Tribunal d’arrondissement, 2 juillet 2025

Jugt LCRI n°68/2025 not.35114/22/CD annulation ord.renvoi AUDIENCE PUBLIQUE DU 2JUILLET2025 LaChambrecriminelledu Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg,treizième chambre,a rendu le jugement qui suit : Dans la cause du Ministère Public contre PERSONNE1.), né leDATE1.)àADRESSE1.)(Cap-Vert), demeurant à L-ADRESSE2.), actuellementplaçésous contrôle judiciaireet ayant élu son domicile auprès de l’étude de Maître Beverly SIMON -p r é v e n u- F A I T S : Par citation du23mai2025, le Procureur d’État près leTribunal d’arrondissement de et à Luxembourg a requis le prévenudecomparaîtreauxaudiencespubliquesdes11 et 12 juin2025 devant laChambre criminellede ce siège, pour y entendre statuer sur lespréventions suivantes: I.1. infractions auxarticles 372, 3° in fine et 377, 5° du Code pénal, I.2. infractions aux articles 372, 3° in fine et 377 du Code pénal, I.3.principalement,infractions aux articles 372, 3° in fine et 377 du Code pénal, subsidiairement aux articles 372, 3° et 377 duCodepénal, I.4. principalement infractions aux articles 372, 2° et 377 du Code pénal, subsidiairement aux articles 372, 1° et 377 duCode pénal,

2 II.1. et 2. infractions aux articles 375 et 377, 5° du Code pénalet II.3. infractions aux articles 375 et 377 du Code pénal. Àl’audiencepublique du11 juin2025,Madame le PremierVice-Président constata l’identité duprévenuPERSONNE1.)etluidonna connaissance de l’acte qui a saisila Chambre criminelle. Conformément à l’article 190-1 (2)du Code de procédure pénale, le prévenuaété instruit de sondroit de garder le silence et de ne pas s’auto-incriminer. Les expertsJean-Philippe HAMES et leDrMarc GLEISfurent entendusenleursobservations et conclusions après avoir prêté les serments prévus par la loi. Le témoinPERSONNE2.)fut entendu ensesdépositions orales après avoir prêté le serment prévu par la loi.Pendant l’audition de cetémoin,le prévenu fut assisté de l’interprète assermenté à l’audienceCipriano Jorge GOMES SANTOS. PERSONNE1.)futensuiteentendu en ses explications et moyens de défense. Lereprésentant du Ministère Public,David GROBER,PremierSubstitut du Procureur d’État, résuma l’affaire et fut entendu en son réquisitoire. MaîtreBeverly SIMON, avocatà la Cour,demeurant àLuxembourg, développa plus amplement les moyens de défense du prévenu. PERSONNE1.)eut la paroleendernier. La Chambre criminelle prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, date à laquelle le prononcé avait été fixé, leju g e m e n t q u i s u i t: Vu l’ordonnance de renvoi n°742/24 (Ve)du15 mai2024de la Chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et àLuxembourg,renvoyantle prévenuPERSONNE1.)devant une chambre criminelledu chefdes préventions suivantes:I.1. infractions aux articles 372, 3° in fine et 377, 5° du Code pénal,I.2. infractions aux articles 372, 3° in fine et 377 du Code pénal, I.3.principalement,infractions aux articles 372, 3° in fine et 377 du Code pénal, subsidiairement aux articles 372, 3° et 377 du Code pénal,I.4. principalement infractions aux articles 372, 2° et 377 du Code pénal, subsidiairement aux articles 372, 1° et 377 du Code pénal,II.1. et 2. infractions aux articles 375 et 377, 5° du Code pénaletII.3. infractions aux articles 375 et 377 du Code pénal. Vu la citation à prévenu du23 mai2025régulièrement notifiée au prévenu. Vu l’information donnée le23 mai2025, en application de l’article 453 du Code de la sécurité sociale, à la Caisse Nationale de Santé.

