1 Jugementn°993/2025 not.32092/24/CD not. 43984/24/CD ex.p./s. (1x) confisc. (1x) AUDIENCE PUBLIQUE DU 20 MARS 2025 Le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, dix-huitième chambre, siégeant enmatière correctionnelle, a rendu le jugement qui suit : Dans lescausesdu Ministère Public contre not.32092/24/CD PERSONNE1.) né leDATE1.)àADRESSE1.), actuellement détenu au Centre pénitentiaireADRESSE2.), comparant en personne, assisté de Maître BeverlySIMON,Avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, prévenu not.43984/24/CD PERSONNE1.) né leDATE1.)àADRESSE1.), actuellement détenu au Centre pénitentiaireADRESSE2.), comparant en personne, assisté de MaîtreGabriela SCHMIT, Avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

2 prévenu en présence de: SOCIETE1.), établie et ayant son siège social àL-ADRESSE3.), comparant parPERSONNE2.),muni d’une procuration, partie civileconstituée contre le prévenuPERSONNE1.). Par citation du24 janvier 2025(not. 32092/24/CD), le Procureur d’État près le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg a requis leprévenude comparaître à l’audience publique du27 février 2025devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur les préventions suivantes: infractions à la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie. Par citation du 24 janvier 2025(not.43984/24/CD), le Procureur d’État près le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg a requisle prévenude comparaître à l’audience publique du 27 février 2025 devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur les préventionssuivantes: vol à l’aide d’effraction et d’escalade, blanchiment-détention. Àcette audience,Madamele Vice-Président constata l’identitédu prévenuPERSONNE1.),lui donna connaissancedesactesquiontsaisi le Tribunal et l’informa desesdroitsde garder le silence et de ne pas s’incriminer soi-même. Le témoinPERSONNE3.)fut entendu en ses déclarations oralesdans l’affaire portantlanotice 32092/24/CD après avoir prêté le serment prévu à l’article 155 du Code de procédure pénale. Dans l’affaireportant la notice43984/24/CD,SOCIETE1.),demanderesseau civil, se constitua oralement partie civile contre le prévenuPERSONNE1.), défendeur au civil. Le prévenuPERSONNE1.),assisté de l’interprète assermentéMario FERREIRA CACEIRO, fut entendu en ses explications. Lareprésentantedu Ministère Public,Mandy MARRA,Substitut du Procureur d’État, résuma les affaireset fut entendueen ses réquisitions.Elle demanda au Tribunal de prononcer la jonction des affaires introduites par le Parquet sous les notices 32092/24/CDet43984/24/CD.

3 Dans l’affaire 32092/24/CD,MaîtreBeverly SIMON, Avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, exposa les moyens dedéfense du prévenuPERSONNE1.). Dans l’affaire 43984/24/CD,Maître Gabriela SCHMIT, Avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, exposa les moyens de défense du prévenuPERSONNE1.). Le prévenuprit la parole en dernier. Le Tribunal prit lesaffairesen délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, date à laquelle le prononcé avait été fixé, le JUGEMENT QUI SUIT : Dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, il y a lieu de joindre les affaires introduites par le Ministère Public sous les notices 32092/24/CD et 43984/24/CD et de statuer par un seul et même jugement. Quant à la notice32092/24/CD Vu le dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice32092/24/CDet lesprocès- verbauxdressés en causeen date duDATE2.)parla Police Grand-Ducale. Vu la citation à prévenudu24 janvier 2025, régulièrement notifiée auprévenuPERSONNE1.). Le Ministère Public reproche sub 1)àPERSONNE1.)d’avoir,en date duDATE2.), notamment vers 1.35 heure, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, et notamment à Luxembourg, au quartierADRESSE4.), au croisement de l’ADRESSE5.)et de laADRESSE6.)ainsi quedans la ADRESSE7.),d’avoir, en vue d’un usage par autrui, de manière illicite, acquis à titre onéreux ou gratuit, transporté et détenu: -5 boules en plastique contenant de la cocaïne, d’un poids brut de 0,5 gramme chacune, -2 boules en plastique contenant de la cocaïne, d’un poids brut de 0,4 gramme chacune, -5 boules en plastique contenant de la cocaïne, d’un poids brut de 0,3 gramme chacune, -4 boules en plastique contenant de la cocaïne, d’un poids brut de 0,2 gramme chacune, -3 boules en plastique contenant de l’héroïne, d’un poids brut de 0,4 gramme chacune, -3 boules en plastique contenant de l’héroïne, d’un poids brut de 0,4 gramme chacune, et les substances retrouvées dans le sac VALORLUX: -1boule en plastique contenant de la cocaïne, d’un poids brut de 0,5 gramme, -13boules en plastique contenant de la cocaïne, d’un poids brut de 0,4gramme chacune, -22boules en plastique contenant de la cocaïne, d’un poids brut de 0,3gramme chacune, -4boules en plastique contenantde l’héroïne, d’un poids brut de 0,5 gramme chacune, -9boules en plastique contenantde l’héroïne, d’un poids brut de 0,4gramme chacune,

