Tribunal d’arrondissement, 20 mars 2025

Jugement no.1017/2025 Not.6748/23/CC 2xi.c. AUDIENCE PUBLIQUE DU 20MARS2025 LeTribunald'arrondissement de et à Luxembourg, septièmechambre correctionnelle, statuant en composition dejuge unique, a rendu le jugement qui suit: dans la cause duMinistère Publiccontre PERSONNE1.), néleDATE1.)àADRESSE1.), demeurantADRESSE2.), -p r é v e n u- _________________________________________________________ ________ F A I T S : Par citation du30décembre 2024,leProcureurd'Etat près leTribunal d'arrondissement de Luxembourg a requisleprévenude comparaître à l'audience publique du19 février 2025devant leTribunalcorrectionnel de ce siège,pour y entendre statuer sur lespréventionssuivantes: circulation:avoir circulé alors que son organismecomportait la présence de tetrahydrocannabinol (THC) dont le taux sérique est supérieur ou égal à 1 ng/ml, en l’espèce de 7,47 ng/ml;défaut de permis de conduire valable. A cette audience, lejuge-président constata l'identité duprévenuPERSONNE1.), lui donna connaissance de l’acte qui a saisi le Tribunal et l’informa de son droit de se taire et de son droit de ne pas s’incriminer soi-même. LeprévenuPERSONNE1.)fut entendu en ses explications et moyens de défense. Lereprésentant du Ministère Public,Eric SCHETTGEN,substitut du Procureur d’Etat, résuma l’affaire etfut entendu en son réquisitoire.

2 MaîtreDavidSANTURBANO, avocatà la Cour, demeurant àDudelange, développa plus amplement les moyens de défense du prévenuPERSONNE1.). LeprévenuPERSONNE1.)eut la parole en dernier. LeTribunalprit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce jour, date à laquelle le prononcé avait été fixé, le J U G E M E N T qui suit: Vu la citation à prévenu du30décembre 2024(not.6748/23/CC)régulièrement notifiée àPERSONNE1.). Vu le procès-verbal numéro30378/2023du5 février 2023dressé par la Police Grand- Ducale, Régionsud-Ouest, CommissariatDudelange. Vu lerapportnuméro6575-362/2023du5 février 2023dressé par la Police Grand- Ducale, Régionsud-Ouest, CommissariatDudelange. Vu lerapportnuméro30479/2023du5 février 2023dressé par la Police Grand-Ducale, Régionsud-Ouest, CommissariatDudelange. Vu le résultat de l’analyse toxicologique du23 février 2023du Laboratoire National de Santé, Toxicologie médico-légale, Département médecine légale. Le Ministère Public reproche àPERSONNE1.)d’avoir,le 5février 2023 vers 11.00 heures àADRESSE3.),circuléque son organisme comportait la présence de tetrahydrocannabinol (THC) dont le taux sérique est supérieur ou égal à 1 ng/ml, en l’espèce de7,47ng/mletd’avoir conduit un véhicule sans être titulaire d’un permis de conduire valable, en l’espèce malgréune suspension administrative du permis de conduire par arrêté ministériel du 15 mai 2013. Le Tribunal constate que l’examen toxicologique du sang et des urines de PERSONNE1.), régulièrement prélevés sur le prévenu, a révélé la présence deque son organisme comportait la présence de tetrahydrocannabinol (THC) dont le taux sérique est supérieur ou égal à 1 ng/ml, en l’espèce de7,47ng/ml. L’infraction reprochée sub 1) au prévenu se trouve donc établie en fait et en droit, de sorte quePERSONNE1.)est à retenir dans les liens de la prévention libellée sub 1) de la citation. Il résulte du dossier répressif que le prévenuPERSONNE1.)n’était pas titulaire d’un permis de conduire valable, alors qu’il se trouvait sous le coup d’unesuspension administrative du permis de conduire par arrêté ministériel du 15 mai 2013. Le prévenu est donc à retenir également dans les liens delaprévention lui reprochée sub 2)parle Ministère Public. PERSONNE1.)estpartantconvaincupar les éléments du dossier répressif, ensemble les débats menés à l'audience :

