Tribunal d’arrondissement, 20 mars 2025

Jugement no10 0 8/2025 not.39493/23/CC 2x ic(s) AUDIENCE PUBLIQUE DU 20MARS2025 Le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg,vingt-troisièmechambre, siégeant en matière correctionnelle, statuant en composition dejuge unique,a rendu le jugement qui suit: dans la cause du Ministère Public contre PERSONNE1.), né leDATE1.)àADRESSE1.)(Italie), demeurant à L-ADRESSE2.), -p r é v e n u- F A I T S : Par citation du11décembre 2024,le Procureur d’Etat près le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg a requis le prévenu de comparaître à l’audience publique du21février2025 devant le Tribunal correctionnel de ce siège, pour y entendre statuer sur la prévention suivante: circulation: délit de grande vitesse. A l’audience publique du21 février 2025, Madame le vice-président constata l'identité du prévenuPERSONNE1.), lui donna connaissance de l’acte qui a saisi le Tribunal et l’informa de son droit de se taire et de son droit de ne pas s’incriminer soi-même. Le prévenuPERSONNE1.)fut entendu en ses explications et moyens de défense. Le représentant du Ministèrepublic, Christophe NICOLAY, attaché de justice, résuma l’affaire et fut entendu en ses réquisitions. MaîtreSandra GIOACOMETTI, avocat à la Cour, demeurant àFoetz, exposa les moyens de défense du prévenuPERSONNE1.).

2 Le Tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce jour, date à laquelle prononcé avait été fixé, le J U G E M E N T qui suit: Vu le dossier répressif constitué par le Ministèrepublic sous la noticenuméro39493/23/CCet notammentle procès-verbal numéro2029/2023du7février2023dressé par la Police Grand- Ducale,Unité de la police de la route, Service decontrôle et de sanction automatisés. Vu la citationà prévenudu11décembre 2024régulièrement notifiéeàPERSONNE1.), Le Ministèrepublic reprocheauprévenuPERSONNE1.),étant conducteur d’un véhicule automoteur sur la voie publique, le3 février 2023 vers 23.22 heures, sur l’autoroute ADRESSE3.), d’avoir circulé à une vitesse de 118 km/h, alors que la vitesse était limitée à 70 km/h et ce alors que le prévenu s’était en date du 23 juillet 2022, acquittéd’un avertissement taxé encouru du chef d’une contravention grave en matière de dépassement de la limitation réglementaire de la vitesse commise par lui en date du 23 juillet 2022. Le dépassement de la limitation réglementaire de la vitesse estconsidéré comme délit conformément à l’article 11bis alinéa 3 de la loi du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques,si le dépassement de la vitesse en question est commis: •endéans les trois anssuivant le jour où une précédente condamnation du chef d’une contravention grave ou d’un délit en matière de dépassement de la limitation de la vitesse est devenueirrévocable ou, •endéans les trois ans suivant le jour où le contrevenant s’est acquitté d’un avertissement taxé encouru du chef d’une même contravention grave, et que la vitesse constatée dépasse de plus de 50 % le maximum réglementaire de la vitesse autorisée, la vitesse constatée étant d’au moins20km/h supérieure à ce maximum. A l’audience, le prévenuPERSONNE1.)n’a pas autrement contesté les faits lui reprochés par le Ministèrepublic. Le Tribunal constate qu’il résulte du procès-verbal 2029/2023 du 7février2023 précité que lorsd’un contrôle de vitesse automatisé, il a pu être relevé que le véhiculeENSEIGNE1.) immatriculéNUMERO1.)a circulé, en date du 3 février 2023 vers 23.22 heures, sur l’autoroute ADRESSE3.)en direction de Luxembourg au niveau de l’aire deADRESSE4.)à unevitesse de 118 km/h alors qu’à cet endroit et à cette époque la vitesse maximale autorisée était limitée à 70 km/h en raison d’un chantier. Le prévenu a reconnu tant lors de son audition policièreen date du 7 février 2023 que lors de l’audiencequ’il était le conducteur de ce véhicule au moment de l’infraction constatée. Il résulte par ailleurs des éléments du dossier que le prévenus’est acquitté,en date du 23 juillet 2022,d’un avertissement taxé du chef d’une contravention gravepour avoir commis, àcette

