Jugement no1007/2025 not:7758/23/CC 2xi.c.(s) AUDIENCE PUBLIQUE DU 20MARS2025 LeTribunald'arrondissement de et à Luxembourg,vingt-troisièmechambre correctionnelle, statuant en composition dejuge unique, a rendu le jugement qui suit: dans lacause duMinistère Publiccontre PERSONNE1.), néleDATE1.)àADRESSE1.)(Cap-Vert), demeurantàL-ADRESSE2.), -p r é v e n u- _____________________________________________________________________ F A I T S : Par citation du11décembre2024,leProcureurd'Etat près leTribunald'arrondissement de Luxembourg a requis leprévenu de comparaître à l'audience publique du21février2025 devant leTribunalcorrectionnel de ce siège,pour y entendre statuer sur laprévention suivante: circulation:défaut depermis de conduire valable. A l’audience publique du21février2025,Madame levice-président constata l'identité du prévenuPERSONNE1.),lui donna connaissance del’acte quiasaisi le Tribunal et l’informa de son droit de se taire et de son droit de ne pas s’incriminer soi-même. Le prévenuPERSONNE1.)renonça à l’assistance d’un avocat par déclaration écrite, datée et signée conformément à l’article 3-6(8)du Code de procédure pénale et fut ensuite entendu en ses explications et moyens de défense. Lereprésentant du Ministèrepublic,PERSONNE2.),attaché de justice, résuma l’affaire et fut entendu en son réquisitoire.

2 Le prévenuPERSONNE1.)eut la parole en dernier. Le Tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce jour, date à laquelle le prononcé avait été fixé, le J U G E M E N T qui suit: Vu lacitationà prévenudu11décembre2024(not.7758/23/CC)régulièrement notifiée au prévenuPERSONNE1.). Vu le procès-verbal numéro10660/2023établi en date du4 février 2023par la Police Grand- Ducale,RégionSud-Ouest,Commissariat Esch (C3R). À l’audience du21février 2025,il s’est avéréqu’à la date dufait qui luiestreproché,le prévenu était sous le coup d’une interdiction de conduire de 22 mois , exécutée du 5 octobre 2021 au 26 juillet 2023notifiée au prévenu le 5 octobre 2021, résultant d’un jugement n°836 rendu par le tribunal correctionnel de Luxembourg en date du 7 mars 2018 et d’un jugement rendu par letribunal de police d’Esch/Alzetteen datedu 15 mars 2021,et nonde 18 mois, exécutée du 5 juillet 2021 au 28 mars 2023,notifiée au prévenu le 5 octobre 2021, résultant d’un jugement n°836 rendu par le tribunal correctionnel de Luxembourg en date du 7 mars 2018tel que libellé erronément dans la citation à prévenu du11décembre 2024.Il a partant été demandé au prévenus’il était d’accord à comparaître volontairement du chefde conduite d’un véhicule sans être titulaire d’un permis de conduire valable, en l’espèce, malgréune interdiction de conduire de 22 mois, exécutée du 5 octobre 2021 au 26 juillet 2023notifiée au prévenu le 5 octobre 2021, résultant d’un jugement n°836 rendu par le tribunal correctionnel de Luxembourg en date du 7 mars 2018 et d’un jugement rendu par le tribunal de police d’Esch/Alzette en date du 15 mars 2021. PERSONNE1.)a marqué son accord et a déclaré vouloir comparaître volontairement pour ce fait. Il y a lieu de lui en donner acte. LeTribunal est partant régulièrement saisi du fait en cause par cette comparution volontaire. Le Ministèrepublic reproche àPERSONNE1.),étant conducteur d’un véhicule automoteur sur la voie publique,le 4 février 2023 vers 00.35 heures àADRESSE3.), d’avoir conduit un véhicule sans être titulaire d’un permis de conduire valable, en l’espèce malgréune interdiction de conduire de 22 mois , exécutée du 5 octobre 2021 au 26 juillet 2023notifiée au prévenu le 5 octobre 2021, résultant d’un jugement n°836 rendu par le tribunal correctionnel de Luxembourg en date du 7 mars 2018 et d’un jugement rendu par le tribunal de police d’Esch/Alzette en date du 15 mars 2021. Il résulte du procès-verbal 10660/2023 du 4 février 2023 précité qu’en date du 4 février 2023, vers 00.35 heures, l’attention des agentsde policea été attirée par le véhicule de marque ENSEIGNE1.)immatriculéNUMERO1.)qui circulait feux arrières éteints malgré l’obscurité. Dans le cadre du contrôle qui s’en est suivi, il s’est avéré que le véhicule en question était conduit par le prévenu qui faisait, à cette époque,l’objetd’une interdiction de conduire. PERSONNE1.)est en aveu de l’infraction qui lui est reprochéepar le Ministère public.

