mandatad litemet de remettre en cause la régularité des actes de procédure accomplis sous lecouvert de ce mandat. Cette procédure n'a pas été introduite en l'espèce. Laprésomption peut encore être renversée par la preuve de l'absence de mandat. L'absence de mandat ne peut toutefois être déduite de suppositions, sous peine de faire perdre à l'avocat le bénéfice du privilège dont il a été question. L'appréciation des éléments de preuve produits appartient à la juridiction saisie du litige. Ilappartient en conséquence aux parties défenderesses de rapporter la preuve que WILDGEN SA n’est pas titulaire d’un mandat valable pour représenter les parties demanderesses dans le présent litige. Aux termes de l’article 11 des statuts deSOCIETE1.)«la société est administrée par cinq (5) gérants». Suivant les indications non contestées des Parties demanderesses, les cinq gérants sont les suivants: -SOCIETE18.)AD (gérant de catégorie V) -SOCIETE19.)SARL (gérant de catégorie V) -SOCIETE2.)SARL (gérant de catégorie C) -SOCIETE3.)(gérant de catégorie C) -PERSONNE4.)(gérant de catégorie E). L’article 11 desstatuts dispose encore que «la société est engagée en toutes circonstances (…) par la signature individuelle d’un gérant, étant entendu que si l’assemblée générale des associés a désigné différentes classes de gérants (…) la société ne sera valablement engagée que par la signature conjointe d’un Gérant V et d’un Gérant C. (…)». «Le conseil de gérance peut valablement débattre et prendre des décisions uniquement avec le quorum suivant: -un (1) Gérant V et un (1) Gérant C et un (1) Gérant E (s’il y en aun), dans le cas où une des Matières Réservées au Conseil de Gérance est discutée lors de la Réunion; ou -un (1) Gérant V et un (1) Gérant C, dans tous les autres cas (…)».

10 Il convient de relever en premier lieu que tandis que le premier extrait cité de l’article 11 des statuts deSOCIETE1.)concerne les signatures requises pour valablement engager la société, le deuxième extrait ne concerne que le quorum nécessaire pour pouvoir valablement débattre et prendre des décisions. Il résulte du procès-verbal du conseil de gérance (Board of Managers) deSOCIETE1.) du 10 juillet 2019, auquel assistaient les gérants de catégorie V et de catégorie C, le gérant de catégorie E étant absent, que les deux gérants de catégorie V étaient considérés comme ayant un conflit d’intérêt au sens des articles 441-7 et 710-15 de la Loide1915 , de sorte qu’ils n’étaient pas admis à participer au vote quant aux actions judiciaires à entreprendre au nomde la société et quant au choix du cabinet d’avocat à charger d’un mandat en ce sens. Les parties défenderesses ne prennent pas position sur le conflit d’intérêts retenu dans le chef des deux gérants V, de sorte qu’il y a lieu d’admettre que celui-ci n’est pas contesté. La mise à l’écart des gérants de catégorie V concernant différentes décisions du conseil de gérance deSOCIETE1.), dont celle relative à l’introduction d’une action en justice et celle relative au mandat confié à WILDGEN SA, aeu comme conséquence que le quorum fixé par les statuts n’a pas été atteint pour ces décisions, de sorte qu’en principe les décisions prises par les seuls gérants de catégorie C n’ont pas été valablement prises. Aux termes de l’article 441-7 alinéa 4 de la Loi de 1915«lorsque, en raison d'une opposition d'intérêts, le nombre d'administrateurs requis statutairement en vue de délibérer et de voter sur le point en question n'est pas atteint, le conseil d'administration peut, sauf disposition contraire des statuts, décider de déférer la décision sur ce point à l'assemblée générale des actionnaires». En application de cette disposition, il aurait appartenu au conseil de gérance de SOCIETE1.), afin d’éviter une situation de blocage, de saisir l’assemblée générale des associés en vue de la décision à prendre sur la question litigieuse. Les parties demanderesses se basent cependant sur l’article 32 du pacte d’actionnaires conclu le 31 octobre 2021 par les actionnaires du groupeSOCIETE17.) pour affirmer que les gérants de catégorie C, mis en place parSOCIETE20.), avaient qualité pour prendre seuls la décision litigieuse. Le pacte d’actionnaires signé le 31 octobre 2021 entre les associés de la société SOCIETE21.)SCA a pour finalité «to govern, on and from the EffectiveDate, their relationship as shareholders in the SCA and the General Partner and the management and the affairs of the Group». L’article 32 dudit pacte d’actionnaires stipule que «subject to applicable law and regulation, any right of action which a GroupCompany or the General Partner may have in respect of any breach of any obligation owed to it by a shareholder or any member of its Shareholder Group may have in respect of any breach or purported of any obligation owed to it by a Group Company or the General Partner, may be prosecuted or defended by the members of the board of directors of the relevant Group Company or the General Partner other than those appointed by the Shareholder in question. Those directors shall have full authority to elect to pursue, not to pursue or to defend any such claim or to negotiate, litigate and settle any claim, or to exercise