3 même date, àl’intérieure d’une agglomération, un dépassement de vitesse supérieureà 15 km/h de la vitesse maximaleautorisée. PERSONNE1.)estpartantconvaincupar les éléments du dossier répressif, ensemble les débatsmenésà l’audienceet ses aveux: «étant conducteur d’un véhicule automoteur sur la voie publique, le 3 février 2023 vers 23.22 heures, sur l’autorouteADRESSE3.), d’avoir dépassé la limitation autorisée de plus de 50% du maximum de la vitesse réglementaire autorisée, la vitesse constatée étant d’au moins 20 km/h supérieure à ce maximum et ce avant l’expiration du délai de trois ans à partir du jouroù il s’est acquitté d’un avertissement taxé encouru du chef d’une contravention grave en matière de limitation réglementairede la vitesse, en l’espèced’avoircirculé à une vitesse de 118 km/h,alors que la vitesse était limitée à 70km/h et ce alors que le prévenu s’était en datedu 23 juillet 2022, acquitté d’un avertissement taxé encouru du chef d’une contravention grave en matière de dépassement de la limitation réglementaire de la vitesse commise par lui en date du 23 juillet 2022.». L’article 11bis de la loidu 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques punit le délit de grande vitessed’une peine d’emprisonnement de huit jours à un an etd’une amende de 500€à 10.000€ou d’une de ces peinesseulement. L’article 13 point 1 de de la loiprécitéedu 14 février 1955 permet au juge saisi d’une ou de plusieurs infractions à la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques ou de délits ou de crimes qui se sont joints à ces infractions, de prononcer une interdiction de conduire de huit jours à un an en matière de contraventions et de trois mois à quinze ans en matière de délits ou de crimes. Au vu de la gravité de l’infraction, le Tribunal condamnePERSONNE1.)à uneamende de huit cents(800) euros, adaptée à ses revenus, et àune peine d’interdiction de conduire de douze(12) mois. En application des dispositions des articles 29 et 30 duCode pénal, il y a lieu de fixer la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende à 8 jours. PERSONNE1.)sollicite de voir assortir une éventuelle interdiction de conduire à prononcer du sursis total, sinon d’en excepter les trajets professionnels. L’article 628 alinéa 4 du Code de procédure pénale permet au Tribunal qui prononce une interdiction de conduire, d’ordonner qu’il sera sursis à l’exécution de tout ou partie de cette peine accessoire, à condition que le condamné n’ait pas été, avant le fait motivant sa poursuite, l’objet d’une condamnation irrévocable à une peine d’emprisonnement correctionnel du chef d’infraction aux lois et règlements régissant la circulation sur la voie publique ou à une peine