3 Vu l’ensemble du dossier répressif constitué par le MinistèrePublic sous la notice 35114/22/CD. Vu l’information judiciaire diligentée par le juge d’instruction. Vu lesrapportsd’expertise duDrMarc GLEISet deJean-Philippe HAMES. Vu l’instruction et les débatsà l’audiencede la Chambre criminelle. Vu les casiers judiciaires luxembourgeois, portugais, allemandset francais datés du3 respectivement 4 juin2025, versés à l’audience par le Ministère Public. En droit: LeMinistère Publicreproche,aux termes de la citation,ensemble l’ordonnance de renvoi,au prévenuPERSONNE1.)d’avoir: «comme auteur, ayant lui-même commis les infractions, I.Attentats à la pudeur(articles 372 et 377 du Code pénal) 1. depuis un temps non encore prescrit, et notamment à partir du 28mai2012 jusqu’au mois d’août 2012, sinon jusqu’au mois de septembre 2012, au Portugal, sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes, en infraction aux articles 372, 3° in fine et 377, 5° du Code pénal, d’avoir commis un attentat à la pudeur sur la personne d’un enfant de l’un ou de l’autre sexe, âgé de moins de 11 ans, avec la circonstance que la victime de l’attentat à la pudeur est un frère ou une sœur, en l’espèce, d’avoir commis à plusieurs reprises un attentat à la pudeur surPERSONNE3.), née leDATE2.)àADRESSE3.)(P), âgée de 7 ans au moment des faits, partant sur la personne d’un enfant âgé de moins de 11 ans, notamment • en la touchant aux seins et au vagin, • en l’obligeant de lécher son pénis couvert de pâte à tartiner «NUTELLA», avec la circonstance quePERSONNE3.), préqualifiée, est sa sœur. 2. depuis un temps non encore prescrit, et notamment à partir du mois d’août 2012, sinon à partir du mois de septembre 2012, jusqu’au 20novembre2015, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, notamment à L-ADRESSE4.)et à L-ADRESSE5.), sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes, en infraction aux articles 372, 3° in fine et 377 du Code pénal, d’avoir commis un attentat à la pudeur sur la personne d’un enfant de l’un ou de l’autre sexe, âgé de moins de 11 ans,

4 avec la circonstance que la victime de l’attentat à la pudeur est un frère ou une sœur, en l’espèce, d’avoir commis à plusieurs reprises un attentat à la pudeur surPERSONNE3.), préqualifiée, âgée de 7 à 10 ans au moment des faits, partant sur la personne d’un enfant âgé de moins de 11 ans, notamment en la touchant aux seins et au vagin, avec la circonstance quePERSONNE3.), préqualifiée, est sa sœur. 3. depuis un temps non encore prescrit, et notamment à partir du 20novembre2015 jusqu’au 20novembre2020, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, et notamment à L- ADRESSE5.), sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes, principalement, en infraction aux articles 372, 3° in fine et 377 du Code pénal, d’avoir commis un attentat à la pudeur sur la personne d’un enfant de l’un ou de l’autre sexe, âgé de moins de 16 ans, avec la circonstance que l’attentat à la pudeur a été commis avec violences ou menaces, et avec la circonstance que la victime de l’attentat à la pudeur est un frère ou une sœur, en l’espèce, d’avoir commis à plusieurs reprises un attentat à la pudeur surPERSONNE3.), préqualifiée, âgée de 11 à 15 ans au moment des faits, partant sur la personne d’un enfant âgé de moins de 16 ans, notamment en la touchant aux seins et au vagin, avec la circonstance que l’attentat à la pudeur a été commis à l’aide de menaces, notamment en disant à la victime qu’il la frapperait et que quelque chose lui arriverait si elle refusait l’acte, et avec la circonstance quePERSONNE3.), préqualifiée, est sa sœur, subsidiairement, en infraction aux articles 372, 3° et 377 du Code pénal, d’avoir commis un attentat à la pudeur sur la personne d’un enfant de l’un oude l’autre sexe, âgé de moins de 16 ans, avec la circonstance que la victime de l’attentat à la pudeur est un frère ou une sœur, en l’espèce, d’avoir commis à plusieurs reprises un attentat à la pudeur surPERSONNE3.), préqualifiée, âgée de 11 à 15 ans au moment des faits, partant sur la personne d’un enfant âgé de moins de 16 ans, notamment en la touchant aux seins et au vagin, avec la circonstance quePERSONNE3.), préqualifiée, est sa sœur. 4. depuis un temps non encore prescrit, et notamment à partir du 20novembre2020 jusqu’au mois d’octobre 2021, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, notamment à L- ADRESSE5.)et à L-ADRESSE2.), sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes,

