Tribunal d’arrondissement, 2 juillet 2025

Jugementn°2117/2025 not.40346/24/CD (acquitte) AUDIENCE PUBLIQUE DU 2 JUILLET2025 Le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, dix-huitième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu le jugement qui suit : Dans lacause du Ministère Public contre PERSONNE1.) néleDATE1.)àADRESSE1.), demeurant àADRESSE2.), comparant en personne prévenu Par citation du3 juin2025, le Procureur d’État près le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg a requis le prévenu de comparaître à l’audience publique du17 juin2025devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur lespréventionssuivantes: infractionsaux articles 327 alinéa 2et 330-1 du Code pénal, 329alinéa 2 et330-1du Code pénal et409alinéas 1 er et 3du Code pénal. À l’audience du17 juin2025,Madame le Vice-Président constata l’identité du prévenu PERSONNE1.), lui donna connaissance de l’acte qui a saisi le Tribunal et l’informa de son droit de garder le silence et de ne pas s’incriminer soi-même. Le témoinPERSONNE2.)fut entendu en ses déclarations orales après avoir prêté le serment prévu à l’article 155 du Code de procédure pénale.

2 LeprévenuPERSONNE1.), assisté de l’interprète Mario FERREIRA CACEIRO assermenté à l’audience,renonça à l’assistance d’unavocat par déclaration écrite, datée et signée conformément à l’article 3-6 point 8 du Code de procédure pénaleetfut entendu en ses explications. Lareprésentantedu Ministère Public,Martyna MICHALSKA,Substitut du Procureurd’État, résuma l’affaire et fut entendueen ses réquisitions. Le prévenu eut la parole en dernier. Le Tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, date à laquelle le prononcé avait été fixé, le JUGEMENT QUI SUIT : Vu l'ensemble du dossier répressif constitué par le Ministère public sous la notice 40346/24/CDet notamment les procès-verbauxet rapportsdressés en cause par la Police Grand-Ducale,Région Sud-Ouest, CommissariatADRESSE3.). Vu la citation à prévenu du3 juin 2025, régulièrement notifiée àPERSONNE1.). Vu l’information donnée en date du3 juin2025 à la Caisse Nationale de Santé en application de l’article 453 du Code de la sécurité sociale. Le Ministère Public reproche suba) àPERSONNE1.) d’avoir,auADRESSE4.)à ADRESSE2.),volontairement donné des coups ou fait des blessures àPERSONNE2.), née leDATE2.), personne avec laquelle il vit ou à vécu habituellement, lui brisant trois côtes, entraînant une incapacité de travailpersonnel. Le Ministère Public reproche sub b) 1) au prévenu d’avoir,en date duDATE3.)à ADRESSE2.), volontairement donné des coups ou fait des blessures àPERSONNE2.), née leDATE4.), personne avec laquelle il vit ou à vécu habituellement, notamment en la poussant contre un mur et en lui agrippant le bras. Le Ministère Public reproche sub b) 2) àPERSONNE1.)d’avoir, dans les mêmes circonstances de lieux et de temps, menacéPERSONNE2.), née leDATE4.), personne avec laquelle il vit ou à vécu habituellement, de mort en lui disant«je vais te tuer, je n'ai peur de personne». Le Ministère Public reproche sub b) 3) au prévenu d’avoir, toujours dans les mêmes circonstances de lieux et de temps, menacé PERSONNE2.), née le DATE4.), personne avec laquelle il vit ou à vécu habituellement, de mort en faisant un geste de lui couper la gorge et en s'approchant d'elle avec un couteau de cuisine à la main. Le Ministère Public reproche sub c)1)àPERSONNE1.) d’avoir, en date du DATE5.)àADRESSE2.),volontairement donné des coups ou fait des blessures à PERSONNE2.), née leDATE4.), personne avec laquelle il vit ou a vécu habituellement, en lui

