Tribunal d’arrondissement, 2 juillet 2025

1 Jugementn°2121/2025 not.42033/23/CD ex.p. / s. (1x) JUGEMENT SUR ACCORD AUDIENCE PUSOCIETE1.)IQUE DU2JUILLET2025 Le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, dix-huitième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu le jugement qui suit: Dans la cause du Ministère Public contre PERSONNE1.), née leDATE1.)enADRESSE1.), actuellement détenueà laADRESSE2.) ayant élu domicileauprès de l’étude de Maître Brian HELLINCKX représentée par MaîtreBrian HELLINCKX, Avocat à la Cour, en remplacement de Maître Philippe PENNING, Avocat à laCour,les deux demeurant à Luxembourg, prévenue Par citation du17 juin2025,le Procureur d’État près le Tribunald’arrondissement de et à Luxembourg a requis laprévenuede comparaître à l’audience publiquedu24 juin2025devant le Tribunal correctionnel de ce siègepour y entendre statuer sur: l’accord par application de la loi du 24 février 2015relative au jugement sur accord. À cette audience,Maître Brian HELLINCKX, Avocat à la Cour, en remplacement de Maître Philippe PENNING, Avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg,se présenta et déclara représenterla prévenuePERSONNE1.),conformément à l’article 185 du Code de procédure pénale.

2 Maître Brian HELLINCKX, Avocat à la Cour, en remplacement de Maître Philippe PENNING, Avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg,ainsi que le représentant du Ministère Public,Felix WANTZ,PremierSubstitut du Procureur d’État, furent entendus en leurs conclusions. Le Tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, date à laquelle le prononcé avait été fixé, le JUGEMENT QUI SUIT : Vu lacitation à prévenu du17 juin2025,régulièrement notifiéeàPERSONNE1.). À l’audience du Tribunal, le mandataire dePERSONNE1.)a déclaré quesamandanteétait d’accord àcomparaîtrevolontairement pour statuer sur l’accord joint à la citation à prévenu du 17 juin 2025, bien que le délai de citation n’ait pas été respecté.Il y a lieu de lui en donner acte. L’accord dont le Tribunal se trouve saisi est conçu comme suit: «Accord par application des articles 563 à 578 duCode de procédure pénale Entre: 1. Monsieur le Procureur d'État près le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, et 2. PERSONNE1.)née leDATE1.)enADRESSE1.), assisté deMaître BrianHELLINCKX, Avocat à la Cour, en remplacement de Maître Philippe PENNING, Avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg. l. Résumé de la procédure Vu les actes accomplis au cours de l'enquête préliminaire et de l'information préparatoire : Cote Acte A01 Réquisitoire du Parquet conformément à l'article 24-1 du Code de procédure pénale du DATE2.) A02 Transmis du juge d’instruction directeur au Parquet duDATE3.) A03 Réquisitoire du Parquet en vue de l'émission d'un MAE/MAI duDATE4.) A04 BRM du Parquet à Monsieur le Juge d'instruction directeur Eric SCHAMMO du DATE5.) A05 BRM de Monsieur le Juge d'instruction Eric SCHAMMO au Parquet duDATE6.) B01 Procès-verbalNUMERO1.)de la Police Grand-Ducale CommissariatADRESSE3.)du DATE7.) B02 Procès-verbalNUMERO0.)de la Police Grand-Ducale, CommissariatADRESSE3.)du DATE8.)

