Tribunal d’arrondissement, 20 juin 2019

Jugt no 1650/2019

Notice 1265/17/CD

1 x ex.p./s. 1 x étr.

AUDIENCE PUBLIQUE DU 20 JUIN 2019

Le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, chambre correctionnelle, a rendu le jugement qui suit:

dans la cause du Ministère Public contre

PREV) , né le (…) à (…) (Belgique), demeurant (…),

– p r é v e n u –

en présence de:

la société à responsabilité limitée SOC) , établie et ayant son siège social à L – (…), représentée par ses gérants actuellement en fonctions, inscrite au Registre de Commerce de Luxembourg sous le numéro (…),

comparant par Maître Karim SOREL , avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

partie civile constituée contre le prévenu PREV) , préqualifié.

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F A I T S :

Par citation du 11 avril 2019, le Procureur d'Etat près le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg a requis le prévenu de comparaître à l'audience publique du 28 mai 2019 devant le Tribunal correctionnel de ce siège, pour y entendre statuer sur les préventions suivantes:

Faux, usage de faux.

A l’audience publique du 28 mai 2019, le vice-président constata l'identité du prévenu PREV), lui donna connaissance de l’acte qui a saisi le Tribunal et l’informa de son droit de se taire et de son droit de ne pas s’incriminer soi- même.

A l’audience, le prévenu PREV) renonça à l’assistance d’un avocat par déclaration écrite, datée et signée conformément à l’article 3- 6 point 8 du code de procédure pénale.

Le témoin T) fut entendu en ses déclarations orales, après avoir prêté le serment prévu à l'article 155 du code de procédure pénale.

Maître Karim SOREL, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, réitéra sa constitution de partie civile pour et au nom de la so ciété à responsabilité limitée SOC), préqualifiée, partie demanderesse au civil, contre le prévenu PREV), préqualifié, partie défenderesse au civil. Il donna lecture des conclusions écrites qu'il déposa ensuite sur le bureau du Tribunal et qui furent signées par le vice- président et par le greffier.

Le prévenu et défendeur au civil PREV), assisté de l’interprète INT) pour les dépositions du témoin T) , fut entendu en ses explications et moyens de défense.

Le représentant du Ministère Public, Pascal COLAS , premier substitut du Procureur d’Etat, résuma l’affaire et conclut à la condamnation du prévenu PREV).

Le Tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce jour, date à laquelle le prononcé avait été fixé, le

J U G E M E N T qui suit:

Vu la citation à prévenu du 11 avril 2019 (not. 1265/17/CD) régulièrement notifiée à PREV).

Vu l'ordonnance de renvoi numéro 1728/2018 rendue par la chambre du conseil du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg en date du 17 octobre 2018 renvoyant PREV), moyennant circonstances atténuantes, devant une chambre correctionnelle de ce même Tribunal, du chef des infractions de faux et d’usage de faux.

Vu l’instruction menée en cause par le juge d’instruction.

Vu la plainte avec constitution de partie civile déposée en date du 11 janvier 2017 par la société à responsabilité limitée SOC) à l’encontre de PREV) .

Vu le rapport numéro SRPS- Lux/2018/JDA59505/2/THEL établi en date du 16 février 2018 par la Police Grand- Ducale, circonscription régionale Luxembourg, Service Régional de Polices Spéciales Luxembourg.

Entendu les déclarations du témoin T) à l’audience publique du 28 mai 2019.

AU PENAL :

Le Ministère Public reproche au prévenu PREV) d’avoir, en date du 12 sinon du 13 décembre 2016 en Belgique, plus précisément à son domicile à (…) , dans une intention frauduleuse ou à dessin de nuire, commis un faux en écritures privées en fabriquant un certificat médical d’incapacité de travail du Dr DOC), établi à B -(…), daté au 13 décembre 2016, et prescrivant prétendument un arrêt de travail du 12 décembre 2016 au 23 décembre 2016 inclus, ainsi que d’avoir, en date du 13 décembre 2016, en Belgique et dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, plus précisément au siège de son employeur établi à L- (…), dans une intention frauduleuse ou à dessin de nuire, fait usage de ce faux en le remettant par courrier électronique à son employeur, la société à responsabilité limitée SOC) , aux fins de justifier son absence.

En ce qui concerne la compétence territoriale du Tribunal saisi : Avant d’analyser le fond des infractions reprochées au prévenu, le Tribunal se doit d’analyser sa compétence territoriale, alors qu’il est reproché au prévenu commis un faux en écritures privées à son domicile en Belgique à

4 (…) et d’avoir fait usage de ce faux en le remettant à partir de son domicile par courrier électronique à son employeur.