3 portant des coups à l'arrière de la tête, en lui donnant une gifle, enla poussant contre le réfrigérateur, en lui portant un coup de poing au bras et en lui administrant un coup de pied au genou, causant un hématome à la cuisse gauche, un hématome au bras gauche et une plaie punctiforme de l'arcade sourcilière gauche entraînant une incapacité de travail personnel d'au moins 3 jours (DATE5.)auDATE6.)). Le Ministère Public reproche sub c) 2) au prévenu d’avoir, dans les mêmes circonstances de lieux et de temps,menacéPERSONNE2.), née leDATE4.), personne avec laquelle il vit ou à vécu habituellement, de mort en lui disant«je vais te tuer». À l’audience du Tribunal, le prévenuPERSONNE1.)a contesté l’ensemble des préventions mises à sa charge par le Ministère Public. Lors de la même audience,PERSONNE2.)a, sous la foi du serment, formellement nié que son mariPERSONNE1.)l’avait agressée physiquement ou menacée. Elle a déclaré qu’elle avait inventé l’ensemble desfaits,pour lesquels elle a déposé une plainte auprès du Commissariat de police d’ADRESSE3.),suite à des disputes conjugaleshouleuses, lors desquelles elle s’était, d’après ses dires, vivement emportée. Si le Tribunal n’ignore pas qu’il n’est pas rare que certaines victimes de violences domestiques, confrontées au cadre judiciaire, reviennent sur leurs déclarations initiales, qu’elles minimisent ou démentent les faits subis en raison de la complexité desdynamiques relationnelles et émotionnelles en jeu, cette seule constatation ne saurait suffire pour asseoir une condamnation. En effet, compte tenu du fait quePERSONNE2.)a,sous la foi du serment,retracté ses déclarations policières,ensemble les contestations du prévenu à la barre, le Tribunal ne saurait, à l’abri de tout doute, retenir le prévenuPERSONNE1.)dans les liens des infractions lui reprochées par le Ministère Public. Le moindre doute devant profiter au prévenu,PERSONNE1.)est àacquitter: «Comme auteur, a)auADRESSE4.)àADRESSE2.), en infraction à l'article 409 alinéas 1 er et 3e du Code pénal, d'avoirvolontairement fait des blessures ou porté des coups ayant causé une maladie ou une incapacité de travail personnel au conjoint ou conjoint divorcé, à la personne avec laquelle il vit ou a vécu habituellement, en l'espèce, d'avoir volontairement donné des coups ou fait des blessures àPERSONNE2.), née leDATE2.), personne avec laquelle il vit ou à vécu habituellement, lui brisant trois côtes, entraînant une incapacité de travail personnel, b)leDATE3.)àADRESSE2.),