5 principalement, en infraction aux articles 372, 2° et 377 du Code pénal, d’avoir commis un attentat à la pudeur, avec violence ou menaces, sur une personne de l’un ou de l’autre sexe, avec la circonstance que la victime de l’attentat à la pudeur est un frère ou une sœur, en l’espèce, d’avoir commis à plusieurs reprises un attentat à la pudeur surPERSONNE3.), préqualifiée, âgée de 16 à 17 ans au moment des faits, notamment en la touchant aux seins et au vagin, avec la circonstance que l’attentat à la pudeur a été commis à l’aide de menaces, notamment en disant à la victime qu’il la frapperait et que quelque chose lui arriverait si elle refusait l’acte, et avec la circonstance quePERSONNE3.), préqualifiée, est sa sœur, subsidiairement, en infraction aux articles 372, 1° et 377 du Code pénal, d’avoir commis un attentat à la pudeur, sans violence ni menaces, sur une personne de l’un ou de l’autre sexe, avec la circonstance que la victime de l’attentat à la pudeur est un frère ou une sœur, en l’espèce, d’avoir commis à plusieurs reprises un attentat à la pudeur surPERSONNE3.), préqualifiée, âgée de 16 à 17 ans au moment des faits, notamment en la touchant aux seins et au vagin, avec la circonstance quePERSONNE3.), préqualifiée, est sa sœur. II.Viols(articles 375 et 377 du Code pénal) 1. depuis un temps non encore prescrit, et notamment à partir du mois d’août 2012, sinon à partir du mois de septembre 2012, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, notamment à L-ADRESSE4.)et à L-ADRESSE5.), sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes, en infraction aux articles 375 et 377, 5° du Code pénal, d’avoir commis tout acte de pénétrationsexuelle, de quelque nature qu’il soit et par quelque moyen que ce soit, sur une personne qui n’y consent pas, notamment à l’aide de violences ou de menaces graves, par ruse ou artifice, ou en abusant d’une personne hors d’état de donner un consentement libre ou d’opposer la résistance, avec la circonstance que l’acte de pénétration sexuelle a été commis sur la personne d’un enfant âgé de moins de 16 ans, partant en abusant d’une personne hors d’état de donner un consentement libre, avec la circonstance que la victime du viol est un frère ou une sœur,

6 en l’espèce, d’avoir commis à plusieurs reprises un acte de pénétration sexuelle sur PERSONNE3.), préqualifiée, partant sur la personne d’un enfant âgé de moins de 16 ans, et donc en abusant d’une personne hors d’état de donner un consentement libre, • en pénétrant avec son pénis dans la bouche de la victime préqualifiée, • en pénétrant avec son doigt dans le vagin de la victime préqualifiée, avec la circonstance quePERSONNE3.), préqualifiée, est sa sœur, 2. depuis un temps non encore prescrit, et notamment à partir de 2017, sinon 2018, jusqu’au 20novembre2020, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, et notamment à L- ADRESSE5.), sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes, en infraction aux articles 375 et 377, 5° du Code pénal, d’avoir commis tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu’il soit et par quelque moyen que ce soit, sur une personne qui n’y consent pas, notamment à l’aide de violences ou de menaces graves, par ruse ou artifice, ou en abusant d’une personnehors d’état de donner un consentement libre ou d’opposer la résistance, avec la circonstance que l’acte de pénétration sexuelle a été commis sur la personne d’un enfant âgé de moins de 16 ans, partant en abusant d’une personne hors d’état de donner un consentement libre, avec la circonstance que la victime du viol est un frère ou une sœur, en l’espèce, d’avoir commis à plusieurs reprises un acte de pénétration sexuelle sur PERSONNE3.), préqualifiée, âgée de 13 à 15 ans au moment des faits, partant sur la personne d’un enfant âgé de moins de 16 ans, et donc en abusant d’une personne hors d’état de donner un consentement libre, • en pénétrant avec son pénis dans la bouche de la victime préqualifiée, • en pénétrant avec son doigt dans le vagin de la victime préqualifiée, • en pénétrant avec son pénis dans le vagin de la victime préqualifiée, avec la circonstance quePERSONNE3.), préqualifiée, est sa sœur, 3. depuis un temps non encoreprescrit, et notamment à partir du 20novembre2020 jusqu’au mois d’octobre 2021, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, notamment à L- ADRESSE5.)et à L-ADRESSE2.), sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes, en infraction aux articles 375 et 377 du Code pénal, d’avoir commis tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu’il soit et par quelque moyen que ce soit, sur une personne qui n’y consent pas, notamment à l’aide de violences ou de menaces graves, par ruse ou artifice, ou en abusant d’une personnehors d’état de donner un consentement libre ou d’opposer la résistance, avec la circonstance que la victime du viol est un frère ou une sœur, en l’espèce, d’avoir commis à plusieurs reprises un acte de pénétration sexuelle sur PERSONNE3.), préqualifiée,  en pénétrant avec son pénis dans la bouche de la victime préqualifiée,