4 privative de liberté pour infraction aux lois et règlements concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie. Le prévenu n'a pas encore subi jusqu'à ce jour de condamnation excluant le sursis à l'exécution des peines et il n'est pas indigne d’une certaine clémence du Tribunal. Au vu du casier judiciaire spécifique,le prévenu ayant déjà été condamnéen 2014 du chef d’un délit de grande vitesse,il y a lieude lui accorder la faveur du sursis partielde 9 moisquant à l’interdiction de conduire à prononcer à son encontre. Si le Tribunal estime que le prévenu ne mérite pas la faveur du sursis intégral quant à l’interdiction de conduire à prononcer du chef de délit de grande vitesse, le Tribunal exempte, afin de ne pas hypothéquer son avenir professionnel, de cette interdiction de conduire non assortie du sursis, le trajet le plus court entre son domicile et son lieu de travail, ainsi que les trajets effectués dans l’intérêt prouvé de sa profession Le trajet d’aller et de retour effectué entre le domicile et le lieu de travail dePERSONNE1.) peut ne pas être le plus direct lorsque le détour effectué est rendu nécessaire dans le cadre d’un covoiturage régulier ou pour déposer ou reprendre son enfant ou l’enfant qui vit en communauté domestique avec le prévenu, auprès d’une tierce personne à laquelle il est obligé de le confier afin de pouvoir s’adonner à son occupation professionnelle. P A R C E S M O T I F S: le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg,vingt-troisièmechambre,composée de son vice-président,siégeant en matière correctionnelle,statuantcontradictoirement,le prévenu PERSONNE1.)et son mandataireentendusenleursexplications etmoyens de défense etle représentant du Ministèrepublic entendu en son réquisitoire,le prévenu ayant eu la parole en dernier, c o n d a m n ePERSONNE1.)du chef del’infraction retenue à sa charge à uneamende correctionnelledehuit cents(800) euros, ainsi qu’aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à8,52 euros, f i x ela durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende àhuit(8) jours. c o n d a m n ele prévenuPERSONNE1.)du chef de l’infraction retenue à sa charge à une interdiction de conduire d'une duréededouze(12)moisapplicable à tous les véhicules automoteurs des catégories de permis de conduire A, B, C, D, E et F sur toutes les voies publiques. d i tqu'il sera sursis à l'exécution deneuf (9) moisde cette interdiction de conduire ; a v e r t i tPERSONNE1.)qu’au cas, où dans un délai de cinq ans à dater du présent jugement, il aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation à une interdiction de conduire d’un véhicule sur la voie publique ou à une peine privative de liberté pour crimes ou délits prévus par la législation sur la circulation sur les voies publiques ou sur la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, l’interdiction de conduire prononcée ci-devant sera exécutée sans confusion possible avec la nouvelle peine et que les peines de la récidive seront encourues dans les termes de l’article 56 al. 2 duCode pénal;

5 e x c e p t epour la durée detrois (3) moisde cette interdiction de conduire, les trajets entre son domicile et son lieu de travail, ainsi que les trajets effectués dans l’intérêt prouvé de sa profession ; d i tque le trajet d’aller et de retour effectué entre le domicile et le lieu de travail de PERSONNE1.)peut ne pas être le plus direct lorsque le détour effectué est rendu nécessaire dans le cadre d’un covoiturage régulier ou pour déposer ou reprendre son enfant ou l’enfant qui vit en communauté domestique avec lui, auprès d’une tierce personne à laquelleil est obligé de le confier afin de pouvoir s’adonner à son occupation professionnelle. Le tout en application des articles14, 16, 28, 29et30du Code pénal, des articles3-6,179, 182, 184, 189, 190, 190-1,194, 195,196,628 et 628-1du Code de procédure pénale et des articles 11bis,13et 14bisde la loi du 14 février 1955concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiquesqui furent désignés à l’audience parMadamelevice-président. Ainsi fait, jugé et prononcé par Béatrice HORPER, vice-président, en audience publique au Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, Cité judiciaire, Plateau du Saint-Esprit, en présence de Mickaël MOSCONI, Premier Substitut du Procureur d’État,et d’Alexia BIAGI, greffière assumée, qui, à l’exception du représentant du Ministèrepublic, ont signé le présent jugement. Ce jugement est susceptible d'appel. L'appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale. A partir de la notification du jugement réputé contradictoire vous pouvez FAIRE APPEL pendant40 joursen vous présentant personnellement au greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg qui a rendu le jugement, ou en donnant mandat à un avocat, sauf si le tribunal statue en tant que juridiction d'appel. L’appel peut également être interjeté, dans les40 joursde la notification du présent jugement réputé contradictoire par voie decourrier électroniqueà adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg à l’[email protected]. L’appel interjeté par voie électronique le jour d’expiration du délai de recours peut parvenir au greffe jusqu’à minuit de ce jour. Le courrier électronique par lequel appel est

6 interjeté doit émaner de l’appelant, de son avocat ou de tout autre fondé de pouvoir spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé au courrier électronique. Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.