Tribunal d’arrondissement, 20 mars 2026, n° 2026-00906

1 Jugement commercial2026TALCH02/00395 Audience publique du vendredi,vingt mars deux mille vingt-six. Numéros du rôle :TAL-2026-00906et TAL-2026-00918 Faillite n°NUMERO1.) Composition: Ines BIWER, 1 er juge-présidente; Änder PROST, juge; Aleksejs KETOVS,jugé-délégué; Michel Patrick GLOD, greffier. I. TAL-2026-00906 Entre: leCentre Commun de la Sécurité Sociale , établissement public, établi à L-2144 Luxembourg, 4, rue Mercier, représenté par le Président de son comité-directeur actuellement en fonctions; élisant domicile en l'étude de Maître Pierrot SCHILTZ, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, demandeur, comparant par Maître Camille SAUSY, avocat, demeurant à Luxembourg, en remplacement de Maître Pierrot SCHILTZ, susdit, et: lasociété anonymeSOCIETE1.)SA, en abrégéALIAS1.)SA,établie et ayant son siège social àL-ADRESSE1.),représentée parson conseil d'administrationactuellement en fonctions etinscriteau Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéroNUMERO2.); défenderesse, comparant par MaîtreNathalie SARTOR, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg.

3 II. TAL-2026-00918 Entre: Monsieur le Receveur / Préposé du bureau de Recette des Contributions de Luxembourg,Monsieur Jean-Lou THILL, ayant ses bureaux à L-2982 Luxembourg, 18, rue du Fort Wedell, demandeur, comparant en personne, et: la société anonymeSOCIETE1.)SA, en abrégéALIAS1.)SA, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.), représentée par son conseil d'administration actuellement en fonctions et inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéroNUMERO2.); défenderesse, comparant par Maître Nathalie SARTOR, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg. _______________________________________________________________________

4 FAITS: I. Par exploit de l'huissier de justiceLaura GEIGERde Luxembourgen date du16janvier 2026, le demandeur a fait donner assignation à la défenderesse à comparaître le vendredi, 6 février 2026 à 9.00 heures du matin devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, deuxième chambre, siégeant en matière commerciale, Cité Judiciaire, 7, rue du Saint Esprit, 1 er étage, salle CO.1.01, pour y entendre statuer sur le mérite de la demande contenue dans ledit exploit d’huissier ci-après reproduit: FAITS: II. Par exploit de l'huissier de justice Gilles HOFFMANN de Luxembourgen date du21 janvier 2026, le demandeur a fait donner assignation à la défenderesse à comparaître le vendredi, 6 février 2026 à 9.00 heures du matin devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, deuxième chambre, siégeant en matière commerciale, Cité Judiciaire, 7, rue du Saint Esprit, 1 er étage, salle CO.1.01, pour y entendre statuer sur le mérite de la demande contenue dans ledit exploit d’huissier ci-après reproduit::

5 L’affaire sub.I fut enrôlée sous le numéro TAL-2026-00906du rôle et l’affaire sub.II fut enrôlée sous le numéro TAL-2026-00918durôle pour l'audience publique du6 février2026, furent utilement retenues à l’audience publique du16 mars 2026, lors de laquelle les débats eurent lieu comme suit: MaîtreCamille SAUSY, en remplacement de MaîtrePierrot SCHILTZ,mandataire du demandeur sub.I, donnalecture de l'assignation et exposa ses moyens Monsieur Jean-Lou THILL,demandeur sub.II,donna lecture de l'assignation et exposa ses moyens. MaîtreNathalie SARTOR, mandataire de la défenderesse, répliqua et exposa les moyens de sa partie. Sur ce, le tribunal prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce jour le jugement qui suit : Par exploitsd’huissier de justice du16janvier 2026et du21 janvier 2026,l’établissement public autonome CENTRE COMMUN DE LA SECURITE SOCIALE (ci -après le «CCSS») etMonsieur le Receveur-Préposé du bureau principal de Recette des Contributionsde Luxembourg(ci-après «Monsieur le Receveur»)ontfait donner assignation à la société anonymeSOCIETE1.)SA, en abrégéALIAS1.)SA(ci-après «ALIAS1.)»)à comparaître devant letribunal de ce siège pour y entendre statuer sur la demande ci-avant transcrite dans les qualités du présent jugement. Dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, il y a lieu de joindre ces deux demandes et de statuer par un seul et même jugement. Les demandes sont régulières en la forme et partant recevables à cet égard. Elles tendent à la mise en faillite de l’assignée. Lors de l’audience des plaidoiries du 16 mars 2026, la mandataire deALIAS1.)a annoncé un paiement en cours de délibéré des créances de Monsieur le Receveur et du CCSS. L’article 437 alinéa 1 er du Code de commerce dispose que tout commerçant qui cesse ses paiements et dont le crédit se trouve ébranlé est en état de faillite. La cessation des paiements est le fait matériel du commerçant qui, n’honorant plus ses dettes liquides et exigibles, a arrêté son mouvement de caisse. Il n’est pas requis que le commerçant ait cessé tous ses paiements, mais il faut qu’il ait cessé ses principaux paiements. Le refus de paiement d’une seule dette, même civile, peut entraîner la faillite, quand les circonstances rendent certaines, à première vue, la suspension de la vie commerciale et la mort du crédit (Cour d’appel, 18 janvier 2017, n° 42615 du rôle ainsi queles références y citées). La cessation de paiements suppose impayées des dettes certaines, liquides et exigibles.

