Tribunal d’arrondissement, 20 mai 2021

Jugt no 1113/2021 Not.: 33419/20/CD + 39310/20/CD

Ex.p.

Audience publique du 20 mai 2021

Le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, chambre correctionnelle, a rendu le jugement qui suit:

dans la cause du Ministère Public contre

P.1.), né le (…) à (…) (Algérie), alias P.1’.), né le (…) à (…) (Maroc), alias P.1’’.), alias P.1’’’.), (ci-après P.1.)) ayant élu son domicile auprès de l’étude de Maître Brian HELLINCKX,

– prévenu –

FAITS :

Par citations du 27 avril 2021, le Procureur d'Etat près le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg a requis le prévenu de comparaître à l'audience publique du 12 mai 2021 devant le Tribunal correctionnel de ce siège, pour y entendre statuer sur les préventions suivantes :

infractions à l’article 142 de la loi modifiée du 29 août 2008 portant sur la libre circulation des personnes et de l’immigration.

A cette audience, Maître Brian HELLINCKX, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, demanda au Tribunal de représenter le prévenu P.1.).

Le Ministère Public ne s’y opposa pas.

Le Tribunal autorisa Maître Brian HELLINCKX de représenter le prévenu P.1.).

Maître Brian HELLINCKX développa les moyens de défense du prévenu.

2 La représentante du Ministère Public, Sydney SCHREINER, substitut du Procureur d’Etat, résuma les affaires et fut entendue en son réquisitoire.

Le Tribunal prit les affaires en délibéré et rendit à l'audience publique de ce jour, date à laquelle le prononcé avait été fixé, le

JUGEMENT qui suit :

Vu les citations à prévenu du 27 avril 2021, régulièrement notifiées à P.1.).

Dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, il y a lieu de joindre les affaires introduites par le Ministère Public sous les notices 33419/20/CD + 39310/20/CD, et d’y statuer par un seul et même jugement.

Notice 33419/20/CD

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 608/20 (XIXe) rendue en date du 6 novembre 2020 par la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, renvoyant P.1.) devant une chambre correctionnelle du même Tribunal du chef d’infraction à l’article 142 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration.

Vu l’instruction dililigentée par le Juge d’instruction.

Vu le procès-verbal numéro 53378 du 1 er octobre 2020, dressé par la Police Grand- Ducale, Région Capitale, Commissariat Luxembourg-Gare.

Le Ministère Public reproche à P.1.) d’être, le 1 er octobre 2020 vers 18.48 heures à (…), près du tunnel « (…) » en direction du rond-point « (…) », en tant que ressortissant algérien, entré au pays malgré une interdiction d’entrée sur le territoire pour une durée de dix ans, décidée par arrêté ministériel du 11 décembre 2019, lui notifiée en la même date.

Il ressort du dossier répressif que suivant un arrêté du Ministère des Affaires Etrangères et de l’Immigration du 11 décembre 2019, notifié à P.1.) le même jour, l’entrée et le séjour au Luxembourg lui ont été refusés et qu’il a dû quitter le pays sans délai dès la notification à sa personne de l’arrêté en question.

Le 1 er octobre 2020, P.1.) a été contrôlé par la Police du Commissariat Luxembourg Groupe Gare près du tunnel « (…) » en direction du rond-point « (…) » à (…), quartier (…) dans le cadre d’un contrôle en état de flagrance.

Il a partant séjourné de nouveau au Grand-Duché de Luxembourg dans le délai de 10 ans pendant lequel il avait une interdiction de se rendre au Luxembourg.

3 Notice 39310/20/CD

Vu l’arrêt numéro 181/21 rendu en date du 9 mars 2021 par la chambre du conseil de la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, réformant l’ordonnance de renvoi numéro 74/21 rendue en date du 20 janvier 2021 par la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg ayant prononcé un non-lieu, renvoyant P.1.) devant une chambre correctionnelle du même Tribunal du chef d’infraction à l’article 142 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration.

Vu l’instruction dililigentée par le Juge d’instruction.

Vu l’ensembre du dossier répressif et notamment le procès-verbal numéro 1495/2020 du 24 novembre 2020, dressé par la Police Grand-Ducale, Région Capitale, Commissariat Gare-Hollerich (C2R).

Le Ministère Public reproche à P.1.), depuis un temps indéterminé, mais non encore prescrit, et notamment le 24 novembre 2020, à la frontière franco-luxembourgeoise et à (…), (…), comme ressortissant algérien ou marocain ayant fait l'objet d'un arrêté ministériel du 11 décembre 2019, lui notifié le même jour, déclarant son séjour comme irrégulier, lui ordonnant de quitter le territoire et prononçant une interdiction d'entrée sur le territoire pour une durée de dix ans, d’être rentré au pays notamment le 24 novembre 2020, après avoir quitté le territoire luxembourgeois.