7  en pénétrant avec son doigt dans le vagin de la victime préqualifiée,  en pénétrant avec son pénis dans le vagin de la victime préqualifiée, le tout sans son consentement, notamment à l’aide de menaces, en disant à la victime qu’il la frapperait et que quelque chose lui arriverait si elle refusait l’acte, avec la circonstance quePERSONNE3.), préqualifiée, est sa sœur.» La Chambre criminelleconstate qu’au moins l’une des signatures apposées sur l’ordonnance de renvoi n°742/24(Ve) rendue le15 mai 2024ne correspond pas aux noms des juges indiqués dans son en-tête comme composant la chambre du conseil au moment de la décision. Ce cas de figure ne pouvant être considéré comme simple vice de forme ou simple erreur matérielle,la Chambre criminelleen conclut qu’ellen’est pas valablement saisiepar l’ordonnance de renvoin°742/24 (Ve) rendue le 15 mai 2024par la chambre du conseil. S’il est vrai que la juridiction de jugement a le droit et le devoir de contrôler sa compétence, d'examiner les fins denon-recevoir à l'exercice de l'action publique qui seraient soulevées devant elle et de donner au fait qui lui est déféré par le renvoi de la juridiction d'instruction sa véritable qualification,elle ne peut cependant, en dehors de certains cas exceptionnels, annuler, réformer ou supprimer cette décision sans commettre un excès de pouvoir. Ce principe subit une exception, lorsque la nullité de l'acte juridictionnel de la juridiction d'instruction est relative à l'organisation judiciaire et notamment à la composition régulière des tribunaux.Pareille nullité est d’ordre public et comme telle opposable en tout état de cause. Spécialement, s’il résulte des énonciations de l’ordonnance de renvoi que l’un des trois magistrats ayant apposé leur signature au bas de l’acte n’est pas indiqué en tête dudit acte comme ayant fait partie de la chambre du conseil, leTribunalcorrectionnel doit constater que cette nullité affecte l’ordonnance de renvoi elle-même. N’étant dès lors pas régulièrement saisi, leTribunalcorrectionnel doit renvoyer la procédure au ministère public pour permettre à ce dernier de saisir à nouveau la chambre du conseil (CA 15 décembre 1975, Pas.23, p.247). Il s’ensuit quela Chambre criminelle peutetdoitannuler l’ordonnance de renvoi n°742/24 (Ve) rendue le 15 mai 2024par la chambre du conseil duTribunald'arrondissement de Luxembourg renvoyantPERSONNE1.)devant une chambrecriminelleduTribunald’arrondissement de Luxembourg des chefsy énoncés. P A R C E S M O T I F S: LeTribunal d’arrondissement de et à Luxembourg,treizième chambre,siègeant en matière criminelle,statuant contradictoirement,PERSONNE1.), assisté d’un interprète assermentéà l’audience,entendu ensesexplications, lereprésentantdu Ministère Public entendu en ses réquisitions, lamandataire duprévenuentendu ensesconclusions etmoyens de défense,le prévenu ayant eu la paroleledernier, a n n u l el’ordonnance de renvoi n°742/24 (Ve) rendue le 15 mai 2024 par la chambre du conseil duTribunal d'arrondissement de Luxembourg et renvoyantPERSONNE1.)devant une chambrecriminelleduTribunal d’arrondissement de Luxembourgdu chef des préventions

8 suivantes : I.1. infractions aux articles 372, 3° in fine et 377, 5° du Code pénal, I.2. infractions aux articles 372, 3° in fine et 377 du Code pénal, I.3.principalement, infractions aux articles 372, 3° in fine et 377 du Code pénal, subsidiairement auxarticles 372, 3° et 377 du Code pénal, I.4. principalement infractions aux articles 372, 2° et 377 du Code pénal, subsidiairement aux articles 372, 1° et 377 du Code pénal, II.1. et 2. infractions aux articles 375 et 377, 5° du Code pénal et II.3. infractions aux articles 375 et 377 du Code pénal, p ar t a n ts ed é c l a r enon valablement saisi par l’ordonnance n°742/24 (Ve) rendue le 15 mai 2024 par la chambre du conseildu Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, r e t o u r n ele dossier au Ministère Public, l a i s s eles frais à charge de l’Etat. Parapplication des articles 1, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196 du Code de procédure pénale, dont mention a été faite. Ainsi fait et jugé par Sylvie CONTER, Premier Vice-Président, Yashar AZARMGIN et Larissa LORANG, Premiers Juges, et prononcé en audience publique au Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, Cité Judiciaire, Plateau du Saint Esprit, par Madame le Premier Vice- Président, en présence deDavid GROBER, Premier Substitut du Procureurd’Etat, et deNadine GERAY, greffière, qui, à l'exceptiondu représentantdu Ministère Public, ont signé le présent jugement. Ce jugement est susceptible d'appel. L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les40 joursde la date du prononcé du présent jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, en se présentantpersonnellementpour signer l’acte d’appel.

9 L’appel peut également être interjeté, dans les40 joursde la date du prononcé du présent jugement par voie decourrier électroniqueà adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg à l’[email protected]. L’appel interjeté par voie électronique le jour d’expiration du délai de recours peut parvenir au greffe jusqu’à minuit de ce jour. Le courrier électronique par lequelappel est interjeté doit émaner de l’appelant, de son avocat ou de tout autre fondé depouvoir spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé au courrier électronique. Si le prévenu estdétenu,il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.