4 -9boules en plastique contenantde l’héroïne, d’un poids brut de 0,3gramme chacune. Le Ministère Public reproche sub 2)àPERSONNE1.)d’avoir, dans les mêmes circonstances de temps et de lieux, acquis et détenu les produits stupéfiants visés aux points sub 1) ci-dessus, sachant au moment où il recevait ces produits stupéfiants qu’ils provenaient de l’infraction libellée sub 1) ci-dessus, ou de la participation à cette même infraction. Àl’audience du27 février 2025, le prévenuPERSONNE1.)n’a pascontestéavoir détenules 22 boules trouvées sur lui lors de la fouille corporelle et vouloir les consommer avec des amis. Quant aux 58 boules de stupéfiants qui se trouvaient dans le sac Valorlux, le prévenuaexpliquéque le sac appartenait à un dénomméPERSONNE4.)qui lui avait demandé de le garder pendant qu’il se rendait aux toilettes. Il résulte du procès-verbal,qu’à partles 58 boules de stupéfiants, les agents avaient encore trouvé une copie d’une carte d’identité dePERSONNE4.)dans ledit sac Valorlux. Ils avaient également noté que cette personne est connue dans le quartier deADRESSE4.)comme consommateur de stupéfiants. L’agent de policePERSONNE3.)a, sur demande du Tribunal, déclaré sous la foi duserment,que les boules de stupéfiants trouvées lors de la fouille corporelle et les boules trouvées dans le sac sont identiques quant à la méthode d’emballage, la forme et la couleur du plastique utilisé. Le Tribunal retient que les déclarations dePERSONNE1.), selon lesquellesle sac Valorlux appartient à son ami,ne sont pas dénuées de tout fondement notammentvu qu’une copie de la carte d’identité de ce dernier y fut trouvée. En sus, les agents de police auraient pu procéder à une audition dePERSONNE4.)afin de clarifier ce point. Au vu des éléments contenus dans le dossier répressif, le Tribunal retient que le fait que les stupéfiants trouvés furent identiques ne suffit paspourretenir que les boules trouvées dans le sac Valorlux appartiennent àPERSONNE1.). Au vu de ce qui précède, le prévenu est à retenir dans les liens des préventions lui reprochées saufà limiter l’acquisition, la détention et le transport des stupéfiants aux seules quantités trouvées sur lui lors de la fouille corporelle. LeprévenuPERSONNE1.)est partantconvaincu: «comme auteur,ayant lui-même commis les infractions, 1)en infraction à l’article 8.1.b de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre latoxicomanie, d’avoir, en vue d’un usage par autrui, de manière illicite, transportéetdétenul’une ou plusieurs des substances visées aux articles 7 et 7-1,