Le 24 novembre 2020, P.1.) a été contrôlé par la Police du Commissariat de proximité C2R Gare/Hollerich à la (…) à (…), quartier (…) dans le cadre d’un contrôle relatif à la législation sur la répression des stupéfiants.

Il a partant séjourné de nouveau au Grand-Duché de Luxembourg dans le délai de 10 ans pendant lequel il avait une interdiction de se rendre au Luxembourg.

Ce déroulement des faits ressort des éléments du dossier et notamment des constatations policières.

A l’audience du 12 mai 2020, le mandataire du prévenu n’a pas autrement contesté les infractions qui lui sont reprochées sous les notices 33419/20/CD + 39310/20/CD.

Le Tribunal fait sien les développements de la Cour repris dans son ordonnance du 9 mars 2021 en ce que « un étranger,…, qui, à la suite de la notification d’une décision ministérielle déclarant son séjour irrégulier et comportant une obligation de quitter le territoire, quitte volontairement le territoire national, est à considérer comme « éloigné » », au sens de la loi du 29 août 2008.

P.1.) est dès lors à retenir dans les liens des infractions libellées à son encontre.

Au vu des éléments des dossiers répressifs, des débats menés à l’audience et de ses aveux circonstanciés, P.1.) est partant convaincu :

« comme auteur, ayant commis lui-même les infraction s,

I) le 1 er octobre 2020 vers 18.48 heures à (…), près du tunnel « (…) » en direction du rond-point « (…) »,

en infraction à l'article 142 de la loi modifiée du 29 août 2008 portant sur la libre circulation des personnes et l'immigration,

comme étranger ayant été éloigné ou expulsé, d’être rentré au pays malgré une interdiction d'entrée sur le territoire,

en l’espèce, en tant que ressortissant algérien, partant en tant qu’étranger, après s’être éloigné du territoire luxembourgeois, d’êtrerentré au pays malgré une interdiction d’entrée sur le territoire pour une durée pour une durée de dix ans, décidée par arrêté ministériel du 11 décembre 2019, lui notifiée en la même date ;

II) depuis un temps indéterminé, mais non encore prescrit, et notamment le 24 novembre 2020, à la frontière franco-luxembourgeoise et à (…), (…),

en infraction à l'article 142 de la loi modifiée du 29 août 2008 portant sur la libre circulation des personnes et l'immigration,

comme étranger ayant été éloigné ou expulsé, d’être rentré au pays malgré une interdiction d'entrée sur le territoire,

en l'espèce, comme ressortissant algérien ou marocain ayant fait l'objet d'un arrêté ministériel du 11 décembre 2019, lui notifié le même jour, déclarant son séjour comme irrégulier, lui ordonnant de quitter le territoire et prononçant une interdiction d'entrée sur le territoire pour une durée de dix ans, être rentré au pays notamment le 24 novembre 2020, après avoir quitté le territoire luxembourgeois ».

La Peine

Les infractions retenues à charge de P.1.) sont en concours réel entre elles, de sorte qu’il y a lieu d’appliquer l’article 60 du code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte, laquelle peut cependant être élevée au double du maximum, sans toutefois excéder la somme des différentes peines prévues.

L’infraction aux dispositions de l’article 142 de la loi 29 août 2008 portant sur la libre circulation des personnes et de l’immigration est punie d’une peine d’emprisonnement de six mois à trois ans et d’une amende de 251 à 3.000 euros, ou d’une de ces peines seulement.

Au vu de la gravité des faits, il y a lieu de prononcer une peine d'emprisonnement de 9 mois à l’encontre du prévenu.

PAR CES MOTIFS :

le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, douzième chambre, siégeant en matière correctionnelle, statuant contradictoirement, le mandataire du prévenu P.1.) entendu en ses explications et moyens de défense, et la représentante du Ministère Public entendue en ses réquisitions ;

ordonne la jonction des affaires introduites par le Ministère Public sous les notices 33419/20/CD + 39310/20/CD ;

condamne P.1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une peine d'emprisonnement de neuf (9) mois ainsi qu'aux frais de sa mise en jugement, ces frais liquidés à 564,05 euros.

Le tout en application des articles 14, 15, 20, 60 et 66 du code pénal, de l’article 142 de la loi modifiée du 29 août 2008 et des articles 1, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190- 1, 194, 195 et 196 du code de procédure pénale dont mention a été faite.

Ainsi fait et jugé par Marc THILL, vice-président, Gilles MATHAY, premier juge, et Paul ELZ, juge, et prononcé par le vice-président en audience publique au Tribunal d’arrondissement à Luxembourg, en présence de Sylvie BERNARDO, substitut du Procureur d’Etat, et de Andy GUDEN, greffier, qui, à l'exception de la représentante du Ministère Public, ont signé le présent jugement.