Tribunal d’arrondissement, 20 mai 2021

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Jugt no 1115/2021

not : 24929/20/CD

1 x ex.p./s.

AUDIENCE PUBLIQUE DU 20 MAI 2021

Le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, chambre correctionnelle, a rendu le jugement qui suit : Dans la cause du Ministère Public contre

P.1.), né le (…) à (…) (Nigéria), demeu rant (…), F-(…), ayant élu domicile en l’étude de Maître Jean Xavier MANGA , avocat, demeurant à Luxembourg, – p r é v e n u –

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F A I T S : Par citation du 24 mars 2021, le P rocureur d'Etat près le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg a requis le prévenu de comparaître à l'audience publique du 5 mai 2021 devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur la prévention suivante: Infraction à l’article 142 de la loi modifiée du 29 août 2008 portant sur la libre circulation des personnes et l’immigration. A l’audience publique du 5 mai 2021, le Tribunal autorisa, avec l'accord du Ministère Public, Maître Jean Xavier MANGA, avocat, demeurant à Luxembourg , de représenter le prévenu P.1.).

Le témoin T.1.) fut entendu en ses déclarations orales, après avoir prêté le serment prévu à l'article 155 du code de procédure pénale.

Maître Jean Xavier MANGA, avocat, demeurant à Luxembourg, développa plus amplement les moyens de défense du prévenu P.1.).

La représentante du Ministère Public, Anne LAMBÉ, premier substitut du Procureur d’Etat, résuma l'affaire et fut entendu en son réquisitoire.

Le Tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce jour, date à laquelle le prononcé avait été fixé, le

J U G E M E N T q u i s u i t :

Vu la citation à prévenu du 24 mars 2021 (not. 24929/20/CD) régulièrement notifiée à P.1.).

Vu l'ordonnance de renvoi numéro 1682/2020 rendue par la chambre du conseil du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg en date du 21 octobre 2020 renvoyant le prévenu P.1.) devant une chambre correctionnelle de ce même Tribunal du chef de l’infraction à l’article 142 de la loi modifiée du 29 août 2008 portant sur la libre circulation des personnes et l’immigration.

Vu l’instruction menée en cause par le juge d’instruction.

Vu le procès-verbal numéro 12661/2020 du 7 juillet 2020 dressé par la Police Grand- Ducale, Région Sud- Ouest, Commissariat Esch.

Entendu les déclarations du témoin T.1.) à l’audience publique du 5 mai 2021.

Le Ministère Public reproche au prévenu P.1.) d’être , le 7 juillet 2020 vers 10.45 heures à LIEU.1.) , RUE.1.), en tant qu’étranger ressortissant du Nigéria, éloigné suivant arrêté ministériel du 21 janvier 2020émis par le Ministre de l’Immigration et de l’Asile, lui notifié en mains propres le même jour et étant sorti du territoire luxembourgeois le même jour, rentré sur le territoire du Grand- Duché de Luxembourg , malgré l’interdiction d’entrée sur le territoire pour une durée de trois ans prononcée à son égard par le prédit arrêté ministériel.

Les faits tels qu’ils résultent des éléments du dossier répressif ainsi que de l’instruction menée à l’audience publique du 7 mai 2020, peuvent être résumés comme suit :

Il résulte du procès-verbal numéro 12661/2020 précité qu’en date du 7 juillet 2020, les agents de police patrouillaient dans la RUE.1.) à LIEU.1.), lorsqu’ils ont aperçu une personne masculine se diriger vers l’arrêt de bus desservie par la ligne n° (…) menant de LIEU.2.) à LIEU.3.) (F). L’agent T.1.) connaissait la personne sous le nom de P.1.), alors qu’il lui avait notifié en personne une interdiction d’entrée sur le territoire d’une durée de trois ans le 21 janvier 2020.

Lors du trajet menant au commissariat de police, P.1.) a déclaré aux agents de police qu’il serait venu avec le bus depuis LIEU.3.) pour se rendre à LIEU.1.) dans un magasin de tabac et finalement continuer sa route en direction de LIEU.4.).

Entendu en date du 7 juillet 2020 par les agents de police, P.1.) a fait usage de son droit de ne pas s’exprimer sur les faits lui reprochés.

Par devant le juge d’instruction en date du 7 juillet 2020, P.1.) a soutenu ne pas être au courant d’une interdiction d’entrée sur le territoire prise à son encontre. En effet, il aurait ignoré qu’il n’avait pas le droit d’entrer sur le territoire luxembourgeois. Il a encore reconnu avoir été contrôlé en date du 21 janvier 2020 et d’avoir reçu un document. Or, comme il ne savait ni lire, ni écrire, il n’aurait pas compris le contenu du document en question, ni les explications fournis par les policiers.

A l’audience publique du 5 mai 2021, le témoin T.1.) a été formel pour dire que P.1.) comprenait tant la langue française que la langue anglaise. Par ailleurs, il aurait su pertinemment de quoi il s’agissait lorsque l’interdiction du territoire lui avait été notifiée.

Le mandataire de P.1.) a déclaré que son mandant aurait ignoré qu’une interdiction d’entrée sur le territoire existait à son encontre. En outre, il se serait endormi dans le bus et se serait ainsi retrouvé au Luxembourg.