5 en l’espèce, d’avoir, en vue d’un usage par autrui, de manière illicite transportéetdétenu: -5 boules en plastique contenant de la cocaïne, d’un poids brut de 0,5 gramme chacune, -2 boules en plastique contenant de la cocaïne, d’un poids brut de 0,4 gramme chacune, -5 boules en plastique contenant de la cocaïne, d’un poids brut de 0,3 gramme chacune, -4 boules en plastique contenant de la cocaïne, d’un poids brut de 0,2 gramme chacune, -3 boules en plastique contenant de l’héroïne, d’un poids brut de 0,4 gramme chacune, -3 boules en plastique contenant de l’héroïne, d’un poids brut de 0,4 gramme chacune, 2)en infraction à l’article 8-1 de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la luttecontrela toxicomanie, d’avoir détenu lesproduitsdirectsde l’une des infractions mentionnées aux articles 7-1, paragraphe 1 er , 8, alinéa 1 er , point 1), lettres a) et b), sachant au moment où il lesrecevait, qu’ilsprovenaient de l’une de ces infractions, enl’espèce, d’avoir acquis et détenu les produits stupéfiants visés aux points sub 1) ci- dessus, sachant au moment où il recevait ces produits stupéfiants qu’ils provenaient de l’infraction libellée sub 1) ci-dessus.» Quant à la notice43984/24/CD Vu le dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice43984/24/CDet le procès- verbalNUMERO1.)dresséen cause en date duDATE3.)par la Police Grand-Ducale, Région Capital, CommissariatADRESSE8.). Vu la citation àprévenu du 24 janvier 2025, régulièrement notifiée au prévenuPERSONNE1.). Au pénal Le Ministère Public reproche sub 1) àPERSONNE1.)d’avoir,en date duDATE3.)vers 4.00 heures àADRESSE9.),frauduleusement soustrait au préjudice de laSOCIETE2.), plusieurs objets et machines d’outillage d’une valeur totale de 7.238,97 euros, en l’espèce: -une scie sabre sans fil SR6-22 coffretportant le numéro de sérieNUMERO2.),

6 -un kit SID 6-22 coffretVisseuse à choc sans fil SIF 6-22 portant le numéro de série NUMERO3.), -un souffleur sans fil NBL 4-22 carton portant le numéro de sérieNUMERO4.), -un souffleur sans fil NBL 4-22 carton portant le numéro de sérieNUMERO5.), -une visseuse perceuse sans fil SF 6H-22 coffretportant le numéro de sérieNUMERO6.), -une visseuse perceuse sans fil SF 6H-22cartonportant le numéro de sérieNUMERO7.), -une visseuse perceuse sans fil SF 6H-22cartonportant le numéro de sérieNUMERO8.), -un kit TE 6-22 coffretmarteau perforeur sans fil TE 6-22 carton portant le numéro de série NUMERO9.), -un kit C 6-22 CDM Chargeur d’accu C6-22 230V carton portant le numéro de série NUMERO10.), -un module de données sans fil IC CDM-22 portant le numéro de sérieNUMERO11.); -un kit C6-22 CDM Chargeur d’accu C 6-22 230 V carton portant le numéro de série NUMERO12.), -un module de données sans fil IC CDM-22 portant le numéro de sérieNUMERO13.), -une batterie B-22-110 Li-ion portant le numéro de sérieNUMERO14.), -une batterie B-22-110 Li-ion portant le numéro de sérieNUMERO15.), -une batterie B-22-110 Li-ion portant le numéro de sérieNUMERO16.), -une batterie B-22-110 Li-ion portant le numéro de sérieNUMERO17.), -une batterie B-22-110 Li-ion portant le numéro de sérieNUMERO18.), -une batterie B-22-110 Li-ion portant le numéro de sérieNUMERO19.), partant des choses appartenant à autrui, avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide d’effraction, en forçant la vitre arrière côté conducteur du véhicule de la marque MERCEDES modèle Sprinter portant les plaques d’immatriculationNUMERO20.)(L). Le Ministère Public reproche sub 2)au prévenud’avoir, dans les mêmes circonstances de temps et de lieux,détenu les objets visés sous 1) formant partant l’objet d’un crime ou d’un délit sachant au moment où il recevait ce bien, qu’il provenaitdes infractions visées sous 1). Le Ministère Public reproche sub 3)àPERSONNE1.)d’avoir, dans les mêmes circonstances de temps et de lieux, tenté de soustraire frauduleusement des objets non autrement déterminés dans le véhicule de la marque MERCEDES modèle Sprinter portant les plaques d’immatriculation NUMERO21.)(L), partant des choses appartenant à autrui, tentative qui a été manifestée par des actes extérieurs qui formaient un commencement d’exécution de ce crime ou de ce délit et qui n’ont été suspendus ou n’ont manqué leur effet que par des circonstances indépendantes de la volonté de l’auteur, avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide d’effraction, en essayant de forcer la vitre arrière côté conducteur du véhicule susmentionné. Àl’audience du 27 février 2025, le prévenuPERSONNE1.)n’a pasautrement contesté les infractions lui reprochéeset a précisé avoir commis les infractions lui reprochées avec deux autres personnes lui inconnues qui lui aurait demandé de leur apporterde l’aide etencontrepartie il aurait reçu la somme de 60 euros.