3 B03 Rapport NUMERO2.) du Service de Police Judiciaire, Répression du Grand Banditisme duDATE9.) B04 RapportNUMERO3.)du Service de Police Judiciaire, Répression du Grand Banditisme duDATE10.) B05 RapportNUMERO4.)du Service de Police Judiciaire, Répression du Grand Banditisme duDATE11.) C01 Ordonnance de perquisition et de saisie auprès de laSOCIETE1.)duDATE3.) C02 Ordonnance de perquisition et de saisie auprès de laSOCIETE2.)duDATE12.) H01 Echange de courriers entre Monsieur le juge d'instruction directeur Eric SCHAMMO et Maître Philippe JACQUEMIN II. Les faits faisant l’objet du présent accord Il est reproché àPERSONNE1.), préqualifiée, de s'être rendu coupable de d'un vol simple en volant àPERSONNE2.)unecartede crédit émise par laSOCIETE1.)et de procéder par la suite à divers retraits d'argent à l'aide de cette carte et d'avoir ainsi volé à l'aide de faussés clés la somme de 5.647,77 € àPERSONNE2.)etPERSONNE3.). III. Les faits reconnus pasPERSONNE1.) 1.leDATE13.)entre 08.30 et 08.45 heures dans l'enceinte de laSOCIETE3.) (SOCIETE1.)) sise àADRESSE4.), en infraction aux articles 461 et 463 du CodePénal, d'avoir soustrait frauduleusement une chose qui ne leur appartient pas, en l'espèce, d'avoir soustrait frauduleusement au préjudice dePERSONNE2.)une carte de crédit émise par laSOCIETE1.), partant une chose ne lui appartenant pas, 2.duDATE14.), dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg et notamment à ADRESSE5.)ainsi qu'enADRESSE6.),sans préjudice quant aux dates, heures et lieux exacts, en infraction aux articles 461 et 467 du CodePénal, d'avoir soustrait frauduleusement une chose qui ne leur appartient pas, avec la circonstance que le vol a été commis à l'aide d'effraction, d'escalade ou de fausses clefs, en l'espèce, d'avoir soustrait frauduleusement au préjudice dePERSONNE2.)et de PERSONNE3.), sinon au préjudice de la SOCIETE1.), la somme de 5.647,77 en procédant à 77 retraits d'argent-dont le détail est repris àl'annexe 2 du PV n°NUMERO1.)qui figure en copie à la présente pour en faire partie intégrante-à des distributeurs d'argent situés au Luxembourg et enADRESSE6.), partant des choses ne lui appartenant pas,

4 avec la circonstance que le vol a été commis à l'aide d'une carte de crédit émise par la SOCIETE1.)et volée àPERSONNE2.)et en utilisant le code PIN de cette prédite carte de crédit, partant à l'aide de fausses clés, 3.duDATE14.), dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg et notamment à ADRESSE5.)ainsi qu'enADRESSE6.),sans préjudice quant aux dates, heures et lieux exacts, en infraction aux articles 506-1 et suivants du codePénal, d'avoir détenu des biens visés à l'article 31, alinéa premier sous1) du code pénal formant le produit direct ou indirect des infractions énumérées au point 1) de l'article 506-1 du code pénal, sachant au moment où elle ils les recevaient qu'ils provenaient d'une des infractions visées au point 1) du même article ou de laparticipation à l'une ou plusieurs de ces infractions, en l'espèce, d'avoir détenu et utilisé la somme de 5.647.77-€, laquelle constitue un avantage patrimonial tiré desinfractions de vol et de vol à l'aide de fausses clés. IV. La peine Les différents faits reconnus parPERSONNE1.), préqualifiée, constituent pour partie des crimes et pour partie des délits. Par application de circonstances atténuantes consistant en le casier relativement favorable de PERSONNE1.), il y a lieu à décriminalisation des faits de vols à l'aide de fausses clefs. Les faits reconnus parPERSONNE1.), pré qualifié, se trouvent en concours réel entre eux de sorte qu'il y a lieu àapplication de l'article 60 du Code pénal aux termes duquel, en cas de concours de plusieurs délits, la peine la plus forte sera seule prononcée. Cette peine pourra même être élevée au double du maximum, sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différents délits. L'article 463 du Code pénal sanctionne l'infraction de vol simple d'une peine d'emprisonnement d'un mois à cinq ansetd'une amende de 251 euros à 5.000 euros. L'article 467 du Code pénal sanctionne l'infraction de vol à l'aide de fausses clefs d'une peine de réclusion de cinq dix ans. Au vu de la décriminalisation des infractions de vols à l'aide de fausses clefs, la peine encourue est un emprisonnement de trois mois au moins, conformément à l'article 74 al. 5 du Code pénal. Le maximum à retenir est le maximum ordinaire applicable à défaut de dispositions légales spécifiques pour les peines correctionnelles, soit en application del'article 15 du Code Pénal un emprisonnement de 5 ans. La peine encourue est donc un emprisonnement de trois mois à cinq ans. En vertu de l'article 77 du Code pénal, le prévenu peut en outre être condamné à une amende facultative de 251 euros à 10.000 euros. L'article 506-1 sanctionne l'infraction de blanchiment d'une peine d'emprisonnement d'un à cinq ansetd'une amende de 1.250.-€ à 1.250.000.-€.