3 «étant conducteur d'un véhicule automoteur sur la voie publique, le5 février 2023 vers 11.00 heuresàADRESSE3.), 1)d’avoir circulé alors que son organisme comportait la présence de tetrahydrocannabinol (THC) dont le taux sérique est supérieur ou égal à 1 ng/ml, en l’espèce de7,47ng/ml; 2) d’avoir conduit un véhicule sans êtretitulaire d’un permis de conduire valable, en l’espèce malgré unesuspension administrative du permis de conduire par arrêté ministériel du 15 mars 2013.» Les infractions retenues sub 1) et2) se trouvent en concours réel entre elles, de sorte qu’il y a lieu d’appliquer les dispositions del’article 60du Code pénal. Les infractions retenues à charge dePERSONNE1.)sont punies d’une peine d’emprisonnement de huit jours à trois ans ainsi que d’une amende de 500 euros à 10.000 euros ou d’une de ces peines seulement, conformément à l’article 12 de la loi du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulationsur toutes les voies publiques. L’article 13 point 1. de la loi modifiée du 14 février 1955 précitée permet au juge saisi d’une ou de plusieurs infractions à la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques ou de délits ou de crimes qui se sont joints à ces infractions,de prononcer une interdiction de conduire de trois mois à quinze ans en matière de délits. En ce qui concerne l’interdiction de conduire à prononcer par les juridictions répressives, celle-ci ne constitue pas seulement une peine accessoire qui sanctionne des manquements à la loi pénale en matière de circulation routière déjà commis, mais peut lecas échéant avoir en outre un effet pédagogique influant sur le comportement futur du condamné. Elle constitue encore un outil puissant pour œuvrer dans le sens d’une prévention d’accidents de la circulation et pour préserver, pendant un délai plus au moins long, à déterminer par le tribunal, les autres usagers de la voie publique du danger que constitue pour eux un conducteur dont le comportement dangereux et irresponsable a été connu. Au vu de la gravité des infractions commises,le Tribunal condamnePERSONNE1.)à une amende de1.200euros, ainsi qu’à une interdiction de conduire de9moisdu chef de l’infraction retenue sub 1)et àune interdiction de conduire de18moisdu chef de infraction retenue sub 2)à sa charge. LeprévenuPERSONNE1.)sollicite de voir assortir une éventuelle interdiction de conduire à prononcer du sursis total, sinon partiel, respectivement d’en excepter les trajets professionnels. Le Tribunal constate que leprévenuPERSONNE1.)n'a pas subi jusqu'à ce jour de condamnation excluant un éventuel sursis à l'exécution des peines etilne semble pas indigne d’une certaine indulgence du Tribunal. Il y a lieu en conséquencede lui

4 accorder la faveur dusursis intégralquantauxinterdictionsde conduire àprononcer à son encontre conformément à l’article 628 alinéa 4 du Code de procédure pénale. P A R C E S M O T I F S : leTribunald'arrondissement de et à Luxembourg,septième chambre, composée de sonjuge-président, siégeant en matière correctionnelle,statuant contradictoirement,leprévenuet son mandataireentendusenleursexplications et moyens de défenseetlereprésentant duMinistère Publicentenduen ses réquisitions, condamne leprévenuPERSONNE1.)du chef desinfractionsretenuesà sa charge à une amende correctionnelle demille deux cents(1.200)euros,ainsi qu'aux frais de sa mise en jugement, ces frais liquidés à652,96euros, y compris les frais de l’analyse toxicologique; fixela durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l'amende à douze(12) jours; c o n d a m n eleprévenuPERSONNE1.)du chefde l’infraction retenuesub 1)à sa charge à une interdiction de conduire d'une durée deneuf(9) moisapplicable à tous les véhicules automoteurs des catégories de permis de conduire A, B, C, D, E et F sur toutes les voies publiques, d i tqu'il serasursisà l'exécution del’intégralitéde cette interdiction de conduire; c o n d a m n eleprévenuPERSONNE1.)du chefde l’infraction retenuesub 2)à sa charge à une interdiction de conduire d'une durée dedouze(12) moisapplicable à tous les véhicules automoteurs des catégories de permis de conduire A, B, C, D, E et F sur toutes les voies publiques, d i tqu'il serasursisà l'exécution del’intégralitéde cette interdiction de conduire; a v e r t i tPERSONNE1.)qu’au cas où, dans un délai de cinq ans à dater du présent jugement, il aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation à une interdiction de conduire d’un véhicule sur la voie publique ou à une peine privative de liberté pour crimes oudélits prévus par la législation sur la circulation sur les voies publiques ou sur la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie,lesinterdictionsde conduire prononcéesci-devant serontexécutéessans confusion possible avec la nouvelle peine. Le tout en application des articles 14, 16, 28, 29,30et 60duCode pénal, des articles 1,179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 194,195,196et 628duCode de procédure pénale, desarticles 1,1213, 14 et 14 bis de la loi du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques dont mention a été faite dont mention a été faite.

5 Ainsi fait, jugé et prononcé en l'audience publique dudit Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, date qu'en tête, parMaïté BASSANI,juge-président, assistéedu greffierElisabeth BACK,en présencedeGuy BREISTROFF, Procureur d’Etatadjoint, qui, à l'exception du représentant du Ministère Public, ont signé le présent jugement. Ce jugement est susceptible d'appel. L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les40 joursde la date du prononcé du présent jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, en se présentantpersonnellementpour signer l’acte d’appel. L’appel peut également être interjeté, dans les40 joursde la date du prononcé du présent jugement par voie decourrier électroniqueà adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg à l’[email protected]’appel interjeté par voie électronique le jour d’expiration du délai de recours peut parvenir au greffe jusqu’à minuit de ce jour. Le courrier électronique par lequel appel est interjeté doit émaner de l’appelant, de son avocat ou de tout autre fondé de pouvoir spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé au courrier électronique. Si le prévenu estdétenu,il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.