7 En considération des éléments du dossier répressif et notamment des constatations et vérifications des agents verbalisantet des images de la vidéosurveillance consignées dans le procès-verbal, ainsi que des débats menés à l’audience et notamment des aveux complets du prévenu, les infractionslibelléesà charge dePERSONNE1.)sontétabliestant en fait qu’en droitsauf à préciser qu’il était co-auteur des infractions lui reprochées. Le prévenuPERSONNE1.)est partantconvaincu: «commeco-auteur,ayantapporté une aide telle que, sans sonassistance, les infractions n’auraient pas pu être commises,, leDATE3.)vers 4.00 heures àADRESSE9.), 1)en infraction à l’article461 et 467 du Code pénal, d’avoirsoustrait frauduleusementdeschosesqui ne lui appartiennent pas avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide d’effraction, frauduleusement soustrait au préjudice de laSOCIETE2.), plusieurs objets et machines d’outillage d’une valeur totale de 7.238,97 euros, en l’espèce : -une scie sabre sans fil SR6-22 coffret portant le numéro de sérieNUMERO2.), -un kit SID 6-22 coffret Visseuse à choc sans fil SIF 6-22 portant le numéro de série NUMERO3.), -un souffleur sans fil NBL 4-22 carton portant le numéro de sérieNUMERO4.), -un souffleur sans fil NBL 4-22 carton portant le numéro de sérieNUMERO5.), -une visseuseperceusesans fil SF 6H-22 coffret portant le numéro de série NUMERO6.), -une visseuseperceusesans fil SF 6H-22 carton portant le numéro de série NUMERO7.), -une visseuseperceusesans fil SF 6H-22 carton portant le numéro de série NUMERO8.), -un kit TE 6-22 coffret marteau perforeur sans fil TE 6-22 carton portant le numéro de sérieNUMERO9.), -un kit C 6-22 CDM Chargeur d’accu C6-22 230V carton portant le numéro de série NUMERO10.), -un module de données sans fil IC CDM-22 portant le numéro de sérieNUMERO11.); -un kit C6-22 CDM Chargeur d’accu C 6-22 230 V carton portant le numéro de série NUMERO12.), -un module de données sans fil IC CDM-22 portant le numéro de sérieNUMERO13.), -une batterie B-22-110 Li-ion portant le numéro de sérieNUMERO14.), -une batterie B-22-110 Li-ion portant le numéro de sérieNUMERO15.), -une batterie B-22-110 Li-ion portant le numéro de sérieNUMERO16.), -une batterie B-22-110 Li-ion portant le numéro de sérieNUMERO17.),

8 -une batterie B-22-110 Li-ion portant le numéro de sérieNUMERO18.), -une batterie B-22-110 Li-ion portant le numéro de sérieNUMERO19.), partant des choses appartenant à autrui, avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide d’effraction, en forçant la vitre arrière côté conducteur du véhicule de la marque MERCEDES modèle Sprinter portant les plaques d’immatriculationsNUMERO20.)(L), 2)en infraction à l’article 506-1 du Code pénal, d’avoir détenu des biens visés à l’article 31, paragraphe 2, point 1,formant le produit des infractions énumérées au point 1) de cet article,sachant, au moment où il les recevait, qu’ils provenaient des infractions visées ci-avant (infractions aux articles 461 et 467 du Code pénal), en l’espèce, d’avoir détenu les objets visés sous 1) formant partant le produitd’un crime, sachant au moment où il recevait cesbiens, qu’il provenaient des infractions visées sous 1), 3)en infraction aux articles 52, 461 et 467 du Code pénal, d’avoir tenté de soustraire frauduleusement au préjudice d’autrui une chose qui ne lui appartenait pas, avec la circonstance que la tentative de vol a été commise à l’aided’effraction, en l’espèce, d’avoir tenté de soustraire frauduleusement des objets non autrement déterminés dans le véhicule de la marque MERCEDES modèle Sprinter portant les plaques d’immatriculationsNUMERO21.)(L), partant des choses appartenant à autrui, tentative qui a été manifestée par des actes extérieurs qui formaient un commencement d’exécution de ce crime et qui n’ont été suspendus ou n’ont manqué leur effet que par des circonstances indépendantes de la volonté de l’auteur, avec la circonstance quela tentative devol a été commiseà l’aide d’effraction, en essayant de forcer la vitre arrière côté conducteur du véhicule susmentionné.» La peine Les infractions aux articles 8.1.b) et 8-1 de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, retenues à l’encontre du prévenu se trouvent en concours idéal entre elles,de même que les infractions aux articles52, 461, 467 et506-1concernantl’affaire not.43984/24/CD;cesdeuxgroupes d’infractionsainsi que la tentative de vol à l’aide d’effractionse trouventen concours réel entre elles.

