1 Jugementn°995/2025 not.37624/24/CD ex.p./s. (1x) AUDIENCE PUBLIQUE DU 20 MARS 2025 Le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, dix-huitième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu lejugement qui suit : Dans la cause du Ministère Public contre PERSONNE1.) née leDATE1.)àADRESSE1.), demeurant àADRESSE2.), comparant en personne, assistéede Maître Britanie BERTRAND, Avocat, en remplacement de Maître Sonia DIAS VIDEIRA, Avocat àla Cour, les deux demeurant à Luxembourg, prévenue Par citation du29 novembre 2024, le Procureur d’État près le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg a requis laprévenuede comparaître à l’audience publique du10 décembre 2024 devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur les préventions suivantes: vols. L’affaire fut remise contradictoirement à l’audience publique du3 mars2025.

2 Àcette audience,Madamele Vice-Président constata l’identitéde laprévenuePERSONNE1.),lui donna connaissancede l’acte quiasaisi le Tribunal et l’informa desondroit de garder le silence et de ne pas s’incriminer soi-même. LaprévenuePERSONNE1.),assistéede l’interprète assermentéà l’audienceDavid GOMES, fut entendueen ses explications. Lareprésentantedu Ministère Public,Claire KOOB,Substitut duProcureur d’État, résuma l’affaire et fut entendueen ses réquisitions. MaîtreBritanie BERTRAND, Avocat, en remplacement de Maître Sonia DIAS VIDEIRA, Avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg, exposa les moyens de défense de laprévenue. Laprévenueeutla parole en dernier. Le Tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, date à laquelle le prononcé avait été fixé, le JUGEMENT QUI SUIT : Vu le dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice37624/24/CDet le procès- verbalnuméro JDANUMERO0.)dresséen date duDATE2.)en cause par la Police Grand-Ducale, Région Capitale, Commissariat Luxembourg. Vu la citation àprévenudu29 novembre 2024, régulièrement notifiéeà laprévenue PERSONNE1.). Le Ministère Public reproche àPERSONNE1.)d’avoir, en date duDATE2.)entre 16.00 et 17.50 heures, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, et notamment àADRESSE3.)et plus précisément dansles magasinsSOCIETE1.),SOCIETE2.),SOCIETE4.)etSOCIETE3.), soustrait frauduleusement: -au préjudice du magasinSOCIETE1.), 1 article pour une valeur totale de 132,00 euros, -au préjudice du magasinSOCIETE2.), 8 articles pour une valeur totale de 103,92 euros, -au préjudice du magasinSOCIETE3.), 4 articles pour une valeur totale de 91,88 euros, -au préjudice du magasinSOCIETE4.), 1 article pour une valeur totale de 22,99 euros, soitpour une valeur totale de 350,79 euros, partant des choses appartenant à autrui. Àl’audience publique du 3 mars 2025, la prévenue a reconnu l’intégralité des faits lui reprochés et s’en est excusée.

3 La défense, sans contester les infractions reprochées à sa mandante, a expliqué que sa mandante souffrait de dépression ainsi que de troubles de kleptomanie et de trichotillomanie, sans pour autant verserun certificat médical attestant de l’existence avérée de tels troubles dans le chef de sa mandante, de sorte que le Tribunal retient que ces déclarations sont restées au stade de pures allégations et ne sont corroborées par aucun élément objectif. En considération des éléments du dossier répressif et notamment des constatationset vérifications des agents verbalisant,des déclarations policièresdes représentantes des magasinsSOCIETE1.), SOCIETE2.)etSOCIETE3.), des images delacaméra de vidéosurveillance dumagasin SOCIETE1.)ainsi que des débats menés à l’audience etplus particulièrementdes aveux complets de laprévenueà la barre, lesinfractionslibelléesà charge dePERSONNE1.)sontétabliestant en fait qu’en droit. LaprévenuePERSONNE1.)est partantconvaincue: «commeauteur,ayant elle-même commis lesinfractions, leDATE2.)entre 16.00 et 17.50 heuresàADRESSE3.),dans les magasinsSOCIETE1.), SOCIETE2.),SOCIETE3.)etSOCIETE4.), en infraction aux articles 461 et 463 du Code pénal, d’avoirsoustrait frauduleusementau préjudice d’autruideschosesqui ne luiappartiennent pas, en l’espèce,d’avoir soustrait frauduleusement: -au préjudice du magasinSOCIETE1.), 1 article pour une valeur totale de 132,00 euros, -au préjudice du magasinSOCIETE2.), 8 articles pour une valeur totale de 103,92 euros, -au préjudice du magasinSOCIETE3.), 4 articles pour une valeur totale de 91,88 euros, -au préjudice du magasinSOCIETE4.), 1 article pour une valeur totale de 22,99 euros, soit pour une valeur totale de 350,79 euros, partant des choses appartenant à autrui.» La peine Lesinfractions retenues à l’égard de la prévenuePERSONNE1.)se trouvent en concours réel entre elles. En application des dispositions de l’article 60 du Code pénal, il y a lieu de prononcer la peine la plus forte qui pourra être élevée au double du maximum, sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différents délits.