5 Les infractions de vol, de vol à l'aide de fausses clefs et de blanchiment comminent chacune une peine d'emprisonnement pouvant aller jusqu'à 5 ans. Le minimum de la peine d'emprisonnement est uniquement pris en considération si aucun des deux textes ne prévoit une peine d'amende (Jean CONSTANT, n ° 68 Traité de Droit pénal). L'infraction de blanchiment commine la peine d'amende obligatoire la plus élevée, de sorte qu'il y a lieu de prendre en compte les peines de cette infraction à titre de peine la plus forte. En application de l'article 20 du Code pénal, lorsqu'un délit est puni de l'emprisonnement et de l'amende, le tribunal peut, à titre de peine principale, ne prononcer que l'une ou l'autre de ces peines. Au vu de la situation financière précaire dePERSONNE1.)il y a lieu de faire application de l'article 20 du Code pénal et de ne pas condamnerPERSONNE1.)à une amende. En application de l'article 60 du Code pénal,PERSONNE1.)encourt par conséquent une peine d'emprisonnement d'un jusqu'à cinq ans. Eu égard à la multiplicité et à la gravité des faits, il y a lieu de condamnerPERSONNE1.), préqualifiée, à une peine d'emprisonnement correctionnel d'une durée de 15 mois (quinze) mois. PERSONNE1.), n'a, au moment des faits, pasencore été condamné définitivement à une peine d'emprisonnement de sorte qu'il y a lieu de lui accorder la faveur du sursis intégral quant à l'exécution de la peine d'emprisonnement. V. Les frais Il y a lieu de condamnerPERSONNE1.)aux frais de sa poursuite pénale. VI. Traduction PERSONNE1.)déclare par la présente renoncer expressément à une traduction en langue turque du présent jugement sur accord. Par application des articles 20, 31, 60, 66, 67, 461, 463,467 et 506-1 du Code pénal et des articles 563 à 578 du Code de procédure pénale. Annexe1.) La matérialité des faits reconnus parPERSONNE1.)résulte à suffisance de l’accord précité et est confirmée par les éléments du dossier répressif. Àl’audience publique du 24 juin 2025, les parties ont déclaré maintenir les termes del’accord. Au vu de ce qui précède,il y a lieu de retenirPERSONNE1.)dans les liens des préventions suivantes :

6 «comme auteur, ayant elle-même commis les infractions, 1) leDATE13.)entre 08.30 et 08.45 heures dans l'enceinte de laSOCIETE3.)(SOCIETE1.)) sise àADRESSE4.), en infraction aux articles 461 et 463 du Code pénal, d'avoir soustrait frauduleusement une chose qui ne leur appartient pas, en l'espèce, d'avoir soustrait frauduleusement au préjudice dePERSONNE2.)une carte de crédit émise par laSOCIETE1.), partant une chose ne lui appartenant pas, 2) duDATE14.), àADRESSE5.)ainsi qu'enADRESSE6.), en infraction aux articles 461 et 467 du Code pénal, d'avoir soustrait frauduleusementdeschosesqui ne leur appartiennent pas, avec la circonstance que le vol a été commis à l'aide de fausses clefs, en l'espèce, d'avoir soustrait frauduleusement au préjudice dePERSONNE2.)et de PERSONNE3.), sinon au préjudice de la SOCIETE1.), la somme de 5.647,77euros,en procédant à 77 retraits d'argent-dont le détail est repris à l'annexe 2 du PVNUMERO1.)qui figure en copie à la présente pour en faire partie intégrante-à des distributeurs d'argent situés au Luxembourg et enADRESSE6.), partant des choses ne lui appartenant pas, avec la circonstance que le vol a été commis à l'aide d'une carte de crédit émise par la BL et volée àPERSONNE2.)et en utilisant le code PIN de cette prédite carte de crédit, partant à l'aide de fausses clés, 3) duDATE14.), dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg et notamment à ADRESSE5.)ainsi qu'enADRESSE6.), sans préjudice quant aux dates, heures et lieux exacts, en infraction aux articles 506-1 et suivants duCodepénal, d'avoir détenuet utilisé desbiens visés à l'article 31, alinéa premier sous 1) duCode pénal, constituant un avantage patrimonial quelconque tiré de plusieurs des infractions énumérées aupoint 1) de l'article 506-1 duCode pénal,sachant au moment oùilles recevaient qu'ils provenaient d'une des infractions visées au point 1) du même article, en l'espèce, d'avoir détenu et utilisé la somme de 5.647.77-€, laquelle constitue un avantage patrimonial tiré des infractions de vol et de vol à l'aide de fausses clés.»