9 Il convient dès lors d’appliquer les dispositions des articles 60 et 65 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte qui pourra être élevée au double du maximum, sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différentsdélits. Le transport et la détention de stupéfiants en vue de l’usage par autrui sont punis d’un emprisonnement d’un à cinq ans et d’une amende de 500 euros à 1.250.000 euros, ou de l’une de ces peines seulement. Le blanchiment-détention est puni par l’article 8-1 de la loi modifiée du 19 février 1973 de la lutte contre la toxicomanie d’un emprisonnement d’un an à cinq ans et d’une amende de1.250 euros à 1.250.000 euros, ou l’une de ces peines seulement. Le vol qualifié est puni par l’article 467 du Code pénal de la réclusion de cinq à dix ans. En vertu de la décriminalisation opérée par laChambre du conseil de l’infraction de vol qualifié et en application de l’article 74 du Code pénal, la peine prévue par l’article 467 du Code pénal est commuée en une peine d’emprisonnement de trois mois au moins. Le maximum de la peine encourue est le maximum ordinaire de l’emprisonnement correctionnel, soit cinq ans. En vertu de l’article 77 du Code pénal, le prévenu peut en outre être condamné à une amende de 251 à 10.000 euros. Aux termes des articles 51, 52 et 467du Code pénal, la tentative de vol à l’aided’effractionsera punie d’une peine d’emprisonnement de trois mois à cinq ans. Dans le cadre de l’appréciation de la peine, le Tribunal prend en considération la gravité et la multiplicité des faits, mais également le fait que le prévenua présenté un repentir paraissant sincère à l’audienceet l’absence d’antécédents judiciaires et décide de condamnerPERSONNE1.) àunepeine d’emprisonnementde18 mois. Le prévenuPERSONNE1.)a un casier judiciaire néant, le Tribunal décidede lui accorder le sursis intégral quant à la peine d’emprisonnement à prononcer à son encontre. Enraison de la situation financière précaire duprévenu,le Tribunal décide de faire abstraction d’une peine d’amende. Confiscationset restitutions Not. 32092/24/CD L’article 31 du Code pénal prévoit que la confiscation spéciale s’applique : 1) aux biens comprenant les biens de toute nature, corporels ou incorporels, meubles ou immeubles, ainsi que les actes juridiques ou documents attestant d’un titre ou d’un droit sur un bien, biens formant l’objet ou le produit, direct ou indirect d’une infraction ou constituant un avantage patrimonial quelconque tiré de l’infraction, y compris les revenus de ces biens,

10 2) aux biens qui ont servi ou qui ont été destinés à commettre l’infraction, quand la propriété en appartient au condamné, 3) aux biens qui ont été substitués à ceux visés sous 1) du présent alinéa, y compris les revenus des biens substitués, 4) aux biens dont la propriété appartient au condamné et dont la valeur monétaire correspond à celle des biens visés sous 1), si ceux-ci ne peuvent êtretrouvés aux fins de confiscation. 5) aux biens de toute nature, corporels ou incorporels, meubles ou immeubles appartenant au condamné ou, sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi, dont il a la libre disposition, lorsque ni le condamné, ni le propriétaire, mis en mesure de s’expliquer sur les biens dont la confiscation est envisagée, n’ont pu en justifier l’origine, s’il s’agit d’un crime ou d’un délit puni d’au moins quatre ans d’emprisonnement et ayant procuré un profit direct ou indirect. L'article 18 de la loi du 19 février 1973 prévoit en outre que, qu'il y ait condamnation ou non, et sans égard à la qualité du propriétaire, la confiscation des substances prohibées s'impose. Au vu des développements qui précèdent, il y a lieu d’ordonner laconfiscationdesobjets suivants: -5 boules en plastique contenant de la cocaïne, d’un poids brut de 0,5 gramme chacune, -2 boules en plastique contenant de la cocaïne, d’un poids brut de 0,4 gramme chacune, -5 boules en plastique contenant de la cocaïne, d’un poids brut de 0,3 gramme chacune, -4 boules en plastique contenant de la cocaïne, d’un poids brut de 0,2 gramme chacune, -3 boules en plastique contenant de l’héroïne, d’un poids brut de 0,4 gramme chacune, -3 boules en plastique contenant de l’héroïne, d’un poids brut de 0,4 gramme chacune, et les substances retrouvées dans le sac VALORLUX: -1boule en plastique contenant de la cocaïne, d’un poids brut de 0,5 gramme, -13boules en plastique contenant de la cocaïne, d’un poids brut de 0,4gramme chacune, -22boules en plastique contenant de la cocaïne, d’un poids brut de 0,3gramme chacune, -4boules en plastique contenantde l’héroïne, d’un poids brut de 0,5 gramme chacune, -9boules en plastique contenantde l’héroïne, d’un poids brut de 0,4gramme chacune, -9boules en plastique contenantde l’héroïne, d’un poids brut de 0,3gramme chacune. saisiessuivant procès-verbalnuméroNUMERO22.)duDATE2.)dressé par la Police Grand- Ducale, Région Capitale, Commissariat Luxembourg.