6 Relativement à la certitude de la dette, il est de jurisprudence qu’elle ne doit être contestée, ni dans son existence ni dans son montant ni même dans son mode de paiement, le tout à la condition que la contestation ne constitue pas un moyen purement dilatoire (Frédéricq, Droit commercial belge, Tome IV). Il y a ébranlement du crédit lorsque la cessation de paiements porte atteinte au crédit, à la solvabilité du débiteur, compromet l’ensemble de ses opérations ou lorsque la cessation de paiements est la conséquence d’un manque de crédit. L’ébranlement de crédit implique le refus de tout crédit par les créanciers, par les fournisseurs et par les bailleurs de fonds, en raison d’une carence notoire (Les Novelles, Droit commercial, Tome IV, page 81 ; Cour d’appel, 10 février 2010, rôle n° 34781). L’ébranlement du crédit est caractérisé par le fait que le débiteur a perdu la confiance de ses créanciers qui ne veulent plus patienter, de ses fournisseurs qui refusent de le livrer si ce n’est contre paiement comptant et de ses banquiers qui lui refusent toute avance nouvelle (Cour d’appel, 1 er juillet 2015, n° 41974 du rôle ainsi que les références y citées). Il résulte des pièces versées en cause et des développements faits à l’audience que les demandeurs disposent chacun d’une créance certaine liquide et exigible qui n’a pas été apurée et qu’ils refusent actuellement d’accorder des délais de paiement. Le tribunal ne dispose par ailleurs d’aucune information quant à un paiement intervenu en cours de délibéré. Les conditions de la faillite sont dès lors données. Il y a partant lieu de déclarerALIAS1.)en état de faillite par application de l'article 442 du Code de commerce. Par ces motifs : le tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, deuxième chambre, siégeant en matière commerciale, statuantcontradictoirement, reçoitles demandes en la forme; ordonnela jonction des affaires inscrites sous les numéros TAL-2026-00906et TAL-2026-00918du rôle; lesditsfondées; déclare sur assignation en état de faillitelasociété anonymeSOCIETE1.)SA, en abrégéALIAS1.)SA,établie et ayant son siège social àL-ADRESSE1.),; fixeprovisoirement l'époque de la cessation des paiements au20 septembre 2025; nommejuge-commissaireMonsieurÄnder PROST,jugeau tribunal d'arrondissement de Luxembourg etdésignecomme curateurMaîtreEmilieMELLINGER,avocatà la Cour, demeurant àEsch-sur-Alzette; ordonneaux créanciers de faire au greffe du tribunal de commerce de ce siège la déclaration du montant de leurs créances avant le20 septembre 2026sous peine de forclusion;

7 fixejour, heure et lieu pour la première vérification des créances au8 mai 2026à14.30 heures en l’auditoire du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière commerciale, Cité Judiciaire, 7, rue du St. Esprit, 1 er étage, salleCO.1.01; ordonneque les scellés seront apposés au siège social de lafaillieet partout ailleurs où besoin en sera, à moins que l'inventaire ne puisse être terminé en un seul jour, auquel cas il y sera procédé sans apposition préalable; ordonneque le présent jugement sera inséré par extrait dans les journaux «Luxemburger Wort» et «Tageblatt» ; condamnela faillie aux frais qui seront prélevés par privilège sur l'actif de la faillite; ordonnel'exécution provisoire du présent jugement.