11 any right of termination, arising out of the breach or purported breach, and the Shareholders shall use their best endeavours to give effect to thisClause 32 (Enforcement of Company’s Rights)». Cet article permet, en cas de violation par un actionnaire de la SCA ou du GP ou un membre d’un groupe d’actionnaires (à savoir les actionnaires des filiales) des obligations dues au SCA, au GP ou à une société du Groupe, aux dirigeants désignés par les autres actionnaires de prendre les mesures nécessaires pour aborder de telles violations. Il tend en substance, dans le cadre deSOCIETE1.), actionnaire de la SCA, à remplacer le pouvoir d’engagement et le quorum statutaire fixé pour les délibérations et les décisions du conseil de gérance, par un pouvoir d’engagement et un quorum dérogatoires. Alors qu’un pacte d’actionnaires qui complète les statuts est valable entre les parties, les actionnaires ne sont pasadmis à contrevenir à l’ordre public sociétaire. La question de savoir si un pacte d’actionnaires peut déroger aux statuts est plus controversée, alors que certains auteurs considèrent qu’il n’y aurait pas d’obstacles à ce que la convention d’actionnairesdéroge aux statuts. Le tribunal suit cependant une thèse différente. Il convient de constater qu’un pacte d’associés constitue un accessoire au contrat de société, fixé dans les statuts. L’accessoire est non seulement de moindre importance que le principal, il lui est également logiquement subordonné. Le respect des statuts en tant que charte fondamentale commande donc la nullité des clauses des pactes d’associés qui seraient contraires aux statuts (A. Steichen: Précis de Droit des Sociétés, 6 e édition, n° 331). La Cour de cassation française valide les conventions extrastatutaires entre actionnaires, sous le visa de l’article 1134 du Code civil, « lorsqu’elles ne sont pas contraires à une règle d'ordre public, à une stipulation impérative des statuts ou à l'intérêt social » (Cass. com. 13 février 1996, Rev. sociétés, 1996, p. 781, note J.-J. Daigre et Cass. com. 7 janvier 2004, Bull. Joly, 2004.544, note P. Le Cannu). Il est admis que les statuts constituent une norme sociétaire hiérarchiquement supérieureaux conventions extrastatutaires. Les dispositions du pacte ne peuvent en effet venir contredire, ni même concurrencer, les statuts selon une logique semblable à celle selon laquelle l’accessoire ne peut s’étendre au-delà du support que lui offre le principal, faute pour lui de pouvoir exister séparé du principal (G. Goubeaux, La règle de l’accessoire en droit privé, LGDJ, T. 93, 1969, n° 46). Il y a lieu de conclure de ce qui précède qu’en l’espèce, le pacte d’actionnaires ne peut avoir comme conséquencede mettre à néant les dispositions statutaires, opposables erga omnes, relatives au pouvoir de signature des gérants deSOCIETE1.)et au quorum nécessaire pour pouvoir valablement délibérer et décider. Il aurait appartenu au conseil de gérance de saisir l’assemblée des associés en vue de statuer sur la question dont il ne pouvait pas valablement délibérer.

12 En conséquence, les décisions du conseil de gérance du 10 juillet 2019, prises avec les seules voix des gérants de catégorie C,SOCIETE2.)etSOCIETE3.),quant à l’introduction d’une action en justice au nom deSOCIETE1.)dansle cadre du transfert prétendument illégal et frauduleux de l’actif deSOCIETE1.), constitué de la détention dansSOCIETE17.),et quant au mandat conféré à cet égard à WILDGEN SA,n’est pas conforme aux statuts, et dès lors WILDGEN SA n’a pas été valablement mandatée dans le présent litige. Or, tel qu’énoncé ci-avant, la constitution de l’avocat du demandeur doit être contenue dans l’assignation sous peine de nullité. A défaut de mandat dans le chef de l’avocat constitué, il y a lieu de conclure à l’absence de constitution d’avocat, de sorte qu’en application de l’article 193 du Nouveau Code de procédure civile l’assignation est à déclarer nulle. Les demandes accessoires Les partiesdéfenderesses, à l’exception deSOCIETE16.), défaillante,demandent à se voir allouer une indemnité de procédure sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile. Elles n’établissent cependant pas en quoi il serait inéquitable de laisser à leur charge l’entièreté des frais non compris dans les dépens, de sorte qu’il y a lieude les débouter de leur demande. Il y a lieu de condamner les parties demanderesses aux frais et dépens de l’instance. Par application de l’article 76 du Nouveau Code de procédure civile, il y a lieu de statuer contradictoirement à l’encontre des parties demanderesses etSOCIETE14.). Par application de l’article 79 alinéa 2 du Nouveau Code de procédure civile, il y a lieu de statuer par jugement réputé contradictoire à l’égard deSOCIETE16.), l’acte introductif d’instance ayant été signifié à personne. P a r c e s m o t i f s : le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, deuxième chambre, siégeant en matière commerciale selon la procédure civile, statuantpar jugement réputé contradictoire à l’encontre dela société de droit chyprioteSOCIETE16.)LIMITEDet contradictoirementà l’encontre des autres parties, déclarenulle l’assignation introduite par exploit d’huissier du 20 mars 2020, ditnon fondée lesdemandesen allocations d’une indemnité de procédure surbase de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, condamnela société à responsabilité limitéeSOCIETE1.)SARL, la société à responsabilité limitéeSOCIETE2.)SARLet la société anonymeSOCIETE3.)SAaux frais et dépens de l’instance.