11 Le Tribunal ordonne encore larestitutiondu montant de 12,25 euros saisi suivantprocès-verbal NUMERO23.)duDATE2.)dressé par la Police Grand-Ducale, Région Capitale, Commissariat Luxembourg àPERSONNE1.). Not 43984/24/CD Le Tribunal ordonne laconfiscationdes objets suivants: – une lampe de poche, – un tournevis, – une pince, – deux pipes, – trois cuillères, – cinq comprimés, – deux comprimés de méthadone, commeobjets ayant servi à commettre les infractions, saisis suivant procès-verbalNUMERO24.) duDATE3.)dressé par la Police grand-ducale–CommissariatADRESSE8.), Au civil À l’audience publique du 27 février 2025,PERSONNE2.), par procuration, se constitua oralement partie civile au nom et pour compte deSOCIETE1.)société anonyme d’assurance, subrogée dans les droits de laSOCIETE2.),demanderesseau civil, contre le prévenuPERSONNE1.),défendeur au civil. La partie demanderesse au civil réclama un montant de 878,99 euros du chef de son dommage matériel lui accru. Il y a lieu de donner acte à la demanderesse au civil de sa constitution de partie civile. La demande civile est recevable pour avoir été faite dans les formes et délai de la loi. Compte tenu de la décision à intervenir au pénal à l’égard du prévenu, le Tribunal est compétent pour connaître de la demande civile dirigée contrePERSONNE1.). La demande formulée contrePERSONNE1.)est fondée dans son principe. En effet, le dommage dont la partie demanderesse entend obtenir réparation est en relation causale directe avec les fautes commises parPERSONNE1.). Au vu des explications fournies et des pièces versées en cause, le Tribunal décide que la demande civile est fondée et justifiée, pour le montant réclamé de 878,99 euros.

12 Il y a partant lieu de condamnerPERSONNE1.)à payer à la société anonyme d’assurance SOCIETE1.)la somme de 878,99 euros, avec les intérêts légaux à partir du 27 février 2025, jour de la demande en justice, jusqu’à solde. PAR CES MOTIFS : le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, dix-huitième chambre, siégeant en matière correctionnelle, statuantcontradictoirement, le prévenuPERSONNE1.)entendu enses explications, lareprésentantedu Ministère Public entendueen ses réquisitions,lesmandataires du prévenu entenduesenleursmoyens de défensetant au pénal qu’au civil, statuant au pénal ordonne la jonction des affaires introduites par le Ministère Public sous les notices 32092/24/CD et 43984/24/CD, condamne PERSONNE1.)du chef des infractions retenues à sa charge à une peine d'emprisonnement dedix-huit(18) moisainsi qu'aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à4.616,04euros, d i tqu'il serasursisà l'exécution del’intégralitéde cette peine d'emprisonnement, a v e r t i tPERSONNE1.)qu’au cas où, dans un délai de cinq ans à dater du présent jugement, il aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation à une peine d’emprisonnement ou à une peine plus grave pour crime oudélit de droit commun, la peine d’emprisonnement prononcée ci-devant sera exécutée sans confusion possible avec la nouvelle peine et que les peines de la récidive seront encourues dans les termes de l’article 56 alinéa 2 du Code pénal, ordonne laconfiscationdes objets suivants(not. 32092/24/CD): -5 boules en plastique contenant de la cocaïne, d’un poids brut de 0,5 gramme chacune, -2 boules en plastique contenant de la cocaïne, d’un poids brut de 0,4 gramme chacune, -5 boules en plastiquecontenant de la cocaïne, d’un poids brut de 0,3 gramme chacune, -4 boules en plastique contenant de la cocaïne, d’un poids brut de 0,2 gramme chacune, -3 boules en plastique contenant de l’héroïne, d’un poids brut de 0,4 gramme chacune, -3 boules en plastique contenant de l’héroïne, d’un poids brut de 0,4 gramme chacune, et les substances retrouvées dans le sac VALORLUX: -1boule en plastique contenant de la cocaïne, d’un poids brut de 0,5 gramme, -13boules en plastique contenant de la cocaïne, d’un poids brut de 0,4gramme chacune,