4 Auxtermes des articles 461 et 463 du Code pénal, les infractions devolssimples, retenues à l’égard de la prévenue,sontpuniesd’un emprisonnement d’un mois à cinq ans et d’une amende de 251 euros à 5.000 euros. Dans l’appréciation de la peine, le Tribunal prend en considération la gravitédes faits ainsi que les antécédents judiciaires spécifiques renseignés au casier de la prévenue, duquel il résulte que cette dernière a été condamnée pour des vols en 2018, 2020 et 2022, tout en tenant également compte des aveux de la prévenue à la barreet de son repentir sincère,etdécide de condamner PERSONNE1.)à unepeine d’emprisonnementde3mois. LaprévenuePERSONNE1.)n’a pas fait l’objet d’une condamnation à une peine d’emprisonnement excluant le bénéfice du sursis, de sorte que le Tribunalestimequ’il y a lieude lui accorder lesursis intégralquant à la peine d’emprisonnement à prononcer à son encontre. En raison de la situation financière précaire de laprévenueet en application de l’article 20 du Code pénal, le Tribunal décide de faire abstraction d’une peine d’amende. PAR CES MOTIFS : le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, dix-huitième chambre, siégeant en matière correctionnelle, statuantcontradictoirement, laprévenuePERSONNE1.)entendueenses explications, lareprésentantedu Ministère Public entendueen ses réquisitionsetlamandataire de laprévenueentendueensesmoyens de défense, condamne PERSONNE1.)du chefdesinfractionsretenuesà sa charge à une peine d'emprisonnement detrois(3) moisainsi qu'aux frais de sa poursuite pénale, cesfrais liquidés à 16,52euros, d i tqu'il serasursisà l'exécution del’intégralitéde cette peine d'emprisonnement, a v e r t i tPERSONNE1.)qu’au cas où, dans un délai de cinq ans à dater du présent jugement, elle aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation à une peine d’emprisonnement ou à une peine plus grave pour crime ou délit de droit commun, lapeine d’emprisonnement prononcée ci-devant sera exécutée sans confusion possible avec la nouvelle peine et que les peines de la récidive seront encourues dans les termes de l’article 56 alinéa 2 du Code pénal. Le tout en application des articles 14, 15,20,60,461et463du Code pénal, des articles 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 194, 195,196,626, 627, 628 et 628-1du Code de procédure pénale,qui furent désignés à l’audience par le Vice-Président.

5 Ainsi fait et jugé par Jessica JUNG, Vice-Président, Paul ELZ, premier juge et Stéphanie MARQUES SANTOS, premier juge, et prononcé par le Vice-Président en audience publique au tribunal d’arrondissement à Luxembourg, date qu’en tête,en présence de Stéphane JOLY- MEUNIER, Substitut du Procureur d’État, et de Carole MEYER, Greffière, qui, à l'exception du représentant du Ministère Public, ont signé le présent jugement. Ce jugement est susceptible d'appel. L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les40 joursde la date du prononcé du présent jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, en se présentant personnellementpour signer l’acte d’appel. L’appel peut également être interjeté, dans les40 joursde la date du prononcé du présent jugement par voie decourrier électronique à adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg à l’[email protected]. L’appel interjeté par voie électronique le jour d’expiration du délai derecours peut parvenir au greffe jusqu’à minuit de ce jour. Le courrier électronique par lequel appel est interjeté doit émaner de l’appelant, de son avocat ou de tout autre fondé de pouvoir spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé au courrier électronique. Si le prévenu estdétenu,il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.