7 Le Tribunal relève d’emblée que les règles du concours retenues dans l’accord n’ont pas été correctement appliquées. En effet, les infractions de volsimple, de volqualifiéet de blanchiment-détentionsont en concours idéal entre elles et non en concours réel, tel que stipulé dans l’accord. Il y a partant lieu de rectifier l’accord en ce sens et d’appliquer les dispositions de l’article 65 du Code pénalet de ne prononcer que la peine la plus forte. Par ailleurs, le Tribunal note que les dispositions de l’article 506-1 du Code pénal sont erronées dans l’accord, ledit article ne prévoyant pas de peine d’amende obligatoire, mais une peine d’amende facultative allant de 1.250 euros à 1.250.000 euros, et que l’infraction de vol simple constitue, dans le cas d’espèce, la peine la plus forte.Il y a partant lieu de rectifier l’accord en ce sens. Pour le surplus, le Tribunal retient que lapeine retenue dans l’accord est légale et adéquate, de sorte qu’il y a dès lors lieu de condamnerPERSONNE1.)conformément à l’accord, sous réserve des rectifications reprises ci-avant. PAR CES MOTIFS : le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg,dix-huitième chambre, siégeant en matière correctionnelle, statuantcontradictoirement,lemandatairereprésentantPERSONNE1.),ainsi que lereprésentant du Ministère Public entendus en leurs conclusions, condamne PERSONNE1.)du chef des infractions retenues à sa charge à une peine d’emprisonnement dequinze(15)mois, ainsi qu’aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 0,52 euros, d i tqu'il serasursisà l'exécution del’intégralitéde cette peined'emprisonnement, a v e r t i tPERSONNE1.)qu’au cas où, dans un délai de cinq ans à dater du présent jugement, elleaura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation à une peine d’emprisonnement ou à une peine plus grave pour crime ou délit de droit commun, la peine d’emprisonnement prononcée ci-devant sera exécutée sans confusion possible avec la nouvelle peine et que les peines de la récidive seront encourues dans les termes de l’article 56 alinéa 2 du Code pénal. Par application des articles 14,15,20,65,66,461, 463, 467 et 506-1du Code pénal,des articles 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195,196,563 à578du Code de procédure pénale,dont mention a été faite. Ainsi fait et jugé par Jessica JUNG, Vice-Président, Paul ELZ, Premier Juge et Stéphanie MARQUES SANTOS, Premier Juge, et prononcé par le Vice-Président en audience publique au tribunal d’arrondissement à Luxembourg, date qu’en tête, en présence deClaire KOOB, Substitut du Procureur d’État, et deMelany MARTINS, GreffièreAssumée, qui, à l'exception du représentant du Ministère Public, ont signé le présent jugement.

8 Ce jugement est susceptible d'appel. L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les 40 joursde la date du prononcé du présent jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, en se présentantpersonnellementpour signer l’acte d’appel. L’appel peut également être interjeté, dans les40 joursde la date du prononcé du présent jugement par voie decourrier électroniqueà adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg à l’[email protected]. L’appel interjeté par voie électronique le jour d’expiration du délai de recours peut parvenir au greffe jusqu’à minuit de cejour. Le courrier électronique par lequel appel est interjeté doit émaner de l’appelant, de son avocat ou de tout autre fondé depouvoir spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé au courrier électronique. Si le prévenu estdétenu,il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.