13 -22boules en plastique contenant de la cocaïne, d’un poids brut de 0,3gramme chacune, -4boules en plastique contenantde l’héroïne, d’un poids brut de 0,5grammechacune, -9boules en plastique contenantde l’héroïne, d’unpoids brut de 0,4gramme chacune, -9boules en plastique contenantde l’héroïne, d’un poids brut de 0,3gramme chacune, saisies suivant procès-verbalNUMERO22.)duDATE2.)dressé par la Police Grand-Ducale, Région Capitale, CommissariatLuxembourg, ordonnelarestitutiondu montant de 12,25 euros saisi suivant procès-verbalNUMERO23.) duDATE2.)dressé par la Police Grand-Ducale, Région Capitale, Commissariat Luxembourg à PERSONNE1.)(not. 32092/24/CD), ordonneencorelaconfiscationdes objets suivants(not. 43984/24/CD): – une lampe de poche, – un tournevis, – une pince, – deux pipes, – trois cuillères, – cinq comprimés, – deux comprimés de méthadone, comme objets ayant servi à commettre les infractions, saisis suivant procès-verbalNUMERO24.) duDATE3.)dressé par la Police grand-ducale–CommissariatADRESSE8.), statuant aucivil d o n n e acteà la partie demanderesse au civil la société anonyme d’assuranceSOCIETE1.) de sa constitution de partie civile; se d é c l a r ecompétent pour en connaître; d é c l a r ela demande recevable; d i t lademande du chef de dommage matériel fondée et justifiée pour le montant dehuit cent soixante-dix-huit virgule quatre-vingt-dix-neuf (878,99) euros; partant c o n d a m n ePERSONNE1.)à payer à la société anonyme d’assuranceSOCIETE1.) la somme dehuit cent soixante-dix-huit virgule quatre-vingt-dix-neuf (878,99) euros, avec les intérêts légaux à partir du27 février 2025, jour de la demande en justice, jusqu’à solde, c o n d a m n ePERSONNE1.)aux frais de cette demande civile dirigée contre lui.

14 Le tout en application des articles 14, 15,60, 65,66,52, 461, 467 et 506-1du Code pénal, des articles1, 2, 3,179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 194, 195,196, 626, 627, 628 et 628-1du Code de procédure pénale, des articles 7, 8, 8-1 et 18 de la loi du19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie,qui furent désignés à l’audience par le Vice-Président. Ainsi fait et jugé par Jessica JUNG, Vice-Président, Paul ELZ,PremierJuge et Stéphanie MARQUES SANTOS, PremierJuge, et prononcé par leVice-Président en audience publique au tribunal d’arrondissement à Luxembourg, date qu’en tête, en présence de Stéphane JOLY- MEUNIER, Substitut du Procureur d’État, et de Carole MEYER, Greffière, qui, à l'exception du représentant du Ministère Public, ontsigné le présent jugement. Ce jugement est susceptible d'appel. L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les40 joursde la date du prononcé du présent jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, en se présentant personnellementpour signer l’acte d’appel. L’appel peut également être interjeté, dans les40 joursde la date du prononcé du présent jugement par voie decourrier électroniqueà adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg à l’[email protected]. L’appel interjeté par voie électronique le jour d’expiration du délai de recours peut parvenir au greffe jusqu’à minuit de ce jour. Le courrier électronique par lequel appel est interjeté doit émaner de l’appelant, de son avocat ou de tout autre fondé depouvoir spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé au courrier électronique. Si le prévenu estdétenu,il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.