En effet, en matière pénale toutes les règles de compétence ont un caractère d’ordre public et impératif, ce qui implique que la juridiction doit contrôler sa compétence et soulever même d’office le moyen d’incompétence dans le silence des parties (cf. R.T., Précis d’instruction criminelle en droit luxembourgeois, n°362).

La compétence territoriale en matière répressive des tribunaux luxembourgeois est réglée par les articles 3 – qui consacre, à l’instar des droits étrangers, le principe de la territorialité – et 4 du code pénal ainsi que par les articles 5 à 7- 4 du code de procédure pénale.

A côté des règles formelles prévues par le code de procédure pénale, il peut cependant y avoir prorogation de compétence « lorsqu’il existe entre les différentes infractions ressortissant à des juridictions différentes un lien si étroit qu’il est dans l’intérêt d’une bonne justice que toutes ces infractions soient jugées par le même juge » (Encyclopédie DALLOZ, Pénal, v° compétence, n° 234).

Ces cas de prorogation de la compétence internationale des juridictions nationales sont ceux de la connexité et de l’indivisibilité, où, en raison d’un lien logique, plus ou moins étroit, entre plusieurs infractions, le juge compétent pour juger les unes est aussi compétent pour juger les autres, alors même qu’à l’égard de celles-ci, envisagées seules et en elles-mêmes, il ne le serait peut-être pas (Roger TH), précité, n°375).

Au vu de la connexité qui existe entre les infractions du faux réalisé en Belgique et de l’usage du faux réalisé au Luxembourg, la chambre correctionnelle du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg est territorialement compétent pour connaître de toutes les infractions reprochées au prévenu.

Tant par devant les agents de police que par devant le juge d’instruction et à l’audience publique du 28 mai 2019, le prévenu PREV) a reconnu les infractions mises à sa charge par le Ministère Public. Il a expliqué que son employeur lui aurait refusé de prendre du congé. Comme il se serait trouvé face à une surcharge de travail, il aurait décidé de falsifier un ancien certificat d’incapacité de travail de son médecin tr aitant, le docteur DOC) et de l’envoyer par la suite à son employeur.

PREV) a encore tenu à exprimer ses regrets.

5 Ainsi, au vu des aveux mêmes du prévenu, corroborés par les éléments du dossier répressif, les infractions lui reprochées sont rapportées à suffisance de droit, de sorte que PREV) est à retenir dans les liens de ces infractions.

PREV) est partant convaincu par les éléments du dossier répressif, l’instruction menée à l’audience publique du 28 mai 2019 et ses aveux circonstanciés, des infractions suivantes :

« comme auteur ayant commis lui-même les infractions,

1) en date du 12 décembre 2016 en Belgique, plus précisément à son domicile à (…) ,

en infraction à l’article 196 du code pénal,

dans une intention frauduleuse, d’avoir commis un faux en écritures privées, par fabrication de dispositions,

en l’espèce, d’avoir, dans une intention frauduleuse, commis un faux en écritures privées en fabriquant un certificat médical d’incapacité de travail du Dr DOC) , établi à B-(…), daté au 13 décembre 2016, et prescrivant prétendument un arrêt de travail du 12 décembre 2016 au 23 décembre 2016 inclus ;

2) en date du 13 décembre 2016, en Belgique et dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, plus précisément au siège de son employeur établi à L-(…),

en infraction à l’article 197 du code pénal,

d’avoir, dans une intention frauduleuse, fait usage d’un faux visé par l’article 196 du code pénal,

en l’espèce, d’avoir, dans une intention frauduleuse, fait usage du faux dont il est question sub 1), en le remettant par courrier électronique à son employeur, la société à responsabilité limitée SOC), aux fins de justifier son absence. »

6 Quant à la peine :

L’infraction de faux est en concours idéal avec celle d’usage de faux, de sorte qu’il y lieu à application de l’article 65 du code pénal et de n’ appliquer que la peine la plus forte (Cour de cassation, 24 janvier 2013, numéro 3131 du registre, CSJ, 20 juin 2017, arrêt N° 246/17 V).

En vertu des articles 196 et 197 du code pénal, ensemble l’article 214 du même code, la peine encourue pour l’infraction de faux et d’usage de faux est la réclusion de 5 à 10 ans et une amende de 251 à 125.000 euros. Suite à la décriminalisation opérée par la Chambre du Conseil, la peine à encourir est une peine d’emprisonnement de 3 mois à 5 ans. L’amende de 251 à 125.000.- euros prévue par l’article 214 du code pénal est obligatoire (CSJ, 30 janvier 2012, n° 66/12 VI ; CSJ, 3 décembre 2013, n° 646/V).