Le Tribunal constate qu’il résulte des pièces du dossier répressif qu’une décision d’interdiction d’entrée sur le territoire a été prise à l’encontre de P.1.) en date du 21 janvier 2020. En vertu de cette décision, P.1.) était tenu de s’éloigner sans délai et était interdit du territoire pour une durée de trois ans.

Cette décision a été notifiée en date du 21 janvier 2020 au prévenu qui a fait par la suite l’objet d’une mesure d’éloignement, à savoir la conduite du prévenu par les agents de police dans la RUE.2.) à LIEU.1.) menant vers LIEU.5.) (F). Les agents de police ont pu observer P.1.) passer la frontière et rentrer en France.

Il résulte en effet des pièces versées au dossier répressif que P.1.) avait reçu communication de l’arrêté du 21 janvier 2020 le même jour, mais qu’il a refusé de signer le récépissé de notification.

Il résulte en outre des éléments du dossier répressif que P.1.) a déclaré maîtriser tant la langue française que la langue anglaise.

Le Tribunal retient partant que le prévenu P.1.) est malvenu de contester avoir compris la décision lui notifié, surtout au vu des déclarations faites sous la foi du serment à l’audience publique du 5 mai 2021 par le témoin T.1.) .

En outre, les agents de police ont croisé P.1.) à pied dans la RUE.1.) à LIEU.1.), de sorte que ses dires selon lesquels il se serait endormi dans le bus et se serait retrouvé par hasard au Luxembourg, sont peu crédibles.

Comme il est constant en cause que le prévenu P.1.) a été arrêté le 7 juillet 2020 alors qu’il se trouvait sur le territoire luxembourgeois, malgré cette interdiction d’entrée sur

le territoire, il a violé l’article 142 de la prédite loi, de sorte qu’il est à retenir dans les liens de l’infraction telle que libellée à son encontre par le Ministère Public.

Le prévenu P.1.) est partant convaincu, au vu des développements qui précèdent, par les débats menés à l’audience publique du 5 mai 2021, ensemble les éléments du dossier répressif, les dépositions du témoin, de l’infraction suivante:

« comme auteur ayant lui-même commis l’infraction,

le 7 juillet 2020 vers 10.45 heures, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, plus particulièrem ent à LIEU.1.), RUE.1.),

en infraction à l'article 142 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et I 'immigration, en tant qu'étranger éloigné, d'être rentré au pays malgré une interdiction d'entrée sur le territoire, en l'espèce, en tant qu’étranger ressortissant du Nigéria, éloigné suivant arrêté ministériel du 21 janvier 2020 émis par le Ministre de l’Immigration et de l’Asile, lui notifié en mains propres le même jour et étant sorti du territoire luxembour geois le même jour , d’être rentré sur le territoire du Gran d-Duché de Luxembourg le 7 juillet 2020, malgré l’interdiction d’entrée sur le territoire p our une pé riode de trois ans prononcée à son égard par le prédit arrêté ministériel du 21 janvier 2020. » L’infraction aux dispositions de l’article 142 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration est punie d’une peine d’emprisonnement de six mois à trois ans et d’une amende de 251 à 3.000 euros ou d’une de ces peines seulement Au vu de la gravité du fait retenu à sa charge, le Tribunal condamne P.1.) à une peine d’emprisonnement de 6 mois. Le prévenu P.1.) n'a pas encore subi jusqu'à ce jour de condamnation excluant le sursis à l'exécution des peines. Il y a lieu en conséquence de lui accorder la faveur du sursis intégral quant à la peine d’emprisonnement à prononcer à son encontre.

P A R C E S M O T I F S :

le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, septième chambre, siégeant en matière correctionnelle, statuant contradictoirement , le mandataire du prévenu P.1.) entendu en ses explications et moyens de défense, et la représentante du Ministère Public entendue en ses réquisitions,

c o n d a m n e le prévenu P.1.) du chef de l’infraction retenue à sa charge à une peine d'emprisonnement de six (6) mois ainsi qu'aux frais de sa mise en jugement, ces frais liquidés 17,02 euros,

d i t qu'il sera sursis à l'exécution de l’intégralité de cette peine d'emprisonnement;

a v e r t i t le prévenu qu’au cas où, dans un délai de cinq ans à dater du présent jugement, il aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation à une peine d’emprisonnement ou à une peine plus grave pour crime ou délit de droit commun, la peine d’emprisonnement prononcée ci-devant sera exécutée sans confusion possible avec la nouvelle peine et que les peines de la récidive seront encourues dans les termes de l’article 56 al. 2 du code pénal.

Par application des articles 14, 15 et 66 du code pénal, des articles 155, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190- 1, 194, 195, 196, 626, 628 et 628- 1 du code de procédure pénale, ainsi que de l’article 142 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration dont mention a été faite.

Ainsi fait et jugé par Stéphane MAAS, vice- président, Joëlle DIEDERICH, premier juge, et Raphaël SCHWEITZER , juge, et prononcé, en présence de Dominique PETERS, substitut principal du Procureur d’Etat, en l'audience publique dudit Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, date qu'en tête, par le vice- président, assisté du greffier assumé Tahnee WAGNER, qui, à l'exception du représentant du Ministère Public, ont signé le présent jugement.