3 PERSONNE1.)estpartantconvaincupar les éléments du dossier répressif, ensemble les débats menés à l'audienceet ses aveux: «étant conducteur d'unvéhicule automoteursur la voie publique, le4 février 2023 vers 00.35 heures àADRESSE3.), d’avoir conduit un véhicule sans être titulaire d’un permis de conduire valable, en l’espèce, malgréune interdiction de conduire de 22 mois, exécutée du 5 octobre 2021 au 26juillet 2023notifiée au prévenu le 5 octobre 2021, résultant d’un jugement n°836 rendu par le tribunal correctionnel de Luxembourg en date du 7 mars 2018 et d’un jugement rendu par le tribunal de police d’Esch/Alzette en date du 15 mars 2021» L’infraction retenue àlacharge dePERSONNE1.)estpunie d’une peine d’emprisonnement de huit jours à trois ans ainsi que d’une amende de 500 euros à 10.000 euros ou d’une de ces peines seulement, conformément à l’article 13 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques. L’article 13.1. de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques permet au juge saisi d’une ou de plusieurs infractions à la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiquesou de délits ou de crimes qui se sont joints à ces infractions, de prononcer une interdiction de conduire de huit jours à un an en matière de contraventions et de trois mois à quinze ans en matière de délits ou de crimes. Au vu de la gravité des faitset des antécédents judiciaires spécifiques,le Tribunal condamne le prévenuPERSONNE1.)à une amende de1.200 euroset à une interdiction de conduire de18moispour l’infraction retenueà sa charge. Au vu des antécédents spécifiques du prévenuqui à l’époque de l’infraction qui est retenue à sa charge se trouvait sous le coup d’une interdiction de conduire suite à deux condamnations prononcées en 2018 et 2021 pour conduite sous imprégnation alcoolique, il n’y a pas lieu de lui octroyer la faveur du sursis. L’article 13.1ter de la loi précitée du 14 février 1955 permet néanmoins à la juridiction répressived’excepter des interdictions de conduire à prononcer un ou plusieurs des trajets limitativement énumérés. Afin de ne pas hypothéquer l’avenir professionnel du prévenu, il y a lieu d’excepter de l’interdiction de conduire, le trajet le plus court entre son domicile et son lieu de travail, ainsi que les trajets effectués dans l’intérêt prouvé de sa profession. Le trajet d’aller et de retour effectué entre le domicile et le lieu de travail dePERSONNE1.) peut ne pas être le plus direct lorsque le détour effectué est rendu nécessaire dans le cadre d’un covoiturage régulier ou pour déposer ou reprendre son enfant ou l’enfant qui vit en

4 communauté domestique avec le prévenu, auprès d’une tierce personne à laquelle il est obligé de le confier afin de pouvoir s’adonner à son occupation professionnelle. P A R C E S M O T I F S : leTribunald'arrondissement de et à Luxembourg,vingt-troisièmechambre, composée deson vice-président, siégeant en matière correctionnelle,statuantcontradictoirement, leprévenu entendu en ses explications et moyens de défense, etlereprésentant du Ministèrepublic entendu en ses réquisitions,le prévenu ayant eu la parole en dernier, co n d a m n eleprévenuPERSONNE1.)du chef de l’infraction retenue à sa chargeà une amende deMILLE DEUX CENTS(1.200) euros, ainsi qu'aux frais de sa mise en jugement, ces frais liquidés à8,52euros; f i x ela durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l'amende àDOUZE(12) jours; c o n d a m n eleprévenuPERSONNE1.)duchefdel’infractionretenueà sa chargeàune interdiction de conduire d'une durée deDIX-HUIT(18)moisapplicable à tous les véhicules automoteurs descatégories de permis de conduire A, B, C, D, E et F sur toutes les voies publiques; e x c e p t edel’interdiction de conduire, les trajets entre son domicile et son lieu de travail, ainsi que les trajets effectués dans l’intérêt prouvé de saprofession ; d i tque le trajet d’aller et de retour effectué entre le domicile et le lieu de travail PERSONNE1.)peut ne pas être le plus direct lorsque le détour effectué est rendu nécessaire dans le cadre d’un covoiturage régulier ou pour déposer ou reprendre son enfant ou l’enfant qui vit en communauté domestique avec elle, auprès d’une tierce personne à laquelleil est obligé de le confier afin de pouvoir s’adonner à son occupation professionnelle. Par application des articles 14, 16,20,27,28, 29, 30et 66 du Code pénal, des articles 1,3-6, 147,179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 194, 195,196,628du Code de procédure pénale, de l’article 13 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes lesvoies publiques dont mention a été faite. Ainsi fait, jugé et prononcé par Béatrice HORPER, vice-président, en audience publique au Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, Cité judiciaire, Plateau du Saint-Esprit, en présence deMickaël MOSCONI, Premier Substitutdu Procureur d’État, et d’Alexia BIAGI, greffière assumée, qui, à l’exception du représentant du Ministèrepublic, ont signé le présent jugement.

5 Ce jugement est susceptible d'appel. L'appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les40 joursde la notification du présent jugement rendu par défaut, auprès du greffe du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, en se présentantpersonnellementpour signer l'acte d'appel. L’appel peut également être interjeté, dans les40 joursde la notification du présent jugement rendu par défaut, par voie decourrier électroniqueà adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg à l’[email protected]’appel interjeté par voie électronique le jour d’expiration du délai de recours peut parvenir au greffe jusqu’à minuit de ce jour. Le courrier électronique par lequel appel est interjeté doit émaner de l’appelant, de son avocat ou de tout autre fondé de pouvoir spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé au courrier électronique. Si le prévenu estdétenu,il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.