Le Tribunal décide que les faits sont adéquatement sanctionnés par une peine d’emprisonnement de 3 mois et par une amende de 800 euros.

Comme PREV) n’a pas encore subi, jusqu’à ce jour de condamnation excluant le sursis à l’exécution des peines et qu’il ne semble pas indigne d’une certaine indulgence du Tribunal, au vu de ses aveux, il y a lieu de lui accorder la faveur du sursis intégral quant à l’exécution de la peine d’emprisonnement à prononcer à son encontre.

AU CIVIL

A l'audience publique du 28 mai 2019, Maître Karim SOREL, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, réitéra sa constitution de partie civile pour et au nom de la société à responsabilité limitée SOC) , préqualifiée, partie demanderesse au civil, contre le prévenu PREV) , préqualifié, partie défenderesse au civil.

La partie demanderesse au civil demande la condamnation de PREV) au montant de 5.000 euros à titre de réparation de son préjudice moral subi.

Il y a lieu de donner acte à la partie demanderesse au civil de sa constitution de partie civile.

Le Tribunal est compétent pour en connaître, eu égard à la décision à intervenir au pénal à l'égard du prévenu PREV) .

La demande civile est recevable pour avoir été faite dans les forme et délai de la loi.

7 Le Tribunal constate que la partie demanderesse reste en défaut de prouver qu’elle a subi un préjudice moral. Elle ne soumet aucune pièce au Tribunal pour étayer son préjudice. Cette demande en indemnisation est partant à déclarer non fondée.

La partie demanderesse au civil réclame encore une indemnité de procédure de 2.500 euros sur base de l’article 194 alinéa 3 du code de procédure pénale.

En l’espèce il ne paraît pas inéquitable de laisser à la charge de la partie demanderesse au civil les sommes exposées par elle, de sorte que la demande basée sur l’article 194 alinéa 3 du code de procédure pénale est à déclarer non fondée.

P A R C E S M O T I F S :

le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, septième chambre, siégeant en matière correctionnelle, statuant contradictoirement, le prévenu et défendeur au civil entendu en ses explications et moyens de défense, le mandataire de la partie civile entendu en ses conclusions, et le représentant du Ministère Public entendu en ses réquisitions,

AU PENAL : c o n d a m n e le prévenu PREV) du chef de s infractions retenues à sa charge à une peine d'emprisonnement de trois (3) mois ; d i t qu'il sera sursis à l'exécution de l’intégralité de cette peine d'emprisonnement; a v e r t i t le prévenu qu’au cas où, dans un délai de cinq ans à dater du présent jugement, il aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation à une peine d’emprisonnement ou à une peine plus grave pour crime ou délit de droit commun, la peine d’emprisonnement prononcée ci-devant sera exécutée sans confusion possible avec la nouvelle peine et que les peines de la récidive seront encourues dans les termes de l’article 56 al. 2 du code pénal ;

c o n d a m n e le prévenu PREV) du chef des infractions retenues à sa charge à une amende de huit cents (800) euros, ain si qu'aux frais de sa mise en jugement, ces frais liquidés à 34,87 euros;

8 f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non- paiement de l'amende à huit (8) jours .

AU CIVIL :

d o n n e acte à la partie demanderesse au civil la société à resp onsabilité limitée SOC) de sa constitution de partie civile,

s e d é c l a r e compétent pour en connaître,

d é c l a r e la demande recevable,

d é c l a r e la demande en réparation du préjudice moral non fondée ;

d i t la demande en obtention d’une indemnité de procédure non fondée,

l a i s s e les frais à charge de la partie demanderesse au civil, la société à responsabilité limitée SOC) ;

En application des articles 14, 15, 16, 28, 29, 30, 65, 66, 196, 197 et 214 du code pénal et des articles 1, 2, 3, 155, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190- 1, 194, 195, 196, 626, 628 et 628- 1 du code de procédure pénale, qui furent désignés à l'audience par le vice- président.

Ainsi fait et jugé par Vincent FRANCK, vice- président, Joëlle DIEDERICH, premier juge, et Sophie SCHANNES , juge-déléguée, et prononcé, en présence de Sandrine EWEN, premier substitut du Procureur d’Etat, en l'audience publique du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, date qu'en tête, par le vice- président, assisté du greffier assumé Tahnee WAGNER, qui, à l'exception du représentant du Ministère Public, ont signé le présent jugement.