Jugementn°992/2025 not.9515/22/CC (acquitt.) AUDIENCE PUBLIQUE DU 20 MARS2025 Le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, dix-huitième chambre, siégeant en matière correctionnelle, statuant en composition de jugeunique, a rendu le jugement qui suit: Dans lescausesdu Ministère Public contre PERSONNE1.), néleDATE1.)àADRESSE1.)(Albanie), demeurant àL-ADRESSE2.), comparant en personne,assisté de Maître Miloud AHMED BOUDOUDA, Avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg prévenu Par citation du13 décembre 2024,le Procureur d'État près le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg a requisle prévenudecomparaître à l'audience publique du7 février 2025 devant le Tribunal correctionnel de ce siège,pour y entendre statuer sur laprévention suivante: délit de grandevitesse. L’affaire fut remise contradictoirement à l’audience publique du10 mars2025. À cette audience,Monsieur leVice-Présidentconstatal’identité du prévenuPERSONNE1.), lui donna connaissance de l’acte qui a saisi le Tribunal etl’informa de son droit de garder le silence et de ne pas s’incriminer soi-même. Le prévenuPERSONNE1.), assisté de l’interprète assermenté à l’audienceSead SADIKOVIC, fut entendu en ses explications.

2 Lereprésentant du Ministère Public,Jim POLFER,SubstitutPrincipaldu Procureur d’État, résuma l’affaire et fut entenduen ses réquisitions. Maître Miloud AHMED BOUDOUDA, Avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, exposa les moyens de défense du prévenuPERSONNE1.). Le prévenu eut la parole en dernier. Le Tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce jour, date à laquelle le prononcé avait été fixé, le JUGEMENT QUISUIT: Vu l'ensemble du dossier répressif constitué par leMinistère Publicsous la notice9515/22/CC et notammentle procès-verbal n°3991/2021dressé en date du2 juillet 2021par la Police grand-ducale,Unité de la Police de la Route-Service decontrôle et de sanction automatisés. Vu la citation à prévenudu13 décembre 2024,régulièrement notifiée àPERSONNE1.). Le Ministère Public reproche àPERSONNE1.)d’avoir, en tant que conducteur d’un véhicule automoteur sur la voie publique, en date du2 juillet 2021 à 3.26 heures àADRESSE3.), sur l’autorouteADRESSE4.),circulé à une vitessede108km/h, alors que la vitesse était limitée à70km/het ce alors qu’ils’était, en date du15 avril 2020, acquittée d’un avertissement taxé encouru du chef d’une contravention grave en matière de dépassement de la limitation réglementaire de la vitesse commise parluien date du16 février 2020. En l’espèce, il résulte du dossier répressif qu’en date du 2 juillet 2021 à 3.26 heures à ADRESSE3.), sur l’autorouteADRESSE4.), un dépassement de la limitation réglementaire de la vitesse duvéhicule de la marque «Volkswagen» portant la plaque d’immatriculation NUMERO1.)(L)conduit parun hommea été constaté au moyen d’un appareil de contrôle automatisé. En l’occurrence, le conducteuraété mesuré à une vitesse de 108 km/h à un endroit où la vitesse est limitée à 70 km/h, soit à une vitesse d’au moins20 km/h supérieure au maximum. Après avoir procédé à la vérification de la plaque d’immatriculation, la Police a constaté que le véhiculeappartenait à la société de location de voitures «Car Location du Nord». Celle-ci a réagien envoyant un formulaire de contestation aux autorités, dans lequelil est préciséque la voitureavait étélouée au prévenuPERSONNE1.)et qu’illaconduisait au moment de l’infraction. À l’audience publique du10 mars2025, le prévenuPERSONNE1.)a contestél’infraction mis à sa charge.Il a expliquéqu’au moment des faits,le conducteur était le mari de sa cousine, à qui il avait prêté le véhicule, s’appelantPERSONNE2.). Le prévenu vers à l’audience une attestation testimoniale de ce dernier, dans laquelle il confirme avoir été le conducteur du véhicule en question au moment des faits.

3 Le Tribunal constate que la photo prise par le système de contrôle automatisé ne permet pas d’identifier avec certitude le conducteur du véhicule ayant commis le dépassement de vitesse. Au vu des développements qui précèdent, il y a lieu d’acquitterPERSONNE1.). Le prévenuPERSONNE1.)estàaquitter: «étant conducteur d’un véhicule automoteur sur la voiepublique, le2 juillet 2021 à 3.26 heures àADRESSE3.), sur l’autorouteADRESSE4.), d'avoir dépassé la limitation de vitesse autorisée de plus de 50 % du maximum de la vitesse réglementaire autorisée, la vitesse constatée étant d'au moins 20 km/hsupérieure à ce maximum et ce avant l'expiration du délai de trois ans à partir du jour où l'intéressé s'est acquitté d'un avertissement taxé encouru du chef d'une contravention graveen matière de dépassement de la limitation réglementaire de la vitesse, en l'espèce d'avoircirculé à une vitesse de 108 km/h, alors que la vitesse était limitée à 70 km/h etce alors que le prévenu s’était, en date du 15 avril 2020, acquitté d’un avertissement taxé encouru du chef d’une contravention grave en matière de dépassement de la limitation réglementaire de la vitesse, commise par lui en date du 16 février 2020». PAR CES MOTIFS : ladix-huitièmechambre du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière correctionnelle, composée de son Vice-Président, statuantcontradictoirementle prévenuPERSONNE1.)entendu en ses explications,lereprésentant du Ministère Public entendu en son réquisitoireet lemandatairedu prévenu entendu en ses moyens de défense, acquitte PERSONNE1.)entendudu chefde l’infraction non établie à sa charge, renvoie PERSONNE1.)entendudes fins de sa poursuite pénale sans frais ni dépens, laisseles frais de la poursuite pénale dePERSONNE1.)entenduà charge de l’État. En application des articles 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1,191,194, 195et196du Code de procédure pénaledont mention a été faite. Ainsi fait, jugé etprononcé par Patrick KONSBRUCK, Vice-Président, en audience publique au Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, assisté de Carole MEYER, Greffière, en présence de Stéphane JOLY-MEUNIER, Substitut du Procureur d’Etat, qui à l’exception du représentant du Ministère Public, ont signé le présent jugement.

4 Ce jugement est susceptible d'appel. L'appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les 40 joursde la notification du présent jugement rendu par défaut, auprès du greffe du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, en se présentantpersonnellementpour signer l'acte d'appel. L’appel peut également être interjeté, dans les40 joursde la notification du présent jugement rendu par défaut, par voie de courrier électroniqueà adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg à l’adresse [email protected]’appel interjeté par voie électronique le jour d’expiration du délai de recours peut parvenir au greffe jusqu’à minuit de ce jour. Le courrier électronique par lequel appel est interjeté doit émaner de l’appelant, de son avocat ou de tout autre fondé de pouvoir spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé au courrier électronique. Si le prévenu estdétenu,il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.