4 1) en infraction àl'article 409 alinéa 1 er du Code pénal, d'avoir volontairement fait des blessures ou porté des coups au conjoint ou conjoint divorcé, à la personne avec laquelle il vit ou a vécu habituellement, en l'espèce, d'avoir volontairement donné des coups ou fait des blessures àPERSONNE2.), née leDATE4.), personne avec laquelle il vit ou à vécu habituellement, notamment en la poussant contre un mur et en lui agrippant le bras, 2) en infraction aux articles 372 alinéa 2 et 330-1 du Code pénal, d'avoir, soit verbalement, soit par écrit anonyme ou signé, soit pour tout autre procédé analogue, avec ordre ou sous condition, menacé d'un attentat contre des personnes ou des propriétés, punissable d'une peine criminelle, avec la circonstance que la menace d'attentat a été commise à l'égard du conjoint ou conjoint divorcé, de la personne avec laquelle il vit ou a vécu habituellement, en l'espèce, d'avoir menacéPERSONNE2.), née leDATE4.), personne avec laquelle il vit ou à vécu habituellement, de mort en lui disant "je vais te tuer, je n'ai peur de personne", 3) en infraction aux articles 329 alinéa 2 et 330-1 du Code pénal, d'avoirmenacé par gestes ou emblèmes d'un attentat contre les propriétés, punissable d'une peine criminelle ou d'une peine d'emprisonnement d'au moins six moins, avec la circonstance que la menace d'attentat a été commise à l'égard du conjoint ou conjoint divorcé, de la personne avec laquelle il vit ou a vécu habituellement, en l'espèce, d'avoir menacéPERSONNE2.), née leDATE4.), personne avec laquelle il vit ou à vécu habituellement, de mort en faisant un geste de lui couper la gorge et en s'approchant d'elle avec un couteau de cuisine à la main, c) leDATE5.)àADRESSE2.), 1) en infraction à l'article 409 alinéas 1er et 3e du Code pénal, d'avoir volontairement fait des blessures ou porté des coups au conjoint ou conjoint divorcé, à la personne avec laquelle il vit ou a vécu habituellement, en l'espèce, d'avoir volontairement donné des coups ou fait des blessures àPERSONNE2.), née leDATE4.), personne avec laquelle il vit ou a vécu habituellement, en lui portant des coups à l'arrière de la tête, en lui donnant une gifle, enla poussant contre le réfrigérateur, en lui portant un coup de poing au bras et en lui administrant un coup de pied au genou, causant un hématome à la cuisse gauche, un hématome au bras gauche et une plaie punctiforme de l'arcade sourcilière gauche entraînant une incapacité de travail personnel d'au moins 3 jours (DATE5.)auDATE6.)), 2) en infraction aux articles 327 alinéa 2 et 330-1 du Code pénal,

5 d'avoir, soit verbalement, soit par écrit anonyme ou signé, soit pour tout autre procédé analogue, avec ordre ou sous condition, menacé d'un attentat contre des personnes ou des propriétés, punissable d'une peine criminelle, avec la circonstance que la menace d'attentat a été commise à l'égard du conjoint ou conjoint divorcé, de la personne avec laquelle il vit ou a vécu habituellement, en l'espèce, d'avoir menacéPERSONNE2.), née leDATE4.), personne avec laquelle il vit ou à vécu habituellement, de mort en lui disant «je vais te tuer».» PAR CES MOTIFS : leTribunal d’arrondissement de et à Luxembourg,dix-huitièmechambre, siégeant en matière correctionnelle, statuantcontradictoirement, le prévenuPERSONNE1.)entendu en ses explications,lareprésentantedu Ministère Public entendueen ses réquisitions, acquittePERSONNE1.)detoutes lesinfractionsmises à sa charge, lerenvoiedes fins de sa poursuite sans frais ni dépens, laisseles frais de la poursuite à charge de l’État, Par application des articles3-6,155, 179, 182, 184, 185, 189, 190,190-1,191, 195 et 196 du Code de procédure pénale, dont mention a été faite. Ainsi fait et jugé par Jessica JUNG, Vice-Président, Paul ELZ, Premier juge et Stéphanie MARQUES SANTOS, Premier Juge, et prononcé en audience publique au Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, assisté de Melany MARTINS, Greffière Assumée, en présence deClaire KOOB, Substitut du Procureur d’État, qui, à l’exception de lareprésentante du Ministère Public, ont signé le présent jugement. Ce jugement est susceptible d'appel. L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les40 joursde la date du prononcé du présent jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, en se présentantpersonnellementpour signer l’acte d’appel. L’appel peut également être interjeté, dans les40 joursde la date du prononcé du présent jugement par voie decourrier électroniqueà adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg à l’[email protected]. L’appel interjeté par voie électronique le jour d’expiration du délai de recours peut parvenir au greffe jusqu’à minuit de cejour. Le courrier électronique par lequel appel est interjeté doit émaner de l’appelant, de son avocat ou de tout autre fondé depouvoir spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé au courrier électronique. Si le prévenu estdétenu,il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.